Arrêté - arrete 167 2021 permanent interdisant le nourrissage des animaux errants

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Arrêté - arrete 167 2021 permanent interdisant le nourrissage des animaux errants Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete 167 2021 permanent interdisant le nourrissage des animaux errants)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE MUNICIPAL n° 167/2021

PERMANENT

Interdisant le nourrissage des animaux

errants

ChM

Le Maire de la Commune de HABSHEIM,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental

VU l’intérêt général ;

CONSIDERANT le bien-fondé des plaintes de la population par rapport à la prolifération des

animaux errants, qui est de nature à nuire à la santé publique par des dégâts causés aux

propriétés tant publiques que privées ;

CONSIDERANT que le fait de jeter ou déposer des graines ou nourriture destinées aux

animaux errants, sur les voies publiques ou privées, ou dans les cours et autres parties

d’immeubles, compromet la salubrité et la sécurité publiques, et qu’il importe en

conséquence d’y mettre un terme ;

A R R E T E :

Article 1er : Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou toute autre forme de nourriture

susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les

chats et pigeons, en tous lieux ou établissements publics, voies privées, cours ou autres

parties d’un immeuble ou d’un établissement, lorsque cette pratique risque de constituer

une gêne pour le voisinage ou d’attirer des rongeurs ou tout autre nuisible.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées

conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont

copie est adressée à :

• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIXHEIM

• M. le Directeur de la Brigade Verte de SOULTZ

• M. le Lieutenant-Colonel du Groupement des Sapeurs-Pompiers de MULHOUSE-RHIN

• M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de HABSHEIM-ESCHENTZWILLER

• M. le Responsable du Service Technique

• M. le Responsable de la Police Municipale

• Affichage

HABSHEIM, le 03 décembre 2021

Gilbert FUCHS, Maire

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.