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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 112 du 14 aout 2018
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 112 du 14 aout 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Télécommunications et internet,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 112
Du 14 Aout 2018 Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Versailles 3 Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes la Jolie Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Est Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Nord Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est Arrêté
Sommaire RAA N ° 112 du 14 aout 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015222-0011
signé par
Françoise THOMAS, Responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet
Le 10 août 2015
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet £ à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dglip. finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Céline FRANCHET, et à Monsieur Jean-Pierre
NOËL, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer:
4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
imite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni
en durée, ni en montant .
b) les avis de mise en recouvrement;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PA URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Brigitte BENARD
- Olivier DELCROIX
- Sylvie PORTIER
.- Nathalie DELEGLISE
- Isabelle ARMAND
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Isabelle BARDIN
- Marie-José DEÉLOYE
- Sylvie DOUCET
- Patricia GRILLOT
- Laurent GUERMONPREZ
- Corinne MONCELLE
- Sophie PERICHON
- Muriel POISSON
- Isabelle RONNE
- Dominique TREDAN
- Sabrina GEORGET
- Émilie PONCET
- Nathalie REAU
- Christelle RENARD
- Nathalie BORSI
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MOUILLESEAUX.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Céline FRANCHET inspecteur 60 000€ Sans limite Sans limite Hean-Pierre NOËL nspecteur 60 000€ Sans limite Sans limite Claire DURAND Contrôleur principal 4 500€ 6 mois 15 000€ éronique BILLIQU Contrôleur 1500 € 6 mois 15 000 € Sylvie PARRILLA Contrôleur 4 500 € 6 mois 15 000 €
Méronique SARRIAU Contrôleur principal 4 500€ 6 mois 15 000 €
Manuel FABIOLE- Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Atticle 5 — S'agissant des délégations accordées à Mmes Céline FRANCHET, Isabelle ARMAND et
Christelle RENARD, le présent arrêté entrera en vigueur le 1% septembre 2018.
À Versailles, le 10/08/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0012
signé par
Michel GONZALEZ, Responsable du service de la publicité foncière de Versailles 3
Le 10 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Versailles 3 EX A
Litiérté = Égalité + Frateriité:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES
: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: vi 40 84 62 80
MEL: dd Te@af LA fn inancés. sgouv: Ÿr
Lé comptable, reshonsable durservice de la publicité foncière de Versailles 3 ème bureaü …
Vu le code gériéral dés > impôts, et notamment lés articles 408 et. 410 dé san:annexe li et les articles 212 à
217 de sonant
Vu le livre des précédures fiscales. et hotamment lès articles L. 247 et R* 247 4.et suivants ;
Vu le décret n°:2008-308 du 3 avr 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;;
“Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à le gestion büdgétaire el comptable publique, ét notarimiènt son article 1 6.
Arrête :
adjoirit au responsable du-service de publicité foncière de Versailles 3 , à l'effet dé signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, ls décisions d'admission totale, d'admission partielle où de réjet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ét gracieuses, sans
limitation de. montant ;
4°) aù nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actés relatifs à la publicité foncière.et,
plus généralement, tous actes d'administration ét de gestion ddu service.
ne,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2. Article 4%.-< Délégation de:signature est.donriée à Mme CHAVARDES Jocelyne ; Contrôléusé Principale, :: Articie 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portañt remise, modération ou rejet, dans la limite
de 10 000€, aux agents des finances publiques de.catégorie B désignés ci-après :
- WERNET Pastale, Contrôléuse Principale
Article 3 - Délégation de signaturé est donnée à l'effet de signer, en matière de conteñitieux fiscal
d'assiètte, lés décisiôns d'admission totaie, d'admission partielle où de réjet, dé dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de-catégorie C désignés ci-après :
- DEJEAN Didier ;agent des finances publiques
Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
Article 5 - Le-présent arrêté entrera'en vigueur le 1er Septembre 2018
A Versailles , le10/08/2018
Le comptable,
foncière,
ice dite Le
fr Genèntre =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0013
signé par
Nicole GENTY, Responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir
Le 10 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir D = =
Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 40 84 62 90
MEL : ddfip.78@dafp.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sulvants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des :
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.me CHAUSSERAY Valérie, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les misés en demeure de payer :
DS UE"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de
montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de] laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
Carole AGNES contrôleuse 10 000 € 19 000 € Gmois 10 000 € Maryse BAHON contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6mois 10 000 € principale
Murielle BORIES contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6émois 10 000 € Sylvie BOURRAS contrôleuse 10 000 € 10 006 € Gmois 10 000 € L principale
Magali CAHAREL contréleuse 10 000 € 10 000 € Gmois 10 000 € principale
Eric FRAYSSINET contrôleur 10 000 € 10 000 € Gmois 10 000 € Christelle GEORGES | _ contrôleuse 19 000 € 19 000 € Gmois 10 000 € Fabienne SOHIER contréleuse 10 000 € 19 000 € Emois 10 000 € VAUGARNY principale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1% septembre 2018.
