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Procès Verbal - 80dc25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Habère-Lullin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 80dc25)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
COMMUNE D’'HABERE-LULLIN
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2026
La
réunion
s’est tenue en
session
ordinaire, jeudi
25 juin
2026,
au
lieu
habituel
des séances du
Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Laurent DESBIOLLES. Étaient présents : Fabien AVAKIAN, Thierry BERTHOUZE, Laurent DESBIOLLES, Yvette DURET- GUIMET,
Guillaume
FOUCHER,
Pascal
GIRAUD,
Catherine
KABARADJIAN,
Guillaume
LEVANNIER,
Marie-Claire
LOUYOT,
Sébastien
RAINE,
Séverine
VAUDAUX
et
Clémentine
VANDENBOSSCHE. Étaient excusés : Pauline GALLAT (pouvoir à Catherine KABARADJIAN) et Ingrid MOLLE (pouvoir à Séverine VAUDAUX) et Stéphane NOVEL. Date de convocation :
19 juin 2026
Ouverture de séance : 20 h 00
Clôture de séance : 22 h 45
Le Conseil Municipal nomme, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme
Clémentine
VANDENBOSSCHE
secrétaire
de
séance
et
Mme
Magali
DONCQUE, Attachée Territoriale, auxiliaire. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait part de l’ordre du jour. Ordre du jour :
-
Adoption du procès-verbal précédent
-
Election des délégués pour les élections sénatoriales au scrutin de liste
-
Finances communales : o
Retrait de la délibération n° 08/2026 du
12 février 2026
o
Approbation du Compte Financier Unique 2025 (CFU)
o
Retrait de la délibération n° 09/2026 du
12 février 2026
o
Affectation du résultat 2025 — budget primitif
-
Service de restauration scolaire : o
Adoption du règlement intérieur
o
Adoption du règlement d'inscription
o
Adoption du règlement du permis à points
o
Vote des tarifs des repas
-
Passation
d'actes
authentiques
en
la
forme
administrative
non-purge
des
privilèges
et
hypothèques
-
Réhabilitation
du
presbytère
et
réflexion
sur
les
espaces
publics
du
centre-village
-
Convention
d'accompagnement
par
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement (CAUE)
-
Acquisition des parcelles B 1004 et B 1005
-
Adoption des tarifs de location de parcelles
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL PRÉCÉDENT Le procès-verbal de la séance du 5
juin 2026 est approuvé à
l'unanimité. ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES AU SCRUTIN DE LISTE (N°
42)
Vu le code électoral : Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (en attente de la nouvelle instruction) ; Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 18 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune, à savoir 3 délégués et 3 suppléants ; a) Composition du bureau électoral Monsieur le
Maire
indique que le
bureau électoral
est composé
par les deux
membres du
conseil
municipal
les
plus âgés à
l'ouverture du scrutin
et des deux membres
présents
les
plus jeunes,
il
s'agit de
MM
Thierry
BERTHOUZE,
Yvette
DURET-GUIMET,
Clémentine VANDENBOSSCHE
et
Guillaume LEVANNIER. La présidence du bureau est assurée par ses soins. M.
Fabien AVAKIAN a
été désigné en
qualité
de
secrétaire
par le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
b) Élection des délégués Une seule liste est déposée et enregistrée : À - LISTE LAURENT DESBIOLLES Composition des listes : La liste À est
composée
par MM.
DESBIOLLES
Laurent,
DURET-GUIMET Yvette,
BERTHOUZE
Thierry, VANDENBOSSCHE Clémentine,
LEVANNIER Guillaume et GALLAT Pauline.
M.
le
Président
rappelle
l'objet de
la
séance qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue des
élections
sénatoriales. Après enregistrement des candidatures,
il est procédé au vote.
Après dépouillement,
les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :
14
- bulletins blancs ou nuls :
O
- Suffrages exprimés :
14
1 répartition : La liste À obtient :
14 voix
Le quotient applicable est :
14/14 = 1
La liste À obtient :
14 :
1
=
14 soit 6 sièges
Monsieur le maire proclame les résultats définitifs : Liste À : 6 sièges Ainsi sont élus : Délégués : MM.
DESBIOLLES Laurent,
DURET-GUIMET Yvette,
BERTHOUZE Thierry.
