Compte-Rendu - Compte Rendu conseil du 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu conseil du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu conseil du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Humanitaire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

01/ Désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux (Collèges électoraux pour

l’élection des Sénateurs).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-15 à L 2121-18, L

2121-26 et L 2122-17 ;

Vu le Code Electoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L 283, L 294, L 295, L 301, L 311, L

441, L 446, L 502 et L 529 ;

Vu la loi n° 2013-702 du 2 aout 2013 relative à l’élection des sénateurs ;

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection

des sénateurs ;

Vu la circulaire n° INTA2015957J ;

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant

les dates des renouvellements du Senat, les collèges électoraux sont convoqués le 27 septembre

2020 pour élire les sénateurs ;

L’élection des délégués et suppléants des conseils municipaux est fixée dans les départements

concernés au vendredi 10 juillet 2020.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des quinze délégués titulaires et des cinq délégués

suppléants :

MEMBRES TITULAIRES

Nombre de votants : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à pourvoir : 15

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : HUET Jean-Yves 25 12 1 13

Liste 2 : THEODOSE

Christian 4 2 0 2

Proclame élus les membres titulaires suivants :

HUET Jean-Yves

SERRA (ép. ALLAVENA) Elisabeth

MEDARD Thierry

BARTHELEMY Noëlle

JUSTICE Eric

CUCH Barbara

LAMY Sébastien

MELON Eric

DELCOURTE SophieBOTTERO Jean-Antoine

LYFOUNG Thipmala

COULON Christian

GRAILLE Aurelie

THEODOSE Christian

LAMBERT (ép. SIMON) Marie-Hélène.

MEMBRES SUPPLEANTS

Nombre de votants : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à pourvoir : 5

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : HUET Jean-Yves 25 4 1 5

Liste 2 : THEODOSE Christian 4 0 0 0

Proclame élus les membres suppléants suivants :

Mme FROMENT Michèle

M. DALMASSO Baptiste

BERNARD Laurence

LANGLOIS Serge

STURM Aurore

02/ Modalités de remboursement des frais de déplacements et de missions des élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-18 à L 2123-19, R

2123-22-1 et R 2123-22-2,

Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2005-235 du 14 mars 2005, fixant les modalités d’application des

dispositions de l’article L 2123-18 susvisé, relatives aux indemnités de déplacements des membres

de conseils municipaux et au remboursement de frais supplémentaires occasionnés par l’exercice de

mandats spéciaux,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant notamment la revalorisation des indemnités

forfaitaires de déplacement,

Vu l’arrêté du 26 août 2008 portant revalorisation des indemnités kilométriques,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

En application des articles L 2123-18 à L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à

effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais

exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune)

- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune - Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial,

- Les frais de déplacement des élu(e)s à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.1- Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune.

Les frais de déplacement des élu(e)s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par

l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT, et ce, en conformité avec

l’article R 2123-22-2 du même code.

2- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune.

Conformément aux articles L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du CGCT, les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité,

hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élu(e)s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le maire ou le 1er adjoint.

Les frais engagés par les conseillers municipaux sont pris en charge dans les conditions définies par

le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ou remboursés au réel sur justificatifs dans la limite de trois fois

le montant des taux des indemnités forfaitaires de mission fixés par arrêté du 20 septembre 2001

modifié.

3- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial.

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu(e)s municipaux peuvent être sollicités pour

des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes,

Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

La notion de mandat spécial qui a été construire par la jurisprudence, s’applique uniquement aux

missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité par un membre de son organe délibérant et avec

l’autorisation de celui-ci. Un mandat spécial ne peut donc être confié par l’organe exécutif.

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération

déterminée de façon précise, sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation

d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition) , le lancement d’une opération nouvelle

(chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle)

peuvent être de nature à justifier un mandat spécial.

Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables

aux agents de l’Etat, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal :

- A des élu(e)s nommément désigné(e)s,

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,

- Accomplie dans l’intérêt communal,

- Préalablement à la mission.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux

maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006.

4- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élu(e)s.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élu(e)s locaux, dans son article

L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit

sont fixées par les articles R 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

- Frais d’hébergement et de repas.

- Frais de transport.

- Compensation de la perte de revenu.Les pertes de revenus des élu(e)s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18

jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum

de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu(e) doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une

diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Dispositions communes : Avances de frais et remboursements.

Demandes d’avances de frais.

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant de départ en mission et en le

précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu(e) peut prétendre à une avance sur

ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

Demande de remboursement.

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service

formation au plus tard 2 mois après le déplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, approuve les modalités de remboursement des frais de déplacements et de missions des élus.

