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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Plui Soule Xiberoa 5.3.5 Annexe TA Soule
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Plui Soule Xiberoa 5.3.5 Annexe TA Soule)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
FoLio 53
d'anéragenent de Le commune de
(Charrite de Das
Cartographie ES / Lauent Etchebeny / 25 novembre 201
A9) Da Se 7: ne
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CHEVERRY
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Montant | nn _— MAI R | E D E C H AR R | TTE D E BAS Département des Pyrénées-Atlantiques
Bourg 64130 Charritte de Bas Téléphone et Fax : 05 59 28 80 24
E-Mail : maïrie.charritte-de-bas@wanadoo.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
KR RH KO Ke
Obiet : fixation des taux par zonage de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Charritte de Bas
L'an deux mil onze, le vingt cinq novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHARRITTE DE BAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETCHEBERRY Laurent, Conseiller-Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 novembre 2011
Présents : HOURCADE Patrick, LARRAMENDY Christine, SANCHEZ Joëlle, IRIBAREN Joseph, AUBAC Olivier, DA COSTA Nathalie, JONCOHALSA Christian, : ETCHEVERRY Françoise, ETCHEBERRY Anne
Absents - Excusés : BIDART Guillen (pouvoir à ETCHEBERRY Laurent). REÇU
Secrétaire de séance : Anne ETCHEBERRY Le 39 NOV. 2011
SOUS - PREFECTURE
Le Conseiller-Maire expose à l'assemblée que la loi de finan es-rectficaive hour 20105 modifié le Code de l'urbanisme et a notamment remplacé, à compter du 1” mars 2012, la taxe locale
d'équipement par la taxe d'aménagement.
L'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme précise que la taxe d'aménagement est instituée
de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme et sur délibération dans les autres communes. Le Maire propose donc de l'instaurer et d'en fixer le taux et de préciser d'éventuelles exonérations.
Le Conseiller-Maire explique que les opérations d'aménagement et les opérations de
construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation entrent dans le champ d'application de la taxe, laquelle
est due par le bénéficiaire de l'autorisation.
Le Conseiller-Maire expose que la base d'imposition est déterminée de deux manières selon qu'il s'agit d'une construction ou d'une installation ou aménagement.
Pour les constructions, l'assiette de la taxe est déterminée par la valeur, par mètre carré, de la surface de construction’. Cette valeur est fixée à 660 euros par m? en 2011. Elle sera révisée chaque
année par arrêté ministériel.
? Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à
partir du mur intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies Bénéficient d'un abattement de 50 % :
- les logements sociaux (locaux à usage d'habitation et hébergements) : ceux qui
bénéficient d'un taux réduit de TVA,
- les locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m? étant
précisé que cet abattement n'est pas cumulable avec le premier.
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars
non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de
Stationnement couverts faisant l’objet d'une exploitation commerciale.
Pour les installations et aménagements, l'assiette est déterminée forfaitairement :
- pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000
euros par emplacement,
- Pour les emplacements des habitations légères de loisirs: 10000 euros par
emplacement,
-_ pour les piscines : 200 euros par m2,
- pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 euros par éolienne,
- pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros par m?,
- Pour certaines aires de stationnement : 2 000 euros par emplacement pouvant être majoré à 5 000 euros par délibération.
A cette base d'imposition est appliqué un taux qui est déterminé par le conseil municipal. || est compris entre 1 et 5 % et peut être uniforme ou différencié en fonction des aménagements à réaliser. Si le conseil vote des taux différenciés, le plan représentant les différents secteurs doit, au même titre que la délibération, faire l'objet d'un affichage en mairie. La délibération est valable 1 an et est reconduite de plein droit en l'absence de nouvelle délibération.
Dans certains secteurs de la Commune, le taux de la taxe d'aménagement peut être
augmenté jusqu'à 20 % par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par l'importance des constructions nouvelles. Dans ce cas de figure, la PRE, la PVR et la participation pour la réalisation de Stationnements ne peuvent être appliquées.
Le conseil municipal considère que la topographie naturelle de la commune a conduit à un
zonage de fait, zonage déterminé déjà sur la carte communale par une zone A qui est habitée et urbanisée et urbanisable, et une zone B qui ne Supporte aucune habitation et dépourvue de tout réseau électrique, eau potable, téléphonique et assainissement et desservie par une voirie non revêtue. Cette zone est à Vocation agricole et syivicole, est une réserve reconnue en terme de biodiversité.