Suppléants : MM VANDENBOSSCHE Clémentine,
LEVANNIER Guillaume et GALLAT Pauline.
FINANCES COMMUNALES - RETRAIT DE LA
DÉLIBÉRATION
N° 08/2026 DU
12
FÉVRIER
2026 (N° 43) Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs au vote du compte financier unique ;: Vu
la délibération
n° 08/2026 du
12 février 2026 portant approbation du Compte Financier Unique
(CFU) de l'exercice 2025 du budget principal ; Vu
la remarque de
la
Préfecture de
Haute-Savoie
en
date du
3 avril
2026
rejetant la délibération
susmentionnée au motif qu’à la date de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle le CFU a été soumis au vote, le document n'apparaissait pas comme visé par le Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le courrier du 14 avril 2026 de la commune sollicitant de la Préfecture un réexamen du rejet dans la mesure où l'absence de signature par la DDFIP est
justifié par un incident technique majeur qui a
affecté le système d’information Hélios, utilisé pour la gestion comptable du secteur public local. Ce dysfonctionnement,
d'ampleur
nationale,
a
empêché
temporairement
les
échanges
entre
les
collectivités et
les
services du
comptable
public.
Le
rétablissement du
système est
intervenu
aux
alentours du 23 février 2026 ; Vu que, dans ce cadre, la demande définitive relative au CFU de la commune d'Habère-Lullin a été intégrée dans
Hélios
les 2
mars
puis
10
mars 2026.
Ainsi
le visa formel
du
comptable
public est
effectivement intervenu le 13 mars 2026, soit postérieurement au vote du conseil municipal ; Vu le mail du 9 juin 2026 de la Préfecture portant maintien du rejet du CFU d’Habère-Lullin ; Considérant qu’un CFU ne peut être valablement soumis au vote du Conseil Municipal tant qu'il n'est pas mis en ligne en version définitive sur la plateforme Hélios ; Considérant qu'il convient en conséquence de retirer la précédente délibération et de procéder au vote du CFU une fois le document validé et figé par la DDFIP ; Au
vu
de
ces
éléments
et après
avoir délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
9
voix
pour,
5 voix contre
(Fabien
AVAKIAN,
Guillaume
FOUCHER,
Pascal
GIRAUD,
Marie-Claire
LOUYOT
et
Séverine
VAUDAUX)
:
-
Décide
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
08/2026
du
12
février
2026
portant
approbation du Compte Financier Unique (CFU) principal en raison du caractère provisoire du document au moment du vote, tel que signalé par la Préfecture.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 — BUDGET PRINCIPAL (N° 44) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.1612-12 et suivants relatifs au compte financier unique ; Vu
le
décret
n°
2022-505
du
23
avril
2022
généralisant
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
de
l'exercice 2025 établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public ; Vu le CFU de l'exercice 2025 établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public : Considérant
que
le
CFU
regroupe,
au
sein
d'un
même
document,
les
données
comptables
et
financières nécessaires à la présentation des résultats budgétaires et patrimoniaux de la commune ; Considérant
que
le
CFU
2025
retrace
l’ensemble
des
opérations
budgétaires,
financières
et
patrimoniales exécutées au cours de l'exercice ; L'assemblée
est
invitée à
désigner un
Président de séance
pour le vote du
CFU 2025 du
budget
principal conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
M.
Guillaume
LEVANNIER,
en
sa
qualité
de
Conseiller
Municipal délégué aux finances. M.
Guillaume
LEVANNIER
soumet
à
l'assemblée
délibérante
le
CFU
2025
du
budget
principal
dressé par Monsieur le Maire et Madame le receveur comptable. Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement
Dépenses
912 760,57
Recettes
1
265 448,29
Bilan exercice
352 687,72
Excédent antérieur reporté
975 969,25
Résultat de fonctionnement
| 1
328 656,97 Investissement Dépenses
947 752,57
Recettes
845 478,88
Bilan exercice
-102 273,69
Déficit antérieur reporté
-411
558,14
Résultat d'investissement
-513 831,83
Résultat exercice
Dépenses
1
860 513,14
Recettes
2 110 927,17
Bilan exercice
250 414,03
Excédent antérieur reporté
564 411,11
Résultat de l’exercice
814 825,14
Restes à réaliser
Dépenses
-234 690,00
Recettes
331
871,00
Bilan restes à réaliser
97 181,00
Excédent de résultat reporté (002) | 912 006,14 Besoin de financement (1068)
416 650,83
Après présentation du CFU du budget principal,
Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à
l'assemblée de voter. M. Guillaume LEVANNIER invite les élus présents à se prononcer sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2025. Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-__
Approuve le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal ;
