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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 22 janvier 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 22 janvier 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°11
Du 22 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°11
Du 22 janvier 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/20573 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD RÉSIDENCE LE TEMPS DES ROSES – 940813116
5
2025/20578 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530 7
2025/20593 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LA CASCADE - 940801343
9
2025/20596 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN – 690003728 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PÈRES BLANCS - 940800824
11
2025/20619 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD RÉSIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
14
2025/20622 29/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD RÉSIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
16
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/001 15/01/2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la
destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône + annexe
18
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE DECISION TARIFAIRE N°20573 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89 rue JEAN JAURES 94700 Maisons-Alfort, et gérée par l’entité dénommée SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1806 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES -940813116
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 276 766,79 € au titre de 2024, dont 25 164,74 € à titre non reconductible.
1 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 397,23 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 276 766,79
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 251 602,05 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 300,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL #signature#
2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 251 602,05
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00 DECISION TARIFAIRE N°20578 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAPA JOSEPH FRANCESCHI (940807530) sise 67 rue LOUIS BLANC 94140 Alfortville et gérée par l’entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (940001704) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°1818 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 774 714,70 € au titre de 2024, dont -129 262,36 € à titre non reconductible.
1 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 314 559,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 774 714,70
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 903 977,06 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 903 977,06
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 325 331,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS LE GRAND AGE (940001704) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL #signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°20593 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343), sise 5 rue de L’EMBARCADERE 94170 Perreux-sur-Marne, et gérée par l’entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1834 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CASCADE - 940801343
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 769 233,75 € au titre de 2024, dont 44 000,00 € à titre non reconductible.
1 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 436,15 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 610 228,18
UHR 0,00
PASA 98 997,05
Hébergement Temporaire 60 008,52
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 725 233,75 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 769,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL #signature#
2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 566 228,18
UHR 0,00
PASA 98 997,05
Hébergement Temporaire 60 008,52
Accueil de jour 0,00 DECISION TARIFAIRE N°20596 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERES BLANCS - 940800824
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli- cation de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’an- née 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dé - penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PERES BLANCS (940800824) sise 4, rue DU BOIS DES CHENES, 94366 BRY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMA- NISME SOIN (690003728) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1837 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES PERES BLANCS (940800824)
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’enti- té dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728), a été fixée à 851 938,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 851 938,07 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
940800824 851 938,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 70 994,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 851 938,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 851 938,07 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
940800824 851 938,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 70 994,84 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HU- MANISME SOIN (690003728) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°20619 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32 avenue DU GENERAL DE GAULLE 94240 Haÿ-les-Roses, et gérée par l’entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1865 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU -940007909
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 527 964,88 € au titre de 2024, dont 702 041,00 € à titre non reconductible.
1 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 663,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 258 790,03
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 140 721,00
Accueil de jour 128 453,85
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 825 923,88 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 556 749,03
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 140 721,00
Accueil de jour 128 453,85
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 160,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL #signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°20622 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (940003882) sise 21 R DES HAUTS MOGUICHETS 94500 Champigny-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHAMPIGNY- SUR-MARNE (940806656) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1868 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD -940003882
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 500 772,25 € au titre de 2024, dont 186 371,05 € à titre non reconductible.
1 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 064,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 433 046,66
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 67 725,59
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 314 401,20 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 246 675,61
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 67 725,59
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 533,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHAMPIGNY-SUR- MARNE (940806656) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale du VAL-DE-MARNE
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL#signature#
2 Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte- d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l’Essonne,
1/18
.gouv.fr Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La Préfète de l’Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l’intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l’Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/18
.gouv.fr VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
3/18
.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant l’usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus des voies ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d’ Europe et du castor d’ Eurasie sont avérées ;
VU l’arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages dans les emprises LGV SEE dans le département de l’Isère ;
VU l’arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l’emprise de la Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique dans le département de l'Ain ;
VU l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction d’animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d’Or, la destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l’élimination ou la reprise d’animaux présents dans l’emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le département du Gard pour 2024 ;
4/18
.gouv.fr VU l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d’éliminer, de reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les emprises de la LGV pour l’Yonne ;
VU l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse particulière à l’intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du Vaucluse ;
VU l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l’autorisation accordée à la SNCF d’abattre les animaux divaguant au sein de l’emprise clôturée de la ligne TGV Rhône- Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de destruction d’espèces de gibier à l’intérieur de l’emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV (lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l’arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classées « gibier » ou « susceptibles d’occasionner des dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise des lignes Paris-Lyon- Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry- Courcouronnes dans le département de l’Essonne ;
VU l’avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val- de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et- Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du- Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l’Infrapôle Sud- Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l’infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d’animaux non-domestiques sur l’ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
5/18
.gouv.fr Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s’inscrivent les opérations de régulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l’emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342, n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300, n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
• Les espèces de grand gibier par tir.
• Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l’objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type « bourse ». La capture et l’introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l’appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d’obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d’une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
• Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d’un permis de chasser accompagné de la validation annuelle pour l’année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l’année, de jour comme de nuit quelle que soit la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l’année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
• dans les emprises ferroviaires,
• en gueule de terrier dans les conditions définies à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l’exception des zones listées en annexe 5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l’agrément piégeur. Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le lever du soleil.
6/18
.gouv.fr En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d’équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l’Office Français de la Biodiversité ainsi que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s’engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au cours de l’année civile avant le 31 janvier de l’année civile suivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées. Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l’application de l’article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l’entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l’entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l’installation de points de sortie des animaux et l’étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l’équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l’article 2, un arrêté modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l’information des services des préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l’Ain :
• l’arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
- pour les Bouches-du-Rhône :
• l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour la Côte-d’Or
• l’arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
7/18
.gouv.fr - pour la Drôme
• l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour le Gard
• l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour l’ Essonne
• l’arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William - pour l’Isère
• l’arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
- pour le Rhône
• l’arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M. Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
- pour la Saône-et-Loire
• l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
- pour la Seine-et-Marne
• l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pour M Willy Caspar, M Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
- pour le Vaucluse
• l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour l’Yonne
• l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non- respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de chaque département.
8/18
.gouv.fr Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l’établissement SNCF Réseau Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône- et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la Côte d’Or,
Dijon, le 14/10/2024
Signé : Johann MOUGENOT
Le Préfet de l’Yonne,
Auxerre, le 15/10/2024
Signé : Pascal JANVIER
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le 22/10:2024
Signé : Yves SEGUY
La Préfète de l’Essonne,
Signé : Frédérique CAMMILLERI
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé : Christophe MIRMAND
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le 22/10:2024
Signé : Yves SEGUY
9/18
.gouv.fr La Préfète de l’Ain,
Signé : Chantal MAUCHET
Pour le préfet et par délégation
À Vincennes, le 22/11/2024
Le chef du service nature et paysage DRIEAT Île-de-France
Signé : Lucile RAMBAUD
Le Préfet du Vaucluse,
Signé : Thierry SUQUET
Le Préfet du Gard,
Signé : Jérôme BONET
Le Secrétaire général,
Préfet par intérim,
Signé : Laurent SIMPLICIEN
Le Préfet de la Drôme,
Signé : Thierry DEVIMEUX
La Préfète du Rhône,
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
10/18
.gouv.fr ANNEXES
11/18
.gouv.fr 12/18
.gouv.fr ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d’un permis de chasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l’établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
Civilité Nom Prénom Établissement SNCF Réseau de rattachement N° de permis de chasse Département d’obtention du permis de chasse N° agrément piégeur
M. Sainte Marie Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 77111903 Ain, Rhône, Seine-et- Marne, Yonne, Isère _
M. Perrault Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 7129547 Ain, Côte d'Or, Saône-et- Loire, Yonne 71-3388
M. Ghilhaumon Gilles Infrapôle Sud-Est Européen 201902690029-18- A
Ain, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne
26-2014-013
M. Mézard Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 20190849002510 A Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Vaucluse _
Date de l’annexe n°1 : 29/04/2023
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.gouv.fr ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay pk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Raccordement de St-Marcel-lès- Valence pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300 Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Raccordement de Châteauneuf sur Isère pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Raccordement branche grand-sud du triangle des Angles pk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310 Raccordement R2N de Redessan- Manduel pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Raccordement R1N de Redessan- Manduel pk 0+460 au pk 3+238
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.gouv.fr ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d’Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d’Or pk 14+388 au pk 16+435
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.gouv.fr NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
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.gouv.fr ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements [Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
Identité Localisation de l’intervention Date et heures d’intervention Animaux Conditions d’intervention
Etablissem-
ent Préventeur
N° de
ligne ou
de
raccord
ement
PK Dépt Commune Date H début H fin
Espèces
signal-
ées
Nb
vus
Nb
abattus(
A) ou
blessés
(B)
Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)
Nb de
personnes
Nb de coup
de feu Munitions
Bons
équarrissage N° Observation
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.gouv.fr ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de castors/loutres
Département Liste des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d’Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d’Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
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.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD