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Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 03 03
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Régny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 03 03)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Affaires intercommunale:
CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire]
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 03 MARS 2025 À 20430
PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.
Mesdames et Messieurs les adjoints : M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, M. Jean-
Yves DOUCET, Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Jean-François CORTEY, M. Régis DUNOYER,
M. Syivain GAINETDINOFF, M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Lisa KECHIDA, Mme
Vanessa VERNAY, Mme Sabrina LOUAHDI.
ABSENTS : Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT.
ABSENT EXCUSÉ : Mme Céline CHANAL, M. Didier VILAPLANA.
REPRÉSENTÉS
idier VILAPLANA donne pouvoir à M. Benabdallah LAÏADI.
Secrétaire élue pour la séance : M. Jean-Yves DOUCET.
1/ Approbation des procès-verbaux des réunions du 9 décembre 2024 et du 20 janvier 2025 à
l'unanimi
21 Signature d'une Convention de Veille et de Stratégie Foncière avec l'Etablissement Public Foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA] et la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône.
L'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA} accompagne les collectivités pour
identifier les gisements fonciers mobilsables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncières
sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des
projets, pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
En partenariat avec les collectivités, l'EPORA met en oeuvre les stratégies foncières, || acquiert les
terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière
le cas échéant, pour céder à la collectivité ou l'opérateur qu'elle aura désigné, un terrain prêt à être
aménagé
Dans le but de doter la Commune de Régny d'une stratégie foncière, une Convention d'Etudes et de Veille
Foncière entre la COPLER, la commune et l'EPORA à été signée le 26 mai 2021, pour une durée de à ans,
pour poursuivre les réflexions sur les modalités de reconversion, vers une nouvelle zone d'activité, de
l'ancien site industriel JALLA, d'environ 7 hectares, Cette convention vise à accompagner les collectivités
dans leurs opérations de restructuration à l'échelle du périmètre.
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière donnant lieu à la présente délibération vient se
substituer à cette dernière.
Les portages fonciers de l'EPORA ainsi que les études de programmation techniques réalisés au titre
de la Convention d'Etudes et de Veille Foncière, sont repris et réalisés dans le cadre de la Convention
de Veille et de Stratégie Foncière tant en dépenses qu'en recettes.
La durée de la Convention de Veille et de Stratégie Fancière est de 6 ans à compter de sa signature,
renouvelable par tranche d'un an de manière tacite.
Le montant maximum d'encours est fIKé à 1 000 000 € HT. L'encours est entendu comme la somme de
toutes les dépenses réalisées par l'EPORA qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles.
Le montant maximum des études pré-apérationnelles est fixé à 100 000 € HT. Ce montant s'entend
comme la somme des montants d'études qui pourra être cofinancée quel que soit le pilote de l'étude.
Le Conseil Municipal, ouïl'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> APPROUVE le contenu de la convention de Veille et de Stratégie Foncière sur le territoire de la
Commune de Régny proposée ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;
> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Mme Manue ANDRE demande où en est le projet de reconstruction de l'EHPAD. Monsieur le Maire
explique que Deux Fleuves Autonomie, en charge du dossier et des travaux, est actuellement en train
d'analyser la reconfiguration du bâtiment de Saint Symphorien de Lay afin de déterminer le nombre de
chambres qu'il sera possible de créer. Cette étude de capacité va permettre dans un second temps de
Page 1 sur 7 déterminer l'opportunité de construire un nouvel EHPAD à Régny et de déterminer le nombre de
chambres à prévoir. Le projet d'aménagement d'un nouvel EHPAD pourra ensuite être lancé.
Mme Lisa KECHIDA demande si l'EHPAD risque de devenir un établissement privé. M. le Maire répond
que l'EHPAD restera public même si le porteur de l'immobilier est Deux fleuves Autonomie. Si cela
venait à se produire un jour, ce ne sera pas pour cette raison-là.
