Compte-Rendu - Compte Rendu conseil 25 septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu conseil 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu conseil 25 septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2020

01/ Décision modificative n° 2. Budget de la Commune - Exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-024 en date du 10 Mars 2020 portant vote du budget primitif de la

Commune afférent à l'exercice 2020,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de

l'exercice auquel elles s'appliquent,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : - Adopte la décision modificative n° 2 du budget de la Commune de l'exercice 2020, telle qu’annexée à la

présente.

02/ Redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications.

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2125-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment les articles L 47 et R 20-51, R 20-52 et R 20-

53,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Le calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé

par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2055 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier,

aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles

L45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques. Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés

par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants

s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1° janvier 2006 et ils peuvent être revalorisé. Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au

versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et

des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par

rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions

fixées par la permission de voirie.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine

public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Les montants sont révisés au 1% janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “Applique les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public

routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en

souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. “ _ Revalorisera chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles

de l'index général relatif aux travaux publics.

"Inscrit annuellement cette recette au compte 70323 du budget de la Commune. “Charge le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un

titre de recettes.

03/ Indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL). Fixation du montant de l'IRL pour 2019 -

Exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code de l'Education et notamment l'article R 212-9,

Vu la circulaire ministérielle n° TERB183658] du 3 Décembre 2018,

Considérant que les instituteurs perçoivent une indemnité représentative de logement (IRL), afin de compenser leur

traitement au regard de celui des professeurs d'école,Le montant de l'IRL est fixé à 3 471.74 € au titre de l'année 2019.

Le différentiel entre le taux de base et le taux fixé ainsi que l'éventuelle majoration pour charge de famille sont à la

charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Emet un avis favorable sur le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL), au titre de l'exercice

2019, à 3 471.74 €.

04/ Attribution d'une subvention au CCAS -— Exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29;

Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.123-4 à L.123-8 ainsi que par les articles

R.123-1 à R.123-38 ;

Vu la délibération N° 2020-024 du Conseil Municipal en date du 10 Mars 2020 portant vote du budget primitif de la

Commune afférent à l'exercice 2020 ;

Considérant qu'une subvention d'un montant de 10 000 € au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Montauroux

est nécessaire afin d'abonder le budget du CCAS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 10 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de

Montauroux (CCAS) au cours de l'exercice 2020 ;

“ Ditque la dépense est inscrite au budget de la Commune afférent à l'exercice 2020. (Chapitre 65 Article 657362).

05/ Attribution d'une subvention pour rénovation de façade (n° 10 rue des Ecoles).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-1, R421-17et R 421-17-1;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5, L152-11 et R132-1;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Règlement municipal de voirie approuvé par délibération n° 2018-027 en date du 21 mars 2018;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants relatifs à la publicité,

aux enseignes et pré-enseignes ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 621-1 et suivants et R 621-11 et suivants, L 630-1 et L 642-1 et

suivants (/e cas échéant):

Vu la délibération n° 2018-066 du Conseil Municipal du 29 juin 2019 portant aide communale au ravalement de façade

en centre-ville ;

Considérant les conditions d'attribution et les montants alloués à cette aide communale ;

Subvention de 30 % du coût TTC des travaux plafonnée à:

" 100 € TFC/m?2 pour un ravalement lourd comprenant la réfection totale de l'enduit.

n 80 € TTC/m2 pour le ravalement complet de la façade comprenant seulement des travaux de peinture.

" Un plafonnement de la subvention par façade à 4 000 € TTC.

Considérant que M. SIRET Frédéric a déposé une déclaration préalable (DP n° 08308118D0101) accordée le 21 décembre

2018 portant sur des travaux de ravalement de la façade de l'immeuble sis 10 rue des Ecoles à Montauroux,

Considérant que l'immeuble concerné est inclus dans le périmètre d'éligibilité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Attribue une subvention à M. SIRET Frédéric telle que ci-après fixée, sous réserve de la complétude du dossier

de demande de subvention et production de la facture acquittée.