A Plaisir, le 10/08/2018
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, - =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0014
signé par
Bernard ROURE, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord
Le 10 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord Liberté » Liberté + Égalté » Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfüp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |[V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diraction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme ESCAL Marie, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain En-Laye nord, à l'effet de signer pendant mes congés :.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de ‘
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; -
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou d rejet dans la
limite de 60 000 €; .
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
PE US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; “
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de} laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
ESCAL Marie inspectrice 15 000€ 15 000 € 12 mois 50 000€ ALQUIER Caïherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois Sans objet COLAS Claude contrôleuse 10 000 € 10 009 € 6 mois Sans objet GROSBOIS Brigitte contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ HAMONIC Fabienne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois Sans objet HENRY Chantal contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ principale
LE CALVE Ronan contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois Sans objet LECLERCQ Guillaume contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 50 000€ LEONARD Brigitte contrôleuse 10 000 € 10 OOÙ € 6 mois Sans objet principale
LOUVET Delphine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois Sans objet PRIMORIN Mélanie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois Sans objet
REIGNER Frédéric contrôleur 10 006 € 19 000 € 6 mois Sans objet COPHY Madely agente 2 000€ 2 000 € Sans objet Sans objet CASSAN Mathieu agent 2 000€ 2 000 € Sans objet Sans objet COSTE Grégoire agent 2000€ 2 000 € Sans oblet Sans objet DERVILLEZ Frédéric agent 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet JAYABALAN Kanmani agente 2 000€ 2 000€ Sans objet Sans objet LOISELEUR Benedicte agente 2 000€ 2 000€ Sans objet Sans objet RQULLET Christine agente 2 000€ 2 000€ Sans objet Sans objet
Articte 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines. 1! entrera en
vigueur le er Septembre 2018
À Saint-Germain-en-Laye, le 10/08/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises
La Chat du Sarice Comopubts
Berrard ROURE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0015
signé par
Catherine CLAIR, Responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Le 10 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles EE 5 Er
Liberté » Égalté + Fraturntté
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAÏNT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
FELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfp. finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ji et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. FRATTIN Jean-Marc, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Houilles, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux en matière
foncière, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- FRATTIN Jean-Marc
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A et B désignés ci-après :
- _ FLAMENT Christelle, GUEDON Cédric, HIBLOT Isabelle, LOUISE-ROSE Michelle, MOLINARI Marc
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ANDRIANALY RATAVAO Faly, AYRAL Jenny, DREUX Sylvain, FILIPPI Sylvie, FOURNY Alexandre,
GUENTLEUR Marie-Christine, JOLY Sandrine, LESPAGNOL Sylvie, MICHELET Agnès, ROCHARD
Nicolas, VIGNY Béatrice, WIATR Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; ‘
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
THOLLON Laure Inspectrice 10 000 € 10 mois 10 000 € DELFOSSE Audrey Contrôleuse 500 € 5 mois 5 000 € LAGNEAU Martine Contrôleuse 500 € 5 mois 5 000 € LE BEC Marie-Paule Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 € LE PRINCE Stéphane Contrôleur 500 € 6 mois 6 000 € STEPHAN Nadine Cantrôleuse P00 € 6 mois 5 000 € GONGORA Manon Agent 200 € 6 mois 8 000 € MARSIC-CAUVIN Jenna _jAgent 200 € 6 mois 3 000 € Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée {Somme maximale
agents ‘ décisions des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses |des délais deldéiai de paiement
paiement |peut être accordé
SAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse |10 D00 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
SIEVERS Nathalie Contrôleuse _|10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre dés décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de HOUILLES
Article 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1% septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Houilles, le 10/08/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Catherine CLAIR =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0016
signé par
Elisabeth JEANNE, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud
Le 10 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, Elisabeth JEANNE, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; : ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à le direction générale des
“finances publiques ; . u
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BAILLEUL, inspectrice des Finances
Publiques de Versailles, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VERSAILLES
: ‘SUD, à l'effet de signer:
1 <) dans la imite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en
montant nien durée ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
PT RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Fabrice AMADOU
- Patricia FEROUELLE
- Natacha LEGRAND
-- Amira CHAKHAR
Evelyne VALGAIRE |
Däns Ja limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de“catégorie C désignés caps :
. = Marie- Christine CARENA ° oo
.—, + Olivier MENJOU
| = Jérôme PINCHON .
