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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 25 09 2025 partie 1
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 25 09 2025 partie 1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-389 : Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges
TransfÈrÈes 2025 (CLECT)
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
La CLECT, rÈunie le 18 septembre 2025, a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2025. Les diffÈrences constatÈes entre les montants prÈvisionnels et dÈfinitifs proviennent principalement des deux services communs crÈÈs en 2025 (´ Affaires juridiques ª et ´ IngÈnierie territoriale sur les documents d’urbanisme ª) et intÈgrÈs pour information dans les AC prÈvisionnelles.
Ces attributions de compensation 2025, prennent en compte les Èvolutions suivantes :
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) : une modification relative au loyer du local de l’office de tourisme de Préfailles
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : ajustement des montants au regard des co˚ts rÈels des services 2/3
Sont intÈgrÈs les co-financements des services communs ‡ savoir :
- Service mutualisÈ ´ recherche de financements et assistance au montage de projets ª
- Service mutualisÈ ´ Ressources Humaines ª avec intégration, d’un coefficient de minoration
de 10% pour les communes qui ne disposent pas d’instance de représentation du personnel
en interne.
- Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »
- Service mutualisÈ ´ Conseiller numÈrique ª
- Service mutualisÈ ´ prestation d’hébergement des infrastructures informatiques ª
Le co˚t rÈel des services communs a pu Ítre arrÍtÈ au regard des CFU 2024 et est donc rÈgularisÈ sur les attributions de compensation dÈfinitives 2025.
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
• Pas de transfert de compÈtence au 1er janvier 2025 nÈcessitant un transfert de charge dans la
partie investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) : • Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des
infrastructures informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l’exercice 2024
et rÈgularisÈ sur les attributions de compensation dÈfinitives 2025.
AprËs l’approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées sur les derniers mois de l’année 2025 au regard des montants dÈfinitifs arrÍtÈs par la CLECT, tels que dÈfinis dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
AC prÈvisionnelles 2025
votÈes 30.01.2025 AC dÈfinitives 2025
Chaumes-en-Retz 643 595 € 656 439 €
ChauvÈ 322 854 € 322 861 €
Cheix-en-Retz 52 944 € 52 947 €
La Bernerie-en-Retz 623 156 € 637 644 €
La Plaine-sur-Mer 750 281 € 773 803 €
Les Moutiers-en-Retz 253 845 € 262 703 €
Pornic 3 480 179 € 3 549 885 €
Port-Saint-PËre 44 931 € 53 656 €
PrÈfailles 256 091 € 269 947 €
Rouans 57 074 € 64 097 €
Sainte-Pazanne 318 289 € 335 827 €
Saint-Hilaire-de-ChalÈons 80 713 € 87 624 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 054 501 € 1 068 977 €
Villeneuve-en-Retz 523 125 € 523 041 €
Vue 30 713 € 35 680 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 492 291 € -8 695 131 € 3/3
Investissement :
AC prÈvisionnelles 2025
votÈes 30.01.2025 AC dÈfinitives 2025
Chaumes-en-Retz - 71 767 € -71 767 €
ChauvÈ - 55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz - 6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz - 93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer - 64 010 € -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz - 35 088 € -35 088 €
Pornic - 206 601 € -209 190 €
Port-Saint-PËre - 11 790 € -11 790 €
PrÈfailles - 61 384 € -61 384 €
Rouans - 19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne - 36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-ChalÈons - 17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef - 85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz - 65 545 € -65 545 €
Vue - 6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 837 073 € 834 734 €
CONSIDERANT qu’il convient d’actualisation les AC 2025 au regard des comptes financiers uniques
2024,
▪ VU le Code GÈnÈral des ImpÙts et notamment son article 1609 nonies C qui prÈvoit que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer le montant des charges transfÈrÈes entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres, ▪ VU la dÈlibÈration du conseil communautaire n∞ 2025-24 du 30 janvier 2025 approuvant les attributions de compensation provisoire pour l’exercice 2025,
▪ VU le rapport de la CLECT joint en annexe,
▪ Le Bureau, rÈuni en CLECT, le 18 septembre 2025, a approuvÈ le rapport dÈfinitif de la CLECT 2025,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération au titre de l’année 2025, conformément aux montants prÈcitÈs ;
- de charger Madame la PrÈsidente ou son reprÈsentant de notifier le rapport ci-joint aux services prÈfectoraux
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËces jointes :
Rapport des attributions de compensation dÈfinitives 2025
Calcul dÈtaillÈ annexÈ au rapport des attributions de compensation dÈfinitives 2025
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-21-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-390 : Fonds de concours 2025 – rÈaffectation fonds de concours Saint Hilaire de ChalÈons
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Lors de sa séance du 26 juin dernier, le conseil communautaire a décidé d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 14 000 € à la commune de Saint Hilaire de Chaléons pour la réalisation de la tranche conditionnelle n∞1 des travaux de restauration de l’église.
