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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D3 1 1 125 Zone Dctivite Economique Pommevic Goudourville Acquisition
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D3 1 1 125 Zone Dctivite Economique Pommevic Goudourville Acquisition)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf juillet à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 13 juillet 2021, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2021D3-1-1-125
OBJET : ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POMMEVIC —
GOUDOURVILLE
ACQUISITION DE LA PARCELLE A n°1355 À L'ENTREPRISE
FIMUREX
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, LE CORRE
Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur Jean DUPUY, Monsieur Guy MERIEL, Madame FILLATRE Francine,
(a donné pouvoir à E.DELFARIEL), DOUSSON Bruno (a donné pouvoir à JP
DELACHOUX), RATTO Stéphan (a donné pouvoir à JP TERRENNE)
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
Madame MAERTEN Marie Bernard a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D3-1-1-125
OBJET : ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POMMEVIC -
GOUDOURVILLE
ACQUISITION DE LA PARCELLE A n°1355 À L'ENTREPRISE FIMUREX
Vu la délibération 2021D3-1-1-39 du 12 mars 2021 portant sur l'acquisition d’une parcelle à l’entreprise.
La Communauté de Communes des Deux Rives a l’opportunité d'acquérir sur la commune de POMMEVIC dans le périmètre de la zone d’activités,une emprise foncière, cadastrée section A n°1355 détachée de la parcelle A n°1209 appartenant à l’entreprise FIMUREX.
En paiement de cette acquisition la CC2R s'engage à réaliser travaux pour un montant prévisionnel de 60 000 € TTC.
La délibération 2021D3-1-1-39 du Bureau Communautaire en date du 12 mars 2021 en acceptait le principe.
Il convient aujourd’hui de préciser la liste suivante des travaux pris en charge par la Collectivité en contrepartie de la cession de la parcelle cadastrée À n°1355 :
1- réalisation d’un accès poids lourds reliant la nouvelle voirie à créer ( prévue sur le
détachement parcellaire),
2- réalisation d’une structure routière lourde avec remblais concassés et réalisation d’enrobés sur l’accès entre la future route et la voirie interne de l’entreprise. A savoir la liaison directe entre l’actuelle voirie interne de la parcelle A 1209 et le futur accès à réaliser,
3- réalisation de fossés périphériques (zone quasi marécageuse),
4- réalisation d’un passage busé suffisamment dimensionné en largeur et en tonnage permettant la circulation et le croisement de 2 semi-remorques,
5-mise en place d’un portail coulissant (non inclus automatisation et motorisation mais compatible),
6- fourniture et pose d’une clôture maille double torsion avec sous bassement béton le long de la nouvelle limite de la parcelle.
Le Président propose donc :
- d'acquérir sur la commune de POMMEVIC cette emprise foncière, cadastrée section À n°1355 détachée de la parcelle A n°1209 appartenant à l’entreprise FIMUREX,
- d'accepter la contrepartie qui est de réaliser les travaux cités ci-dessus pour un montant prévisionnel de 60 000 € et de s'acquitter des frais de notaire d'environ 10 000 €, - de lui donner délégation ou à son représentant, pour signer tout document et acte s’y rapportant.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
- d'acquérir sur la commune de POMMEVIC cette emprise foncière, cadastrée section À n°1355 détachée de la parcelle A n°1209 appartenant à l’entreprise FIMUREX,
- d’accepter la contrepartie qui est de réaliser les travaux cités ci-dessus pour un montant prévisionnel de 60 000 € et de s’acquitter des frais de notaire d’environ 10 000 €,
- de donner délégation au Président ou à son représentant, pour signer tout document et acte s’y rapportant.
Fait à Valence d'Agen, le 19 juillet 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 20 juillet 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
LT re FR ;
7 12 JC ES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 1 JUIL. 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le 9 1 gl. 2021 Commune :
POMMEVIC (141)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 419L
Document vérifié et numéroté le 11/09/2020
A MONTAUBAN
Par PLAGNE Sébastien |
inspecteur des finances publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Signé
MONTAUBAN
30 avenue du Danemark
BP 630
82017 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 21 57 77
Fax : 05 63 21 57 02
ptgc.820<;montauban@dgfip.finances.gouv.fl
CERTIFICATION Y
(Aït. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) °
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ao ù G)
a été établi (1): s aC ot ; & A - D'après les indications qu'ils ont fournies au
B - En conformité d'un piquetage : De see effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage gs ace, dont copie ci-jointe, dressé
par \e$ - géomètre à le
Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463. au dos de es
fie 455$
Section: A
Feuille(s) : 000 À 02
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 11/09/2020
Support numérique : ---
D'après le document d'arpentage
dressé
Par ARCIN €)
Réf. :
Le 06/06/2020
{A} Rayer les menbons inutiles. La formule A nest apphcable que dans le cas dune esquisse {plan rénové par voie de mise à jour] Dans la formule 3, les proprétares peuvent avou eectué eux mêmes le piquetage (2) Qualné de la personne agréée (géomètre eupen, mspecteur, pécmêtre ou technicien fera du cadastre, et … }
(G) Précisez es noms et qualté du signataire sd est diférem du peopnétaire (mandataire. avoué, représentant quahié de rautonté expropaant, ete.
1534000 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail.….
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AR PRÉFECTURE
ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE POMMEVIC - GOUDOURVILLE ACQUISITION DE LA PARCELLE A n°1355 A L'ENTREPRISE
FIMUREX
Numéro de l'acte : 2021D3. 1.1. 125
Date de la décision : 19/07/2021
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210719-2021D3 1 1 125-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :21/07/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Domaine et patrimoine / Acquisitions / biens immobiliers
Document : 99_DE-082-248200016-20210719-2021D3 1 1 125-DE-1-1_1.pdf (Document original)
Annexe : 99_DE-082-248200016-20210719-2021D3 1 1 125-DE-1-1 2.pdf (Document original )
Date de dépôt de l'acte : 21/07/2021 10:34:55
Date d'envoi de l'acte : 21/07/2021 10:35:15
Date de réception de l'AR : 21/07/2021 10:37:03
21/07/2021 à 11:14