Le Conseiller-Maire propose donc à l'assemblée de voter deux taux différents pour les
deux zones pour la taxe d'aménagement.
Le Conseiller-Maire expose que le conseil peut exonérer de la taxe d'aménagement, en
tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux
réduit de TVA ;
- Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m, les logements à usage
d'habitation principale financés à l'aide d'un prêt à taux zéro ;
- Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 ; - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Conseiller-Maire et après en avoir largement délibéré,
INSTAURE
la taxe d'aménagement à compter du 1° mars 2012 sur l'ensemble du territoire communal. p
un taux de 1 % applicable dans le secteur À
un taux de 20 % applicable dans le secteur _B (En conséquence, les participations et le
VD/PL) sont définitivement supprimés dans le secteur considéré)
La délimitation de ces secteurs figure sur le plan annexé à la présente délibération
EXONERE
- Les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux
réduit de TVA ;
- Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m°, les logements à usage d'habitation principale financés à l’aide d'un prêt à taux zéro ;
- Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2;
- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le
Ler jour du 2°" mois suivant son adoption.
REÇU
Le 30 NOV. 201
tte de Bas …
RY SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MAR”
Le conseiller Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le moment
République Française EXTRAIT DU REGI|1b:064-216403428-20211020-DELIB_31_2021-DE Département
des Pyrénées Atlantiques DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres de la commune de LICQ ATHEREY en exercice 11
présents 09
Séance du 20 octobre 2021
Date de convocation
08.10.2021
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt du mois d’octobre,
à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUIHILLALT Pierre, Maire
Présents : QUIHILLALT Pierre, BOUCHET Sauveur, BURGUBURU Thomas, BUSTANOBY
Pierre, CAZANAVE Jean, RODRIGUEZ Arnaud, DRONDE Nathalie, ETCHEBEST Martine,
TRISTAN Marie-Madeleine
Excusés : AGUER Sylvie, BARTAK Olivier
ke 2 2e
Délibération n°31-2021
OBJET : Taxe d'aménagement
RES Ok Ok EE
Le Maire expose à l’assemblée que la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le Code de l’urbanisme et a notamment remplacé, depuis le 1% mars 2012, la taxe locale d'équipement par la taxe d'aménagement.
L'article L.331-2 du Code de l’Urbanisme précise que la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme et sur délibération dans les autres communes. Le Maire propose donc de l’instaurer et d’en fixer le taux et de préciser d'éventuelles exonérations.
Le Maire explique que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation entrent dans le champ d’application de la taxe, laquelle est dûe par le bénéficiaire de l’autorisation.
La base d’imposition est déterminée de deux manières selon qu’il s’agit d’une construction ou d’une installation ou aménagement.
Pour les constructions, l’assiette de la taxe est déterminée par la valeur, par mètre carré, de la surface de construction!. Cette valeur est fixée à 767 euros par m° en 2021. Elle sera révisée chaque année par arrêté ministériel.
Bénéficient d’un abattement de plein droit de 50 % :
- les logements sociaux (locaux à usage d’habitation et hébergements) : ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA,
- les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m? étant précisé que cet abattement n’est pas cumulable avec le premier.
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Pour les installations et aménagements, l’assiette est déterminée forfaitairement : - pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs: 3 000 euros par emplacement,
- pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 euros par emplacement, - pour les piscines : 200 euros par m?,
- pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 euros par éolienne,
1 Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du mur intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
- pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros par m?, ID : 064-216403428-20211020-DELIB_31_2021-DE - Pour certaines aires de stationnement : 2 000 euros par emplacement pouvant être majoré à 5 000
euros par délibération.
A cette base d’imposition est appliqué un taux qui est déterminé par le conseil municipal. Il est compris entre 1 et 5 % et peut être uniforme ou différencié en fonction des aménagements à réaliser. Si le conseil vote des taux différenciés, le plan représentant les différents secteurs doit, au même titre que la délibération, faire l’objet d’un affichage en mairie. La délibération est valable 1 an et est reconduite de plein droit en l’absence de nouvelle
délibération.
Dans certains secteurs de la Commune, le taux de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par l’importance des constructions nouvelles. Dans ce cas de figure, la participation pour le financement de l’assainissement collectif, la participation pour voirie et réseaux et la participation pour non-réalisation d’aire de stationnements ne peuvent être appliquées.
