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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 14 ARR~1
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
E
=
Direction
de
la
coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE
LA SEINE-
ue
TE
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Bhé
et de
l’économique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4160
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et des
naturalisations
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
civil, notamment
le titre
1%
du
livre Ier ;
Vu
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n°
98-170
du
16
mars
1998
relative
à la nationalité ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1671
du
28
décembre
2009
sur
l’expérimentation
de
la
déconcentration
des
décisions
individuelles
relatives
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2021-
360
du
31
mars
2021
relatif à l’emploi
d’un
salarié
étranger
;
Vu
le décret
n°
2021-480
du
21
avril
2021
relatif à l'organisation
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et de
l'asile
dans
les
départements
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
;
Vu
le décret
n°
2021-481
du
21
avril 2021
relatif au préfet
délégué
à l'immigration
auprès
du
préfet de police
et à
l'organisation
de
la police
aux
frontières
dans
les
départements
de
l'Essonne,
de
la
Seine-et-Marne,
du
Val-d'Oise
et des
Yvelines
ainsi
que
sur
les emprises
des
aéroports
de
Paris-Charles-de-Gaulle,
du
Bourget
et de
Paris-Orly
;
Vu
le
décret
n°
2021-482
du
21
avril
2021
pris
pour
la
mise
en
œuvre
des
compétences
du
préfet
délégué
à
l'immigration
auprès
du
préfet
de
police
et de
l'organisation
de
la police
aux
frontières
dans
les
départements
de
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouvfnÿ
@Prefet93
1/4 l'Essonne,
de
la
Seine-et-Marne,
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
ainsi
que
sur
les
emprises
des
aéroports
de
Paris-
Charles-de-Gaulle,
du
Bourget
et de
Paris-Orly ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
U14636600218555
du
2
février
2021
nommant
Mme
Valérie
REGNIER,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
1°
février
2021
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-00700
du
15
juillet
2021
du
préfet
de
police
portant
délégation
de
signature
au
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
en
matière
d’entrée
et
de
séjour
des
étrangers
et
de
droit
d’asile
sur
les
parties
des
emprises
des
aérodromes
de
Paris-Charles
de
Gaulle
et du
Bourget
situées
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
documents,
pièces,
correspondances
administratives
courantes,
copies
et extraits
conformes
et annexes
aux
arrêtés
du
préfet,
à l’exception :
>
des
arrêtés,
décisions
ou
tous
actes
présentant
un
caractère
réglementaire
général
ou
de
principe
;
>
des
correspondances
destinées
à
la
Présidence
de
la
République,
au
Premier
ministre,
aux
ministres,
à
leur
cabinet,
aux
parlementaires,
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
police,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
parlementaires
;
des
circulaires
aux
maires
et aux
présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
des
instructions
aux
chefs
des
services
des
administrations
civiles
de
l’État
dans
le département
;
des
nominations
de
membres
des
comités,
conseils
et commissions
;
VNN NV
des
décisions
d’attribution
de
subventions
et des
arrêtés
d’autorisation
d’emprunt.
Délégation
de
signature
lui
est
en
particulier
donnée :
a)
pour
signer
en
matière
de
droit
au
séjour
des
étrangers
:
>
les
décisions
relatives
à
la
délivrance
et
au
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
y
compris
celle
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.
581-1
et suivants
et R.
581-1
et suivants
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
d’un
document
de
circulation
pour
étranger
mineur,
l’abrogation
ainsi
que
le retrait
de
ces
décisions
et la réponse
au
recours
;
les
décisions
relatives
au
regroupement
familial
;
les
décisions
refusant
ou
retirant
un
titre de
séjour
;
les décisions
relatives
à l’examen
anticipé
des
mineurs
non
accompagnés ;
les
arrêtés
refusant
ou
retirant
un
titre de
séjour
et portant
obligation
de
quitter
le territoire
français
;
VNNN NY
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français,
les
arrêtés
de
reconduite
à la frontière,
les
décisions
de
transfert
vers
l’État
membre
de
l’Union
européenne
responsable
d’une
demande
de
protection
internationale
introduite
par
un
ressortissant
de
pays
tiers
ou
par
un
apatride,
les
décisions
fixant
le
pays
vers
lequel
sera
éloigné
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement,
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
décisions
de
maintien
en
rétention
à la suite
du
2/4 dépôt
d’une
demande
d’asile,
ainsi
que
les
demandes
de
prolongation
de
la
rétention
adressées
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
les
appels
formés
contre
les
décisions
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre
pour
la mise
en
œuvre
de
visites
domiciliaires
ou
pour
les
escortes
en
application
de
l’article
d
136
du
code
de
procédures
pénales
;
les
décisions
d’interdiction
de
retour
sur
le territoire
français
;
les
arrêtés
assignant
à
résidence
les
ressortissants
étrangers
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement
du
territoire
français
;
les
appels
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
matière
de
maintien
en
zone
d’attente
;
les
mémoires
en
réponse
aux
requêtes
devant
les juridictions
administratives
en
première
instance
et
en
appel
ainsi
que
les requêtes
en
appel
devant
les
cours
administratives
d’appel
;
les
décisions
constatant
l’irrecevabilité
des
demandes
d’échanges
de
permis
étranger
;
les
courriers
à
l’attention
des
autorités
consulaires
en
vue
d’une
reconnaissance
consulaire
et/ou
de
la
délivrance
d’un
laissez-passer.
b}
pour
signer
en
matière
de
naturalisation :
> > >
les
propositions
d’acquisition
de
nationalité
française
par
déclaration
souscrites
en
raison
du
mariage
avec
un
conjoint
français,
transmises
au
ministre
chargé
des
naturalisations
;
les
propositions
de
naturalisation
ou
réintégration
dans
la
nationalité
française
transmises
au
ministre
chargé
des
naturalisations
;
les
décisions
prononçant
le
rejet
ou
l’ajournement
des
demandes
de
naturalisation
ou
réintégration
dans
la nationalité
française
;
les décisions
constatant
l’irrecevabilité
des
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
c)
pour
signer
les
autorisations
de
travail
délivrées
aux
mineurs
non
accompagnés
étrangers
confiés
à
l’aide
sociale
à l’enfance
;
d)
pour
signer
ou
viser,
dans
la
limite
des
attributions
de
sa
direction,
tous
actes,
décisions
relatives
à
l’exécution
budgétaire
des
budgets
des
services
déconcentrés
de
l’État,
à
l’exclusion
des
décisions
d’attribution
de
subventions
;
e)
pour
signer,
viser
ou
statuer
sur
les
actes
et
décisions
relevant
de
la
plateforme
interrégionale
main
d'œuvre
étrangère
:
> > >» >
les demandes
d’autorisation
de
travail
;
les avis
sur
la viabilité
économique
des
projets
de
création
d’activité
;
les
visas
concernant
les
conventions
de
stagiaires
associés
;
les recours
gracieux.
Article
2
: L'ensemble
des
délégations
mentionnées
dans
l’article
1er
sont
également
données
à
Mme
Valérie
REGNIER,
dans
la
limite
des
compétences
qui
ont
été
déléguées
par
le préfet
de
police
en
matière
de
lutte
contre
l'immigration
irrégulière
sur
les
emprises
aéroportuaires
de
Paris-Charles
de
Gaulle
et
du
Bourget
situées
en
Seine-Saint-Denis. Article
3
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3957
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
sont
abrogées.
3/4 Article
4
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
et
la
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
re
Julien
CHARLES
4/4