-
__Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes.
FINANCES COMMUNALES — RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 09/2026 DU
12 FÉVRIER
2026 (N° 45) Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs au vote du compte financier unique ; Vu la délibération n° 09/2026 du 12 février 2026 portant affectation du résultat 2025 ;: Vu
la remarque de
la
Préfecture de
Haute-Savoie en
date du
3 avril 2026 rejetant la délibération
susmentionnée
au
motif que
l'irrégularité du vote du
CFU,
alors que
le visa formel
du
comptable
public est intervenu
postérieurement,
a
un
impact sur l'affectation
des
résultats et
la
sincérité du
budget primitif ; Considérant qu'il convient en conséquence de retirer la précédente délibération ; Au
vu
de
ces éléments et après avoir délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
9
voix
pour,
5 voix contre
(Fabien
AVAKIAN,
Guillaume
FOUCHER,
Pascal
GIRAUD,
Marie-Claire
LOUYOT
et
Séverine
VAUDAUX)
:
-
Décide
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
09/2026
du
12
février
2026
portant
affectation du résultat principal 2025.
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 - BUDGET PRINCIPAL (N° 46) Le Conseil
Municipal
est informé que la décision d'affectation porte sur le résultat de clôture de la
section de fonctionnement 2025 qui s'élève
à
1
328 656.97 €.
4 Ce résultat doit être affecté prioritairement de la façon suivante :
-__
A l'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
-
À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
-
A la couverture du besoin de financement des restes à réaliser ;
-
Pour le solde, soit en excédent de fonctionnement reporté,
soit en dotation complémentaire
en section d'investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2025,
à
l'unanimité
:
-
__ Décide de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, au compte 1068, pour 416 650.83 € ;
-
Décide de reprendre en section de fonctionnement du budget primitif 2026 au compte 002 le solde de l'excédent soit 912 006.14 €
;
-
Dit que cette délibération ne donne lieu à aucune modification du budget primitif voté le 12 février 2026, n’en altère ni la sincérité,
ni l'exactitude ;
-__
Dit que, par conséquent,
il n’y a pas lieu d'établir un budget supplémentaire.
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
: Adoption du règlement intérieur (N° 47)
Madame Séverine VAUDAUX
présente
au
Conseil
municipal
le
règlement
intérieur du
restaurant
scolaire applicable à partir de la rentrée 2026/2027. Sur la base de ces éléments,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
__ Adopte le règlement intérieur du restaurant scolaire ci-annexé ;
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
: Adoption du règlement d'inscription (N° 48)
Madame Séverine VAUDAUX présente au Conseil municipal le règlement d'inscription applicable à partir de la rentrée 2026/2027. Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__
Adopte le règlement d'inscription au service de restauration scolaire, ci-annexé.
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE : Adoption du règlement du permis à points (N° 49) Madame
Séverine
VAUDAUX
présente
au
Conseil
municipal
le
règlement
du
permis
à
points
applicable à partir de la rentrée 2026/2027. Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