Toutefois, en raison de la situation financiËre de la commune, la programmation de cette tranche conditionnelle a d˚ Ítre reportÈe ‡ 2027. Dans ce contexte, et afin de ne pas mobiliser inutilement des crÈdits sur un projet diffÈrÈ, la commune sollicite une rÈaffectation du fonds de concours sur la tranche ferme de travaux de restauration de l’église, actuellement en cours et dont l’achèvement est prévu au début de l’automne 2025. 2/2
Le plan de financement prÈvisionnel du projet est :
DÈpenses € HT Recette €
Maîtrise d’Suvre tranche ferme 52 917.54 DETR 2021 100 000 24,48% Travaux de réfection de l’église
tranche ferme
355
562.93
DSIL 2024 58 000 14,20%
RÈgion des Pays de la
Loire
100 000 24,48%
Fonds de concours 2023 14 000 3,43%
Fonds de concours 2024 14 000 3,43%
Fonds de concours 2025 14 000 3,43%
Autofinancement 108
480,47
26,55 %
Total 408
480,47
Total 408
480,47
100%
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI qui confËre ‡ la Communauté d’agglomération la possibilité de verser des fonds de concours aux communes,
▪ VU la dÈcision du Bureau communautaire n∞2018-246 du 15 novembre 2018 adoptant le pacte financier et fiscal de la Communauté d’agglomération,
▪ VU la prÈsentation du ROB du 30 janvier 2025,
▪ VU la dÈlibÈration du Conseil communautaire n∞2025-278 du 26 juin 2025 adoptant le versement des fonds de concours 2025,
▪ VU le courrier de Madame le Maire de Saint Hilaire de ChalÈons sollicitant une rÈaffectation du fonds de concours 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la réaffectation du fonds de concours 2025 comme sollicité par la Commune de Saint Hilaire de ChalÈons
- d’autoriser la Présidente à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au prÈsent dossier
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-20-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-391 : Budget Principal – Exercice 2025 – Décision modificative n°1
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Compte tenu des notifications de recettes intervenues depuis le vote du budget primitif ainsi que des modifications à apporter pour la réalisation de certaines dépenses, une décision modificative n°1 est proposée au conseil. 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU la délibération n°2025-123 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget principal,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » consultée par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n°1 pour le budget principal 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
Fonctionnement - Recettes DM 1
Chap 73 Impôts et taxes -469 912,00
Chap 731 Fiscalité locale 368 403,00
Chap 74 Dotations et participations 202 802,00
Chap 75 Autres produits de gestion courante 76 073,00
Total 177 366,00
Fonctionnement - Dépenses DM 1
Chap 011 Charges à caractère général 414 115,00
Chap 012 Charges de personnel 310 000,00
Chap 65 Autres charges de gestion courante 39 700,00
Chap 67 Charges spécifiques 3 100,00
Chap 014 Atténuations de produits -256 000,00
Chap 023 Virement entre sections -333 549,00
Total 177 366,00
Investissement - Recettes DM 1
Chap 13 Subventions d'investissement reçues 140 500,00
Chap 45 Opérations pour compte de tiers 169 000,00
Chap 021 Virement entre sections -333 549,00
Total -24 049,00
Investissement - Dépenses DM 1
Chap 20 Immobilisations incorporelles 33 000,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 816 885,00
Chap 23 Immobilisations en cours -1 042 934,00
Chap 45 Opérations pour compte de tiers 169 000,00
Total -24 049,00
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251001-1-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 01-10-2025
Publication le : 01-10-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-392 : Budget Annexe Ordures MÈnagËres – Exercice 2025 – DÈcision modificative n∞1
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Compte tenu des modifications ‡ apporter pour la rÈalisation de certaines dÈpenses et recettes depuis le vote du budget primitif, une dÈcision modificative n∞1 est proposÈe au conseil. 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-124 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget annexe Ordures MÈnagËres,
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞1 pour le budget annexe Ordures MÈnagËres
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
Fonctionnement - Recettes DM 1
Chap 74 Dotations et participations 34 000,00
Total 34 000,00
Fonctionnement - DÈpenses DM 1
Chap 011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 9 000,00
Chap 012 Charges de personnel 25 000,00
Total 34 000,00
Investissement - DÈpenses DM 1
Chap 20 Immobilisations incorporelles 90 000,00
