Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 décembre 2021

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

du 22 décembre 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 22 décembre 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/4693 22/12/2021 Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses

4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTÉ N° 2021 / 4693

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants:

- déclinatoires de compétences

- arrêtés de conflit

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières

- réquisitions de la force armée

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ- les-Roses à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la Commission consultative de l’environnement d’Orly.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières sui- vantes :

- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordina- tion des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité ».

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses à l’ex- clusion:

- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives

- des décisions valant substitution des maires

- des arrêtés à portée réglementaire

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

- Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Carole BUGEAU, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

- M. Pascal BURLOT, Attaché principal, chef du Bureau de la Réglementation Générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfec- ture de L’Haÿ-les-Roses, de Mme Élisabeth SIMONNET, et de M. Pascal BURLOT, Mme Carole BUGEAU est également habilitée à signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfec- ture de L’Haÿ-les-Roses, de Mme Élisabeth SIMONNET, de M. Pascal BURLOT, et de Mme Carole BUGEAU, délégation est également donnée à M. Victor JACOLY, chargé de mission et Mme Christine TEILHET, chargée de mission afin de signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2021/4251 du 30 novembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 22 décembre 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD