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Arrêté - A modificatif jury dassises 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Essegney.
Lien du pdf (Arrêté - A modificatif jury dassises 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
E
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ÉEÈ
ET
DE
LA
LEGALITE
PRÉFÈTE DES
VOSGES
Liberté Égalité Fraternité
Bureau
des
élections,
de
l'Administration
générale
et
de
la
réglementation
Arrêté
du
1
4
MARS
2025
modifiant
l'arrêté
du
11
mars
2026
portant
établissement
de
la
liste
du
jury
criminel
pour
l'année
2026
La
préfète
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
254
à
267;
Vu
le
décret
n°
2022-1702
du
29
décembre
2022
authentifiant
les
chiffres
des
populations
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
Madame
Valérie
MICHEL-MOREAUX
en
qualité
de
préfète
des
Vosges
;
Vu
le décret
du
4 juillet
2024
portant
nomination
de
Madame
Anne
CARLI,
en
qualité
de
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
CARLI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
du
11
mars
2025
portant
établissement
de
la
liste
du
jury
criminel
pour
l’année
2026, Vu
la
circulaire
n°
83-86
du
24
mars
1983
du
Ministère
de
l'Intérieur;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
ARRETE:
Article
1er
:
L'article
3
de
l'arrêté
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
« Conformément
aux
dispositions
de
l’article
261
modifié
du
code
de
procédure
pénale,
ne
sont
pas
retenues
sur
la
liste
préparatoire,
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
vingt-trois
ans
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
En
conséquence,
tout
nom
tiré
au
sort
et
correspondant
à
une
personne
née
après
le
31
décembre
2002,
devra
automatiquement
être
rejeté,
et
remplacé
par
un
nom
tiré
de
nouveau
au
sort. Article
2
:
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
les
sous-préfets
de
NEUFCHATEAU
et
de
SAINT-DIE-DES-VOSGES,
les
maires
des
communes
du
département
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Epinal,
le
1
4
MARS
2019
La
préfète,
Pour
la préfète
et
par
délégation,
La
secrétaife
générale,
/
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
des
Vosges
Tél
: 03
29
69
88
88
WWW.VOsges.BoUVv.fr 1, Place
Foch
- 88
026
Épinal
Cedex
(Æ)
&
fe
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 17h00
CE)
(in)
(&)