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Arrêté - arrete 167 2021 permanent interdisant le nourrissage des animaux errants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 167 2021 permanent interdisant le nourrissage des animaux errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL n° 167/2021
PERMANENT
Interdisant le nourrissage des animaux
errants
ChM
Le Maire de la Commune de HABSHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental
VU l’intérêt général ;
CONSIDERANT le bien-fondé des plaintes de la population par rapport à la prolifération des
animaux errants, qui est de nature à nuire à la santé publique par des dégâts causés aux
propriétés tant publiques que privées ;
CONSIDERANT que le fait de jeter ou déposer des graines ou nourriture destinées aux
animaux errants, sur les voies publiques ou privées, ou dans les cours et autres parties
d’immeubles, compromet la salubrité et la sécurité publiques, et qu’il importe en
conséquence d’y mettre un terme ;
A R R E T E :
Article 1er : Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou toute autre forme de nourriture
susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les
chats et pigeons, en tous lieux ou établissements publics, voies privées, cours ou autres
parties d’un immeuble ou d’un établissement, lorsque cette pratique risque de constituer
une gêne pour le voisinage ou d’attirer des rongeurs ou tout autre nuisible.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
copie est adressée à :
• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIXHEIM
• M. le Directeur de la Brigade Verte de SOULTZ
• M. le Lieutenant-Colonel du Groupement des Sapeurs-Pompiers de MULHOUSE-RHIN
• M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de HABSHEIM-ESCHENTZWILLER
• M. le Responsable du Service Technique
• M. le Responsable de la Police Municipale
• Affichage
HABSHEIM, le 03 décembre 2021
Gilbert FUCHS, Maire
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.