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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 109 du 08 aout 2018
Document publié le Mercredi 8 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 109 du 08 aout 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 109
Du 08 Aout 2018 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS - SG
ARRETE DDCS N°2018 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE Arrêté
ARRETE DDCS N°2018 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DANS LES APPLICATIONS FINANCIERES Arrêté
DIRECCTE - UT 75
DECISION N° 2018-05 PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS Décision
Préfecture de police de Paris
cabinet
Décision relative à la reconduction des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d' Ile-de-France Décision
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Maison Parisienne de Pompes Funèbres », sigle « MPPF », sise sur la commune de Villiers-Saint- Frédéric Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LISERAP LIBRE SERVICE APPROVISIONNEMENT- FRANPRIX, 36 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes Arrêté
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Yvelines
BSR
SR
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l' A 13 à Flins sur Seine pour TP des bretelles d’entrée et de sortie sens Paris Caen du diffuseur n°9 de Flins sur Seine du lundi 06 au vendredi 24 août 2018 Arrêté
DDT
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de BAILLY Arrêté
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune du PECQ Arrêté
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de MAISONS-LAFFITTE Arrêté
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de FOURQUEUX Arrêté
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de JOUY-EN-JOSAS Arrêté
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN Arrêté
DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2018/2681 du 1er août 2018
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre, retrait du conseil départemental de l’Essonne et adhésion des établissements publics territoriaux Vallée Sud - Grand Paris (T2) et Grand-Paris Seine Ouest (T3) Arrêté
Sous-préfecture Mantes-la-Jolie
BRGCV
Arrêté portant interdiction de navigation en raison des travaux effectués sur la passerrelle piétonne entre les commune Mantes-la-Jolie et Limay. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0007
signé par
Angélique KHALED, Directrice Départementale Adjointe
Le 30 juillet 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS - SG
ARRETE DDCS N°2018 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EX
ï
iberté
+ Éga
a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS
N°
2018
-
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
La
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
par
intérim,
Vu ‘ Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociales
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et de
santé,
la
loi
n°
2004-829
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
le
décret
n°
2009-1984
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5
janvier
2010,
.
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
mai
2018
portant
nomination
de
Madame
Angélique
KHALED
dans
l'emploi
de
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Page
1 sur3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-067
du
1er
juillet
2010
fixant
la
liste
des
agents
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DIiCAT
n°
2018186-0009
du
5 juillet
2018,
portant
délégation
de
signature
à Madame
Angélique
KHALED),
directrice
départementale
adjointe
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
Vu
la décision
n°
2018186-0008
nommant
Madame
KHALED,
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2018186-0006
du
5 juillet
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Angélique
KHALED),
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
Arrête
Article
er:
L'arrêté
DDCS
n°
2018152-0001
du 1er
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
Richard,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
est
abrogé,
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
KHALED),
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par :
e
Nathalie
LURSON
-
adjointe
aux
Directeurs
- déléguée
départementale
à la vie
associative.
e
Alain
DESBROSSE
-
secrétaire
général.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Madame
Angélique
KHALED,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
de
Madame
Nathalie
LURSON
adjointe
aux
Directeurs
- déléguée
départementale
à
la
vie
associative
et
de
Monsieur
Alain
DESBROSSE
—
secrétaire
général,
la délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par
:
Madame
LEVY-MAFFEÏS
- cheffe
du
pôle
accompagnement
social
et éducatif.
Madame
Joëlle
POIRIER
- cheffe
du
pôle
veille
sociale,
hébergement
et insertion.
Monsieur
Olivier
MAZENQ
- chef
du
pôle
accès
logement—DALO—expulsions.
Madame
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
- cheffe
du
pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers.
e
Madame
Marielle
SAVINA
-
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'Égalité.
Article
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
précitées
dans
les
articles
2
et
3,
délégation
est
donnée
à
l'effet
désigner,
sous
leur
autorité,
les
décisions,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
à
l'exception
des
arrêtés,
contrôle
de
légalité,
contentieux
à :
_
Secrétariat
Général
Madame
Yolande
MULIN,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
adjointe
du
secrétaire
général Page
2
sur 3 =
Pôle
accès
au
logement-DALO-expulsions
Monsieur
Mathieu
ROUSSEAU,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
adjoint
du
chef
du
pôle
accès
logement
-DALO
- expulsions.
=
Pôle
veille
sociale,
hébergement
et insertion
Monsieur
Frédéric
GUENARD,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et sociale,
adjoint
de
la
cheffe
du
pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
-
Pôle
accompagnement
social
et
éducatif
Madame
Eléonore
WACHOWIAK,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et sociale,
adjointe
de
la
cheffe
du
pôle
accompagnement
social
et
éducatif
=
Pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers
Monsieur
Olivier
LENGLET,
conseiller
d'animation
sportive,
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
précitées
dans
l'article
4,
délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
sous
leur
autorité,
les
décisions,
à
l'exception
des
arrêtés,
contrôle
de
légalité,
contentieux
à
:
