Procès Verbal - Arrêté délégation de signature DRH

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Procès Verbal - Arrêté délégation de signature DRH Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté délégation de signature DRH)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, SMART CITY

: Hôtel de ville

: 6, Place du 4 septembre

i BP1071

: 62407 Béthune Cedex

: Tél. 03.21.63.00.00

: Fax. 03.21.63.00.01

: Email. mairie@ville-bethune.fr

! ville-bethune.fr

: N°5-2023-1304

: Délégation de signature au

? Directeur des Ressources

: Humaines

EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de BETHUNE,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et

notamment Les articles L 2122-19 et R 2122-8,

Vu Le Code Général de La Fonction Publique,

Vu a Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits

et obligations des fonctionnaires,

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à La fonction publique

territoriale,

Vu l'arrêté municipal n°3-2023-1181 en date du 5 juin 2023

portant nomination de Monsieur Eric FLAHAUT classé au

7ère échelon au grade d'Ingénieur Territorial à compter du 1°

septembre 2023,

Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints du

27 mai 2020,

Considérant que Le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de

signature aux responsables de services communaux,

Considérant que Monsieur Eric FLAHAUT, Ingénieur Territorial, exerce Les fonctions de Directeur

des Ressources Humaines de {a ville de Béthune et que, dans un souci d'une bonne administration

locale, il est nécessaire de Lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE :

ARTICLE 1: Est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente à

Monsieur Eric FLAHAUT, Directeur des Ressources Humaines de la ville de Béthune, à l'effet de

signer Les actes listés comme suit :

- Les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Humaines,

— Les bordereaux d'envoi en sous-préfecture pour La Direction des Ressources Humaines,

Les attestations pour validation de service et état de service à l'attention de La Caisse

Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), de l'institution de

Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques

(IRCANTEC) et La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM),

— Les courriers défavorables aux agents notamment en matière de discipline, refus de NBI,

régime indemnitaire, temps partiel, aménagement du temps de travail refus de placement

dans certaines positions statutaires (détachement, disponibilité.) reconnaissance

d'accident du Travail à l'exclusion de ceux concernant La Police Municipale,

Les courriers défavorables suite à des demandes de stage,

- Les conventions de stage école,

— Les courriers défavorables suite à des demandes d'emploi,EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

- Les réponses défavorables aux agents suite à La Commission Administrative Paritaire,

- Les remboursements partiels de transport,

- Les correspondances diverses avec l'assureur Risques Statutaires,

Les correspondances diverses avec Le conseil médical (Fusion de La commission de réforme

et du comité Médical),

— Les certificats administratifs destinés à La Trésorerie Municipale,

L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi,

- _L'attestation employeur réalisée à La demande de l'agent afin de justifier de sa situation

administrative à la ville de Béthune.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric FLAHAUT, est donnée sous ma

surveillance et ma responsabilité délégation à Madame Mélanie VANDROTH, exerçant Les

fonctions de Directrice Générale Adjointe Modernisation des Services et Relations Usagers de La

ville de Béthune, des actes listés à l'article 1.

ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Mélanie VANDROTH, est donnée

sous ma surveillance et ma responsabilité délégation à Monsieur François DE BACKER, exerçant

Les fonctions de Directeur Général Adjoint Vie locale, Cohésion Sociale et Citoyenneté de la ville

de Béthune, des actes listés à l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DE BACKER, est donnée

sous ma surveillance et ma responsabilité délégation à Monsieur Franck LAINÉ, exerçant Les

fonctions de Directeur Général des Services de la ville de Béthune, des actes listés à l'article 1 du

présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté de délégation prend effet à compter du 25 septembre 2023.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune et au Receveur

Municipal.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié et publié sur Le site internet de La commune.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal

Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr ».

BéthugestæQ septembre 2023