03/ Aide à l’installation d’un commerce au centre du village (Prorogation) « la Parenthèse

inattendue ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2251-3 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et son article 11 ;

Vu l’état de la jurisprudence administrative en l’espèce ;

Vu l’intérêt général ;

Vu l’immatriculation de la Société « La Parenthèse inattendue » sous le statut de micro-entreprise au greffe

de Draguignan sous le n° SIRET 513 029 637 000 57.

Vu la délibération n° 2019-075B du 24 juillet 2019 portant aide financière à l’installation d’un commerce au

centre village,

Considérant que l’activité commerciale du commerce de Mme TRUANT Amélie a été directement impactée,

par le confinement lié au COVID-19,

Considérant que Mme TRUANT Amélie ne peut poursuivre son activité après le 31 juillet 2020 sans l’aide

financière de la collectivité,

Considérant que l’activité concernée est éligible au sens de l’article 2251-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales à une aide financière,

En vertu de l’article L 2251-3 du code susvisé, « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour

assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en

milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la

ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du

1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides,

sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce

dernier. »

Considérant que le centre village de la Commune constitue une agglomération de configuration rurale,

éloignée de la zone commerciale longeant la RD 562 ;

Considérant que l’installation d’un commerce de petits mobiliers et accessoires, ainsi que de nombreux

produits d’alimentation de type « bio », au centre village est défaillante depuis de nombreuses années et

constitue un besoin essentiel pour la population du centre village de la Commune, notamment pour les

personnes âgées ne pouvant se déplacer dans les centres commerciaux qui demeurent éloignés du centre-

ville.Considérant qu’aucun commerce de ce type n’est implanté et depuis de nombreuses années au centre village

de la Commune ;

Considérant que de nombreuses personnes et précisément les plus âgées n’ont pas de moyens de

déplacement à destination des centres commerciaux situés dans la plaine, éloignés géographiquement ;

Considérant que l’implantation de ce commerce représenté par Mme TRUANT Amélie gérante de la Société

immatriculée au greffe de Draguignan sous le n° SIRET 513 029 637 000 57 a été directement subordonnée

à l’aide financière temporaire de la Commune destinée à son implantation au cours de la première année

d’exploitation ;

L’initiative privée en ce qui concerne ce type de commerce a été défaillante depuis plus de 10 ans et l’absence

de ce service de proximité et notamment d’alimentation et vente de produits « bio » ne permet pas de

répondre au besoin essentiel de la population située au cœur du village ;

Considérant que le loyer du local commercial souscrit par Mme TRUANT Amélie s’élève à 230 €/mois à

compter du 1er août 2020 ;

La Commune entend proroger son aide et verser, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles

énoncées, une subvention temporaire d’aide à l’implantation d’une année supplémentaire (du 1er août 2020

au 31 juillet 2021) et pour un montant mensuel à verser de 115 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Approuve la convention d’aide à l’implantation du commerce « La Parenthèse inattendue » au sein du

centre village entre la Commune et la micro entreprise « la Parenthèse Inattendue ».

 Autorise le versement d’une aide supplémentaire d’une année, d’un montant mensuel de 115 € HT du

1er août 2020 au 31 juillet 2021.

 Autorise le Maire à signer la convention d’aide à l’implantation de ce commerce.

 Dit que la dépense nécessaire est inscrite au budget de l’exercice.

04/ Aide à l’installation d’un commerce au centre du village « Rituel » Rue de la Rouguière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2251-3 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et son article 11 ;

Vu l’état de la jurisprudence administrative en l’espèce ;

Vu l’intérêt général ;

Vu l’immatriculation de la Société « La Parenthèse Inattendue » sous le statut de micro-entreprise

au greffe de Draguignan sous le n° SIRET 513 029 637 000 57.

Considérant que Mme TRUANT Amélie souhaite implanter un commerce supplémentaire en centre

village à compter du 1er septembre 2020 dont le service n’existe pas en centre ville et répondrait à

la satisfaction des besoins d’une partie de la population,

En vertu de l’article L 2251-3 du code susvisé, « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou

insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des

besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs

quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer

ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le

bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

Considérant que le centre village de la Commune constitue une agglomération de configuration

rurale, éloignée de la zone commerciale longeant la RD 562 ;

Considérant l’installation d’un commerce proposant les services suivants :

 Développement personnel de l’adulte et de l’enfant. Thérapies alternatives

 Partage et transmission de connaissances.

