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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 3 131 Signature convention INRAP CC2R diagnostic archeologue preventive zone Goudourville pommevic
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 3 131 Signature convention INRAP CC2R diagnostic archeologue preventive zone Goudourville pommevic)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
D —
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf octobre à dix huit heures, le Bureau Communautaire
légalement convoqué par courrier du trois octobre deux mille vingt trois, s'est réuni dans les
locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D-8-3-151
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE
RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES EN VUE D'UN DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
ZONE D'ACTIVITES GOUDOURVILLE / POMMEVIC
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, BENOIT Pascal, RATTO Stéphan,
Madame LE CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à Francine FILLATRE), DOUSSON Bruno,
DUPUY Jean.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\mww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231009-2023D8_3_131-DE
Reçu le 12/10/2023 2023D-8-3-131
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE
RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES EN VUE D'UN DIAGNOSTIC
D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
ZONE D'ACTIVITES GOUDOURVILLE / POMMEVIC
Lors des premières réflexions de l'étude de faisabilité de la Zone d'Activités Economiques (ZAEË) de Goudourville - Pommevic, il avait été établi que la réalisation de
cette opération, compte tenu de son importance et de sa situation, nécessiterait la mise en œuvre d'un diagnostic d'archéologie préventive. Celui-ci est prescrit par le Préfet de Région. Il est financé par le fruit de la redevance archéologique due par les aménageurs.
Afin d'anticiper sur les opérations d'aménagement, la CC2R a sollicité une demande volontaire de réalisation de ce diagnostic comme le permet l'article R.523-14 du Code du Patrimoine.
Ainsi, après consultation du Service Régional de l'Archéologie, le Préfet de Région a
prescrit une opération de diagnostic archéologique par un arrêté préfectoral du 1er février 2022 sur l'ensemble de l'assiette foncière de la première tranche de l'opération.
Par ce même arrêté, le Préfet de Région désigne l'opérateur du diagnostic préventif, en l'occurrence l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P).
À l'issue de ce diagnostic préventif, un rapport sera remis permettant de décider ou non de la réalisation de fouilles archéologiques complètes lors des travaux d'aménagement
ou de construction futurs. Dans ce cas, il est à noter que le coût de la réalisation de ces fouilles archéologiques complètes éventuelles seront supportées par les futurs aménageurs.
Les modalités de réalisation de ce diagnostic font l'objet d'une convention entre lINRAP et la Communauté de Communes.
De ce qui précède, il convient donc de signer une telle convention.
Le Président propose donc :
- d'approuver la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif par l'IN.R.A.P. sur le site de la future zone d'activités économiques de Goudourville - Pommevic,
- de l’autoriser où son représentant à signer la convention à intervenir entre la CC2R et l'IN.R.A.P. définissant les modalités de réalisation de ce diagnostic archéologique préventif.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AR Prefecture
082-248200016-20231009-2023D8_3_131-DE
Reçu le 12/10/2023 DECIDE
- d'approuver la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif par l'IN.R.A.P. sur le site de la future zone d'activités économiques de Goudourville - Pommevic,
- d'autoriser le Président où son représentant à signer la convention à intervenir entre la
CC2R et l'INR.A.P. définissant les modalités de réalisation de ce diagnostic archéologique préventif,
Fait à Valence d'Agen, le 9 octobre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 10 octobre 2023
La secrétaire de séance désignée Le Président de la Communauté de Le Maire de CASTELSAGRAT Communes des Deux Rives | | TR 6
LT near auEz DE
COMMU L 7 + 71 DES DEUX RIVES
Francine FILLATRE Jean Michel BAYLET
AR Prefecture
082-248200016-20231009-2023D8_3_131-DE
Reçu le 12/10/2023