Nom- Prénom Immeuble Montant travaux Montant de la

Réf. Cadastrale ttc subvention à verser

M. SIRET Frédéric K 69 5 802 € 1 740 €

- Autorise le Maire à procéder au versement de ladite subvention à M. SIRET Frédéric d'un montant de 1 740 €.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

06/ Fixation du coefficient multiplicateur. Taxe locale sur la Consommation Finale d'Electricité (TLCFE).Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-4 et R 2333-6;

Vu le décret N° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la

consommation finale d'électricité ;

Vu le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation

finale d'électricité ;

Vu la note d'information n° INT131804155N du 4 avril 2018 ;

L'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu'à compter du 1er

janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu

par le législateur : Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour

percevoir la fraction communale de la TCFE:0;:2:4;:6;8;8,50:

Jusqu'alors une indexation s'appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait

contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs

légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour

l'avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013.

Les valeurs des tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 sont les suivantes :

0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36

kilovoltampères ;

0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et

inférieure ou égale à 250 kVA.

0,75€/MWh pour les consommations autres que professionnelles.

Assujettis

Les consommateurs dont la puissance souscrite ne dépasse pas 250 kVa (kilovoltampères) sont soumis à la taxe

communale (TCCFE). Sont donc concernés tous les particuliers et la plupart des professionnels. En effet, la plus grande

partie des sites de consommation ont une puissance inférieure à 36 KVa ou comprise entre 36 et 250 kVa.

Taux

Le taux de la taxe est établi sur un barème de taxation auquel s'applique un coefficient multiplicateur fixé par

délibération : Taux de la taxe = Tarif x Coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur est fixé par décision de l'organe délibérant compétent avant le 1er octobre pour être

applicable au 1er janvier de l’année suivante. La délibération doit être transmise au comptable public assignataire de la

commune ou de l'EPCI au plus tard le 15 octobre.

Rappel :

La Commune a instauré à compter du 1° janvier 2017 la TLCFE selon un coefficient multiplicateur de 6 %.

La Commune a instauré un coefficient multiplicateur de 2 % au 1° janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins trois contre (Mme Marie-Hélène SIMON,

Mrs Eric GAL, THEODOSE Christian) :

= Fixe le coefficient multiplicateur de la Taxe Locale sur la Consommation Finale d'Electricité (TLCFE) à 6 %.

“Dit que ce coefficient multiplicateur s'appliquera à compter du 1% janvier 2021.

" Dit que cette décision s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la Commune.

07/ Acquisition parcelle de terrain (section G n° 141) - Quartier le Plan Oriental.

Vu le Code Civil et notamment l’article 1589,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1311-1 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la promesse de vente en date du 07 Août 2020 entre là commune de Montauroux et Mme ALARY Suzanne portant sur la parcelle cadastrée section G n° 141 d'une superficie de 30 m? au prix de 1 €, Considérant l'intérêt public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Approuve l'acquisition de la parcelle suivante, au prix de 1 €, frais en sus à la charge de la Commune, selon les modalités suivantes :

l | | | Prixdevente |Propriétaires Propriétaire Références Superficie (Frais en sus à la

Actuels Futur Cadastrales charge de la

Commune)

ALARY Suzanne Commune G n° 141 30 m2 1€

Montauroux

- Autorise le Maire, ou M. le 1er Adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif, à signer l'acte de vente, qui sera publié au bureau des hypothèques pour enregistrement.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à l'exercice en cours.

08/ Echange de parcelle de terrain entre la Commune de Montauroux et M/Mme BARETTE.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 1111-2 et L 111-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu le plan d'arpentage n° 2789 G du 8 juillet 2020 établi par le cabinet LOMBARD, géomètre expert en ce qui concerne les parcelles cadastrées section B n° 770-771-772-773;

Considérant que la Commune entend régulariser l'emprise territoriale de l'assiette de l'impasse des Messugues ;

Considérant l'accord de M et Mme BARETTE en vue d'un échange de parcelles selon les modalités suivantes :

Au profit de la commune de Au profit de M & Mme BARETTE |

Montauroux | Sans Modalités de | Parcelles cadastrées Parcelle cadastrée Soulte

l'échange | Bn° 771 (641 m2) B n° 773 (641 m2)

| _ | | Vu l'avis de France Domaine en date du 8 Septembre 2020, portant sur la parcelle cadastrée B n° 771;

Vu l'avis de France Domaine en date du 8 septembre 2020, portant sur la parcelle cadastrée B n° 773; Vu l'intérêt général,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- _ Approuve l'échange de terrains, sans soulte, entre la parcelle cadastrée section B n° 771 d'une superficie de 641

m? appartenant à M & Mme BARETTE, contre la parcelle cadastrée section B n° 773 d'une superficie de 641 m2, appartenant à la Commune de Montauroux,

- Passe en la forme administrative pour ledit échange, étant précisé que les frais seront à la charge de la Commune de Montauroux.