Affaires communales
3/ Acquisition de l'immeuble cadastré AR276 — 1 rue des Remparts
Monsieur le Maire expose que l'immeuble cadastré AR276 situé 1 rue des remparts est frappé d'un
arrêté de mise en sécurité depuis août 2022. Face à l'inaction du propriétaire depuis août 2022, malgré
la mise en place d'astreintes administrtaives, la commune a dû se substituer au proprétaire pour
commander les travaux prescrits par l'arrêté pour que la sécurité des usagers de la rue des remparts
ne soit plus menacée et pour lever enfin l'arrêté. Les travaux vont être prochainement réalisés,
Cependant, il est fort probable que les créances ne soient jamais recouvrées par le trésor public et que
le propriétaire continue à l'avenir à négliger l'entretien de son bien,
Cet immeuble à été acheté par M. AKMAN Mesut à Mme MONIN Claude par acte du à juin 2019 de
Maitre GUITTON Loir, notaire à Le Coteau (42)
La majorité du prix de vente n'ayant pas été réglé par M. AKMAN, Mme MONIN a fait par voie
d'huissier un commandement de payer. Celui-ci étant resté infructueux pendant un délai supérieur à
un mois, Mme MONIN est en droit aujourd'hui, de demander dès lors la résolution pure et simple de
la vente pour défaut de paiement total du prix
Avant toute procédure de résolution, Mme MONIN souhaiterait avoir la confirmation que la commune
Se portera bien acquéreur du bâtiment au prix de 10 000 euros, après que les travaux de réfection de
la toiture prescrit par l'arrêté de mise en sécurité soient réalisés et pris en charge par la commune
pour un montant estimé à 15 000 euros et que l'arrêté sait levé.
Considérant la situation de ce bien aujourd'hui et la nécessité de reprendre la main dessus afin de
trouver un nouvel acquéreur dont le projet serait de le rénover ;
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE,
> D'ACQUÉRIR l'immeuble cadastré AR 276 une fois que Mme MONIN en sera redevenue propriétaire
à l'issue de la procédure de résolution définitive de la vente du 4 juin 2019 ;
> DE FIXER le prix d'acquisition à 10 000 euros ;
> DE DIRE que les frais de notaire de la vente seront supportés par la commune ;
> DE NE PAS EXIGER les diagnostics réglementaires (amiante, plomb, etc.) pour cette vente ;
> D'AUTORISER M. le Maire ou son Premier Adjoint, M. Benabdallah LAÏADI à signer l'acte
authentique ;
> DE CONFIER la rédaction de l'acte d'acquisition à Me VIAL, Notaire à St Symphorien de Lay (42) ;
> DE DIRE que les crédits seront prévus au budget principal de la commune ;
> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
41 Vente de l'immeuble cadastré AR276 —1 rue des Remparts
Monsieur le Maire expose qu'après avoir effectué les démarches d'acquisition de l'immeuble cadastré
AR276, situé 1 rue des remparts, l'objectif serait de trouver un acquéreur ayant comme projet de
rénover le bien et de l'entretenir pour que celui-ci ne crée plus de désordres de sécurité publique à
l'avenir.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à effectuer les démarches pour vendre
le bien si un acquéreur venait à se présenter et à fixer le prix de vente.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à vendre le bien AR276 situé 1 rue des remparts, une fois que la
commune en sera devenue propriétaire et à choisir les acquéreurs ;
> DE FIKER le prix de vente à 25 000 euros ;
> DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;
> DIT que l'Office Notarial Virginie VIAL de Saint Symphorien de Lay représentera la Commune ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1° adjoint, M. Benabdallah LAÏADI à signer tout acte relatif
à la vente ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Page 2 sur7 5/ Prolongation du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif à compter
du 1‘'juillet 2025, pour une année.
Monsieur le Maire rapelle que par délibération n°2023-30 du 9 juin 2023, le conseil municipal a
autorisé la signature du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif avec la
Société VEOLIA, prenant effet au Ler juillet 2023.
Le contrat, fixé pour une durée de deux anx, arrive à son terme le 30 juin 2025.
Suivant l'article 4 du contrat: Durée de la délégation” : “le contrat pourra être prolongé d'un an. La
prolongation sera notifiée par la collectivité exclusivement, par lettre recomandée avec accusé de
réception 3 mois au moins avant la fin du contrat, soit ou plus tard le 31 mars 2025. Le Délégotaire ne
peut pa s'opposer à cette prolongation. Dans ce cadre, le terme du contrat sera fixé au 30 juin 2026”.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de prolonger le contrat pour une année.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE
+ DE RENOUVELER le contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif à compter
du 1“juillet 2025, pour une année ;
+ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour en aviser le délégataire avant le 31 mars 2025 et
pour effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération:
6/ Signature d'une convention d'assistance technique dans le domaine de la voirie avec le
Département de la Loire
Monsieur le Maire expose que le Département de là Loire, avant d'être un partenaire financier,
constitue une ressource d'ingénierie technique multithématique, notamment en matière de voirie
qu'il souhaite mettre au profit des communes rurales qui ne disposent pas toujours au sein de leurs
services des moyens humains et des compétences techniques pour mener à bien leurs projets.