Considérant qu’aucun commerce de ce type n’est implanté et depuis de nombreuses années au

centre village de la Commune ;

Considérant que l’implantation de ce commerce représenté par Mme TRUANT Amélie gérante de la

Société immatriculée au greffe de Draguignan sous le n° SIRET 513 029 637 000 57 est directement

subordonnée à l’aide financière temporaire de la Commune destinée à son implantation au cours

de la première année d’exploitation ;Considérant que le loyer du local commercial souscrit par Mme

TRUANT Amélie s’élève à 230 €/mois à compter du 1er septembre 2020 ;

La Commune pourrait verser, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles énoncées, une

subvention temporaire d’aide à l’implantation d’une année et pour un montant mensuel à verser de

115 € HT, à compter du 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Approuve la convention d’aide à l’implantation du commerce « Rituel » au sein du centre

village entre la Commune et la micro entreprise « la Parenthèse Inattendue ».

 Autorise le versement d’une aide temporaire d’une année d’un montant mensuel de 115 €

HT à compter du 1er septembre 2020.

 Autorise le Maire à signer la convention d’aide à l’implantation de ce commerce.

 Dit que la dépense nécessaire est inscrite au budget de l’exercice.

05/ Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montauroux approuvé le 16 mars 2017 et ayant fait l'objet

d'évolutions successives,

M. le maire présente les raisons pour lesquelles une Modification Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

est rendue nécessaire et les évolutions du PLU qui vont être réalisées.

Les zones UBb et UBc et la zone UC sont des zones d'habitat individuel comme inscrites dans le chapeau de

la zone du Règlement d'Urbanisme et les orientations du PADD. Or, il est encore constaté malgré les mesures

prises lors de la Modification de 2019 que la typologie d'urbanisme actée dans les orientations générales du

PADD sont dévoyées au sein de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme avec la réalisation

d'opérations d'aménagement concourant à la création d'unités résidentielles sans rapport avec les

caractéristiques de l'urbanisation existante (voiries, accès, stationnement, espaces verts..).

Dans ce contexte, de façon de conserver l'équilibre entre équipements, paysage et capacité d'accueil dans les

secteurs UBb, UBc et toute la zone UC, et faire respecter la notion d'habitat individuel promue par le PADD,

sans porter atteinte à la capacité de droits à construire, il est proposé que la Modification Simplifiée

intervienne :

 Sur la notion d'unité de lieu avec l'obligation d'un accès par construction à la voie principale de

desserte, qu'elle soit publique ou privée à l'article UB8 (pour le seul secteur UBb) et l'article UC 8.

 Sur la règle de stationnement en imposant une place visiteur par logement à l'article UB7 (pour le seul

secteur UBb) et l'article UC 7.

Monsieur le Maire propose également d'ajouter au contenu de la Modification Simplifiée n°1 :

1/ L'élargissement de la zone UEz du Plan Oriental sur la zone 2AUz pour prise en compte de deux permis de

construire délivrés et déjà mis en œuvre sous le Plan d'Occupation des Sols.

2/ Autoriser dans la seule zone UEz un agrandissement de 20% des constructions à usage d'habitations

existantes, y compris celles sans rapport avec la vocation de la zone, dans une limite de 20 m² supplémentaire

de surface de plancher.

3/ Corriger diverses erreurs matérielles :

* page 23 du lexique - retirer les aires de stationnement et les aménagements de voirie et d'accès de la notion

d'espaces libres.* Intégrer un permis d'aménager obtenu avant approbation du PLU avec 3 maisons déjà réalisées et la 4ème

dont le récent permis de construire va être engagé.

* Intégrer un second périmètre de Déclaration Préalable obtenu permettant deux permis de construire.

Considérant que ces évolutions mineures et ponctuelles du plan de zonage et du règlement des zones UB,

UC et UE du PLU approuvé du 16 mars 2017 sont conformes à la codification de la procédure de Modification

Simplifiée ;

Considérant que cette Modification Simplifiée n’a pas pour conséquence de changer les orientations

du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une

zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité

des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves

risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette Modification Simplifiée n’entre ni dans le champ d’application de la procédure de Modification ni dans celui de Révision du Plan Local d’Urbanisme ; Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

Considérant que le Code de l'Urbanisme permet de prescrire dans le même acte la Modification Simplifiée et de

fixer les modalités de mise à disposition du dossier de Modification Simplifiée ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le dispositif de concertation publique par la mise à

disposition à partir des dispositions suivantes :

 Annonce de la mise à disposition du dossier par une parution dans le journal « Var Matin » avant l'ouverture de

la consultation du public, en mairie aux heures habituelles d'ouverture.

 Annonce de la mise à disposition du dossier par voie d'affiche en mairie.

 Mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la Commune du projet de Modification Simplifiée

comprenant la délibération, une notice explicative et le projet de Zonage et de Règlement d'Urbanisme du

mercredi 22 Juillet 2020 matin au vendredi 21 août 2020 après midi, soit une durée de 31 jours. Un registre

permettant de consigner les remarques sera mis à disposition du public.

