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Déliberation - ccas 2023 c01
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - ccas 2023 c01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CENTRE COMMUNAL DE
L'ACTION SOCIALE DE
VERNOUILLET
_Vernouillet2s
OBJET :
MISE À JOUR GROUPE ET
PLAFONDS RIFSEEP
CCAS-2023-C01
Date de la
convocation
16 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS le VINGT TROIS JANVIER à 18H00, le
Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni en salle du
conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Damien
STEPHO :
Etaient_ présents: D. STEPHO: C. LUCAS ; S. VIGNY; J.P RICHARD; J.
TRAPATEAU ; S. MERABTI; A. AHSAINE ; G. QUERITE; Y. SCOUARNEC ; M.
SIADOUA.
Excusés: J. RUAULT; M. HASSANPOUR: A. PIAUPHREIX; P. LAURET-
MOUHOUB];
Absents non excusés : N. BOUADLA-ABDI; P. BAMBOTE WANTONTWA ; S.
AHIZOUN.
Mme Catherine LUCAS a été élue secrétaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1e
alinéa de l’article 88 de la loi du 26janvier 1984 précitée,
VU le le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans
la fonction publique d'Etat,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2017, relative à la
mise en oeuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20230123-ccas-202
Date de télétransmission : 25/05/202 Date de réception préfecture : 25/054
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
IVU”a délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2018, complétant la
délibération du 20 septembre 2017 précitée mettant à jour des groupes de
rendu exécutoire le
25 MAI 2073
fonctions et intégrant le cadre d'emploi des assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques dans le RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2021, complétant la
délibération du 20 septembre 2017 précitée et mettant à jour les cadres
d'emploi éligibles au RIFSEEP,
La ville de Vernouillet mène depuis septembre 2021 un travail sur le RIFSEEP
pour le rendre plus équitable et motivant pour les collaborateurs. Une
nouvelle mise à jour vient concrétiser les dernières réflexions.
À Il été jugé que les groupes de fonctions définis dans les précédentes délibérations étaient mal adaptés à l'organigramme opérationnel actuel de la
ville de Vernouillet et que les montants définis pour les plafonds créaient des incohérences.
KXKKKXX Pour rappel, le RIFSEEP est divisé en deux indemnités :
> L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) constitue
l'indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à
valoriser l'exercice des fonctions. L'IFSE remplace toutes les primes
existantes qui répondent aux mêmes objectifs.
> Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) est la seconde prime
intégrée au RIFSEEP, facultative, elle permet de reconnaître
spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir
des agents. Ce complément indemnitaire est versé annuellement, en
une ou deux fractions. Sont alors appréciés la valeur professionnelle
de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en
équipe et sa contribution au collectif de travail.
KXkKkXYX
1. Redéfinition des groupes de fonctions
Ces indemnités sont liées au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, ainsi qu'à ses responsabilités et sa technicité. Enfin, l'exposition à certaines sujétions particulières est aussi prise en compte.
De ce fait, il a été défini plusieurs groupes de fonctions permettant de répartir les agents en fonction de ces critères et de leur grade. Ces groupes sont associés à des fourchettes de montants pour les rémunérations liées à l'IFSE et le CIA. En fonction de la filière de l'agent les montants sont également
différents.
A noter que la collectivité avait créé un % groupe de fonctions pour la catégorie C, cela n'apporte pas grand-chose et complexifie la lecture des groupes, il est donc décidé de le supprimer en fusionnant les anciens groupe
C1 et C2 au sein du groupe C1.
