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unknown - 1397479765 Constitution+du+Jury+Dassises+pour+2015
Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Lugny-lès-Charolles.
Lien du pdf (unknown - 1397479765 Constitution+du+Jury+Dassises+pour+2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EX |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
14 AVR. 2014 Mâcon, le
Direction des libertés publiques et de l'environnement
Bureau de la Réglementation et de l'Environnement
Affaire suivie par M. RUBEN
Tél. : 03.85.21.81.12
patrick.ruben@saone-et-loire.pref gouv.fr
Le préfet
à Mesdames et Messieurs les maires du département
(en communication à Madame et Messieurs Les sous-préfets)
OBJET : Jury d'Assises - Constitution du jury pour l'année 2015
BJ :2
En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale dont ci-joint copie, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.
Pour l'organisation des opérations devant précéder la constitution du jury d'assises, je vous invite à vous reporter à ma circulaire du 19 avril 2000.
Je vous rappelle néanmoins les lignes essentielles du déroulement de cette procédure.
L- Établissement de Ja liste préparatoire
Selon le principe prévu par l'article 260 du code de procédure pénale, la liste annuelle doit
comprendre un juré pour 1 300 habitants. Pour l'année 2015, l'effectif des jurés, pour le département de
Saône-et-Loire, ressort à 441.
Leur répartition est prévue par mon arrêté en date de ce jour dont copie est jointe à la présente
circulaire.
Les communes de plus de 1 300 habitants seront appelées à tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé par cet arrêté.
Quant aux communes de moins de 1 300 habitants, elles sont regroupées et le tirage au sort sera effectué à la mairie chef-lieu de canton, Ici encore, le tirage au sort portera sur un nombre de noms triple de
celui fixé dans l'arrêté de répartition.
La liste provisoire devra être établie avec le plus grand soin en veillant à vérifier l'exactitude de l'état civil des personnes tirées au sort (orthographe précise du nom et des prénoms dans l'ordre de la déclaration à la naissance, etc...) si possible én consultant le livret de famille. En ce qui concerne la
profession, la mention « retraité » étant insuffisante, il est nécessaire de faire figurer la profession exercée auparavant. Ces renseignements doivent perméttre d'obtenir l'extrait du casier judiciaire de chaque personne
tirée au sort.
AA ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr IL - Modalités du tirage au sort
Il doit être effectué à partir de la liste électorale (communes de plus de 1 300 habitants) où de l'ensemble des listes électorales des communes concernées (communes regroupées) et doit avoir lieu en
présence des maires ou d'un représentant des autres communes intéressées. Par ailleurs, la séance est publique .
La loi n'a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci pourront donc varier suivant les initiatives ou possibilités locales.
Il portera toujours sur la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes) prévue par le code électoral (article L 17 du code électoral).
Les deux procédés exposés ci-après ne sont donc donnés qu'à titre indicatif et nécessitent seulement de disposer de pions numérotés :
- ler procédé : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.
- 2 ème procédé : un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique.
Lorsqu'il s'agira de communes regroupées au chef-lieu de canton, un tirage préliminaire désignera la commune sur laquelle portera le tirage à effectuer. Ce procédé semble également applicable dans les villes
comportant plusieurs bureaux de vote.
Ces opérations seront à effectuer autant de fois qu'il y aura de jurés à désigner.
UE : Utilisation de la liste générale des électeurs et exclusion des jurés désignés lors des années
écoulées
En application de l'article 261 du code de procédure pénale, la liste préparatoire ne pourra comprendre des jurés qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, c'est-à-dire au ler janvier 2015.
Concernant les cas d'incompatibilité et d'incapacités résultant des articles 255 à 258-2 du même code, ce qui inclut notamment les personnes qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis
moins de cinq ans, il ne vous appartient pas d'en exercer le contrôle, Celui-ci sera effectué avant l'établissement de la liste annuelle des jurés, par la commission relevant de l'autorité judiciaire prévue à
l'article 262 du code de procédure pénale.
IV - Calendrier des opérations et rôle des maires après l'établissement de la liste préparatoire
L'article 261-1 du code de procédure pénale prévoit que la liste préparatoire doit être dressée en deux exemplaires dont l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis avant le 15 juillet 2014, au secrétariat-greffe
du tribunal de grande instance, palais de justice, 71100 Chalon sur Saône, ville siège de la cour d'assises.
La date du 15 juillet constitue, bien entendu, la limite extrême et il y aurait intérêt à ce que le tirage au sort et l'envoi de la liste soient effectués dans les meilleurs délais pour l'ensemble des communes concernées.