 Bilan de la mise à disposition exposé au Conseil Municipal avant approbation de la Modification Simplifiée.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu le schéma de Cohérence Territorial du Pays de Fayence approuvé le 9 avril 2019 ;

Après avoir entendu le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

1. Autorise Monsieur le maire à engager, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre les évolutions du Plan Local d'Urbanisme telles qu'exposées ci avant. 2. Définit les modalités de concertation suivantes :

- Annonce de la mise à disposition du dossier par une parution dans le journal Var Matin avant l'ouverture de la consultation du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture. - Annonce de la mise à disposition du dossier par voie d'affiche en mairie. - Mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la Commune du projet de Modification Simplifiée comprenant la délibération, une notice explicative et le projet de Règlement d'Urbanisme du mercredi 22 Juillet 2020 matin au vendredi 21 août 2020 après midi, soit une durée de 31 jours. Un registre permettant de consigner les remarques sera mis à disposition.

3. Transmet le projet de Modification Simplifiée aux Personnes Publiques requises.

06/ Prescription de la révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-34 et 153-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme en date du 16 mars 2017,

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de Montauroux a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2017.Depuis cette Approbation, le Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet de deux procédures d'évolution :

- Une première Révision Allégée au cours de l'année 2018 dont les objectifs ont été des adaptations

multiples rendues nécessaires par l'avènement du Plan Local d'Urbanisme (corrections de

délimitation de zonage, prises en compte de droits d'occupation et d'utilisation du sol

préalablement obtenus, améliorations rédactionnelles du droit des sols..).

- Une première Modification du Plan Local d'Urbanisme en 2019 visant à contenir la densification

constatée dans les zones UB et UC.

Dans cette continuité, et dans le respect des objectifs inscrits au Projet d'Aménagement et de

Développement Durables, Monsieur le Maire propose que soit engagé une nouvelle procédure de

Révision Allégée afin de poursuivre l'amélioration des règles d'occupation et d'utilisation du sol, et

de maintenir le PLU en adéquation avec les objectifs démographiques du Schéma de Cohérence

Territoriale du Pays de Fayence.

Les objectifs de cette procédure de Révision Allégée, tous conformes à l'économie générale du PLU

approuvé le 16 mars 2017, sont :

 Abaisser encore les capacités d'accueil des zones collinaires de Montauroux pour empêcher

leur imperméabilisation excessive, conserver un trafic routier adapté à la trame viaire rurale,

protéger l'adéquation des réseaux techniques avec la demande des utilisateurs.

 Renforcer les dispositions du règlement d'urbanisme pour conserver une typologie d'habitat

individuel dans les secteurs UBb et l'ensemble de la zone UC en agissant sur la

proportionnalité des espaces maintenus perméables, la forme du bâti, les prospects de bon

voisinage entre les constructions.

 Prendre en compte des adaptations mineures de la trame verte (notamment les Espaces Verts

Protégés) en lien avec des demandes d'autorisation en cours.

 Accentuer l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme aux effets du changement climatique sur

les questions de la performance énergétique des constructions, de l'atténuation des

vulnérabilités et la réduction de la consommation foncière.

 Actualiser le Plan Local d'Urbanisme en fonction des évolutions législatives récentes et des

besoins en matière d'équipements de superstructure et d'infrastructure.

Entendu la nécessité pour la Commune de Montauroux de réduire à nouveau le potentiel de capacité

d'accueil du document d'urbanisme pour respecter les orientations générales du PADD, et

notamment les possibilités de densification des zones urbaines d'habitat individuel qui aujourd'hui

subissent une trop forte urbanisation incompatible avec leurs configurations et leurs intérêts

paysagers et écologiques.

Entendu l'objectif de renforcer la résilience territoriale des parties habitées, agricoles ou naturelles

de la Commune face aux changements climatiques.

Entendu la nécessité de reformuler certains points du règlement d'urbanisme et du rapport de

présentation, au principe d'une actualisation ponctuelle.

Considérant que la Révision Allégée doit, avant son Arrêt et sa présentation en Enquête Publique,

s'accompagner d'une concertation publique servant à informer et prendre connaissance des avis de

la population, il est proposé pour ce faire :

 De mettre à disposition le dossier de projet de Révision Allégée en mairie du village pour une

durée d'au moins 15 jours avec un registre d'observation à disposition.

 De mettre à disposition sur le site Internet de la Commune de Montauroux le projet de

Révision Allégée pour la même durée avec une adresse mail de contact pour déposer ses

requêtes.

 D'informer le public au préalable de cette mise à disposition par une annonce publiée dans

le journal Var Matin. De tirer le bilan de la concertation au moment de l'Arrêt de la Révision du Plan Local

d'Urbanisme.

