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Arrêté - Arrete 5 2025 313 délégation signature DGS
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 5 2025 313 délégation signature DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Fee EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
BETHUNE SMART CITY
| Hôtel de ville | Olivier GACQUERRE, Maire de {a Ville de BETHUNE,
CL Vu le Code Général des Collectivités territoriales et
62407 Béthune Cedex notamment les articles L 2122-19 et R 2122-8,
: Tél. 03.21.63.00.00 Vu Le Code Général de La Fonction Publique,
i Fax. 03.2163.00. L, =.
; FX OS 00.01 Vu l'arrêté municipal n°2020-2027 du 19 octobre 2020 : Email mairie@ville-bethune.fr —
1 Villes hethunetf: portant détachement de Madame Mélanie VANDROTH,
Attachée Hors Classe sur l'emploi fonctionnel de
| Directrice Générale Adjointe Modernisation des
: N°5-2025-313 : Services et Relations Usagers de La ville de Béthune,
Vu l'arrêté municipal n°2022-2574 du 2 novembre 2022
portant détachement de Monsieur Franck LAINÉ,
Ingénieur Hors Classe sur l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services de la ville de Béthune,
: Délégation de signature au
: Directeur Général des Services
Vu l'arrêté municipal n°5-2023-1301 en date du 19
septembre 2023 portant délégation de signature,
Vu Le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints du 27 mai 2020,
Considérant que Le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de
signature au Directeur Général des Services,
Considérant que Monsieur Franck LAINE, Ingénieur Hors Classe, exerce Les fonctions de
Directeur Général des Services de La ville de Béthune et que, pour assurer La bonne marche de
l'administration locale, il est nécessaire de procéder à une nouvelle répartition des délégations,
Considérant qu'il convient d'abroger et de remplacer l'arrêté n°5-2023-1301 du 19 septembre
2023,
ARRETE :
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°5-2023-1301 du 19 septembre 2023.
ARTICLE 2: Est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente à
Monsieur Franck LAINÉ, Directeur Général des Services de la Ville de Béthune, à l'effet de
signer Les actes listés comme suit :
- Les procès-verbaux de réception, notamment en tant que maître d'œuvre, Les situations
et certificats de paiement, Les procès-verbaux de Levée de réserves,
- Les courriers de réponses négatives aux usagers et aux associations pour toute demande
d'ordre technique portant dans Les dornaines du bâtiment, du matériel, des espaces verts,
des cimetières, de La voirie, de La signalisation,
- Les états des sommes dues (dont Les louers, charges locatives, impôts fonciers.)
- Les demandes aux hypothèques DSRU et copies d'actes, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
- Les bordereaux d'envoi en sous-préfecture de La Direction Stratégie Urbaine et de La
Direction Modernisation des Services et Relations Usagers de La ville de Béthune,
- Les ordres de missions des agents de la Direction Stratégie Urbaine et de La Direction
Modernisation des Services et Relations Usagers de {a ville de Béthune,
Les ordres de service proposés par Les services municipaux,
— Les déclarations de sinistres aux assureurs et Les AR aux sinistrés,
Les déclarations de mise à jour des parcs automobiles et immobiliers :
— Les correspondances courantes avec Les assureurs, avocats, huissiers,
Les certificats d'affichage,
— La délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés, La certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- La certification du caractère exécutoire des actes pris par Les autorités communales,
- Les courriers relatifs aux procédures disciplinaires, exceptés ceux relatifs à La Police
Municipale.
- Les appels à participation du SIVOM du Béthunois d'un montant inférieur à 50 000 euros,
L'ensemble des actes et arrêtés, à l'exclusion :
+ De ceux concernent La représentation de La commune en justice,
+ De ceux découlant du pouvoir réglementaire du Maire et notamment en matière
de son pouvoir de police,
+ De ceux relevant des fonctions d'officier de police judiciaire,
+ Des décisions que Le Maire prend par délégation du conseil municipal,
+ Des arrêtés de permis de construire,
+ Des arrêtés relatifs aux nominations de personnel,
+ Des courriers de réponses aux représentants du personnel et organisations
syndicales.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAINÉ, est donnée sous
ma surveillance et ma responsabilité délégation à Monsieur François DE BACKER exerçant Les
fonctions de Directeur Général Adjoint Vie locale, Cohésion Sociale et Citouenneté de La ville de
Béthune, des actes listés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté de délégation prend effet à compter du 17 mars 2025.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de La Mairie est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de
Béthune et au Receveur Municipal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié et publié sur Le site internet de La commune.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal
Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
| rane SSiON à La SOUS- Préfecture Le 1 8 MARS 2025 Béthune, Le 10 mars 2025
Publication et notification le : 1 8 MARS 2075 Le Maire,
TÉCLEES EXECULONE QU Olivier GACQUERRE e Maire certifie L
: ÉMETGACQUERRE