…/. -3-
Par ailleurs, il vous appartiendra de procéder aux mesures d'information énumérées par l'article 261-1
du code de procédure pénale et rappelées dans ma circulaire du 19 avril 2000 :
- d'une part, il s'agit d'informer directement et personnellement les personnes désignées afin qu'elles
sachent qu'elles ont été tirées au sort et qu'elles peuvent demander à être dispensées des fonctions de juré dans les conditions prévues à l'article 258 du code de procédure pénale,
- d'autre part, il convient également de signaler au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de l Chalon sur Saône, les cas d'inaptitude que vous aurez relevés parmi les personnes tirées au sort.
Le préfet,
m
Catherine SÉGUIN EE = 74
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ Direction des libertés publiques
et de l'environnement
Bureau de la Réglementation et de l'Environnement LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Nombre et répartition des jurés d'assises
constituant la liste annuelle du département
de Saône-et-Loire à compter du ler janvier 2015
N° GAY Aoy-0c0 2
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,
Vu la circulaire n° 79-94 de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979, modifiée par les
circulaires des 24 mars 1983 et 11 avril 1987,
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint
Barthélemy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon,
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La liste annuelle de jurés du département de Saône et Loire comprendra, pour l'année 2015, à raison d'un juré pour 1 300 habitants, 441 noms répartis comme suit pour chacun des cinq
arrondissements :
= ARRONDISSEMENTS : NOMBRE DE JURES
Article 2 : La répartition des jurés et citoyens-assesseurs entre les communes s'effectuera par tirage
au sort à partir des listes électorales, dans les conditions fixées en annexe 1. Article 3 : Qu'il s'agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura
lieu publiquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pour
chacune des circonscriptions considérées.
Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué en présence du maire ou d'un représentant
des communes, dûment mandaté par le maire.
Article 4 : En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, à
l'établissement d'une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cette
ville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différents bureaux de vote que comporte la ville.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président .
du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, siège de la cour d'assises et inséré au recueil des
actes administratifs.
Mâcon, le 4 4 gyp 2014
Le préfet,
ur le Pi :
La étais Générale de là
Pré de Sabne-et-Loire
Catherine SÉGUIN 1° - COMMUNES D
ANNEXE 1
E 1 300 HABITANTS ET PLUS
Ces communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort en vue de la désignation d'un nombre de jurés proportionnel à leur population, à savoir :
POPULATION COMMUNES TOTALE NOMBRE DE JURES
I - ARRONDISSEMENT D'AUTUN
AUTUN 15 758 12 COUCHES 1 504 1 LE BREUIL 3 726 3 LE CREUSOT + ST-FIRMIN * 23 866 18 ST-SERNIN-DU-BOIS 1 859 1 EPINAC 2 389 2 BLANZY 6 762 5 MONTCENIS 2 273 2 TORCY 3 254 3 ETANG-SUR-ARROUX 2 093 2 * dont 17 pour le CREUSOT seulement + 1 juré tiré au sort entre les 2 commhunes
IL - ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE
BUXY 2 291 2 CHAGNY 5 769 4 DEMIGNY 1 809 1 FONTAINES 2 372 2 RULLY 1 645 1 ST-LEGER-SUR-DHEUNE 1 592 1 CHALON-SUR-SAONE 46 636 36 CHAMPFORGEUIL 2 400 2 CRISSEY 2 568 2 SASSENAY 1 606 1 CHATENOY-LE-ROYAL 6 088 5 ÉPERVANS 1 641 1 LUX 1 963 2 ST-MARCEL 6 062 5 ST-REMY 6 505 5 SEVREY 1 443 1 VARENNES-LE-GRAND 2 361 2 VIREY LE GRAND 1 338 1 GIVRY 3 920 3 DRACY LE FORT 1 389 1 MERCUREY 1 432 1 IMONTCEAU-LES-MINES 19 569 15 ST-VALLIER 9 204 7 ECUISSES 1 700 1 MONTCHANIN 5 492 À OUROUX-SUR-SAONE 3 056 2 ST-GERMAIN-DU-PLAIN 2 222 2 ST-LOUP-GEANGES 1 622 1 ST-MARTIN-EN-BRESSE 1 933 1 SENNECEY-LE-GRAND 3 188 2 GERGY 2637 2 OSLON 1 323 1 -2-
COMMUNES | [POPULATION | NOMBRE DE JURES
TT - ARRONDISSEMENT DE CHAROLLES
BOURBON-LANCY 5 342 4
CHAROLLES 3151 2
CHAUFFAILLES 3 949 3
LA CLAYETTE 1 899 2
DIGOIN 8 404 7
GUEUGNON 7 630 6
MARCIGNY 1 949 2
PALINGES 1 589 1
PARAY-LE-MONIAL 9 550 T
CIRŸ-LE-NOBLE 2 405 2
GENELARD 1481 1
PERRECY-LES-FORGES 1767 1
SANVIGNES-LES-MINES 4512 3
IV - ARRONDISSEMENT DE LOUHANS
CUISEAUX 1847 1
CUISERY 1 697 1
SIMANDRE 1 661 1
BRANGES 2 433 2
LOUHANS 6 048 5
SORNAY 2 035 2
PIERRE-DE-BRESSE 2017 2
ST-GERMAIN-DU-BOIS 1 980 2
MERVANS 1 478 1
V - ARRONDISSEMENT DE MACON
LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 3910 3
CREÉCHES-SUR-SAONE 2 998 2
ROMANECHE-THORINS 1 940 1
CLUNY 5 009 4
CHARNAY-LES-MACON 7 188 6
HÜRIGNY 2031 2
LA ROCHE-VINEUSE 1 504 1
SANCE 1 959 2
MACON 34 822 27
ST MARTIN BELLE ROCHE 1 346 1
PRISSE 1877 1
ROMENAY 1 682 1
TOURNUS 6 190 5 2°) COMMUNES DE MOINS DE 1 300 HABITANTS
La répartition de ces jurés sera effectuée au niveau du canton par tirage au sort à partir des listes
électorales des communes regroupées, celles figurant au 1°) ci-dessus ne sont naturellement pas intégrées dans cette répartition
| | Est désigné pour procéder à ce tirage au
sort, Le maire de chaque commune chef-lieu de canton, le
nombre de jurés à répartir s'établissant comme suit :
T- ARRONDISSEMENT D'AUTUN
CANTON D'AUTUN NORD
DRACY-ST-LOUP
MONTHELON
TAVERNAY
ST-FORGEOT
2 066 2
CANTON D'AUTUN SUD
ANTÜLLY }
AUXY ) 2 986 2 CURGY )
CANTON DE COUCHES
ensemble des communes sauf COUCHES 4773 4
CANTON DU CREUSOT EST
ST-FIRMIN (pour mémoire) rattaché à la
ville du CREUSOT
CANTON D'EPINAC
ensemble des communes sauf EPINAC 2 228 2
CANTON D'ISSY-L'EVEQUE
ensemble des communes 2 245 2
CANTON DE LUCENAY-L'EVEQUE
ensemble des communes 4015 3
CANTON DE MESVRES
ensemble des communes 3 903 3
CANTON DE MONTCENIS
LES BIZOTS
CHARMOY
ST-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
JST-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
MARMAGNE
4 009 3
RER
RER
CANTON DE ST-LEGER-SOUS-BEUVRAY
ensemble des communes sauf ETANG-S/ARROUX) 1812 1 -4-
1 - ARRONDISSEMENT DE CHALON/SAONE
CANTON DE BUXY
ensemble des communes sauf BUXY 6797
CANTON DE CHAGNY
ALUZE
BOUZERON
CHAMILLY
CHASSEY-LE-CAMP
CHAUDENAY 3 664
DENNEVY
ILESSARD-LE-NATIONAL
REMIGNY
ST-GILLES RER
RER
RER
CANTON DE CHALON-NORD
FARGES-LES-CHALON }
FRAGNES } 2 248
LA LOYERE ÿ
CANTON DE CHALON-SUD
LA CHARMEE
CHATENOY-EN-BRESSE
LANS
MARNAY 4317 ST-LOUP-DE-VARENNES
CANTON DE GIVRY
ensemble des communes sauf GIVRY 6 130
MERCUREY et DRACY LE FORT
CANTON DE MONTCHANIN
ST-EUSEBE ÿ
ST-JULIEN-SUR-DHEUNE ) 2481 ST-LAURENT-D'ANDENAY )
CANTON DE MONT-ST-VINCENT
ensemble des communes 3 199
CANTON DE ST-GERMAIN-DU-PLAIN
ensemble des communes sauf OUROUX/S- 3 906
SAONE et ST-GERMAIN-DU-PLAIN
CANTON DE ST-MARTIN-EN-BRESSE
ensemble des communes sauf ST-MARTIN-
EN-BRESSE 3 856
CANTON DE SENNECEY:LE-GRAND
ensemble des communes sauf SENNECEV-
LE-GRAND 6 966
CANTON DE VERDUN-SUR-LE-DOUBS
ensemble des communes sauf GERGY et
ST LOUP GEANGES 7 052 JIL - ARRONDISSEMENT DE CHAROLLES
CANTON DE BOURBON-LANCY
ensemble des communes sauf BOURBON-LANCY 3 383
CANTON DE CHAROLLES
ensemble des communes sauf CHAROLLES 3 905
CANTON DE CHAUFFAILLES
ensemble des communes sauf CHAUFFAIELES 4613
CANTON DE LA CLAYETTE
ensemble des communes sauf LA CLAYETTE 5 627
CANTON DE DIGOIN
ensemble des communes sauf DIGOIN 2 929
CANTON DE GUEUGNON
ensemble des communes sauf GUEUGNON 3 871
CANTON DE LA GUICHE
ensemble des communes 3 623
CANTON DE MARCIGNY
ensemble des communes sauf MARCIGNY 4 680
GANTON DE PALINGES
ensemble des communes sauf PALINGES 2636
CANTON DE PARAY-LE-MONIAL
ensemble des communes sauf PARAY-le-MONIAL 5 098
CANTON DE ST-BONNET-DE-JOUX
ensemble des communes 2 512
CANTON DE SEMUR-EN-BRIONNAIS
ensemble des communes 5 227
CANTON DE TOULON-SUR-ARROUX }
DOMPTERRE-SOUS-SANVIGNES }
MARLY-SUR-ARROUX } 2 168 TOULON-SUR-ARROUX ) (dont 1 pour la commune ST-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY } de TOULON-SUR-ARROUX)
IV - ARRONDISSEMENT DE LOUHANS
CANTON DE BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
ensemble des communes 4 998
CANTON DE CUISEAUX
ensemble des communes sauf CUISEAUX 5 067
CANTON DE CUISERY
ensemble des communes sauf CUISERY 4238
et SIMANDRE CANTON DE LOUHANS
BRUAILLES
LA CHAPELLE-NAUDE
MONTAGNY-PRES-LOUHANS 4073 RATTE
ST-USUGE
VINCELLES
CANTON DE MONTPONT-EN-BRESSE
ensemble des communes 3 154
CANTON DE MONTRET
ensemble des communes 4454
CANTON DE PIERRE-DE-BRESSE
ensemble des communes sauf PIERRE-DE-BRESSE 4 830
CANTON DE ST-GERMAIN-DU-BOIS
ensemble des communes sauf ST-GERMAIN-DU-BOIS et MERVANS 3 617
V - ARRONDISSEMENT DE MACON
CANTON DE LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
ensemble des communes sauf LA CHAPELLE-DE-
GUINCHAY, CRECHES-S/SAONE, 3 966 ROMANECHE-THORINS
CANTON DE CLUNY
ensemble des communes sauf CLUNY 5 638
CANTON DE LUGNY
ensemble des communes 9098
CANTON DE MACON NORD
ensemble des communes sauf partie ville de MACO N,
HURIGNY, LA ROCHE-VINEUSE, SANCE, 7739
CANTON DE MACON SUD
ensemble des communes sauf partie ville de MACO
et PRISSE 3755
CANTON DE MATOUR
ensemble des communes 3 687