Entendu Monsieur le Maire,

Entendu les motifs de la Révision Allégée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

 Engage une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux

dispositions de l’article L 151-34 du Code de l’Urbanisme, sur les objectifs ci-dessus exposés. 1/ Nécessité pour la Commune de Montauroux de réduire à nouveau le potentiel de capacité d'accueil du document d'urbanisme pour respecter les orientations générales du PADD, et notamment les possibilités de densification des zones urbaines d'habitat individuel qui aujourd’hui subissent une trop forte urbanisation incompatible avec leurs configurations et leurs intérêts paysagers.

2/ Opportunité de renforcer la résilience territoriale des parties habitées, agricoles ou naturelles de la Commune face aux changements climatiques.

3/ Nécessité de reformuler certains points du règlement d'urbanisme et du rapport de présentation, au principe d'une actualisation ponctuelle.

 Approuve les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et organiser la

concertation prévue à l’article L 103-2 à L103-6 du Code de l’Urbanisme.  Dit qu'avant l'Arrêt du PLU, le projet de Révision Allégée sera transmis aux Personnes Publiques pour être débattu au sein d'une réunion dite d'examen conjoint.  Dit qu’à l’issue de la phase préalable de concertation Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera, et prononcera l'Arrêt de la Révision Allégée et son dépôt en enquête publique.

 Dit que la présente délibération sera, conformément au Code de l’Urbanisme, notifiée par

Monsieur le Maire aux personnes publiques associées et concertées telles qu'inscrites par le Code de l'Urbanisme.

 Dit que la présente délibération sera :

 Transmise au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité

 Affichée en Mairie pendant un mois (avec certificat d’affichage de Monsieur le Maire)

Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

07/ Acquisition d’une parcelle de terrain. Cadastrée H n° 577. Chemin des Légets. Vu le Code Civil et notamment l’article 1589,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1311-1 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux communes

d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la promesse de vente en date du 24 Janvier 2020 entre la commune de Montauroux et M DE BRUYNE

Nicolas portant sur la parcelle cadastrée section H n° 577,

Considérant que M. DE BRUYNE Nicolas accepte de nous céder la parcelle cadastrée section H n° 577 d’une

superficie de 836 m² pour un prix de un euro (1 €),

Considérant que la parcelle représente une partie du chemin des Légets ouvert à la circulation publique,

Considérant l’intérêt public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

- Approuve l’acquisition de la parcelle suivante, au prix de un euro (1 €), frais en sus à la charge de la

Commune,Propriétaires

Actuels

Propriétaire

Futur

Références

Cadastrales Superficie Prix de vente

(frais en sus à la

charge de la

Commune)

DE BRUYNE Nicolas Commune

Montauroux

H n° 577 836 m² 1 €

- Autorise le Maire ou M. le 1er Adjoint dans l’hypothèse d’un acte administratif, à signer l’acte de vente,

qui sera publié au bureau des hypothèques pour enregistrement.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à l’exercice en cours.

08/ Acquisition d’une parcelle de terrain. Cadastrée B n° 7. Lieu dit le Veirachon.

Vu le Code Civil et notamment l’article 1589,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1311-1 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux

communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que M. DIGEON Jean-François, Mme DAUPTAIN Marianne et Mme DAUPTAIN

Marguerite, propriétaires de la parcelle cadastrée B n° 7 d’une superficie de 17 710 m² souhaitent

céder ladite parcelle pour un euro symbolique à la Commune,

Considérant l’intérêt public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix : - Approuve l’acquisition de la parcelle suivante, au prix de un euro (1 €), frais en sus à la charge de la Commune,

Propriétaires

Actuels

Propriétaire

Futur

Références

Cadastrales Superficie

Prix de vente

(Frais ens us à la

charge de la

Commune)

DIGEON Jean-François

DAUPTAIN Marianne

DAUPTAIN Marguerite

Commune

Montauroux

B n° 7 17 710 m² 1 €

- Autorise le Maire ou M. le 1er Adjoint dans l’hypothèse d’un acte administratif, à signer l’acte

de vente, qui sera publié au bureau des hypothèques pour enregistrements - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à l’exercice en cours.