Mathieu VIDAL.
- Lionel GONCALVES
: Bertrand THESEE,
“< Fouad ZEGHLI
ives aux cpéraltés et au
ou rejet, dans la lirni e précisée dans le tableau ci -dessous ;
Pérant rise, modération ©
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de! montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement:
4°} lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracleuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Evelyne VALGAIRE Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
Sophie WIENIAROWSKI Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
Patricia FEROUELLE Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Natacha LEGRAND Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Fabrice AMADGOU Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Amira CHAKHAR Contrôleur 2.000 € 12 mois 40.000 €
Amélie LOPEZ Agent 2.000 € 12 mois 40.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; . . ous
… aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Éimite des Limite Durée Somme agents décisions . | des décisions [maximale des! maximale pour contentieuses et) gracieuses de | délais de {laquelle un délai
gracieuses |recouvrement | paiement de paiement.
d’assiette visées Le peut être
| aux 1° et 2° accordé
FOUCAULT Nelly Inspecteur 15 000 € 2 000 € 12 mois 15 000 €
ENEROSY Fanny Contrôleur 10000 € : 2.000 € 12 mois 10 000 €
DUPRE Morgann Contrôleur 10000€ | 2.000€ 12 mois 10 000 €
JLAFFONT Philippe Contrôleur - 10000€. . 2.000 € 12 mois 10 000 €
” BERNARD Ludivine Agent ” 2.000€ : 2.000€ 12 mois 10 000 €
GUYOT Sandra Agent ‘2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
VERNET Adrien Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des SIP Versailles-Nard et Versailles-Sud,
Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département des Yvelines
et entrera en vigueur le 4° septembre 2018.
A Versailles, le 10 agût 2018...
La comptable, Résponsable de service des impôts
des particuli isabeth JEANNE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018225-0002
signé par
Georges ROSSIGNOL, Responsable du service des impôts des entreprises de Mantes la Jolie
Le 13 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes la Jolie D = A
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 &4 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MANTES LA JOLIE
Vu ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ta direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à : Caroline ERNULT, inspectrice des Finances publiques ainsi qu’à
Philippe BRIDOUX-NIGIDA, inspecteur des Finances publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MANTES LA JOLIE, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et lés mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Nom et prénom des agents Grade des décisions des Mécislons Purée mom quete Lara contentieuses | gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
ADAM Aurélie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 6000€ BAKA Abdeihafid GContrôlaur 40 000 € 8 000 € 42 mois 6900€ BASSENGUÉ Jean Contrôleur 19 000 € 8 000 € 12 mois 6 000 € CORREZE Olivier Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 6000 € DE VREYER Sarah GContrôleuse 10 000 € 8 000 € 42 mois 6 000 € GABORIT Alain Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 6000 € GAUFNY Céline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 6 000 € GIRLANDO Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 6 000 € HAZARD Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 6 000 € IROLA Faustine Contrôleuse 10 000 € 8 006 € 12 mois 6000 € LE-BEC Nathalie Contrôleuse principale | 10 000 € 8 000 € 12 mois 6 000 € LE ROUX Alain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 6000 € MOINE Marie - Laure Contrôleuse 10 000 € 8000 € 12 mois 6 000 € SALVETT) Emmanuelle Gontrôleuse 10 000 € 8000 € 12 mois 6o00e Kadija BORSALI Agente adm principale 3 000 € 6 mois 3 009 € Apollinaire SINDAYIGAYA __ { Agent adm principal 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines. If entrera en
vigueur le 1% septembre 2018,
À Mantes-la-Jolie, le 13 août 2018
Le comptable, responsable Ze service des impôts
des entreprises,
de Mantes la jolie =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018225-0003
signé par
Jean Luc MERCHADIER, Responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Est
Le 13 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie Est Liberrd » Liber» Hg » Fraternité Fraternité
RÉPUBEIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Mme VILAS Emmanuelle, inspecteur, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou l rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
D RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans fa limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COHELEACH Sandrine
NGUIMBI Steeve
PERCHE Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ALVES Mélanie
CHAUVET Vincent
CHEVALLIER Marc
CRETON Patricia
ARVILLE Sylvie
DESHAYES Karine