Le Département de la Loire à mis en place une mission d'assistance Lechnique règlementaire à
destination des communes rurales et aux EPCI éligibles pour la gestion et l'entretien de leur voirie.
Le contenu de l'assistance technique peut porter sur
des missions d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage
* conseil à l'établissement d'un diagnostice de sécurité routière
* conseil sur la procéudre à suivre pour le classement et le déclassement des voies
* conseil d'ordre général pour l'exploitation dela voirie
* assistance à laprogrammation des travaux d'entretien courant de la voirie et des ouvrages d'art
des missions d'appui à la Maîtrise d'Oeuvre
* devoirie communale
* des petites opérations routières sur voies départementales en traversée d'agglomération ou
d'aménagement
* des petites opérations d'aménagement où de sécurité sur routes dépatrementales hors
agglomération
* des petites opérations routières ou d'aménagement sur voies communales dès lors que l'EPCI
concerné propose un service d'assistance technique sur des missions d’Assistance à maitrise
d'ouvrage
Pour pouvoir bénéficier de ce service, une convention est à signer entre le Département et la
collectivité suivant le modèle joint. Celle-ci a une durée de validité de quatre ans, durant laquelle la
collectivité peut bénéficier d'une aide technique du Département moyennant en contrepratie le
versement d'une rémunération annuelle calculée par rapport à la population DGF de l'année N-1 et le
type de la mission pouvant aller de un à deux euros par habitant.
Compte tenu du projet d'installer trois plateaux traversants en agglomération qui demande une
technicité particulière en matière de voirie, Monsieur le Maire propose de bénéficier de l'aide
technique du Département de la Loire dans le domaine de la voirie, dès 2025,
Le Conseil Municipal, ouïl'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE
> D'APPROUVER de signer une convention d'assistance technique dans le domaine de la voirie avec
le Département de la Loire à partir de 2025 dans les conditions ainsi exposées ;
2 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ;
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire appel au Département dans le cadre de cette
convention, afin de bénéficier d'une aide technique en matière de voirie lorsque cela sera nécessaire ;
> DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget de la commune.
71 Maison de santé de Régny - Répartition des charges de fonctionnement
Vu le bilan des charges 2024 présenté en réunion des professionnels en date du 10 mars 2025,
Page 3 sur7 Répartition des charges 2024 et provision des charges 2025
- L'état de répartition des charges de l'année 2024 fait apparaître un montant total de charges qui
s'élève à 12 086.41 euros, qu'il y a lieu de répartir entre les professionnels de santé en fonction de la
superficie des locaux occupés. Dans cet état, toutes les charges de 2024 ont été prises en compte.
Il est rappelé que les charges des locaux qui deviennent inoccupés suite au départ d'un professionnel
ne sont pas répercutées aux professionnels de santé et sont supportées par la commune, Pour 2024,
ces charges représentent 2 711.67 €.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que pour certains baux, il est fait mention que le preneur
remboursera au bailleur la taxe foncière. Or, il avait été convenu à la signature des premiers baux que
la taxe foncière resterait à la charge de la collectivité. Par conséquent, i s'engage à régulariser les baux
concernés par cette mention par la signature d’un avenant, Dans l'attente, la taxe foncière n'est pas
répercutée.
Concernant les locaux occupés par le Département, conformément à la convention de mise à
disposition des locaux, il est rappelé que les charges de fonctionnement sont réparties de là même
façon (hormis les frais d'ascenseur], au prorata de la superficie des locaux occupés, et que les frais
d'ordures ménagères ne sont pas répercutés,
- Depuis l'année 2018, les provisions sur charge de l'année en cours représentent la totalité des
charges de l'année précédente et sont lissées sur l'année en cours, en quatre termes trimestriels
égaux. ILest proposé de continuer de la même façon en 2025,
Pour les nouveaux baux (Mmes HEURTIER, LE BLANC.) le montant de la provision des charges
s'élèvera à 33.00 euros par m* par an en fonction du taux d'occupation.
Frais de secrétariat
1 n'y a plus de frais de secrétariat depuis le départ du Dr DAN au 1" novembre 2020.