09/ Acquisition d’une parcelle de terrain. Cadastrée D n° 822 – Le Jas Neuf. Vu le Code Civil et notamment l’article 1589,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1311-1 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux communes

d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,Vu la promesse de vente en date du 11 mars 2020 entre la commune de Montauroux et M et Mme WEBER

Christian portant sur la parcelle cadastrée section D n° 822,

Considérant le projet de réalisation d’une voie euro vélo notamment sur le territoire de la Commune de

Montauroux en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de Fayence et le Département du

Var,

Considérant que l’itinéraire traverse des parcelles privées,

Considérant que M WEBER Christian et Mme WEBER Arlette acceptent de nous céder la parcelle cadastrée

section D n° 822 d’une superficie de 418 m² pour un prix de 418 €,

Considérant l’intérêt public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

- Approuve l’acquisition de la parcelle suivante, au prix de 418 €, frais en sus à la charge de la Commune,

Propriétaires

Actuels

Propriétaire

Futur

Références

Cadastrales

Superficie

Prix de vente

(Frais en sus à la

charge de la

Commune)

WEBER Arlette

WEBER Christian

Commune

Montauroux

D n° 822 418 m² 418 €

- Autorise le Maire ou M. le 1er Adjoint dans l’hypothèse d’un acte administratif, à signer l’acte de vente,

qui sera publié au bureau des hypothèques pour enregistrements

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à l’exercice en cours.

10/ Adoption du règlement de l’établissement multi accueil « Les P’tites Canailles »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la circulaire n° 2019-005 ;

Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement de l’établissement multi- accueil « les p’tites

canailles » :

Les modifications concernent notamment :

 A la demande de la Caisse d’allocations familiales (CAF), la suppression d’une déduction et

remplacement par une facturation des 3 jours d’adaptation (cela permet d’éviter les écarts

entre prévisionnel et réalisé) - (page 6).

 Ajout du RIB dans le dossier de l‘enfant - (page 8).

 Composition de l’effectif (une personne diplômée, CAP en plus et une aide maternelle en

moins) – (page 4).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Adopte le règlement de l’établissement multi-accueil « les p’tites canailles » tel qu’annexé à

la présente.

 Autorise M. le Maire à signer ledit règlement.

11/ Création d’emplois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant qu’il convient de créer 16 postes d’Adjoints d’animation au service des Affaires scolaires de la

Commune ;Considérant qu’il convient de supprimer 16 postes de vacataires dont les fonctions ont désormais une

récurrence, et ce corrélativement créer 16 postes d’agents en CDD ;

Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un

contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°,2°,3°,4°,5°,

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, seize (16) emplois à temps

complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Catégorie Groupe

Hiérarchique

Echelle

Temps de

travail

Affaires

Scolaires

Animateur accueil

périscolaire

Accueil de loisirs sans

hébergement

C 1 C 1 35 H

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Autorise la création de seize (16) emplois à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Catégorie Groupe

Hiérarchique

Echelle

Temps de

travail

Affaires

Scolaires

Animateur accueil

périscolaire

Accueil de loisirs sans

hébergement

C 1 C 1 35 H

 Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

 Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

Questions diverses :

01/ Attribution de subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1611-4, L 2251-4 et L

2311-7,

Vu le Code du Sport et notamment l’article L 113-2,

Vu le Code du Cinéma et de l’image animée et notamment l’article L 321-1,

En vue d’accompagner et de contribuer au dynamisme des associations présentant un intérêt public

local et en application des articles L 2121-29, L1611-4 et L 2311-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant les demandes de subventions des associations présentant un intérêt public communal,

et ce, au titre de l’exercice budgétaire 2020,

Vu le tableau, tel qu’annexé à la présente, mentionnant les montants des subventions susceptibles

à attribuer au cours de l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : - Attribue aux associations concernées les subventions telles qu’annexées à la délibération pour l’exercice 2020, sous réserve de réception et d’acceptation des dossiers de demandes de subventions.- Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires et, en tant que de besoin, une convention

avec les associations précisant les conditions et modalités en œuvre de leurs activités et du financement.

- Inscrit le montant total attribué au budget de la Commune (art. 6574) afférent à l’exercice

2020.02/Convention de participation financière. Stérilisation des chats errants. Association

« Amour et Protection des Animaux du Canton de Fayence ».