Accusé de réception en préteaure | 11 Est ONC proposé de définir les groupes de la manière suivante : 028-262800352-20230123-ccas-202B-c01-DE Date de télétransmission : 25/05/20
Date de réception préfecture : 25/05 INPES DE POSTES A1 __Jencsdrefrent eupédaur et plotage des poitques [empti Hreticonsi, DGS, DGX et Directeur de Pdte
fenésärement d'una direction eu d'un senice à forts
A2 reponsebiité budgétaire cunécesstart une technité orecteurcucterde sanice
iqutère at bi je
lencs dremant Suns direction eu d'un sente dau mensS
A3 logerts ou avec un budget supérieur à 1 RAC ou nécæstent [Directeur cuchefde senice
[uns wchricté partiosière
[nef de service sans encegrement cu encadrement iréérieur à 5
#4 |esrénstionopératemets ou pictge ée prqjets logerts encsgrement d'équipe ou de secteur, chargé de mission jou espest
fencadrement dune direction eu d'un senice deu moins 5
EL Jogerts et techricté partosère cu reporasbiité sur un |Drectsurouchefde senice = fbusgat coneéquant ue
ss a [Reporasble d'équpez frction de coxdnaboneu ce plotsgs,
Jeune E3 _|tschnioté ou expertise parteutère a
[Owf déqupe, cet da secteur
lErpert (gezticmnsire RH finance, marchés publia wbariame,
Ipoitques cortrectuaiiss, dessinateur, &stchi, suveilant de
fravsux, référer farimateur, ATSEM, ageres d'rtretin, jardiniers, agents de
€ voris, agerts de manutention fontainiers, s gants de propreté, Isectrisien, mécaricien, peintre, manuisir, couvteur, plombier,
C2 [hnciorsopératennetes maçon soudeur, serrurier, chauffeur, régisseur, gent fasministratt, agent de maintenance, egent pohvslert, egert [foccurit secrétare, médiateur, epparteur, egtri de
[estaureten egert d'ertreten.
CL [encadrement cutechnicté partcuidre
KEKEX EX Redéfinition du plafond de l'IFSE
Nous avons réfléchi à la différence entre poste et grade et avons identifié des incohérences qui faisaient qu'un agent de grade inférieur dont les responsabilités étaient importantes était défavorisé.
Un Directeur de services de catégorie B ne peut logiquement pas prétendre à
moins qu'un chargé de mission de catégorie A.
De même, un agent spécialisé ou encadrant de grade C ne doit pas prétendre à un montant inférieur à celui d'un agent de grade B, mais sans expertise particulière ou encadrement.
De plus un certain nombre de groupes étaient incohérents dans les filières
autres qu'administrative et technique, nous les avons ajustés et intégrés à un
tableau synthétique.
Pour l'IFSE annuelle maximale, il est donc proposé d'appliquer les montants suivants :
1ESE
raères LCnore d'Emptois Groupe 1 2} Groupe 3! Groupe 4 [rdminbtrattre jattachés 36210€[32150€| 3 500€ | 20 400€ se21ef32130€[25500€[ 20400€
[Omseers 2060 éucatrs 25 500€ | 20 400€
socaie [amiaants 20010 éducatifs 19 489€ [ 15 200€ # (Ec de jeunes enfants 1400061 13500€ | 13000€ Ke Les / Infreniers en sons, a19480€ | 15 300€ porno |onnesters dos APS 25500€ | 20 400€ (ouitrann [strrateuts 00 dithèques 34000€[31450€ | 29 750€ [attachés de conservation du patrimoine / biofictnécaires 250€] 27200€ IRécaceurs 17450 €]16015€] 4650€]
[rocher [Techniciens 17480€|18018€| 14650€| 6 (ématon Janmateur 17a50€|10015€| 14650€ [Spore JEcucsteurs ges «PS i7am€[16015€) 14650€ Gitturene _lassistents de: du a de 16720€} 14980€ Büminstrate fagpints sdminisratits 11340 €f10440€
es 11340 € | 10440€
[rechntue agents de matrss 11340€[10440€
lAFSEN 11340€] 10440€
5 fosse sexeux 11340€/10480€ INtégieosccuie |Auruistes da dure 11340€| 10240€
[Spore Topérateurs desars 11340€[10440€
Jinimation —Jagoints canimaten 11380€ [10440€
Accusé de réception en préfecture
928-262800352-20230123-ccas-202
Date de télétransmission : 25/05/20:
-c01-DE
B, . :
Date de réception préfecure : 250524pæst entendu que les montants ci-dessus sont des maximums et que seule la
cotation présente sur la fiche de poste de l'agent concerné fait foi. Les
montants indiqués concernent un agent exerçant à temps complet : pour les
agents exerçant à temps partiel ou sur Un emploi à temps non complet ce
montant sera proratisé.