Frais d'entretien des locaux
- les parties communes restent à la charge de la commune de Régny.
- pour les professionnels qui souhaitent que l'entretien de leur local soit effectué par l'agent communal, les frais d'entretien sont facturés suivant un forfait ménage annuel, en quatre termes
égaux, toujours au tarif horaire de 14 euros, suivant un nombre d'heures déterminé avec le
professionnel. (Aujourd'hui, le nombre d'heures hebdomadaires demandées est de 4h pour le docteur, 1h00 pour les infirmières, 2h30 pour le Département.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'appliquer aux locataires de la maison de santé les modalités de répartition des charges
de fonctionnement et de facturation des frais d'entretien des locaux, proposées par Monsieur le
Maire,
> DIT que les charges seront facturées aux professionnels par trimestre à terme échu et que le solde
de l'année 2024 sera facturé avec le premier appel de charges de 2025,
> CHARGE Monsieur le Maire d'établir un avenant pour les baux concernés par la régularisation de la
facturation de la taxe foncière,
> MANDATE Monsieur le Maire pourappliquer cette décision et l'AUTORISE à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier.
8/Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions
d'Amis au titre de l’année 2025
Monsieur le Maire expose que depuis 2021, la Fondation 30 Millions d'Amis accompagne la commune
pour la mise en place de campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants se trouvant
Sur Régny.
En effet, suite à de nombreuses plaintes de riverains relatives à des nuisances provoquées par la
prolifération des populations félines, la municipalité a souhaité apporter une solution concrète à cette
Situation préoccupante en s'engageant dans la stérilisation et l'identification des chats errants en
partenariat avec l'Association « Quatre Pattes en Détresse du Haut-Beaujolais » et la Fondation « 30
Millions d'Arnis ».
Monsieur le Maire expose que la convention passée avec la Fondation « 30 Milions d'Amis » de
stérilisation et d'identification des chats errants au titre de l'année 2023, portait sur une estimation
de 15 chats, et 2024 sur 12 chats
Le principe est le suivant :la commune de Régny fait capturer les chats errants non identifiés, en état
de divagation, sans propriétaire connu ou sans maître, parl'association « Quatre Pattes en Détresse
du Haut Beaujolais ». La stérilisation et l'identification des chats sont réalisées par la Clinique
Vétérinaire des Sapins (Dr VAN PARYS) à Thizy les Bourgs. Les animaux sont ensuite relchés sur leur
lieu de capture.
Page 4 sur 7 Cette prise en charge qui se fait par la Fondation « 30 Millions d'Amis » nécessite une instruction et
un suivi rigoureux, et le respect d'une procédure précise.
Avant toute opération de capture, la commune doit verser à la Fondation « 30 Milions d’Amis », une
participation à hauteur de 50% des frais de stérilisation et de tatouage. C'est une avance des frais à
engager.
Les montants TTC maximurns s'établissent ainsi
140 euros pour une ovariohystérectamie + puce électronique 1-CAD ;
- 140 euros pour une eryptarchidies + puce électronique |-CAD ;
- 120 euros pour une ovariectamie + puce électronique 1-CAD ;
- 100 euros pour une castration + puce électronique 1-CAD.
La Fondation « 30 Milions d’Amis », après réception de la participation financière de la commune,
s'engage à participer à hauteur du même montant.
L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis sera directement réglée par la
Fondation 30 Millions d'Amis à la Clinique vétérinaire des Sapins (Dr VAN PARYS) de Thizy-Les-Bourgs.
L'éventuel reste à charge sera pour la commune.
‘Aussi, pour pallier les besoins exceptionnels de soins ou d'euthanasie, notamment pour lutter contre
la prolifération de certaines maladies, i est demandé un budget supplémentaire. Ces interventions ne
seront déclenchées qu'après accord de la commune de Régny qui les prendra en charge.