- Autorise M. le 1% Adjoint à signer l'acte d'échange en la forme administrative, qui sera authentifié par M. le Maire et publié au bureau des hypothèques.

09/ Bien vacant et sans Maître - Engagement de la procédure (L n° 272).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1123-1 et suivants, Vu le Code Civil et notamment l'article 713,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et

responsabilités locales a modifié les articles 539 et 713 du Code Civil, ainsi que les articles L 25, L 27 bis et 27 ter du Code du Domaine de l'Etat.

Sont considérés comme n'ayant pas de maître le bien autres que ceux relevant de l'article L 1122-71 et qui :

1/ Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

2/ Soit sont des immeubles qui n'on t pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière

sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou à été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civile relatives à la prescription.

3/ Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à le prescription.Cette dernière disposition ainsi que le bénéfice de la prescription acquisitive peut être revendiquée par une personne

qui se comporte comme un propriétaire et ce indépendamment de tout paiement des taxes foncières.

L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L 1123.1 est opérée selon les modalités suivantes :

Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans

les conditions fixées par le décret du Conseil d'état constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2°

de l'article L 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification au

dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est

habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne

sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la

dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune

ou l'établissement public de coopération intercommunale) fiscalité propre peut, par délibération de son organe

délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de

celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif.

Désormais, les biens sans maître peuvent appartenir aux Communes sur le territoire duquel ils se trouvent, sauf si ces

collectivités renoncent à exercer leur droit.

En effet, la procédure des biens vacants et sans maîtres peut être engagée en ce qui concerne la parcelle suivante :

Parcelle Localisation Superficie

Section | n° 272 Lieudit BARRI 682 m2

En conséquence, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'engager la procédure d'acquisition de cet immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Autorise le Maire à engager la procédure de biens vacants et sans maître pour le bien référencé ci-dessus permettant, au terme de celle-ci, de transférer ce bien dans le domaine communal.

- Autorise le Maire à signer tout document utile à la parfaite réalisation de l'opération.

10/ Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que la prescription de la Modification Simplifiée et les modalités de la mise à disposition du

public ont été décidées par le Conseil Municipal du 10 juillet 2020 avec pour motifs suivants :

1/ L'élargissement de la zone UEz du Plan Oriental sur la zone 2AUZ pour prise en compte de deux permis de construire délivrés et déjà mis en œuvre sous le Plan d'Occupation des Sols

2/ Autoriser dans la seule zone UEz un agrandissement de 20% des constructions à usage d'habitation existantes, y

compris celles sans rapport avec la vocation de la zone, dans une limite de 20 m2 supplémentaire de surface de plancher

3/ Corriger diverses erreurs matérielles

* page 23 du lexique - retirer les aires de stationnement et les aménagements de voirie et d'accès de la notion d'espaces libres

* intégrer un permis d'aménagement obtenu avant approbation du PLU avec 3 maisons déjà réalisées et la 4eme dont

le récent permis de construire va être engagé

* intégrer un second périmètre de Déclaration Préalable obtenu permettant deux permis de construire.

Le projet de Modification Simplifiée a été adressée aux Personnes Publiques requises et fait l'objet d'une remarque du

Département du Var qui demande que les articles UB8 et UC 8 soient amendés pour soumettre toute demande de réalisation d'accès sur son réseau à son accord préalable, et ce pour des raisons de sécurité routière. Il est proposé d'améliorer la rédaction de ces deux articles 8 en ce sens.

La mise à disposition au public du projet de Modification Simplifiée a été réalisée du mercredi 22 Juillet 2020 matin au vendredi 21 août 2020 après midi dans les conditions prévues par la délibération du 10 juillet 2020. Elle n'a

donné lieu à aucune remarque.

