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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 27 ARR~1
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Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
EM
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l'appui
territorial
È ART
Re
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Aer
et de
l’'économique
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2024-4173
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
Ia Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
du
domaine
de
l’État
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
l’ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à la partie
législative
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Marc
DORA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le décret
du
27 juillet
2023
portant
intégration
de
M.
Marc
DORA
dans
le corps
des
administrateurs
de
l’État,
à compter
du
1° janvier
2023
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y compris
les
actes
de
procédure,
se rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#
@Prefet93 Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la | Art.
L.3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,
R.
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
|2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
KR.
2222-9,
d’utilisation
et de
cession
des
biens
domaniaux.
KR.
2222-15,
KR.
2222-24,
KR.
3211-3,
Rk.
3211-4,
R.
3211-6,
KR.
3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
KR.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art. A.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l’État
des
actes
d’acquisition,
de | Art.
R.
1212-1
et R.
4111-8
du
code
général
prise
en
location
d’immeubles
et de
droits
immobiliers | de
la propriété
des
personnes
publiques.
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l’État.
3
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des|
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
biens
du
domaine
privé
de
l’État.
propriété
des
personnes
publiques.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la | Art.
R.
2313-3
et KR. 4121-2
du
code
général
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le
service | de
la propriété
des
personnes
publiques.
ou
l’établissement
utilisateur.
5
Attribution
des
concessions
de
logements.
Art.
R.
2124-67,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles | Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
K.
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
|2331-3,
KR.
2331-4,
R.
2331-5,
R.
2331-6,
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
KR.
3231-1,
KR.
3231-2
et
K.
4111-11
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
7
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de |
Art.
809
à 811-3
du
code
civil.
patrimoines
privés
dont
l’administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
à l’administration
chargée
des
domaines.
Loi
validée
du
5
octobre
1940.
Loi
validée
du
20
novembre
1940.
Ordonnance
du
5
octobre
1944.
213 ARTICLE
2
: M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
par
arrêté
de
délégation
qui
devra
être
transmis
à la préfecture
de
la Seine-Saint-
Denis
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE
3
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
devront
être
signés
dans
les conditions
suivantes :
1- dans
le cas
d’une
signature
exercée
par
délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le
cas
d’une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-
Saint-Denis :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant
:
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
ARTICLE
4:
Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l'arrêté
n°
2024-3996
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE
5:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
et
les
fonctionnaires
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à
Bobigny,
le
25
novembre
2024
Le
préfet,
AH a
——
Julien
CHARLES
3/3