L'IFSE est également diminuée en cas d'absence selon les règles de droit
commun.
REX E
2. Redéfinition du plafond du CIA
Pour le CIA annuel maximum, il est proposé d'appliquer les montants
suivants : CIA
Crtégore|nières [Cadre dEmpiois 1] Groupe 2] Groupe 3| Groupe 4| bee |attashés 63c0€| 5000€| 3500€| 200€ Mechnique ingénieurs sacoe| 500€] 3500€| 2000€ [Oonseiters s000 éducatés 4500€| 3500€|] 2000€ Sociale Assistants 50510 éducaufs 3440€| 200€ A Er de punes enfants 1680€] 1620€| 1560€ IMéscosaie es /' en soins généraux 3440€| 2000€ fspote 7 Jonnsoters des 2PS a500e] 2500€| 2000€ rvren — (Osereteurs de bbighèques Gocwe] 5000€| 2500€| 2000€ lAttachés de conservation du L es 600€] 4800€|] 3500€] 2000€ JFaminsustne |Pédacteurs 238€] 2000€| 1260€ F 7 238€] 2000€| 1260€ 8 énimation animateur 238€] 2000€|] 1260€ PTS 238€ 2000€| 1260€
luiurene |assistants deconservation du ace nues | 2280€ 2000€| 1260€
d lAgoints adrinistrauts 1260€] 1160€ (Adjoints 1260€| 1160€
Technique JAgents de matrise 1260€| 1160€
x Lis (ATSEN 1260€| 1160€ Agents sociaux 1260€| 1160€
[Mésd cosocia'e |Auriliar es de Hicuiture 1260€| 1160€
|Sporthe [opérateurs das APS 1260€| 1160€ nimation __[agoints o 1260€| 1160€
Le versement du CIA est déterminé par application des critères définis et en
respect des montants ci-dessus.
Le minimum pour le CIA reste fixé à O, dans la mesure où celui-ci récompense
une implication et une manière de servir ou des actions allant au-delà des
missions habituelles de l'agent.
ARE
3. Rappel des critères d'évaluation du CIA
Pour rappel l'évaluation du CIA fait l'objet d'un formulaire spécifique qui a été
validé lors du CT du 4 mars 2022.
> L'agent est évalué selon deux séries de critères, un critère
performance et un critère comportement. Son évaluateur est son
supérieur direct.
CARTER ER | Qualiné du vaveñ, | Wasssesessnerse Paniers riens [ARR pna rss si leioncis etrubué| émis enthe rs pente enecsra sas nmetpenauttes MARRELSRN
[L_0pon L_1rn [5m
Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20230123-ccas-202
Date de télétransmission : 25/05/20:
Apados dass ads remearies
Tsfégarcesiagentences | éresreretigesmesmenceseistence | Rersezs ccsratercensve es reves
été samdiont
Date de réception préfecture : 25/05
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sn a néfrerures cs des srastéaes VS en Ne mar RUES TENTE AE EVENE Frassear enr garer au eut
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projet individuel PaS à ler gré 4s rés Lats Don!
Von eolieott Vab ap sen eus
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Sens du servis publi, faire passe
Nintét général
avant le sien parie
Fépors sperurémentpérent eus te lasseye ge sarieseccesensasée semanse,| neutres escerveneses
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ve répons pos prévertes css soude pas des sont 4
Neuebr géné
ra ds agen nav tarte | iseigarnranque
mondes
T___5romt
Charshe à conprede ce que sen
mures tar pur dau les sort ses vn 3)
lersesmetwetens, res
Ms sotens mate lerent
Ouverture d'empris, [he se sois pas cape re ée vue des actus al
tolérance, respect deseuves
à monter l'exemple et tre moteur diverses esse es
[sn
Cette évaluation donne lieu à deux notations sur 12 points. > Ces notes seront ensuite validées par le Directeur dont dépend
l'agent qui harmonisera éventuellement les notes en fonction des
autres notations de sa direction, afin d'éviter le biais lié à l'évaluateur
direct.