FRANCE André
LAVIEC Fanny
MANCEL Jean-Marc
MEBREK Nassina
OROU-YERIMA Fania
SIDIBE Kounady
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou relet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ALBERT Annie contrôleur principal 10 000 € B mois 5 000 € CARVALHO-NETO Maria _tcontrôleur principal 10 000 € GB mois 5000 € IGALLET Béatrice Contrôleur ère 10 000 € B mois 5 000 € piasse
DUVAL Christelle Contrôleur 2ème 10 000 € A mois 5 000 € classe
MINCHANT-MONS Contrôleur 2ème 10 000 € B mois 5 000 € Corinne classe
FILIBERTI Evelyne Contrôleur principal 10 000 € B mois 5 009 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale ! maximale pour confentieuses | graciseuses {des délais dellaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
MILAS Emmanuelle Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 10 000 € FINCHANT-MONS tontrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € Corinne
FILIBERTI Evelyne contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € rincipal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mantes Ouest, SIP de Mantes Est.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recuéil des actes administratifs du département des Yvelines et
entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
A Mantes-la-Jolie, le 13 août 2018
Le comptable, respansäble de service des impôts des
particuliers, '
J'
Jean-Luc Merchadier =
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Arrêté n° 2018225-0004
signé par
Bruno VAQUIER DE LA BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord
Le 13 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord EX RE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip finances. gouv.fr
Le comptable, Bruna VAQUIER de La BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de
Versailles-Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques et à Mesdames Isabelle CHRISTOPHE et Nelly FOUCAULT, Inspectrices des
Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles-Nord, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Hmitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mais et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, :
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la fimite de 40 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOUCHET Emeline,
- BORGA Soraya,,
-__ PIERRE-VADIN Carole,
-_ RIOUAL Philippe,
= NAJARI Jin-Ah.
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ JEHAN Peggy,
- JOUSSEMET Florence,
- _ MONTAGNAC Danielle,
- _ ROJOWSKI Antoine,
- MARTY Fionna,
- MINARY Alexis,
- _ BAFFELEUF Audrey,
- ROUX Aude,
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MORRNOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
PICOULY Emilie Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
CAT Eric Contrôleur 6.000 € 12 mois 15.000 € Nom et prénom des grade Limite Durée maximale} Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle ur gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BAHA Marwane Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
OUISSI Sarrah Agent 2.000 € 42 mois 10.000 €
LAPORTE Julie Agent 2.000 € 12 mois 10.006 €
GOMAND Thomas Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
lirrite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions Imaximale des| maximale pour contentieuses ef| gracieuses de | délais de |laquelie un délai
gracieuses | recouvrement paiement de paiement
d’'assiette visées! peut être
aux 1° et 2° accordé
VENEROSY Fanny (Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
LAFFONT Philippe Contrôleur 10 000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €
DUPRE Morgann Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 40 000 €
BERNARD Ludivine Agent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €
(GUYOT Sandra Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
ERNET Adrien Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des SIP Versailles-Nord et Versailles Sud.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
A Versailles, le 13 août 2018
Le comptable, Responsable’ de service des impôts
des particuliers, Bruno VAQPER de La BAUME =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018225-0005
signé par
Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Nord
Le 13 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Nord Liberté « Liberté « Égald Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 99
MEL : ddfip,78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-
Laye Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, ef notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M XARDEL Bertrand, Inspecteur divisionnaire, Adjoint
au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord et à Mme CAMUS
Anne-Marie, inspectrice, Adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-
Germain-en-Läye Nord à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- LE PARC Magali,
- LEBASTARD Arnaud,
- HERNAULT Virginie,
- LEPREVOST Valérie.
