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Déliberation - AR DC 2025 171 a DC 2025 172
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - AR DC 2025 171 a DC 2025 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISIONS DU MAIRE N° DC — 2025 — 171 À 172
MODIFICATIONS DE MARCHES PUBLICS
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la disposition du code de la commande publique et notamment son article R2124-1 à R2124-3 du
CCP à la procédure formalisée ;
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment les articles L.2194-1 et R2194-2
relatif aux modifications de marché ;
Vu l’article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit la consultation des
membres de la commission en cas d'augmentation du montant global du marché ;
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget, sans limite de seuil européen ;
Vu l'arrêté n°2025-443 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Pierre Bergeret, 1er adjoint ;
Vu les décisions n°DC-2024-109 et n°DC-2024-113 ayant pour objet l'attribution des marchés n°24-024
et n°24-028 pour la Construction du Groupe scolaire SAMUEL PATY et Aménagement du Parc Public
du quartier de la Raude ;
Vu le contrat n°24-024 signé le 07 octobre 2024 et notifié à la société AUBONNET ET FILS le 08 octobre
2024 ;
N° DC — 2025 — 171 A DC- 2025 - 172
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251202-MP24-024-DE
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Vu le contrat n°24-028 signé le 03 octobre 2024 et notifié à la société INETRCABLE NETWORK le même
jour ;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l'exercice en cours;
Considérant la mise en concurrence des prestataires par la Ville pour la passation d’un marché de
Construction du Groupe scolaire SAMUEL PATY et Aménagement du Parc Public du quartier de la
Raude, l'estimation de ces besoins étant supérieure au seuil de dispense de procédure ;
Considérant que le contrat n°24-024 Construction du Groupe scolaire SAMUEL PATY et Aménagement
du Parc Public du quartier de la Raude à Tassin la Demi-lune — Lot n°10 : plâtrerie-Peinture — Faux
plafonds signé le 07 octobre 2024 et notifié à la société AUBONNET ET FILS le 08 octobre 2024 ;
Considérant que le contrat n°24-028 Construction du Groupe scolaire SAMUEL PATY et Aménagement
du Parc Public du quartier de la Raude à Tassin la demi-lune — Lot n°14 : Electricité courants forts et
courants faibles signé le 03 octobre 2024 et notifié à la société INETRCABLE NETWORK le même jour ;
DECIDE :
Article 1 : Décision DC-2025-171 :
La modification de marché n°01 au marché n°24-024 « Construction du Groupe scolaire SAMUEL PATY
et aménagement du Parc public du quartier de la Raude à Tassin-la-Demi-Lune — Lot n°10 : Plâtrerie —
Peinture — Faux plafonds » correspond à la réalisation de travaux supplémentaires nécessaires.
La présente modification a pour objet d'intégrer des prix à la D.P.G.F. correspondants aux devis D-25-
0112 v2 et D-25-0922 transmis par le titulaire d’un montant total de 82 481,03 € H.T., soit une
augmentation de 11,68 % par rapport au montant initial du marché. Ces travaux supplémentaires
concernent des ajouts d’isolations contre les risques d'incendie.
Article 2 : Caractéristiques de la modification de marché n°24-024
Les clauses et documents du marché inchangés et non impactés par la présente décision (notamment
la durée du marché...) restent applicables et opposables.
Article 3 : Décision DC-2025-172 :
La modification de marché n°02 au marché n°24-028 « Construction du Groupe scolaire SAMUEL PATY
et aménagement du Parc public du quartier de la Raude à Tassin-la-Demi-Lune — Lot n°14 : Électricité
courants forts et courants faibles » correspond à la réalisation de travaux supplémentaires nécessaires.
La présente modification a pour objet d'intégrer des prix à la D.P.G.F. correspondants aux devis
n°250062, n°250064 B et n°250099 transmis par le titulaire d’un montant total de 56 481,44 € H.T.,
soit une augmentation de 8,19 % par rapport au montant initial du marché. Ces travaux
supplémentaires concernent un complément de tête de détection dans les salles de classes y compris
incendies centrales, l’ajout d’un réseau de vidéo surveillance, une alimentstinn naïr harns faraine,
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N° DC — 2025 - 171 À DC- 2025 - 172
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251202-MP24-024-DE
Date de réception préfecture : 02/12/2025 l'installation de chemin de câble complémentaires pour la distribution électrique, la fourniture de plot
pour support des panneaux photovoltaïques et l’alimentation des stores toiles et brises soleil.
Article 4 : Caractéristiques de la modification de marché n°24-028
Les clauses et documents du marché inchangés et non impactés par la présente décision (notamment
la durée du marché...) restent applicables et opposables.
Article 5 :
La présente décision sera :
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Collectivité,
-amplifiée à Monsieur le préfet du Rhône,
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le 0 2 DEC, 2025
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le Ù 2 DEC. 2025
Tassin la Demi-Lune, le D2 DEC, 2025
Par délégation,
Pierre BERGERET,
Adjoint au Maire chargé de la
Commande publique
N° DC — 2025 — 171 A DC- 2025 - 172
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251202-MP24-024-DE
Date de réception préfecture : 02/12/2025