Monsieur le Maire propose de tirer un bilan positif de la procédure de la mise à disposition, et d'approuver son contenu pour actualiser le PLU en vigueur.Monsieur le Maire informe de la nécessité de corriger à nouveau pour erreur matérielle le tracé des Espaces Verts

Protégés figurant à la page 9 de la notice de présentation pour prendre en compte une assiette bâtie ayant

obtenue une autorisation d'urbanisme dans le cadre du Plan d'Occupation des Sols.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu le schéma de cohérence territorial du Pays de Fayence approuvé le 9 avril 2019 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montauroux approuvé le 16 mars 2017 et ayant fait l'objet d'évolutions

successives ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Approuve le bilan de la mise à disposition du public dont les modalités définies par la délibération du 10 juillet

2020 ont été respectées.

- Approuve telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme, et notamment la mise à jour de l'erreur matérielle de tracé d'Espaces Verts Protégés figurant page

9 de la notice de présentation.

Conformément aux articles R153-20 et R123-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une mention

recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de

l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du

département.

Le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de

Montauroux aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var.

11/ Création d'emplois.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment l'article 34 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2121-29,

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune:

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi crée. Elle indique, le cas échéant,

si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas le motif

invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi crée sont précisés.

Considérant qu'il convient de créer trois postes au sein de la Police Municipale (deux postes de Gardien-Brigadier) et un

poste de Brigadier-Chef Principal, et ce, afin de remplacer le départ en retraite d'un agent et la mutation de deux autres

agents ;

Considérant qu'il convient qu'il convient également, de créer deux postes d'Adjoint Technique afin de stagiairiser deux

agents actuellement contractuels et donnant entière satisfaction ;

Temps de

Service Fonction Catégorie Groupe Echelle travail

Hiérarchique

Police | » Gardien-Brigadier C 2 C2 35H

Municipale | » Gardien-Brigadier C 2 C2 35H

: Brigadier Chef principal C 2 Spécifique 35H

Services uAdjoint technique C 1 a 35H

| Techniques | * Adjoint technique _ C 1 C1 35H

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Autorise la création de ces emplois à temps complet

"Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

"Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.12/ Carte scolaire. Définition des périmètres d'inscription scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,

Vu la délibération n° 2006-211 du 18juillet 2006 portant définition des périmètres d'inscription scolaire ;

Considérant qu'il convient d'actualiser la délibération susmentionnée :

En application des articles L 131-5 et L 212-7 du Code de l'Eduction, « dans les Communes qui ont plusieurs écoles

publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du Conseil Municipal ». L'article L 131-5

indique notamment que lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de

l'article L 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.

« L'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la

liste scolaire. Ce certificat est délivré par le Maire qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter ». Les familles

domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou

l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elles ne comptent déjà le

nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L 212-7,

les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.

Les objectifs de ce périmètrage sont de rationaliser l'accueil des enfants de la Commune selon leur domicile et de

maintenir un équilibre entre les effectifs des différents groupes scolaires.

Des dérogations peuvent être accordées pour les motifs suivants :

- Continuité scolaire : L'enfant qui fréquente une école maternelle ou élémentaire située hors périmètre, peut achever

sa scolarité dans le même groupe scolaire.

- Unité familiale : Un enfant peut être inscrit hors périmètre, s'il a déjà un frère ou une sœur dans l'école.

- Pour les enfants résidant hors commune, la réaffectation sur un groupe scolaire peut être nécessaire (par exemple, au

regard de la capacité d'accueil des écoles) et décidée par la Commune en cours de scolarité.

- En cas d'inscription en cours d'année, l'école du secteur n'est pas forcément garantie, l'inscription s'effectuera sous

réserve des capacités d'accueil de l'école.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la détermination des périmètres d'inscription scolaire afférents à

chaque groupe scolaire, tels que présentés sur le plan annexé.

> Groupe scolaire du Lac : Secteur géographique Sud.

> Groupe scolaire Marcel Pagnol : Secteur géographique Nord.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : *_ Approuve les périmètres d'inscription scolaires afférents à chaque groupe scolaire tels que présentés sur le plan

annexé à la présente.

- Groupe scolaire du Lac : Secteur géographique Sud.

- Groupe scolaire Marcel Pagnol : Secteur géographique Nord.

“__ Accorde le cas échéant, des dérogations pour les motifs suivants : - Continuité scolaire : L'enfant qui fréquente une école maternelle où élémentaire située hors périmètre, peut

achever sa scolarité dans le même groupe scolaire.

- Unité familiale : Un enfant peut être inscrit hors périmètre, s'il a déjà un frère ou une sœur dans l'école.