Associations Budget 2019 VERSEES Budget 2020

ASSOCIATIONS SPORTIVES

VILLAGES VAROIS ECHEC 500,00 500,00

STE DE CHASSE LE MARCASSIN 1 000,00 1 000,00

CLUB DE JUDO ET ARTS MARTIAUX 1 500,00 1 500,00

CLUB DE TENNIS 3 000,00 3 000,00

ETOILE SPORTIVE DE MONTAUROUX 4 000,00 1 560,00

LES ECURIES DE FONDURANE 1 000,00 1 500,00

LES PATTANTANS 150,00 150,00

CAMPF MODELISME 1 000,00 900,00

LES POUN'S EN HERBE 1 500,00 1 500,00

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D ANIMATIONS

MAISON POUR TOUS 10 000,00 10 000,00

COMITE DES FËTES 23 000,00 16 000,00

LOISIRS ET FETES - LES ESTERETS DU LAC 13 000,00 13 000,00

CLUB COPERNIC – NUIT DES ETOILES 1 000,00 250,00

LES ESTERIENS DU LAC (nouvelle) 2 500,00

MONTAUROUX ON L M (nouvelle) 4 000,00

LA FLIP (nouvelle) 600,00

ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE

JADE 500,00

CONFERENCE SAINT VINCENT 500,00 500,00

CLUB DE L AMITIE 2 000,00 2 000,00

DONNEURS DE SANG BENEVOLES 400,00 400,00

AUX COEURS DES SAISONS 1 000,00 1 000,00

AUTRES

COOPERATIVE ECOLE LES CERISIERS 1 000,00 1 000,00

COOPERATIVE ECOLE DU LAC 2 000,00 2 000,00

COOPERATIVE ECOLE MARCEL PAGNOL 2 500,00 2 500,00

CRECHE LES BAMBINS DES ESTERETS 30 000,00 30 000,00

LES MAM'S A BULLES 1 500,00 1 500,00

AMICALE DES CCFF 2 000,00 2 000,00

U.F.A.C. Section Cantonale (anc.combat.) 300,00 300,00

F.N.A.C.A. (Algérie) 150,00 170,00

ACPG-CATM PRISIONNIERS GUERRE 250,00 250,00

101 580,00

NON AFFECTE 18 420,00

TOTAL 104 750,00 120 000,00Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1611-4 et L 2121-29,

Vu la délibération n° 2020-024 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2020, portant vote du

budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020,

Considérant que l’Association « Amour et Protection des Animaux du Canton de Fayence » s’engage

avec l‘aide de bénévoles à procéder à la stérilisation des chats en lien avec la clinique vétérinaire des

Docteurs ROUX et MIQUELIS, quel que soit la date de la capture afin de les relâcher ensuite à

l’endroit de la capture,

Considérant que ladite Association sollicite l’aide financière de la Commune en vue de procéder au

règlement des factures de stérilisation des chats libres et errants jusqu’à un montant de 2 160 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : - Approuve les termes de ladite convention tripartite entre la Commune de Montauroux et l’association « Amour et Protection des Animaux du Canton de Fayence » et la clinique vétérinaire des Docteurs ROUX et MIQUELIS.

- Autorise le règlement des factures concernant la stérilisation des chats jusqu’à un montant cumulé de 2 160 €.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à l’exercice en cours.

03/ Aide financière aux jeunes pour participation aux séjours vacances. Exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant que la Commune entend promouvoir et développer son action à l’égard de la jeunesse,

Considérant que la Commune souhaite permettre aux jeunes dont les parents résident sur la

Commune d’accéder aux séjours de vacances,

La commune étend sa politique auprès de la jeunesse par un dispositif d’aide financière s’adressant

aux jeunes de 6 à 18 ans, habitant sur le territoire de la Commune.

L’aide financière est conditionnée aux modalités suivantes :

 L’aide s’adresse aux enfants de 6 à 18 ans.

 Les enfants concernés doivent avoir une résidence sur la Commune de Montauroux.

 Les séjours de vacances pour lesquels l’aide financière est acceptée ne pourront avoir

un but confessionnel ou politique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : - Approuve le versement d’une aide financière communale de 60 € par enfant, pour l’année 2020 aux familles résidant sur le territoire de la Commune en vue de la participation des enfants au sein des séjours de vacances.

- Dit que l’attribution de cette aide financière est subordonnée au respect de ces critères :  L’aide s’adresse aux enfants de 6 à 18 ans.

 Les enfants concernés doivent avoir une résidence sur la Commune de Montauroux.

 Les séjours de vacances pour lesquels l’aide financière est acceptée ne pourront avoir

un but confessionnel ou politique.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 de la Commune. 04/ Suppression exceptionnelle des droits de place. Autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Exercice 2020. (Epidémie COVID 19).

Vu le Code général des collectivités territoriales les articles L2224-18 à L2224-22 ;

Vu la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public ;

Considérant que les cafés et restaurants ont subi de plein fouet les conséquences économiques du

confinement liées à l’épidémie du COVID-19 ;

Considérant que ces commerces ont été les derniers à réouvrir dans des conditions particulières ;Considérant que, par mesure exceptionnelle, la Commune entend supprimer la redevance

d’occupation du domaine public pour l’ensemble des commerçants (cafés et restaurants) sur

l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il convient de ne pas porter préjudice à l’activité de ces commerces en leur faisant

supporter une charge financière susceptible de les fragiliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :  Supprime les redevances d’occupation temporaire du domaine public exigibles auprès des

commerçants bénéficiant d’une telle autorisation d’occupation du domaine public

 Dit que cette suppression des redevances s’applique exceptionnellement sur l’exercice 2020 ;

 Dit que cette suppression ne remet pas en cause les autorisations d’occupations du domaine

public concernant ces commerçants.

