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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 12 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
E
Direction
de
la
coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE
LA
SEINE-
ou
ere
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
HE
et
de
l’économique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4158
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
WENNER,
directeur
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
365
du
13
mars
1942
relative
au
recouvrement
des
créances
de
l’État
étrangères
à
l’impôt
et
au
domaine
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
n°
85-1098
du
11
octobre
1985
relative
à
la
prise
en
charge
par
l’État,
les
départements
et
les
régions
des
dépenses
de
personnel,
de
fonctionnement
et d’équipement
des
services
placés
sous
leur
autorité
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
61-960
du
24
août
1961
relatif aux
taxes
parafiscales
;
Vu
le
décret
n°
82-243
du
15
mars
1982
portant
approbation
de
la
convention
type
départementale
prévue
à
l’article
26
de
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
susvisée ;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
des
finances
et des
affaires
économiques
du
23
février
1970
pris
pour
l’application
du
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
susvisé
et concernant
les titres
de
perception
rendus
exécutoires
par
les
préfets
;
Vu
l’arrêté
ministériel
n°
11/0792/A
portant
nomination
de
M.
Marc
WENNER,
attaché
principal
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
;
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#
@Prefet93
1/3 Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
mars
2011
relatif
à
la
composition
de
la
commission
consultative
d’aide
aux
riverains
des
aérodromes
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
06-3528
du
25
septembre
2006
portant
création
du
conseil
supérieur
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
en
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7
août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis ; Vu
la
décision
préfectorale
du
30
octobre
2017
nommant
M.
Marc
WENNER,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
à compter
du
02
novembre
2017
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Marc
WENNER,
directeur
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial,
pour
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
a)
tous
actes,
pièces,
correspondances
administratives
courants,
copies
et
extraits
conformes
et
annexes
aux
arrêtés
préfectoraux
à l’exception :
—
des
arrêtés,
décisions
ou
tous
actes
présentant
un
caractère
réglementaire
général
ou
de
principe
;
— des
correspondances
destinées
à
la
Présidence
de
la
République,
au
Premier
ministre,
aux
ministres,
à leurs
cabinets,
aux
parlementaires,
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
police,
au
président
au
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
parlementaires
;
—
des
circulaires
aux
maires
et
aux
présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
—
des
instructions
aux
chefs
des
services
des
administrations
civiles
de
l’État
dans
le
département ;
—
des
nominations
des
membres
des
comités,
conseils
et
commissions
;
—
des
décisions
d’attribution
de
subventions
et
des
arrêtés
d’autorisation
d’emprunt
;
— des
recours
devant
les juridictions.
b)
les
actes
d’engagement
juridique
des
dépenses,
ainsi
que
les
certifications
délivrées
en
matière
de
liquidations
imputées
sur
le programme
216,
action
4,
à l’exclusion :
— des
ordres
de
service
dont
le montant
excède
3
050
€ :
— des
actes
d’engagement
et de
liquidation
liés au
règlement
des
intérêts
moratoires.
c)
les
actes
relatifs
à
l’application
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
au
contentieux
des
procédures
en
la matière
à l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
et des
mémoires
devant
les juridictions
;
d)
les
arrêtés
relatifs
aux
indemnités
des
commissaires-enquêteurs.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à M.
Marc
WENNER,
directeur
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial,
pour
signer
les
procès-verbaux
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
en
Seine-Saint-Denis
créé
par
l’arrêté
06-3528
du
25
septembre
2006
lorsqu’il
est
appelé
à le présider.
Article
3
: Délégation
est
donnée
à M.
Marc
WENNER,
directeur
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial,
à l’effet
de
présider,
en
tant
que
de
besoin,
la commission
consultative
d’aide
aux
riverains
(CCAR)
de
l’aérodrome
de
Paris-Le-Bourget
et de
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
2/3 Article
4
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3955
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
WENNER,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial,
sont
abrogées.
Article
5
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
AT
Julien
CHARLES
3/3