__ Adopte le règlement du permis à points au service de restauration scolaire, ci-annexé.
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
:
Vote des tarifs des repas (N° 50)
Madame
Séverine VAUDAUX
présente
au
Conseil
municipal
les tarifs du
restaurant scolaire
qui
seront appliqués à partir de la rentrée 2026/2027. Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
Vote les tarifs ci-après des repas : Enfant en
|
Enfant en
TYPE
DE
REPAS
Elémentaire
| maternelle
Repas classique et PAI QF
1 inférieur
à 448
2,80
€
2,40
€
QF
2
entre
449
et
580
3,60
€
2,90
€
QF
3 entre
581
et
710
4,40
€
3,70
€
QF
4
entre
711
et
900
5,30
€
4,70
€
QF
5 entre
901
et
1333
5,70
€
5,20
€
QF
6 entre
1334
et
1999
6,00
€
5,40
€
QF
7 supérieur
à 2000
6,20
€
9,60
€
Repas végétarien QF
1 inférieur
à 448
4,30
€
3,90
€
QF
2 entre
449
et
580
5,10
€
4,40
€
QF
3 entre
581
et
710
5,90
€
5,20
€
QF
4
entre
711
et
900
6,80
€
6,20
€
QF
5 entre
901
et
1333
7,20
€
6,70
€
QF
6 entre
1334
et
1999
7,50
€
6,90
€
QF
7 supérieur
à 2000
7,70€
7,10
€
Repas enfants placés en famille d'accueil Repas classique et PAI
4.40 €
3.70 €
Repas végétarien
5.90 €
5.20 €
Tarifs spéciaux Inscription en retard repas classique et PAI
7,70€
7,00 €
Inscription en retard repas végétarien
9,20 €
8,50 €
Repas
pris
sans
inscription
préalable
15,00
€
15,00
€
-
Détermine la participation de la famille à 2,50 € par panier-repas fourni par les parents mais consommé à la cantine ;
-
Détermine
les
tarifs
complémentaires
suivants
pour
les
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
restauration scolaire par les enseignants, adultes et autres intervenants :
o
Repas classique : 6.20 €
o
Repas végétarien : 7.70 €
-
Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 7067.
PASSATION
D’ACTES
AUTHENTIQUES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
—
Non-
purge des privilèges et hypothèques (N° 51) Vu
l’article
R.
2241-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui
prévoit que
le
prix des
acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur. Vu
l'annexe
|
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’article
Rubrique
5
relatif
aux
opérations
portant
sur
les
immeubles
et
les
fonds
de
commerce,
51.
Acquisitions
amiables
d'immeubles
à
titre
onéreux,
511:
Sous
forme
de
vente
simple,
5112.
Acquisition
par
acte
authentique
dressé
en
la
forme
administrative,
5112122.
Cas
de
l'immeuble
qui
est
grevé
de
charges,
Dispense
d'accomplissement des formalités
de purge
: Décision
de
l'organe délibérant
renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d'un
6 Etat-réponse
présentant
des
inscriptions
encore
valides
délivré,
daté,
signé
et
certifié
par
le
responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme
administrative,
il
est
nécessaire
d’amoindrir
les
frais
et
les
charges
qui
incombent
aux
propriétaires, notamment les frais de mainlevée des hypothèques. Le Conseil
Municipal,
après avoir entendu cet exposé,
considérant la nécessité d’alléger les frais
pour les vendeurs
afin
d'assurer à
la commune
l'aboutissement de
ses
acquisitions
amiables,
à
l'unanimité :
-
Autorise Monsieur le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par
le
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
l'échéance
de
la
période
de
certification
s'étend
jusqu'à
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
la
collectivité,
sans
l'accomplissement
des
formalités
de
purge
des
hypothèques inscrites, lorsqu'il n'excède pas 7 700 € pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
RÉHABILITATION
DU
PRESBYTÈRE
ET
RÉFLEXION
SUR
LES
ESPACES
PUBLICS
DU
CENTRE-VILLAGE
—
Convention
d'accompagnement
par
le
Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) (N° 52) Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée, et notamment ses articles 1er à 4 ; Vu
le
projet
de
convention
entre
la
commune
et
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement (CAUE) joint en annexe ; Considérant
l'intérêt
public
de
la
réhabilitation
du
presbytère
et
d'une
réflexion
sur
les
espaces
publics du centre-village ; Considérant la nécessité de s'appuyer sur une expertise reconnue ; Considérant que le CAUE est un partenaire privilégié pour accompagner les collectivités dans leurs projets d'aménagement et de valorisation du patrimoine ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
Approuve
la
convention
entre
la
commune
d'Habère-Lullin
et
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour accompagnement dans la réhabilitation du presbytère et la réflexion sur les espaces publics du centre-village, dont le texte est joint en annexe à
la présente délibération ;
-
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la commune et à accomplir tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre ;
-
Dit que les dépenses liées à cette convention seront imputées au budget communal.
ACQUISITION DES PARCELLES B 1004 et B 1005 (N° 53) Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est intéressée par les parcelles B 1004 et B 1005 situées dans le secteur de la Grange du Cry. La propriétaire a donné son accord de principe pour une vente de l'ensemble du tènement au prix de 548.40 €. Après délibération, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-
_ Décide d'acquérir les parcelles B 1004 et B 1005 d'une contenance totale de 1
828 m° pour
un montant de 548.40 €
;
7 -__
Décide
de
confier
à Maître
Emily
PEYNOT,
notaire
à Thonon-Les-Bains
la rédaction
de
l'acte
correspondant
;
-
Dit
que
les
frais
et accessoires
de
cette
acquisition
seront
à la
charge
de
la commune
;
-
Donne
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier
;
-
Dit
que
la dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
primitif
2026,
imputation
2111.