Les notes ne deviendront définitives qu'après passage en Comité de
Direction pour tenir compte des avis extérieurs à la Direction et pour
harmoniser les notations entre les Directions.
Ces deux notations une fois définitives serviront à positionner l'agent
dans une matrice de compétences.
12
10
9
8
7
6
5
A
3
2
L
0
0212212112: 57126211721:81/5921 10) 12
Le montant attribué à l'agent dépendra de son positionnement dans
cette matrice après application de plusieurs ajustements.
Le montant de départ (M1) est lié au groupe hiérarchique dont
dépend l'agent.
Accusé de réception en préfecture
028-262800352-20230123-ccas-2028-c01-DE
Date de télétransmission : 25/05/2024
Date de réception préfecture : 25/05)
à 2023
rest ajusté par la quotité de travail de l'agent (Q), ainsi un agent à 50% verra son montant multiplié par 50%.
M2=M1*Q
Il est ensuite ajusté par la présence réelle de l'agent (P), un agent
absent ne pouvant pas prétendre au même montant qu'un agent présent toute l'année.
M3 = M2*(1-P)*(1S)
Présænce réelle
(Absence:
maladies, Abrencn inféraure à 6 jours Atsence compras eve 7e120 |Absance comprssenve21et31| Absence supéreure à 31jours
disponibilnés, sans Csandiresdars année Journeserdsresdunsianrée Rursesende resdansiannée end res éansrannée
[solde ou injustifié es)
sur un en gissant
JAucun mahus| [ Meius 20% [Malus 50% [Mais 100%)
Il'est enfin assorti d’un malus en cas de sanction (S).
PRES ENCE D'UNE SANCTION DANS LE DOSSIER ANNUEL (A PARTIR DE L'AVERTISSEMENT) I Imous 100% > Le positionnement dans la matrice donne également un coefficient
(PM):
Zone À = 100 % ; Zone B = 66% ; Zone C = 33% ; Zone D,EouF=0.
M4 = M3*PM
> La répartition de l'enveloppe donne le dernier coefficient. Si la somme
des montants calculé en M4 est supérieure à l'enveloppe (E), ces montants sont réajustés à la baisse pour que le total entre dans
l'enveloppe. L'enveloppe a été fixée à 90 000 € pour l'ensemble de la
collectivité.
Si M4 > E, alors M5=M4*€/>M4
Si M4 < E, alors M5=M4
> Le montant M5 calculé est celui qui est proposé à l'autorité
territoriale, qui a la faculté de modifier une dernière fois ce montant.
Le montant qui sera versé à l'agent est le montant validé par l'autorité territoriale.
> Exemple : un agent en C1, présent à 100% et ayant été absent moins
de 7 jours, n'ayant jamais été sanctionné et dont le positionnement
dans la matrice donne 8-8 (Zone B) pourra bénéficier du montant théorique suivant :
o M1=1260€
o M2= 1260 * 100% = 1260 €
o M3 = 1260 * (1-0) * (1-0) = 1260 €
o M4= 1260 * 66% = 831,60 €
o Si l’on suppose que la somme des montant calculés en M4
fait 100 000 €, alors :
Accusé de réception en préfecture o M5 = 831,6 * 90 000 / 100 000 = 748,44€ 028-262800352-20230123-ccas-2043-c01-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 L + LUX ser 2 , 2 Date de réception préfecture : 25/05/2023 o Ce montant sera au final validé ou modifié par l'autorité
territoriale puis versé à l'agent.
Il'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur
la mise à jour des groupes de fonctions et plafonds pour le RIFSEEP.
Monsieur le Maire, Président du CCAS certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présenté délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mols à compter de la présente publication par voie d'affichage