-
Pôle
accès
au
logement-DALO-expulsions
-
Monsieur
François
MICHEL,
attaché
principal
territorial,
-
Monsieur
Philippe
JASARON,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
-
Monsieur
Nakidine
MATTOIR,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
-
Madame
Pascale
PETITGENET,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
-
Madame
Anaïs
VENEROSY,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
-
Madame
Jocelyne
DELORT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
-
Madame
Emmanuelle
SABER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
-
Madame
Marie-Michèle
LUXIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
-
Madame
Milala
MAMBU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
-
Pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
-
Monsieur
Emmanuel
GAUCHEY,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
-
Pôle
accompagnement
social
et éducatif
-
Madame
Stéphanie
LE
NOURS-ARLET,
conseiller
d'éducation
populaire
et
de
la
jeunesse
(pupilles
de
l'Etat,
conseil
de
famille
et courriers
relatifs
au jury
BAFA),
Article
6
: La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
par
intérim,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Versailles,
le
30
JUIL. 2018
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Et
par
délégation
La
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
par
intérim,
—
|
__".
Angélique
KHALED
Page
3 sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0008
signé par
Angélique KHALED, Directrice Départementale Adjointe
Le 30 juillet 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS - SG
ARRETE DDCS N°2018 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DANS LES APPLICATIONS FINANCIERES Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté
© Ée
E
+ Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
De
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS
N° 2018-
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
POUR
LES
ACTES
DE
GESTION
DANS
LES
APPLICATIONS
FINANCIERES
La
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
par
intérim,
la
loi organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
en
son
article
4,
la
loi
n°
91-3
du
3 janvier
1991
relative
à
la
transparence
et
à
la
régularité
des
procédures
de
marchés
et
soumettant
la
passation
de
certains
contrats
à
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
le
décret
n°
2006-975
du
1°’
août
2006
portant
code
des
marchés
publics,
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France,
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
mai
2018
portant
nomination
de
Madame
Angélique
KHALED
dans
l'emploi
de
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
n° 2018186-0006
du
5 juillet 2018,
portant délégation
de signature
à
Madame
Angélique
KHALED,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
Arrête
Article
1er:
L'arrêté
DDCS
n°
2018
du
15
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
est
‘abrogé, Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurants
dans
le tableau
ci-dessous
pour
validation
dans
le pro
logiciel
Chorus,
au
nom
de
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
des
actes
d'ordonnateur
secondaire
de
sa
direction
AGENTS
. FONCTIONS
ACTES
Monsieur
Inspecteur
hors
classe |
Validation
sous
Cœur
Chorus
de
la
DESBROSSE
|des
affaires
sanitaires
et|
programmation
des
BOP
relevant
des
Alain
sociales
domaines
d'activités
énoncés
dans
Secrétaire
Général
l'ordonnancement
secondaire
du
16
février
2017, Validation
sous
Chorus-Formulaires
des
demandes
de
création
de
tiers,
des
demandes
d'achat,
des
demandes
de
subvention
et
des
constatations
de
service
fait. Traitement
des
recettes
non
fiscales
Validation
sous
Chorus
DT
des
demandes
de
remboursements
des
frais
de
déplacements.
Madame
Attachée
des
Validation
sous
Cœur
Chorus
de
la
MULIN
Yolande |
administrations
de
l'Etat |
programmation
des
BOP
relevant
des |
Adjointe
au
secrétaire
|
domaines
d'activités
énoncés
dans
général
l'ordonnancement
secondaire
du
16
février
2017, Validation
sous
Chorus-Formulaires
des
demandes
de
création
de
tiers,
des
demandes
d'achat,
des
demandes
de
subvention
et
des
constatations
de
service
fait. Traitement
des
recettes
non
fiscales
Validation
sous
Chorus
DT
des
demandes
de
remboursements
des
frais
de
déplacements. Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
figurants
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
validation
dans
le
pro
logiciel
NEMO,
au
nom
de
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
des
actes
d'ordonnateur
secondaire
de
sa
direction.
AGENTS
FONCTIONS
ACTES
Madame
Attachée
des
BOP
216
- Conduite
du
pilotage
des
VENEROSY
administrations
de
|
politiques
de
l'intérieur
Anaïs
l'Etat
Action
6 :
Affaires
juridiques
et
contentieuses Validation
des
dossiers
Madame
Secrétaire
BOP
216
- Conduite
du,
pilotage
des
LUXIN
Marie
ini
:
politiques
de
l'intérieur
Michèle
SE
clone
: Affaires fudiques et
classe
supérieure
contentieuses Validation
des
dossiers
Fait
à Versailles,
le
Pour
le
Préfet
des
Yvelines
“Et par
délégation
La
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
Ang
Liare
\KRHALED
3 0 JUIL. 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018219-0001
signé par
Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 7 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
DECISION N° 2018-05 PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS HS Er
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision n° 2018-05
Portant affectation des Agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection
du Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en
qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ; Vu l'arrêté du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2018-36 du 6 avril 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
ARRETE
Article 1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les noms
suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur compétence
exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim de contrôle des
établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de Contrôle n° 1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1*® section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
4% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
T° section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
gt" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail :
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10% section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11° section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ; Unité de Contrôle n° 2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN ;
1° section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
2°" section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;
3°% section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail :
5°" Section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6"* section: Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50 salariés et plus) ;
7% section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;
8"* section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (pour la commune de
Sartrouville Est et à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) et M. Lino DO
NASCIMENTO, Inspecteur du travail (pour la commune de Montesson et à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
Unité de Contrôle n° 3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-France LUET ;
1 section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail ;
2° section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
3°" section : M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 150 salariés et
plus) ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
5° section : En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail, à l’intérieur d’un périmètre
au sein de la section constitué de l’avenue du 8 mai 1945, de l’avenue du Centre, du boulevard des
Chênes et de la rue Clément Ader, incluant les parties des voies constituant ce périmètre (à l’exception
des établissements de moins de 50 salariés); en intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail sur
l’ensemble de la section à l'exception du périmètre défini précédemment (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) :
6°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
T° section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 100
salariés et plus) ;
8°" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail : Unité de Contrôle n° 4 sise Immeuble «La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO ;
1° section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2°" section : M. Frank GALEA, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50 salariés et
plus) ;
3°" section : En intérim, Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail (à l'exception
des établissements de moins de 50 salariés);
4*% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°" section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6" section: En intérim, M. Clément LEGER, Inspecteur du travail, jusqu’au 31 octobre 2018 ; En
intérim, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail, à compter du 1° novembre 2018 ;
T° section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;
8°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
9°" section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;
10°" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle n° 1
2°" section : Mme M. FREITAG (en dehors de la commune de Mantes la Jolie) et à Mme MERELLE
(pour la seule commune de Mantes la Jolie)
3°" section : Mme N. de CARVALHO
9°" section : M. P. LE COUSTOUR
Unité de Contrôle n° 2
6°" section : M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint (pour la commune de Sartrouville Ouest) et M.
Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail (pour les communes de Maison Laffitte et du Mesnil Le
Roi) ;
T°% section : M. A. CAMBY Unité de Contrôle n° 3
2°" section : Mme J. LEMASSON
3°" section : Mme L. GUILLOU
T° section : M. J-F. LECOMTE
Unité de Contrôle n° 4
2°" section : Mme L. EL MAAKOUL
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim de celui-ci en application de
Particle 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle n° 1
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Etablissements de 50 salariés et
Mme M. FREITAG plus hors la commune de Mantes
la Jolie
Section n°2
Etablissements de 50 salariés et
Mme A-L. MERELLE plus pour la seule commune de
Mantes la Jolie
Etablissements de 50 salariés et Section n°3 Mme N. DE CARVALHO pli
Unité de Contrôle n° 2
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
M. Guillaume ROBIN, | Etablissements de 50 salariés et
Directeur adjoint (pour la | plus
commune de Sartrouville
Section n° 6 Ouest) et M. Lino DO
NASCIMENTO, Inspecteur du
travail (pour les communes de
Maison Laffitte et du Mesnil Le
Roi) Unité de Contrôle n° 3
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés _—- Mme J. LEMASSON Etablissements de 100 salariés Section n°2 et plus Section n°3 Mme L. GUILLOU Etablissements de 150 salariés et plus
Section n°7 M.L-F. LECOMTE Etablissements de 100 salariés et plus
Unité de Contrôle n° 4
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 50 salariés
Section n°2 Mme L. EL MAAKOUL et plus
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de contrôle,
directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article S.
Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le contrôle
des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux contrôleurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle n° 2
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Etablissements de moins de
Section n°8 Mme K. TURQUER 50 salariés
Unité de Contrôle n° 3
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°5 M. G. LETERREUX salariés Unité de Contrôle n° 4
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n° 3 M. F. GALEA Etablissements de moins de 50 salariés
En cas d'absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article
1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de Contrôle n° 1
Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être assuré par un
autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de l’unité de contrôle de l'UCI
et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n° 1 pour les établissements de moins de 50
salariés.
Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n° 1 absent ou empêché sera assuré par un autre
contrôleur de l’unité de contrôle n° 1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité de contrôle n° 1.
Unités de Contrôle n° 2 —3 - 4
Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un inspecteur de
l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités de contrôle des UC 2,
UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même unité de contrôle ou de l’une des
deux autres unités de contrôle pour les établissements de moins de 50 salariés.
Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un contrôleur de
l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du travail de la même unité de
contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
DE Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement d'un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d'unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l’un des trois autres
responsables d’Unité de Contrôle de l'Unité Départementale.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l’Unité de contrôle
où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2018-04 à compter du 1° septembre
2018.
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux
Mardi 08 août 2018
od Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départeme ale des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018218-0001
signé par
Pierre GAUDIN, Directeur du Cabinet
Le 6 août 2018
Préfecture de police de Paris
cabinet
Décision relative à la reconduction des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d' Ile-de-France PREFECTURE DE POLI
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
Décision n° 2et #. 27%à
relative à la reconduction des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de France
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 221-1 à L221-10, L 223-1, L 223-2, L 511-1 à L
517-2, R 221-1 à R 221-8, R 223-1 à R 223-5 et R 511-9 à R 517-10
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-4, L 122-5, R 122-4 et R 122-8 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-19 :
Vu le décret du 29 juin 2016 relatifs aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police — M.
GAUDIN (Pierre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de VapIErenn de FASSOGEION de nes ‘de la qualité de l'air‘ deia région Île-de-France : Frs To EMMA eSE =
Vu arrêté ministériel modifié du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France :
Vu la décision préfectorale n°2018-232 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence prises
en application de l’arrêté interpréfectoral n° 01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu la décision préfectorale n°2018-235 du 5 août 2018 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises
en application de l’arrêté interpréfectoral n° 01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00321 du 27 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’audioconférence des membres techniques et de la réunion du comité des élus organisées en date du lundi 6 août 2018 prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ; Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsque intervient une
situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation où ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant qu’en cas de dépassement d’un seuil d’alerte d’un ou de plusieurs polluants atmosphériques ou en cas de persistance de l’épisode de pollution pour les particules (PM10) ou l’ozone, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité décide en lien avec les préfets des départements d’Île-de-France la mise en œuvre de tout ou partie des mesures d’urgence prévues au sein des annexes de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, par ailleurs, que conformément à l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé, les actions et mesures, adaptées et proportionnelles aux caractéristiques et aux effets de l'épisode de pollution sur la santé et l'environnement peuvent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en de ça des seuils réglementaires ;
Considérant les prévisions d’AIRPARIF en date du lundi 6 août 2018 prévoyant un épisode de pollution persistant à l’ozone et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour le mardi 7 août
2018 ;
Considérant, en outre, que ce seuil a été dépassé vendredi (223 ug/m°), que, même s’il n’a pas été dépassé
samedi 4 août et dimanche 5 août, la concentration en ozone est néanmoins restée élevée (respectivement 178 ug/m° et 145 ug/m°), que les prévisions du lundi 6 août et du mardi 7 août font état de la persistance du
dépassement du seuil d’information, et qu’ainsi il est nécessaire de reconduire sans délai les mesures d’urgence précédemment prises pour la gestion de cet épisode ;
Considérant qu’en raison de la concentration en polluants dans l’air toute exposition, même de courte durée peut présenter un risque pour la santé de la population et qu’ainsi il est nécessaire et urgent de mettre en œuvre des
mesures visant à réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
. Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris : A =. +4 +. - =
DECIDE
Article 1
Mesures d'urgence reconduites
En application des dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France, les mesures d’urgence prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de la décision préfectorale n°2018- 232 du 3 août 2018 sont reconduites le mardi 7 août 2018 de 05h30 à 24h00.
