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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147193 147195 CONVEN1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147193 147195 CONVEN1)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Logement,
Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de solidarité logement »
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Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de Solidarité Logement - Maintien »
pour la mise en œuvre d’aides financières aux charges
d’eau
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole Aix-Marseille Provence, Établissement public de Coopération Intercommunale dont le siège administratif est situé à l’adresse Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON - 13007 Marseille, représentée par sa présidente en exercice Madame Martine VASSAL, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Ci-après dénommé, « la Métropole »,
D'une part, et
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7 128 912 euros, dont le siège social est situé au 78 boulevard Lazer 13010 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 057 806 150, représentée par Madame Sandrine MOTTE, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part,
Et ensemble dénommées « les Parties ». Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de solidarité logement »
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n°TCM-012-17547/25/CM du 27 février 2025 rendue exécutoire le 1er juillet 2025, la Métropole Aix-Marseille Provence a attribué le contrat de délégation du Service Public de l'Eau sur le territoire mutualisé des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets au Délégataire, pour une durée de 10 ans.
Par délibération n°TCM-013--17548/25/CM du 27 février 2025 rendue exécutoire le 1er juillet 2025, la Métropole Aix-Marseille Provence a attribué le contrat de délégation du Service Public de l’Assainissement collectif sur le territoire mutualisé des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets au Délégataire, pour une durée de 10 ans.
Conformément aux dispositions de l’article 86.4.2 dudit contrat relatif à l’Eau Potable, la Métropole Aix-Marseille Provence demande au Délégataire d’affecter 0,125% des produits de la vente d’eau potable - part Délégataire, à un Fonds permettant d’alimenter un dispositif d’aide aux plus démunis.
Conformément aux dispositions de l’article 92.3.2 dudit contrat relatif à l’Assainissement Collectif, la Métropole Aix-Marseille Provence demande au Délégataire d’affecter 0,125% des produits liés au traitement des cubages assujettis - part Délégataire, à un Fonds permettant d’alimenter un dispositif d’aide aux plus démunis.
Parmi les modalités d’utilisation de ce fonds, une contribution du service public de l’eau au dispositif « Maintien » du Fonds de Solidarité Logement a été mise en place pour aider les usagers domestiques non abonnés du service à régler leurs charges afférentes à l’eau. La finalité est de participer au maintien dans le logement des ménages défavorisés en les aidant à résorber leurs dettes locatives liées à l’eau.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a confié aux Départements depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement et incluant les aides en faveur du maintien des flux d’énergie, d’eau et de téléphone.
Toutefois, en application des dispositions des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été transféré à la Métropole à compter du 1er janvier 2017, par les trois départements intervenant sur le territoire métropolitain, à savoir les Bouches-du-Rhône (90 communes), le Var (commune de Saint-Zacharie) et le Vaucluse (commune de Pertuis). Ce service a été confié à la Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
EN CONSÉQUENCE :
Le Délégataire alloue chaque année une enveloppe de 328 euros au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement - Maintien. Cette contribution doit aider les usagers métropolitains du périmètre concerné à régler la part imputable aux charges d’eau potable et d’assainissement collectif de leurs quittances de loyer comprises dans les charges générales (logements sociaux ou privés). Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de solidarité logement »
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CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières au titre du volet « Maintien » du FSL, au sein des communes concernées par la Délégation du Service Public (DSP) de l’eau et de l’assainissement, à savoir : Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets.
Ces aides concernent les personnes physiques en situation de précarité pour le paiement de la part imputable aux charges d’eau potable et d’assainissement collectif de leur quittance de loyer comprise dans les charges locatives ou de copropriété, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L.115-3 et L.264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION ET PRISE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa notification. Elle prendra fin au 30/06/2035 ou, en tout état de cause, à la date d’échéance du contrat de délégation du service public de l’eau entre la Métropole et le Délégataire.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Les usagers concernés par le dispositif d’aides sont les personnes et les familles locataires ou propriétaires d’un logement en immeuble collectif non individualisé et situés sur le périmètre de la délégation du service public de l’eau.
Ces usagers ne sont pas directement abonnés au service de l’eau et sont confrontés à des difficultés financières et/ou d’insertion sociale et qui, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, éprouvent des difficultés à s’acquitter de leur quittance de loyer pour les charges afférentes à l’eau potable.
Les conditions d’octroi sont celles définies par Règlement Intérieur en vigueur du Fonds de Solidarité pour le Logement dans son volet « Maintien », dont l’objectif est le maintien des ménages en difficulté dans un logement décent, adapté à leurs besoins et ressources.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS DES AIDES
Dans la limite du montant de sa contribution forfaitaire annuelle, le Délégataire prend en charge une aide destinée à couvrir une partie des charges imputables à la consommation d’eau potable du demandeur, bénéficiaire d’une décision favorable des commissions compétentes d’attribution des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement. Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de solidarité logement »
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La participation financière du Délégataire constitue une contribution aux aides FSL Maintien octroyées, sous forme de subvention uniquement, pour la prise en charge des dettes de charges (provisions et régularisation de charges courantes).
Les Commissions d’attribution du FSL décident, après examen du dossier de demande de l’intéressé, le cas échéant, d’accorder une prise en charge totale ou partielle des charges.