CANTON DE ST-GENGOUX-LE-NATIONAL
ensemble des communes 4 240
CANTON DE TOURNUS
ensemble des communes sauf TOURNUS, ROMEN AY 4 474
CANTON DE TRAMAYES
ensemble des communes 3 940 Code de procédure pénale | Legifrance Page 1 sur 2
Chemin :
Code de procédure pénale
> Partie législative
è Livre II : Des juridictions de jugement
& Titre ler : De la cour d'assises
b Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
# Section 2 : Du jury
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de
juré
Article 255
Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
Article 256
Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art, 2
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit :
2° (Abrogé) ;
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de
dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle :
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées :
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et
ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
NOTA: Les articles L. 326-1 à L, 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.
Article 257
http:/www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do:jsessionid=66CCDD63F8.. 10/03/2014 Code de procédure pénale | Legifrance Page 1 sur 4
a Su Ér
SE RÉNUURE PAMILRS EE LA IRL EU SAIT
Chemin :
Code de procédure pénale
$ Partie législative
& Livre Il : Des juridictions de jugement
& Titre Ier : De la cour d'assises
& Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
& Section 2 : Du jury
Paragraphe 2 : De la formation du jury
Article 259
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
Article 260
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres
ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le
nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année, À Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
Article 261
Modifié par Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 JORF 3 février 1981
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.
Article 261-1
Créé par Loi 78-788 1978-07-28 art, 17 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 III JORF 24 décembre 1980
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionT A=LEGISCTA... 10/03/2014 Code de procédure pénale | Legifrance Page 2 sur 4
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art, 64 JORF 3 février 1981
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. II leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. I| peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
Article 262
Modifié par Loi 72-625 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 18 JORF 29 juillet 1978
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président où son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris.
NOTA: Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).
Article 263
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 18 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 IV JORF 24 décembre 1980
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le greffier en chef de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255, 256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.
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La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises,
Article 264
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur
à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la Justice.
Article 264-1
Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 14
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure
pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Article 265
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 15 (V) JORF 10 décernbre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
Article 266
Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel,
ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente- -cinq
jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255, 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort : ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué.
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.
Article 267
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 148 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA... 10/03/2014 | Code de procédure pénale | Legifrance Page 4 sur 4
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Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants, Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra, Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé.
Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionT A=LEGISCTA... 10/03/2014