Article 2
mesures de circulation différenciée reconduites
En application de l’arrêté interministériel modifié du 21 juin 2016 susvisé, les mesures prises à l’article 2 de la décision préfectorale n°2018-235 du 5 août 2018 sont reconduites le mardi 7 août 2018 de 05h30 à 24h00. Article 3
Mesure d'exécution et de publication
Les préfets de la Seine-et-Marne ; des Yvelines ; de l’Essonne ; du Val-d'Oise ; des Hauts-de-Seine ; de la
Seine-Saint-Denis ; du Val-de-Marne ; le directeur de cabinet de la préfecture de Police ; le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d'Île-de-France : le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le lundi 6 août 2018
Pour le préfet de police,
préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris,
Le Directeur de =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018218-0003
signé par
Pierre GAUDIN, Directeur du Cabinet
Le 6 août 2018
Préfecture de police de Paris
cabinet
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques QP DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00568
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1, R.15-19, A.34 et A.35 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre I] ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité © Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 5 juillet 2018 :
arrête
Article 1°"
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état-
major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d'adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE PREMIER
Missions
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2018-00568 Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites VOISS.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres
directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre des véhicules, engins, moyens, prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques :
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des
conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achat, le
déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation des matériels
roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels
techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et
services de police concernés :
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions
de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi que du
soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de
protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que
les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de
sécurité routière :
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux
logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
2018-00568 | 1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance ;
2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT).
TITRE II
Organisation
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation est placée auprès du
directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de programmation des missions opérationnelles :
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale ;
- le service du soutien opérationnel ;
- le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances, de l'achat et des moyens comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
- le bureau de la coordination et de la performance ;
2018-00568 - le bureau des moyens généraux.
2°) le service des ressources humaines comprenant :
- le bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- le bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
3°) l'imprimerie.
Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France comprend :
1°) la cellule de sécurité des systèmes d’information ;
2°) le service de gouvernance des systèmes d'information et de communication (SIC) comprenant :
- le bureau des projets et de la coordination des déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
- le bureau du pilotage, de l’urbanisme et de l’architecture.
3°) le service de gestion des moyens du système d’information et de communication (SIC) ;
49) le service de vidéo-protection zonale ;
5°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
6°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
7°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- Je bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de gestion des moyens ;
2°) le service des moyens mobiles comprenant :
- la section gestion de la flotte des véhicules ;
- les centres de soutien automobile ;
- la brigade du contrôle technique des taxis parisiens.
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
20118-00568 - le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
4°) la mission d’appui à l’externalisation ;
5°) la mission organisation méthode.
TITRE Ill
Dispositions finales
Article 13
L'arrêté n° 2018-00132 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au «
bulletin municipal officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, leg $ AQU1T 2018
2018-00568 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018215-0002
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 3 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Maison Parisienne de Pompes Funèbres », sigle « MPPF », sise sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric EE = EZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Maison Parisienne de Pompes Funèbres », sigle « MPPF », sise sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu larrêté préfectoral habilitant la SAS « Maison Parisienne de Pompes Funèbres », sigle « MPPF », de Villiers-Saint-Frédéric dans le domaine funéraire à compter du 10/08/2017 ;
Vu la demande formulée le 01/08/2018 par Monsieur Stéphane Rigal responsable de la SAS « Maison Parisienne de Pompes Funèbres », sigle « MPPF » dont le siège social est situé 25, place du Pontel à Villiers-Saint-Frédéric (78640) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire générai de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Maison Parisienne de Pompes Funèbres », sigle « MPPF », sise 25, place du Pontel à Villiers-Saint-Frédéric (78640), dirigée par Monsieur Stéphane Rigal, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de lhabilitation est 187800230.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 10/08/2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thiekry LA , =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018208-0005
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 27 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LISERAP LIBRE SERVICE APPROVISIONNEMENT- FRANPRIX, 36 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES présentée par le représentant de l’établissement LISERAP LIBRE SERVICE APPROVISIONNEMENT / FRANPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LISERAP LIBRE SERVICE APPROVISIONNEMENT / FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0567. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LISERAP LIBRE SERVICE APPROVISIONNEMENT / FRANPRIX 36 rue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
FRANPRIX
36 rue Paul Vaillant Couturier
78190 Trappes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LISERAP LIBRE SERVICE APPROVISIONNEMENT / FRANPRIX, 36 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018208-0006