Il propose à l’assemblée de voter le taux de 2 % pour la taxe d’aménagement.
Le Maire expose que le conseil peut exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des
catégories de construction ou aménagement suivantes :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit de TVA 5 - Les surfaces annexes des locaux d’habitation et d’hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit de TVA et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
- Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m?, les logements à usage d'habitation
principale financés à l’aide d’un prêt à taux zéro :
- Les locaux à usage industriel et leurs annexes :
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° ;
- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques ;
- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable :
- Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations
individuelles ;
- Les maisons de santé mentionnées à l’article L6323-3 du code de la santé publique.
Le Maire précise que la délibération instaurant la taxe d'aménagement doit être transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au plus tard le 1° jour du deuxième mois qui suit son adoption.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
INSTAURE la taxe d’aménagement à compter du 1° janvier 2022 sur l’ensemble du territoire communal.
FIXE un taux de 2 % applicable sur l’ensemble du territoire communal
EXONERE totalement la liste citée ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Pierre QUIHILLALT DEPARTEMENT
des
PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE
OLORON-STE-MARIE
MAIRIE
DE
MAULEON-LICHARRE
Nombre de conseillers
en exercice 23
Nbre de présents... 19
Nbre de votants. 23
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
REPUBLIQUE FA bibi ie eee
ID : 064-216403717-20221128-202211 28DELO02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2022
Etaient présents: Mmes Cassaing, Labadot, MM Garcia, Gonzalez, Eito, Hillau,
Labadot, Le Blay, Orduna, Mmes Gosselin, Quittat, Sagardoy, Lougarot, Sallenave,
Accoce, MM Challa, Etchebest, Elkegaray, Mme Etchegoyhen.
Excusés : Mmes Hiblot, Coyos, Etchebarne, Mr Lambert.
Mandats : Mme Hiblot à Mr Labadot, Mme Coyos à Mme Cassaing, Mme Etchebarne
à Mme Accoce, Mr Lambert à Mr Gonzalez.
Secrétaire : Mme Cassaing.
Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de
la part communale de la taxe d'aménagement au profit
de la Communauté d'Agglomération
Conformément aux dispositions de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme. le Conseil
Municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des
équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de
construction sur son territoire.
La Loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part
communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les
charges relevant de chaque collectivité.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier
et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.
Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu ces
autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités
économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de
conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement
des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de
l'urbanisation.
Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée
par la commune si cette dernière est en mesure dejustifier de charges d'équipements
publics communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à :
-_ APPROUVER le versement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de
100% des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules
constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques
(création/extension).
- _ APPROUVER les termes de la convention de reversement correspondante et
autoriser Monsieur le Maire à la signer.
- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires
à la mise en application de ia présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité. &
POUR EXTRAIT CONFORMEu
Le Maire, Re EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’OSSAS-SUHARE
Séance du 10 novembre 2011
L’an deux mille onze et le dix du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre INÇAGARAY, Maire.
Présents : INÇAGARAY J.-P., ETCHART J., BORTHIRY Ph., ESPIL M--ETCHEGOYHEN M.-
L., ECHEVERRIA A., UTHURRIAGUE A., OXIBAR J.- L. REÇU Absent : CURUTCHAGUE N.
Le 28 NOV. 201
SOUS - PREFECTURE
OLORAONML£StS MALUS NES CIF AT WLOTC VIT NES
Melle ESPIL Maryse a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : instauration de la Taxe d'Aménagement en remplacement de la T.L.E.
Le Maire expose à l’assemblée que la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le Code de l’urbanisme et a notamment remplacé, à compter du 1°” mars 2012, la taxe locale d’équipement par la taxe d’aménagement.
L’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme précise que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et sur délibération dans les autres communes. Le Maire propose donc de l’instaurer et d’en fixer le taux et de préciser d’éventuelles exonérations.
Le Maire explique que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de
reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature
soumises à un régime d'autorisation entrent dans le champ d’application de la taxe, laquelle est due
par le bénéficiaire de l’autorisation.
La base d’imposition est déterminée de deux manières selon qu’il s’agit d’une construction ou d’une
installation ou aménagement.