- ALLANET Hervé.
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ DUFOUR Romain,
- _ DURAND Sébastien,
- _ BENDRIS Lyesse,
- ROATTA Thierry,
- VAUTOR Joëlle,
- ARNAUD Simon,
- _ MICHELITSCH Nadege,
- PERROT Murielle,
- GRESSIER Amandine,
- LEGRETARD Louisia,
- _ VERKAUTER Philippe,
- ZHU ia,
- VERDEZ Virgile,
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom ef prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOYER Myriam Contrôieuse principale 5.000 € 12 mois 30.000 €
TRICART Sandra Contrôleuse principale 5.000 € 12 mois 30.000 €
RINGASSAMY Isabelle (Contrôleuse 5.000 € 12 mois 30.000 €
FAURE Malika Contrôleuse principale 6.000 € 12 mois 30.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions [maximale des] maximale pour contentieuses et] gracieuses de | délais de |laquelle un délai
gracieuses recouvrement | paiement de paiement
d’'assiette visées] visées au 3° peut être
aux 1° et 2° accordé
BEYRON Julie Contrôteuse 10 000 € | 5 500 € 6 mois 4 000 €
JURY Guillaume Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 4 O00 €
ERNIERS Lionel Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
REKKAB Halima Agente 2.000 € - 6 mois 4 000 €
CALVET Frederic Agent 2.000 € . 6 mois 4 000 €
KOCINSKI Alexandra Agente 2.000 € - 6 mois 4 009 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP St Germain en Laye Nord, SiP St Germain en Laye Sud et SIP St
Germain en Laye Est.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et entrera en vigueur le 1% septembre 2018,
À Saint-Germain-en-Laye, le 13 août 2018
Le comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers, Olivier CUISSET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018226-0001
signé par
Corinne GAYRAUD, Responsable de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines
Le 14 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines Liberté + Égallté + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@d£gfp. finances. gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT ARNOULT EN YVELINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et |
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M, MOURET Pierre, inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Saint Arnouit, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; -
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylviane GARNIER Cantrôleuse 5 000 € 1 an 10 000 €
rincipale
Isabelle MAUCOTEL Contrôleuse 5 000 € A an HG 000 €
rincipale
Vean-Eric MASSON Contrôleur 5 000 € 4 an 10 000 €
Valérie COTFIN Agent 2 000 € ‘ 5 mois 2 000 €
administratif
rincipal
jessica ELLIS Agent D 000 € 6 mois 2 000 €
administratif
rincipal
Nathalie MARTEL lAgent 2 000 € 6 mois 12 000 €
administratif
rincipal
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 4er septembre 2018
À Saint Arnoult en Yvelines, le 14 août 2018
Le comptable,
Mme Corinne GAYRAUD
À BL A QC? Comptable du CFP
7 de Saint Arnoult en Yÿelnes-, *#
ee y,
a
Mme GAYRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018226-0002
signé par
José LEVAL, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est
Le 14 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est Liberté « *Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÈMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
46, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 91 30 84 82 90
MEL : ddfip.78@dofip.fnances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES EST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Damien PINÇON, inspecteur divisionnaire et à Mme Lydie
LAURENT, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-
Yvelines EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tatale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur lss demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises én demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour confentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
Bernadeite ALFRED- Contrôleur 19 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € CHARLES principal
Pascal ASSEMAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Christine Contrôleur 16 000 € 10 O00€ 6 mais 10 CO0 € BOURDASSOL principal
Béatrice LAFORGE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Marie-Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARCHAND principal
Sandrine QUENAULT | Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Sylvain RICHARD Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Pascale RIVES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Julie CAËVEZ Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € Isabelle COMMUNIE Contrôleur 10 006 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Maud DEPERNET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois : 10 000 € Nelly DURAND Contrôleur 10 006€ 10000€ | 6 mois 10 000 € Grégory FLORES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Valérie LAUNAY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sophie ROUILLON | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2018.
A Guyancourt, le 14 août 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines EST
it José LEVAL