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 27 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MCA FIN D'OISE / MC DONALD'S, Port de Conflans à Conflans-Sainte- Honorine (78700) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013350-0003 du 16 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis port de Conflans à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Port de Conflans à Conflans-Sainte-Honorine (78700) présentée par le représentant de l’établissement MCA FIN D’OISE / MC DONALD’S ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 mai 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MCA FIN D’OISE / MC DONALD’S est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0178. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MCA FIN D’OISE / MC DONALD'S
Port de Conflans à Conflans-Sainte-Honorine (78700) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l’établissement à l’adresse suivante :
Mc Donald’s
Port de Conflans
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2013350-0003 du 16 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MCA FIN D’OISE / MC DONALD’S, Port de Conflans à Conflans-Sainte-Honorine (78700), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 31 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL VILLEPREUX COIFF, centre commercial Carrefour Market 78450 Villepreux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014163-0009 du 12 juin 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Carrefour Market 78450 Villepreux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour Market 78450 Villepreux présentée par la représentante de l’établissement SARL VILLEPREUX COIFF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : La représentante de l’établissement SARL VILLEPREUX COIFF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0283. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL VILLEPREUX COIFF centre commercial Carrefour Market 78450 Villepreux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL VILLEPREUX COIFF
2 rue Janal
78370 Plaisir
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2014163-0009 du 12 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l’établissement VILLEPREUX COIFF, centre commercial Carrefour Market 78450 Villepreux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0009
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 31 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POMPADOUR - SAS MAISON CHEVRIER, 22 rue du général Leclerc 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON présentée par Madame Margarida CHEVRIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Margarida CHEVRIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0237. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA POMPADOUR – SAS MAISON CHEVRIER
22 rue du général Leclerc 78360 Montesson Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS MAISON CHEVRIER
LA POMPADOUR
22 rue du général Leclerc
78360 Montesson.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Margarida CHEVRIER, 22 rue du général Leclerc 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0010
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 31 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'HOTEL MERCURE RAMBOUILLET RELAYS DU CHÂTEAU, 1 place de la Libération 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015246-0015 du 03 septembre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis1 place de la Libération 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la libération 78120 Rambouillet présentée par la représentante de l’HOTEL MERCURE RAMBOUILLET RELAYS DU CHATEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : La représentante de l’HOTEL MERCURE RAMBOUILLET RELAYS DU CHATEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0031. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HOTEL MERCURE RAMBOUILLET RELAYS DU CHATEAU
1 place de la libération 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
HOTEL MERCURE RAMBOUILLET RELAYS DU CHATEAU
1 place de la libération
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015246-0015 du 03 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l’HOTEL MERCURE RAMBOUILLET RELAYS DU CHATEAU, 1 place de la libération 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 1er août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ILE DES IMPRESSIONNISTES à Chatou (78400) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant de la société SAS ELEKTRIC PARK afin de vidéoprotéger l’ILE DES IMPRESSIONNISTES 78400 Chatou à l’occasion du « FESTIVAL ELEKTRIC PARK » qui se tiendra du 03 septembre 2018 au 10 septembre 2018 inclus ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société « SAS ELEKTRIC PARK – FESTIVAL ELEKTRIK PARK » est autorisé, du 03 septembre 2018 au 10 septembre 2018 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant autorisation temporaire d’installation d’un système de videoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à Chatou (78400) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité du FESTIVAL ELEKTRIC PARK à l'adresse suivante :
SAS ELEKTRIC PARK – FESTIVAL ELEKTRIC PARK
12 B rue Ledru Rollin
92500 Rueil Malmaison
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société « SAS ELEKTRIC PARK - FESTIVAL ELEKTRIC PARK », 12 B rue Ledru Rollin 92500 Rueil Malmaison, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018215-0001
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 3 août 2018
Yvelines
BSR
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l' A 13 à Flins sur Seine pour TP des bretelles d’entrée et de sortie sens Paris Caen du diffuseur n°9 de Flins sur Seine du lundi 06 au vendredi 24 août 2018 EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de reprise des enrobés des
bretelles d’entrée et de sortie sens Paris Caen du diffuseur n°9 de Flins sur Seine situé au PR
37+200 de l’A 13 hors agglomération, sur la commune de Flins sur Seine.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, VU le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.60 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU la décision de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines de nommer Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ; VU l'arrêté n° 2018180-0001 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par in- térim ;
VU la décision n° 2018212-0001 du 31 juillet 2018 de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, de porter subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles —- BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5 capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 07 juin 2018 ;
Vu l’avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France et de l’UCTIR en date du 02 aout 2018
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis de M. le maire de Flins sur Seine en date du 31 juillet 2018 ; Vu l’avis de M. le maire d’Epône en date du 24 juillet 2018 ;
Vu l’avis de M. le maire d’ Aubergenville en date du 28 juin 2018 ;
Vu l’avis de M. le maire d’Ecquevilly en date du 02 aout 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de lA13 pendant l’exécution des travaux de reprise des enrobés des bretelles d’entrée et de sortie sens Paris Caen du diffuseur n°9 de Flins sur Seine situé au PR 37+200.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des enrobés des bretelles d’entrée et de sortie sens Paris Caen du diffuseur n°9 de Flins sur Seine situé au PR 37+200 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Date : 4 nuits de 22h00 à 05h00, durant la semaine du lundi 06 au vendredi 10 août 2018 ou du
lundi 20 au vendredi 24 août 2018
Localisation : Bretelle d’entrée sens Paris Caen et bretelle de sortie sens Paris Caen du diffuseur
n°9 de Flins sur Seine situé au PR 37+200
Restrictions :
- Neutralisation de la voie lente du PR 36+200 au PR 37+800 sens Paris Caen.
- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sens Paris Caen du diffuseur n°9 de Flins. La circu-
lation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Lins dans le sens
Paris vers Caen : Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°8 des Mureaux, la D43 direction Ecquevilly, la D113 en direction d’Aubergenville puis la D14. - Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Lins dans le sens Paris vers Caen : Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D19, la D14, la D113 en direction d’Epône puis la D130.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
2/4 Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi- fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffu- seur ou échangeur, il sera ménager des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mo- bile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors ga- barits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous pro- tection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhi- cule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffu- seurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploi- tation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
3/4 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoi-
res des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménage- ment d’Île-de-France, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Nor- mandie, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le maire de Flins sur Seine, M. le maire d’Epône, M. le maire d’ Aubergenville et M. le maire d’Ecquevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de se- cours.
p 3 aout 20 Versailles, le
Pour le préfet,
, Madame la Directrice départementale
des territoires des Yvelines par intérim ;
Le chef du bureau de la sécurité routière
Éric BIGOI
414 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0008
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2018
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de BAILLY Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du — 2 AOÛT 20
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme
sur la commune de BAILLY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des
départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017338-0001 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2014-2016 pour la commune de BAILLY ;
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 22 juin 1987 et du 16 décembre 1996
relatives à l'instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune de BAÏLLY ;
CONSIDÉRANT que les parcelles situées rue de Maule cadastrées AA 207, AA 104, AA 202, AA 227, AA 228, AA 98, les parcelles situées impasse de la Halte cadastrées AD 76, AD 77,
AD 78, AD 79, AD 150, AD 83, AD 85, AD 84, AD 86, AD 80 et la parcelle située rue de
Chaponval cadastrée AE 82 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la
commune ;
CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière du 11 avril 2018 entre l’EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur les sites «rue de Maule »,
« Impasse de la Halte » et « rue de Chaponval » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur les parcelles rue de Maule cadastrées AA 207, AA 104, AA 202, AA 227, AA 228, AA 98, les parcelles situées impasse de la Halte cadastrées AD 76, AD 77, AD 78, AD 79, AD 150, AD 83, AD 85, AD 84, AD 86, AD 80 et la parcelle située rue de Chaponval cadastrée AE 82 est délégué à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le # 2 AOÛT 2018
Délais et voies de recours : Jean-
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision Yeut-füäire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0009
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2018
Yvelines
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Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune du PECQ Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du Æ,9 ADUT 2018
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à L'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune du PECQ
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-Franceà compter du 1° janvier 2016 :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0014 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du PECQ ;
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 9 décembre 1988 et du 26 mars 1993 relatives à l’instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune du PECQ ;
CONSIDÉRANT que les parcelles situées rue de l’Ermitage cadastrées AL 13, AL 14, AL 148, AL 149 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;
CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière du 6 février 2018 entre l’EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur les sites « rue de l’Ermitage » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE
Article er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur les parcelles «rue de l’Ermitage» cadastrées AL 13, AL 14, AL 148, AL 149 est déléguéà l° Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l” État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le e 2 AOÛT 2ûte
Délais et voies de recours : .TeetJacques ERCT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente déciäjon peut jpire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal a fratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0010
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2018
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Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de MAISONS-LAFFITTE EE =
Liberté + Égalité + Fratarnité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° , du R2 AT dk
déléguant exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de MAISONS-LAFFITTE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 :
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0010 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MAISONS-LAFFITTE ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 février 2017 relative à l’approbation du plan local d'urbanisme et au droit de préemption sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE ;
CONSIDÉRANT que les parcelles situées dans les secteurs « Citroën » et « Saint-Nicolas » cadastrées AM 211, AM 215, AM 216 ; AM 314, AM 315, AM 316, AM 317, AM 318, AM 319, AM 323, AM 326, AM 389, AM 390, AM 425, AM 426 et AM 427 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;
CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière du 18 juillet 2017 entre l’EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur les secteurs « Citroën » et « Saint- Nicolas » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur les parcelles situées
dans les secteurs « Citroën » et « Saint-Nicolas » cadastrées AM 211, AM 215, AM 216 ; AM
314, AM 315, AM 316, AM 317, AM 318, AM 319, AM 323, AM 326, AM 389, AM 390,
AM 425, AM 426 et AM 427 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en
application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux
déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le — 7 °%1 7
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 36, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0011
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2018
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Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de FOURQUEUX EE =
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du - 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à VPÉtablissement public foncier
d'Île-de-France en application de Particle L.210-1 du Code de l’urbanisme
sur la commune de FOURQUEUX
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des
départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0008 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2014-2016 pour la commune de FOURQUEUX ;
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 18 octobre 2010 relatives à
l'instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune de FOURQUEUX ;
CONSIDÉRANT que les parcelles situées « secteur Les Jardins » cadastrées B 248, B 625, B 637, B 244, B 1559, les parcelles situées « secteur Les 12 Arpents » cadastrées À 2119,
A2121, A 2123, À 2251, À 2254, À 2256, À 2258, À 1908 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;
CONSIDÉRANT la convention d'intervention foncière du 11 avril 2018 entre l’EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur les sites «Les Jardins», et
«Les 12 Arpents » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE
Article ler :
L’exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés secteur « Les Jardins » cadastrées B 248, B 625, B 637, B 244, B 1559, les parcelles situées secteur « Les 12 Arpents » cadastrées À 2119, À 2121, À 2123, A 2251, À 2254, À 2256, À 2258, À 1908 est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ;, 2 AOUT 2916
