Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DC 2025 171 a DC 2025 172
Déliberation - DC 2026 01 AR PREF
Déliberation - AR Pref DC 2025 179
Déliberation - DC 2025 01 AR PREF
Déliberation - AR PREF DC 2025 177
Déliberation - DC 2024 98 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 30 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 32
Déliberation - DC 2025 33
Déliberation - DC 2025 54 A DC 2025 55 Attribution Marche
Déliberation - AR DC 2025 98
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - AR DC 2025 98)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DE L’'AMENAGEMENT ET DES SERVICES TECHNIQUES
Service URBANISME
DECISION DU MAIRE N°DC — 2025 -— 98
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020-01 en date du 27 mai 2020 portant visa préfectoral du 2 juin 2020 par laquelle le
Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la Ville les actions en justice et la défendre des actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas susceptibles
de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature,
dont les juridictions administratives, judiciaires et pénales, au niveau national et européen pour toute
action, quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention
volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civil, d'un dépôt de plainte avec constitution
de partie civile, d'une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire où de la
décision de désistement d’une action ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Tassin la Demi-Lune ;
Vu l’Arrêté accordant un permis de construire n° PC 069 244 24 00042 au nom de l’état pour la construction
d’un immeuble de 77 logements, de gabarit R+3+VETC haut sis 199, avenue Charles de Gaulle ;
Considérant la volonté de la commune de Tassin la Demi-Lune de contester par la voie d’un recours contentieux cette décision ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire ;
DECIDE :
Article 1 : D’ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de représenter
et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Article 2 : La présente décision sera
- Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Amplifiée à Madame la Préfète du Rhône.
1/2
N°DC-2025-98
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250710-DC-2025-98-AR
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 10/07/2025
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le : 10/07/2025
Tassin la Demi-Lune,
1 O JUIL. 2025
Pascal CHARMOT
Le Maire
2/2
N°DC-2025-98
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250710-DC-2025-98-AR
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025