L'identification des chats se fera au nom de la Fondation « 30 Millions d'Amis »
Monsieur le Maire propose de passer une nouvelle convention pour l'année 2025, sous réserve que
l'association « 4 pattes en détresse du Haut en Beaujolais » soit en capacité de poursuivre leur
activité et d'intervenir sur la Commune de Régny en 2025, et de prévoir dans cette nouvelle
convention la prise en charge de 10 chats, soit 550 euros de participation à verser en 2025 à la
Fondation « 30 Milions d'Arnis »
Le Conseil Municipal, ouïl'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DÉCIDE de poursuivre en 2025 le partenariat mis en place avec la Fondation « 30 Milions d'Amis »
et l'association « Quatre Pattes en Détresse » et la Clinique vétérinaire des Sapins [Dr VAN PARYS)
pour mener à bien la campagne de stérilisation des chats errants à Régny aux fins de maîtriser leur
prolifération, sous réserve que l'association « 4 pattes en détresse du Haut en Beaujolais » soit en
capacité de poursuivre leur activité et d'intervenir sur la Commune de Régny en 2025 ;
> CHARGE Monsieur le Maire de s'assurer en amont que l'association « 4 pattes en détresse du Haut
en Beaujolais » sait d'accord pour continuer à intervenir sur la commune ;
> DÉCIDE de fixer pour l'année 2025 l'estimation à 10 chats, soit une participation de 550 euros à
verser à la Fondation « 30 Millions d'arnis » ;
> DÉCIDE d'approuver les termes de la convention à canclure avec la Fondation « 30 Millions d'Amis »
et ses conditions financières ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis ;
> DIT qu'un budget supplémentaire esti euros sera dédié aux soins exceptionnels, aux frais
d'euthanasie, et reliquats de frais vétérinaires de stérilisation ;
> DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire dans cette opération ;
> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2025.
9/ Charte d'accueil des expositions d'artistes amateurs à la médiathèque
Monsieur le Maire expose que la médiathèque de Régny, dans le cadre de ces actions d'animation
locale, accueille régulièrement des expositions temporaires diverses (peintures, phatos, créations.)
Monsieur le Maire propose de formaliser les conditions d'accueil et d'arganisatoin des expositions
temporaires d'artistes amateurs au sein de la médiathèque, pour sensibiliser les acteurs et définir les
règles et les devoirs de chacun
Monsieur le Maire donne lecture du projet de charte d'accueil des expositions d'artistes amateurs à
la médiathèque.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE D'APPROUVER la charte d'accuell des expositions d'artistes amateurs à là médiathèque
ainsi proposée ;
> DIT que cette charte d'accuell des expositions d'artistes amateurs à la médiathèque sera signée par
l'exposant et la commune lors de chaque exposition.
10/ Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales
Page 5 sur 7 Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences
au titre de l'article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter
le fonctionnement du service public communal
En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a pris les
décisions suivantes
- Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés ;
Décision du maire n°2025-01
Considérant la demande de M. MAHAMAT Abdouramane pour louer un logement situé au 24 rue
Georges Fouilland à compter du 28 janvier 2025 (suite à Bail glissant avec Entraide Pierre Valdo) : le
logement n°02 d'une superficie de 87.11 m° ; DÉCIDE de conclure un bail de location du logement
n°02, d'une superficie de 87.11 m', situé au 24 rue Georges Fouiland, avec M. MAHAMAT
Abdouramane, à partir du 28 janvier 2025 dans les conditions définies dans le bail annexé, pour une
durée de six années, pour un montant mensuel de location de 486 euros et 25 euros de charges
prévisionnelles mensuelles ;
Décision du maire n°2025-02
Considérant la demande de Mme NYIRAKARATWA Cécile pour louer un logement situé au 24 rue
Georges Fouilland à compter du 28 janvier 2025 (suite à Bail glissant avec Entraide Pierre Valdo] : le
logement n°03 d'une superficie de 67 m° ; DÉCIDE de conclure un bail de location du logement n°03,
d'une superficie de 67 m°, situé au 24 rue Georges Fouilland, avec Mme NYIRAKARATWA Cécile, à
partir du 28 janvier 2025 dans les conditions définies dans le présent bail annexé, pour une durée de
six années, pour un montant mensuel de location de 411 euros et 25 euros de charges prévisionnelles
mensuelles ;
Décision du maire n°2025-03 :
Considérant la demande de Madame HEURTIER Noémie d'occuper un cabinet médical à la maison de
santé à partir du 8 février 2025. pour exercer sa profession d'ostéopathe; DÉCIDE de conclure un bail
professionnel à compter du 8 février 2025 avec Madame HEURTIER Noémie, pour l'occupation du lot
n°06, de 20.01 m*, à partir du 8 février 2025 dans les conditions définies dans le présent bail
professionnel annexé, pour une durée de six années, pour un loyer annuel de mille quatre cent
soixante-neuf euros (1 469.00 € HT), et d'accorder une gratuité du loyer du 8 février 2025 au 30 juin
2025,
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Le Conseil Municipal, ouil'exposé de Monsieur le Maire,
‘et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> PREND ACTE de ces décisions.
le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
11/ Questions et communications diverse:
* Monsieur le Maire donne les dates des prochaines rencontres
- Samedi 5 avril à 9H0Q : visite de la maison d'habitation « Montée de la Cavaille »
undi 31 mars 2025 : Préparation du budget 2025 à 20h30
- Lundi 7 avril2025 : réunion de conseil municipal à 20H00.