Le pi
Jean-J: BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2018214-0012
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2018
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Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de JOUY-EN-JOSAS EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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ae nn = 2 AOUT 208 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à P'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme
sur la commune de JOUY-EN-JOSAS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des
départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre
2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la
totalité de l’Île-de-France à compter du 1* janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0018 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de lhabitation au titre de la période
triennale 2014-2016 pour la commune de JOUY-EN-JOSAS ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2006 relative au droit de
préemption sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS ;
CONSIDÉRANT que la parcelle du secteur « Jean-Baptiste Huet » cadastrée B 235 se situe
dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;
CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière du 24 avril 2017 entre l’EPFIF et la commune établissant un secteur de maîtrise foncière sur le secteur « Jean-Baptiste Huet » et son avenant du 20 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur la parcelle située dans le secteur « Jean-Baptiste Huet » cadastrée B 235 est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le #9 AQU :
Le préfet
Jeau-Jac OT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0013
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2018
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du = 2 AOÛT 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissément public foncier
d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU ie Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des
départements des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre
2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la
totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0009 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2014-2016 pour la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2012 relative au droit de
préemption sur le territoire de la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN :
CONSIDÉRANT que les parcelles des secteurs «Clos des Vignes », «Rue de la Porte
d’Andin 1) et « Sentier des Graviers » cadastrées A 4147, A 1328, A 4717, À 4716, À 4715, À 4469, À 4699, À 4697, À 4698, À 3567, À 3564, À 4718, A 243, À 235, À 234, À 3554,
À 3555, À 3556, À 3557 et A 513 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;
CONSIDÉRANT la convention d'intervention foncière du 24 mai 2018 entre l’EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur les secteurs « Clos des Vignes », « Rue de la Porte d’Andin 1) et « Sentier des Graviers » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur les parcelles situées
dans les secteurs « Clos des Vignes », « Rue de la Porte d’Andin 1) et « Sentier des Graviers »
cadastrées À 4147, À 1328, À 4717, À 4716, A 4715, À 4469, A 4699, À 4697, À 4698, À 3567,
À 3564, À 4718, À 243, À 235, À 234, À 3554, À 3555, À 3556, À 3557 et À 513 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux
déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice
départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 3 AOUT 2812
Le préfet
Jean-J. OT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire 1 ’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 1er août 2018
Yvelines
DRCL
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2018/2681 du 1er août 2018
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre, retrait du conseil départemental de l’Essonne et adhésion des établissements publics territoriaux Vallée Sud - Grand Paris (T2) et Grand-Paris Seine Ouest (T3) Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
ET
DE
PARIS
Mission
des
affaires juridiques
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
[a Citoyenneté
et de
la Légalité
LE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
D’ÎLE-DE
FRANCE
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite
PRÉFET
DE
PARIS
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
du
Mérite
maritime
LE
PRÉFET
DES
YVELINES
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°
2018/2684
du
—
À AOÛT.
2018
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre,
retrait
du
conseil
départemental
de
l’Essonne
et
adhésion
des
établissements
publics
territoriaux
Vallée
Sud
- Grand
Paris
(T2)
et
Grand-Paris
Seine
Ouest
(T3)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5219-S
et L.
5721-
1
et
suivants
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003/4625
du
1”
décembre
2003,
portant
création
du
syndicat
mixte
d’études
et de
programmation
pour
l’élaboration
du
projet
d’aménagement
de
la Vallée
de
la Bièvre,
rivière
d'Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007/2162
du
12
juin
2007
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d’études
et de
programmation
pour
l'élaboration
du
projet
d’aménagement
de
la Vallée
de
la
Bièvre,
rivière
d'Île-de-France,
dénommé
dorénavant
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Bièvre
;
Vu
la délibération
n°
2016-04-0010
du
25
janvier
2016
du
conseil
départemental
de
l’Essonne
approuvant
le
retrait
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre
(SMBVB)
;
21-29,
avenue
du
Général
de
Gaulle
- 94038
CRETEIL
cedex
- 01.49.
56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr Vu
la
délibération
n°
16/2016
du
16
février
2016
du
conseil
de
territoire
de
l’Établissement
public
territorial
Vallée
Sud
— Grand
Paris
demandant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Bièvre
;
Vu
les
délibérations
n°
2016.11.14-1/2
et n°
2016.11.14-2/2
du
14
novembre
2016
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre
approuvant
l'adoption
à
l’unanimité
des
nouveaux
statuts
du
syndicat
et le retrait
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
;
Vu
la
délibération
n°
C2017/06/03
DAG-AG
du
22
juin
2017
de
l’Établissement
public
territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
sollicitant
son
adhésion
auprès
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre
;
Vu
les
délibérations
n°
2017.12.08-
3/5
et n°
2017.12.08-
4/5
du
8 décembre
2017
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre
adoptant
à
l'unanimité
l’adhésion
de
l’Établissement
public
territorial
Vallée
Sud-
Grand
Paris
et l'adhésion
de
l” Établissement
public
territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
5 des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre,
les
adhésions
et
les
retraits
du
syndicat
sont
décidés
à
la majorité
des
2/3
des
membres
du
comité
syndical ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.5721-2-1,
lorsque
les
statuts
n’ont
pas
prévu
de
procédure
spécifique,
les modifications
statutaires
sont
décidées
à la majorité
des
deux
tiers
des
membres
qui
composent
le comité
syndical
;
Considérant
que
les
modifications
des
articles
1,
2,
6,
7
et
9
des
statuts
du
syndicat
mixte
ont
été
adoptées
à l’unanimité
par
le comité
syndical
;
Considérant
que
le
conseil
départemental
de
l'Essonne
ne
figure
plus
dans
les
statuts
du
syndicat
et que
ce retrait
est valable
à compter
du
1
janvier
2017
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’Établissement
public
territorial
Vallée
Sud
—
Grand
Paris
a sollicité
son
adhésion
au
titre
de
la compétence
facultative
de
gestion
des
réseaux
hydrographiques,
pour
les
communes
d’Antony,
de
Chatenay-Malabry,
de
Sceaux,
de
Bourg-la-Reine,
du
Plessis-Robinson
ainsi
que
de
Clamart,
de
Fontenay-aux-Roses,
de
Bagneux,
de
Châtillon
et de
Montrouge
pour
une
partie
de
leur
territoire
au
titre
de
l’objet
statutaire
du
SMBVB
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'Établissement
public
territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
a
sollicité
son
adhésion
pour
le territoire
de
la commune
de Meudon
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la modification
des
statuts,
le retrait
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
l’adhésion
des
Établissements
publics
territoriaux
Vallée
Sud—
Grand
Paris
et Grand
Paris
Seine
Ouest
sont
remplies
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du Val-de-Marne,
du Préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la région
d'Île-de-France
et des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des Yvelines,
de
l'Essonne
et
des
Hauts-de-Seine
;
21-29,
avenue
du
Général
de
Gaulle
- 94038
CRETEIL
cedex
- 01.49.