05/ Instauration d’un sursis à statuer sur les périmètres des Orientations d’Aménagements et

de Programmation (AOP) délimités dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montauroux.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal de Montauroux en date du 16 mars

2017 et modifié depuis par la procédure de Révision Allégée n°1 et la procédure de Modification

n°1.

Vu les 3 périmètres d'Orientations d'Aménagement et de Programmation correspondant à des

projets d'aménagement tels que figurant dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dénommés :

- Orientation d'Aménagement et de Programmation de la Barrière

- Orientation d'Aménagement et de Programmation du Plan Oriental

- Orientation d'Aménagement et de Programmation du Grand Puits

Vu le paragraphe 3 de l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction actuelle qui

autorise la Collectivité de Montauroux à se prononcer par arrêté sur les demandes d'autorisation

d'urbanisme dans chacun de ces périmètres dès lors que ces réalisations seraient de nature à

compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de ces opérations d'aménagement.

Sont rappelées les ambitions que portent ces 3 grands périmètres d'aménagement décidés à la fois

par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fayence et le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable du PLU en vigueur à savoir : la création de 3 nouveaux quartiers intégrés à

leur environnement permettant une offre d'habitat de grande qualité; une mise à disposition d'un

habitat dit abordable, au profit des familles qui souhaitent démarrer ou poursuivre leur trajectoire

résidentielle sur le territoire de Montauroux. Monsieur le Maire précise que ces grandes lignes

d'intention d'aménagement font partie de l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme, et de la

programmation du SCoT.

Est informé le Conseil de l'ensemble des études techniques engagées par le Pays de Fayence sur les

modalités de fonctionnement des réseaux techniques urbains et la rédaction de la politique

intercommunale d'investissement pour mettre à niveau les équipements essentiels de desserte des

futures opérations d'aménagement (notamment le calibre des dessertes en eau, la reprise des

émissaires d'assainissement et la rationalisation du pluvial). Le transfert de certaines de ces

compétences au Pays de Fayence impose actuellement des réflexions à plus grande échelle et une

rationalisation de ces réseaux publics.

Est informé que la Communauté de Communes du Pays de Fayence a demandé à un Groupement

d’Etudes composé de : BM études et eau, Agartha Environnement, A2E Environnement. Que ce

groupement élabore le schéma directeur d’eau potable et d’assainissement compte tenu que les

précédentes études sur l’eau et l’assainissement datent de 2007 pour l’eau et 2013 pour

l’assainissement.Que ce groupement en est à la phase 3 qui correspond au bilan des besoins et des ressources. Les

deux premières phases sont le Diagnostic pour la phase 1 et un diagnostic complémentaire pour la

phase 2.

Est expliqué que cette nécessité de disposer d'une programmation cohérente des futurs grands

réseaux techniques urbains desservant ces trois sites, à laquelle s'ajoute la coordination de leur mise

en œuvre en lien avec la sécurisation prévue de la RD 562 du Plan de Fayence, invite à pouvoir

temporiser la mise en place de ces 3 Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Est exposé le contenu de l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme qui ouvre le droit au Conseil

Municipal d'instaurer un droit de sursis à statuer au motif du besoin de coordination entre leur mise

en œuvre et l'adéquation des réseaux publics de desserte dont la programmation technique et

financière est en cours.

Est expliqué que la coordination entre projet et contenu des Orientations d'Aménagement et de

Programmation relève de la notion de "prise en compte d'une opération d'aménagement" puisque

le contenu de chacune d'entre elle est connu, détaillé, dimensionné et son organisation spatiale

représentée.

Est proposé que le Conseil Municipal statue et délibère sur l'opportunité de mettre en place ce

dispositif de sursis à statuer, sans remise en cause de l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme

de Montauroux, en précisant :

- Que cette possibilité de sursoir à statuer sur chacun des 3 périmètres d'Orientations

d'Aménagement et de Programmation est valable pour une durée maximale de 10 ans.

- Que ce sursis à statuer doit être motivé et n'est valable que pour une durée limitée et des motifs

contraints, codifiés par l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur,

Vu les 3 périmètres d'Orientations d'Aménagement et de Programmation dont chaque périmètre

permettant d'identifier toutes les unités foncières concernées par la possibilité de sursis à statuer

pour prise en compte d'une opération d'aménagement,

Vu l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : - Approuve l'instauration du sursis à statuer sur les 3 périmètres d'Orientations d'Aménagement et de Programmation joints en annexe pour toutes les occupations et utilisations du sol qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse leur réalisation.

- Charge Monsieur le Maire de motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.