- Pour les enfants résidant hors commune, la réaffectation sur un groupe scolaire peut être nécessaire (par

exemple, au regard de la capacité d'accueil des écoles) et décidée par la Commune en cours se scolarité.

- En cas d'inscription en cours d'année, l'école du secteur n'est pas forcément garantie, l'inscription scolaire

s'effectuera sous réserver des capacités d'accueil de l'école.

Questions diverses.

QD1 : Approbation de la convention entre la Commune de Montauroux et le Département du Var relative au

partage de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du carrefour giratoire entre la RD 562 et les chemins de

Fondurane et de Chambarot à Montauroux.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 :

Vu la Code de la Commande Publique ;Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Civil ;

Considérant les travaux relatifs à l'aménagement du carrefour giratoire de Fondurane, sur la route départementale n° 562 ;

Considérant qu'il convient par la présente convention de définir les droits et obligations des parties concernées à savoir

le Département du Var et la Commune de Montauroux ;

Ladite convention couvre la réalisation complète des études et des travaux d'aménagement du carrefour giratoire.

Elle précise les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et les modalités financières retenues entre les parties.

Les travaux sont réalisés par le Département et la Commune suivant la répartition définie à l'article 5 de ladite convention. Les travaux réalisés à la charge financière et sous maîtrise d'ouvrage du Département sont les suivants :

"L'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du giratoire (préparation et implantation, terrassements,

assainissement, hydraulique, chaussée signalisations horizontale et verticale, équipements de sécurité, clôtures, etc...).

" La mise en place de fourreaux pour équiper le centre et les abords du giratoire en vue des aménagements

paysagers et du réseau d'éclairage public réalisés par la Commune (passage pour le réseau d'arrosage et l'alimentation électrique de l'éclairage public).

Les travaux réalisés à la charge financière et sous maitrise d'ouvrage de la Commune sont les suivants :

" Le déplacement des réseaux d'eaux usés et d'adduction d'eau potable devant être réalisés préalablement aux

travaux de création du carrefour par le Département.

“La réalisation des aménagements paysagers et de l'éclairage public du carrefour giratoire, la Commune assurant

l'entretien et la maintenance de ces aménagements, tels que définis à l'article 11 de la présente convention.

Les travaux réalisés à la charge financière du Département et sous maîtrise d'ouvrage de la Commune sont les suivants :

"Dans un souci de coordination et d'optimisation des interventions des deux parties, la Commune effectue, pour

le compte du Département, et dans le cadre du déplacement des réseaux d'eaux usées et d'adduction d'eau

potable visés ci-dessus, la pose anticipée d'une section d'ouvrage hydraulique du futur giratoire, le Département

participant financièrement à hauteur de 35 000 € HT à ces travaux, tel que défini à l'article 10 de la présente convention.

A titre indicatif, le montant de l'opération des travaux de création du giratoire sous maîtrise d'ouvrage du Département est estimé à 2 100 000 € TTC.

Le montant des travaux des aménagements paysagers et de l'éclairage public du carrefour giratoire sous maîtrise d'ouvrage de la Commune n'est pas évalué à ce jour.

Chaque partenaire s'engage à mettre en place les financements nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux

d'aménagement du carrefour décrits à l'article 4 de la présente convention dont il a la maîtrise d'ouvrage, et à inscrire en conséquence les crédits de paiement sur les budgets correspondants.

Les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Département sont entièrement financés par le Département, sans participation de la Commune.

Les travaux d'aménagement paysager et d'éclairage public réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune sont entièrement financés par la Commune, sans participation du Département.

Le Département verse à la Commune une participation financière d'un montant correspondant aux travaux de pose anticipée d'une section de cadre hydraulique du futur giratoire pour le compte du Département. Ce montant est estimé à 35 000 € HT. La participation du Département n'est pas grevée de TVA.

Le versement de la participation financière du Département à la Commune est effectué après la notification de la

présente convention à la Commune, sur la base de la production par celle-ci d'un état récapitulatif des dépenses réelles qu'elle aura effectuées pour les travaux visés ci-dessus, sans toutefois dépasser la somme de 35 000 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Approuve les termes de la convention entre la Commune de Montauroux et le Département du Var relative au partage de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du carrefour giratoire entre la RD 562 et les chemins de Fondurane et Chambarot.

- Autorise le Maire à signer ladite convention telle qu'annexée.