* Voirie : les travaux de peinture vont être réalisés très prochainement ; les plateaux traversants avant
l'été et une campagne de rebouchage de trous va être programmée.
Page 6 sur 7 Rénovation thermique et énergétique de l'école : les travaux de géothermie se poursuivent avec les
forages. Les rebords des fenêtres pour l'isolation ont été sciés.
* Affaires scolaires : M. le Maire informe de la décision de l'académie de fermer une classe à la
prochaine rentrée scolaire sauf iles effectifs venaient à évoluer favorablement. Une mobilisation est organisée par les parents d'élèves et aura lieu le mardi 11 mars prochain. I
demande à tous d'être présents.
* Théâtre : L'association les ânes blancs va se produire à la salle des fêtes les deux prochains week-
ends pour la présentation de leur nouvelle pièce de théâtre. Les membres ont besoin d'aide pour
transporter le décor à la salle des fêtes. Monsieur LAÏADI informe que la commune prête le camion. I
demande aux conseillers de bien vouloir se joindre à eux, pour ceux qui peuvent, ce jeudi à 15h00 à
leur local et les en remercie par avance
* Fibre optique : M. Ben LAÏADI informe que des courriers ont été préparés pour les immeubles
éligibles au raccordement à la fibre optique et qui n'ont toujours pas fait de demande de raccardement
pour qu'une prise spécifique soit installée. Cette installation est encore gratuite et prise en charge par
la collectivité jusqu'à fin 2025 ; après elle sera payante.
Les courriers sont à la disposition des élus pour une distribution dans les boîtes aux lettres.
* Festivités : Mme Manue ANDRÉ informe des prochaines festivités qui auront lieu ce week-end
- vendredi 7 mars : concours de belote des « Amitiés Régnyçoises »
- samedi 8 mars : _- carnaval des élèves de l'école
vente de crêpes des classes en 5
-soirée théâtre des « Anes blancs »
Médiathèque :
Me Sabrina LOUAHDI annonce la venue de 5 jeunes prodiges (jeune écrivains) le samedi 29 mars à
la médiathèque de Régny et prépare à cette occasion un temps d'échanges avec les élèves de l'école
de Régny.
Projets photovoltaïques
M. Antoine GINANIA informe que le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment
de la salle des sports ne sera pes réalisable. Par contre, la construction d'un abri avec des panneaux
photovoltaïques en toiture sur le site du complexe sportif, qui pourrait servir de « pétanquodrame »,
serait possible selon la société ORION (la société qui à proposé au Maire le projet photovoltaïque au
sol qui nous à été présenté en séance de commission « vie du village le 25 février dernier), le précédent
porteur de projet proposé par le club de pétanque n'ayant pas confirmé sa faisabilité, Seul le
terrassement resterait à la charge de la collectivité.
Un rendez-vous est prévu sur site mercredi 5 mars à 15H30 avec la Société Orion
* Bulletin municipal
Monsieur le Maire tient à faire part des bons retours qu'il a eus sur là couverture et le contenu du
bulletin municipal, et qu'aucune remarque négative ne lui a été rapportée, ce qui est plutôt bon signe.
vers
A la demande de Mme Charlotte N'MIASS, M. le Maire apporte les réponses suivantes
-les travaux prévus cette semaine à la salle des fêtes concernent le déplacement de la sonorisation ;
- si une crèche venait à être aménagée dans le bâtiment de la maternelle, celui-ci resterait propriété
de la commune, Les locaux mis à disposition pour accueilli a crèche et le centre de loisirs feront l'objet
d'une convention de mise à disposition entre la commune et la CoPLER, ces deux services relevant de
la compétence intercommunale
La séance est levée à 22h00.
La secrétaire de séance, Le Maire)
se AUVERGNE
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