56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr ARTICLE
1°:
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
ARRÊTENT
Constate
l'adoption
des
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Bièvre.
Constate
le
retrait
du
conseil
départemental
de
l’Essonne
du
syndicat
mixte
à compter
du
1*
janvier
2017.
Constatent
les
adhésions
au
syndicat
des
établissements
publics
territoriaux
Vallée
Sud
-
Grand
Paris
et Grand
Paris
Seine
Ouest
;
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
dans
les
collectivités
concernées.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au ministre
de
l’Intérieur.
Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
la
secrétaire
générale
du
Val-de-Marne,
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne
et
des
Hauts-de-Seine,
le
sous-préfet
de
Nogent-sur-Marne,
la
sous-préfète
de
l'Haÿ-les-Roses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
concernée,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
du
syndicat
mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Bièvre,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées,
aux
présidents
des
établissements
public
territoriaux
Vallée
Sud
—
Grand
Paris,
Grand
Paris
Seine
Ouest
et
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
au
président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-
Quentin-en-
Yvelines
Terre
d’innovations,
à
la
présidente
du
conseil
régional
d’
Île-de-France,
aux
présidents
des
conseils
départementaux
du
Val-de-Marne
et
des
Hauts-de-Seine
et
de
l'Essonne,
aux
présidents
des
syndicats
S.I.
de
l’Amont
de
Bièvre
(SIAB),
S.M.
de
l’Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
plateau
de
Saclay
(SYB),
S.M.
assainissement
de
la
Vallée
de
la
Bièvre
(SIAVB)
ainsi
qu’au
syndicat
interdépartemental
pour
l'assainissement
de
l’agglomération
Parisienne
(SIAAP),
et
pour
information,
au
directeur
régional
des
finances
publiques,
aux
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
et
aux
directeurs
départementaux
des
territoires
concernés
Île-de-France
Pour
le préfet des Yvelines et par délégation,
et par dél
Le secrétaire général,
QASS
Pour
le préfet de
kr région
Lou
François
RATÉ
hilien CHARLES
Poule Pré va
E.
Pour le préfet des Hauts-de-Soine
et
par AGlégaton,
et
par délégation,
L
SE
4
Le sous-préfét,
dircoteur de gabinet,
\ie
=
Abdel
Kader
Mathieu
DUHAMEL
Pour
le préfet
du Val-de-Marne
et par
délégation,
La
secrétaire
générale,
21-29,
avenue
du
Général
de
Gaulle
- 94038
CRETEIL
cedex
- 01.49.
56.60.00
www.val-de-marne.gouv.ft =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018218-0002
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet
Le 6 août 2018
Yvelines
Sous-préfecture Mantes-la-Jolie
Arrêté portant interdiction de navigation en raison des travaux effectués sur la passerrelle piétonne entre les commune Mantes-la-Jolie et Limay. É+
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
2018/16 Mantes la Jolie, le 06 août 2018
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code des Transports et notamment son article À. 4241-26 ;
Vu l’article L.2024-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des Transports ;
Vu Partêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) M. Jean-Jacques BROT ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment son article À. 4241-26 ;
Vu Parrêté n°2018113-0010 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de l'EPAMSA, en date du 17 juillet 2018, de restriction et d’aménagement de la navigation, formulée dans le cadre des travaux de la passerelle piétonne entre les communes de Mantes-la-Jolie et de Limay, qui consistent à déplacer la signalisation fluviale et à poser deux tronçons de la grande passerelle piétonne de Mantes-la-Jolie à l'Ile aux Dames ; Vu Pavis favorable de Voie Navigable de France (VNF) en date du 02 août 2018 ;
Considérant que la mise en place d’une passerelle piétonne à l’aide d’une grue sur une barge est incompatible avec la navigation fluviale ;
Considérant que les travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre l'EPAMSA, les
services de VNEF, les entreprises de travaux et les navigants,
DÉCIDE
ARTICLE 1
La navigation sera interrompue pour l’essai d’une grue par un organisme agréé le 05 septembre 2018 de 16h00 à 18h00 au niveau du pont de Mantes la Jolie PK 109,414.
La navigation sera interrompue pour la mise en place de la première partie de la passerelle du côté de Mantes la Jolie, le 06 septembre 2018 de 08h00 à 12h09 au niveau du pont de Mantes la Jolie P.K. 109,414.
La navigation sera interrompue pour la mise en place de la deuxième partie de la passerelle du côté de Limay, le 8 septembre 2018 de 08h00 à 12h00 au niveau du pont de Mantes la Jolie PK 109,414.
ARTICLE 2
Pendant les interruptions de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt, les bateaux montants pourront stationner aux garages à bateaux des écluses de Méricourt PK 120,50, les bateaux avalants pourront stationner aux garages à bateaux des Mureaux PK 95,70.
ARTICLE 3
Les interdictions de navigation mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne concernent pas les barges des entreprises de travaux mandatées pour la réalisation de la passerelle de Mantes-la-Jolie, les services de secours ainsi que les services gestionnaires de la voie d’eau.
ARTICEE 4
La signalisation nécessaire, ainsi que la veille radio, prévues au règlement général de police de la navigation intérieure seront mises en place par les entreprises de travaux mandatées pour la réalisation de passerelle de Mantes-la-Jolie,
ARTICLE 5
L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’oceupation temporaire
soumise à redevance, délivrée par Voies Navigables de France. ARTICLE 6
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
ARTICLE 7
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Yvelines
Pur le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
Gérard DERO
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).