ADOPTION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DE
PARCELLES
(N°
54)
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
16 septembre
2025,
le Conseil
Municipal
a adopté
les
tarifs
de
location
des
parcelles
communales
pour
des
durées
courtes,
destinées
aux
particuliers
ou
aux
exploitants
agricoles.
Ces
tarifs
sont
déterminés
en
fonction
de
la nature
de
l'occupation,
de
sa
surface
et de
l'indice
national
des
fermages.
La
durée
du
bail
est
fixée
à un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Aujourd'hui,
le Conseil Municipal
est
invité
à compléter
cette
délibération
en
y intégrant
un
forfait
minimum
annuel.
Après en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-_
D'approuver
le principe
de
la location
des
parcelles
communales
aux
particuliers
;
-_
De
fixer
le
prix
annuel
de
référence
pour
2025
à 1,54264
€ par
are
;
-__
D'appliquer
les
coefficients
suivants
selon
le type
d'agrément
:
o
Agrément
foncier
(particulier)
: coefficient
10
;
o
Agrément
agricole
(particulier)
: coefficient
3
;
-__
D'instaurer
un
forfait
minimum
annuel
de
20
€
;
-__
De
prévoir
une
révision
annuelle
des
tarifs,
indexée
sur
l'indice
national
des
fermages.
POINTS
DIVERS
(ces
échanges
ont
un
caractère
non
décisionnel)
Yvette
DURET-GUIMET
-
Présente
un diaporama
sur
les
divers
bâtiments
communaux
(mairie,
locaux
techniques,
foyer
rural,
bâtiment
paroissial,
hangar-entrepôt-WC
public
parc
de
la mairie,
crèche-groupe
scolaire-cantine,
ancien
presbytère,
bâtiments
Les Chamois-Charles
de
Foucauld-mazot).
-__
Annonce
que
la commission
bâtiment
a retenu
le projet
de
6 432€
TTC
pour
la réfection
des
luminaires
d'une
des
classes
de
l'école.
Séverine
VAUDAUX
-__
Annonce
la mutation
dans une
autre
collectivité
au
1°"
septembre
2026
de
l'agent
chargée
de
la
surveillance
de
la
cour
durant
le temps
de
cantine.
La
commune
a déjà
reçu
une
candidature
pour ce
poste
à temps
non
complet.
Marie-Claire
LOUYOT
-
Fait
savoir
que
le CCAS
s’est
réuni
pour
organiser
la répartition
des
personnes
à risque
de
la commune
par
rapport
notamment
à la
problématique
de
la canicule
;
-
Dit
que
le
repas
des
séniors
se
tiendra
le
7 novembre 2026
;
-_
Questionne
l'équipe
municipale sur
une
éventuelle
modification
de
l’âge
à retenir
pour
l'attribution
des
colis
de
fin
d'année aux
séniors
qui
est
actuellement
de
65
ans.
Pascal
GIRAUD
-
Fait
un
point
sur
les
travaux
en
cours
aux Mâcherets
;
-__
Fait
savoir
que
la passerelle
en
bois
qui
surplombe
le nant
près
des
tennis
a été
refaite.
Sébastien
RAINE
-
Doit
faire
une
synthèse
des
contrats
de maintenance
relatifs
aux
bâtiments.
Guillaume
LEVANNIER -
Doit finaliser l'avis de cession de l'ensemble immobilier public des bâtiments Les Chamois- Charles de Foucauld-mazot.
Laurent DESBIOLLES
-
Souhaite que l’équipe municipale participe, tant que faire se peut, aux animations organisées sur la commune :
-
Annonce que la commune a reçu 3 candidatures pour le chantier jeunes
;
-
Fait savoir qu'il a accepté le don par un administré d’une grosse pierre à meuler pour décorer un espace vert de la commune.
Prochain conseil municipal : jeudi 27 août 2026 à 20 h 00 -— Conseil Municipal
La Secrétaire de séance,