Pour les constructions, l’assiette de la taxe est déterminée par la valeur, par mètre carré, de la surface de construction. Cette valeur est fixée à 660 euros par m? en 2011. Elle sera révisée chaque
année par arrêté ministériel.
Bénéficient d’un abattement de 50 % :
- les logements sociaux (locaux à usage d’habitation et hébergements) qui bénéficient d’un taux réduit de TVA,
- les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m°? étant précisé que cet abattement n’est pas cumulable avec le premier.
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Pour les installations et aménagements, l’assiette est déterminée forfaitairement :
pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 euros par emplacement,
pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 euros par emplacement,
pour les piscines : 200 euros par m?,
pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 euros par éolienne,
pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros par m°,
pour certaines aires de stationnement : 2 000 euros par emplacement pouvant être
majoré à 5 000 euros par délibération.
A cette base d’imposition est appliqué un taux qui est déterminé par le conseil municipal. Il est compris entre 1 et 5 % et peut être uniforme ou différencié en fonction des aménagements à réaliser. La délibération est valable 1 an et est reconduite de plein droit en l’absence de nouvelle
délibération.
Le Maire rappelle que la commune perçoit actuellement la taxe locale d’équipement au taux de 2 %. Il propose à l’assemblée de voter le taux de 2 % pour la taxe d’aménagement.
Le Maire expose que le conseil peut exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
Les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux
réduit de TVA ;
Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m°?, les logements à usage
d'habitation principale financés à l’aide d’un prêt à taux zéro ;
Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° ;
Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques.
Le Conseil Municipal, ouï 1 ‘exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
INSTAURE la taxe d'aménagement à compter du 1° mars 2012.
FIXE un taux de 2 % applicable sur l’ensemble du territoire communal
EXONERE totalement les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit de TVA :
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait certifié conforme au registre, —
Le Maire, REÇU
É$7 F Le 28 NOV. 20 k mL
Fe |
LÉ SOUS - PREFECTURE
ES | OLORON Ste MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’OSSAS-SUHARE
Séance du 9 juin 2014
L’an deux mille quatorze et le neuf juin à 20 heures 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme ECHEVERRIA Andrée, Maire.
Présent(e)s: Mmes ECHEVERRIA A, ESPIL M. ETCHEGOYHEN M.-L, MM. ETCHART J. BORTHIRY Ph., UTHURRIAGUE A., HARISLUR A.
Absent :
Mme ESPIL Maryse a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : Exonération de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.
Madame la Maire rappelle la délibération prise à la séance du 10 novembre 2011, instaurant la taxe d’aménagement en remplacement de la T.L.E.
Elle précise que cette taxe est éxigible sur les abris de jardin qui sont considérés comme des annexes aux locaux à usage d’habitation principale et propose de réfléchir à une éventuelle exonération.
Le conseil municipal , ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin relevant de la déclaration préalable de travaux à compter du 1° janvier 2015 ;
CHARGE Madame la Maire des formalités nécessaires à cette exonération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
La Maire,
ACER a
SRE
REÇU
le 22 JUIL. 2014
4 RS AE SOUS-PRÉFECTURE
OLORON STE MARIE COMMUNE DE SAUGUIS ST ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL |
SEANCE du 28 novembre 2011
L'an deux mil onze, le vingt-huit novembre à vingt heures trent heures, les membres du
Conseil Municipal de la commune de SAUGUIS ST ETIENNE légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Pierre
ARROSSAGARAY, Maire.
Présents: MM, Etchebehere, Arhie, Arrossagaray Pierre, Goyhéneix, Bidart, Etchegoyen Philippe, Etchegoyhen Claudie, Etchegoyhen Daniel, Equios Pierre
Absents:.M. Arrossagaray Alfred, Etcheberry REÇU
Secrétaire de séance: Etchegoyhen Claudie
Le 36 HQV, 201
SOUS - PREFECTURE = —"{
REFORME TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LL
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics
de la commune, une
nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation
pour aménagement
d'ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au ler janvier 2015, les participations
telles que, |
notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation
pour raccordement à
l'égout (PRE). |
Vu le code de l'urbanisme et notamment Ses articles L.331-1
et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'instituer sur l'ensemble du territoire communal,
la taxe d'aménagement au taux de
3%.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans renouvelable
par tacite
reconduction d'année en année. Toutefois, le taux fixé ci-dessus,
pourra être modifié tous les ans.
FAT «M DOtVecrer
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