ARTICLE 5– ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Délégataire effectue chaque année un versement de 328 euros (trois cent vingt huit euros) au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Métropole. A cette fin, cette dernière émet le titre de recettes correspondant, avant le 30 avril de chaque année.
Le versement sera effectué à l’organisme bénéficiaire suivant :
Recette Générale des Finances
Banque de France
Compte n° 30001 00512 C1300000000 02
Le titre de recettes sera adressé à :
Société des Eaux de Marseille
Service Solidarité
78 boulevard Lazer
13010 Marseille
ARTICLE 6 – BILAN ANNUEL
La Métropole envoie chaque année, avant le 25 janvier, le bilan de l’année écoulée. Ce bilan, étayé par des éléments quantitatifs et qualitatifs, doit permettre de mesurer l’utilisation de la contribution au titre de la présente convention. Il comportera a minima :
● La date de la commission ;
● La commune et l’adresse du logement ;
● Le montant de la dette locative et le montant du rappel de charges d’eau et d’assainissement collectif ;
● Le type de bailleur concerné ;
● Le nombre de dossiers aidés ainsi que le montant correspondant.
Il est précisé qu’aucune donnée personnelle au sens du RGPD ne sera partagée dans le cadre de la présente. Pour cette raison, si le bailleur est un bailleur privé, il sera simplement spécifié « bailleur privé ».
Enfin, la Métropole invitera un représentant du Délégataire à participer au Comité de pilotage du FSL, avec une voix consultative. Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de solidarité logement »
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ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
La Métropole et le Délégataire s'engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu'en soit le support, relatifs aux abonnés bénéficiaires, échangés à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
En conséquence, chacune des parties s'engage à ne pas les communiquer ou les divulguer, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable des parties, et le cas échéant des bénéficiaires.
Les parties s'engagent à n'échanger ces informations qu'avec des outils permettant de respecter les bonnes pratiques de sécurité de la CNIL et de l'ANSSI, en particulier concernant le chiffrement des informations lors des transferts. Les parties sont responsables de la protection de ces données dans leurs propres systèmes d'information, la présente s'assurant uniquement de protéger l'échange d'informations entre les parties.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION SUR LE PARTENARIAT
La Métropole et le Délégataire s'engagent à valoriser, dans leur discours et dans leur communication orale et écrite, auprès de leurs différents interlocuteurs (pouvoirs publics, habitants, bailleurs sociaux, partenaires entreprises), leur contribution réciproque et leur engagement dans la solidarité de proximité, en informant les parties.
De même, chacune des parties à la présente convention autorise les autres à communiquer sur le contenu et l'application de la présente convention de partenariat dans le cadre de sa politique générale et de ses actions de communication externe et interne, en informant l'autre partie. En tout état de cause, ces dispositions s'appliquent dans le respect des articles 8 « Confidentialité » et 10 “Données Personnelles”.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel (DCP), en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
S’agissant de la présente convention, les Parties conviennent qu’aucun échange de données à caractère personnel n’aura lieu. Les données échangées dans le cadre de la présente convention sont des données agrégées relatives aux bailleurs sociaux ou syndics, ne permettant pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique (anonymisation). Chacune des Parties demeure responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de ses propres missions et activités, et garantit le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
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ARTICLE 10 –RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE NIS2
Les parties s'engagent à respecter intégralement les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) ainsi que l’ensemble des réglementations nationales qui pourrait en découler suite à sa transposition en droit interne, ce qui nécessite une adaptation de certaines pratiques liés à la cybersécurité.
Pour ce faire, les parties procéderont à la mise en place et à l’actualisation d’un panel de mesures techniques et organisationnelles afin de gérer les risques liés à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information utilisés dans le cadre de la présente
A ce titre, les parties devront instituer des procédures pertinentes quant à la gestion des incidents de sécurité. Ces derniers devront être signalés sans délai aux autres parties dans tous les cas ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de survenance d’un incident majeur.
De plus, des évaluations de risques seront effectuées par les parties de manière régulière en lien avec la sécurité de l’information, lesdites évaluations devant aboutir, in fine, au déploiement de toutes les mesures nécessaires permettant d’atténuer les risques constatés.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus listés, chaque partie sera tenue pleinement responsable de tout manquement aux obligations découlant de la directive NIS2 qui lui serait directement imputable dans le cadre de la mission lui étant confiée au titre de la présente.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS ET AVENANTS
Dans le cas de modifications réglementaires ou contractuelles (contrat de délégation du service public de l'eau) influençant les dispositions de la présente convention, les modifications feront l'objet d'avenants à cette même convention.
ARTICLE 12 – RESILIATION
La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des engagements stipulés. Dans ce cas, la résiliation unilatérale devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de 1 mois à compter de cet envoi.
Les parties peuvent également décider de mettre fin à la convention avant son terme sans avoir à en motiver les raisons. Dans ce cas, les parties devront respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, la convention sera résiliée de plein droit en cas d'évolution législative portant sur la solidarité dans les services de l'eau et de l'assainissement qui aurait pour objet de la rendre sans effet.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention ne donne lieu à aucune indemnité. Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
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ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties devront organiser dans un délai raisonnable une réunion de conciliation afin de trouver un règlement amiable au litige.
En cas d'échec de la conciliation, la Partie la plus diligente, pourra agir auprès du tribunal administratif.
Fait à Marseille, le
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Métropole Pour le Délégataire