Chap 21 Immobilisations corporelles
Chap 23 Immobilisations en cours -90 000,00
Chap 45 OpÈrations pour compte de tiers
Total 0,00
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251008-1-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-10-2025
Publication le : 08-10-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-393 : Budget Annexe Assainissement Collectif – Exercice 2025 – DÈcision modificative n∞2
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Compte tenu des modifications ‡ apporter pour la rÈalisation de certaines dÈpenses et recettes depuis le vote du budget primitif et de la dÈcision modificative n∞1, une dÈcision modificative n∞2 est proposÈe au conseil. 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-128 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget annexe Assainissement Collectif,
▪ Vu la dÈlibÈration n∞2025-280 du 26 juin 2025 approuvant la dÈcision modificative n∞1 2025 pour le budget annexe Assainissement Collectif,
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞2 pour le budget annexe pour le budget annexe Assainissement Collectif 2025
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
Fonctionnement - DÈpenses DM 2
Chap 011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 1 200,00
Chap 65 Autres charges de gestion courante 5 250,00
Chap 042 OpÈrations d'ordre entre sections 423,31
Chap 022 DÈpenses imprÈvues -6 873,31
Total 0,00
Investissement - Recettes DM 2
Chap 040 OpÈrations d'ordre entre sections 423,31
Chap 16 Emprunts -423,31
Total 0,00
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
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Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 01-10-2025
Publication le : 01-10-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-394 : Budget Annexe Assainissement Non Collectif – Exercice 2025 – Décision modificative n°1
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Compte tenu des modifications à apporter pour la réalisation de certaines dépenses et recettes depuis le vote du budget primitif, une décision modificative n°1 est proposée au conseil. 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe Assainissement Non Collectif 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
Fonctionnement - Recettes DM 1
Chap 70 Vente produits 40 000,00
Total 40 000,00
Fonctionnement - Dépenses DM 1
Chap 011 Charges à caractère général 40 000,00
Total 40 000,00
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-395 : Budget Annexe GEMAPI – Exercice 2025 – DÈcision modificative n∞1
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Compte tenu des modifications ‡ apporter pour la rÈalisation de certaines dÈpenses et recettes depuis le vote du budget primitif, une dÈcision modificative n∞1 est proposÈe au conseil. 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-130 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget annexe GEMAPI
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞1 pour le budget annexe GEMAPI 2025
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
Fonctionnement - DÈpenses DM 1
Chap 011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 1 000,00
Chap 66 Charges financiËres 9 180,00
Chap 014 AttÈnuations de produits 500,00
Chap 023 Virement entre sections -10 680,00
Total 0,00
Investissement - Recettes DM 1
Chap 13 Subventions d'investissement reÁues 19 680,00
Chap 021 Virement entre sections -10 680,00
Total 9 000,00
Investissement - DÈpenses DM 1
Chap 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 4 000,00
Total 9 000,00
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-396 : Budget Annexe Transport Collectif et PartagÈ – Exercice 2025 – DÈcision modificative n∞1
Rapporteur : GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Compte tenu des modifications ‡ apporter pour la rÈalisation de certaines dÈpenses et recettes depuis le vote du budget primitif, une dÈcision modificative n∞1 est proposÈe au conseil.
Fonctionnement - DÈpenses DM 1
Chap 011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral -6 000,00
Chap 012 Charges de personnel 6 000,00
Total 0,00 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-126 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget annexe Transport Collectif et PartagÈ,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver dÈcision modificative n∞1 pour le budget annexe Transport Collectif et PartagÈ
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251001-6-BF
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Réception par le Sous-Préfet : 01-10-2025
Publication le : 01-10-2025 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-397 : Budget Annexe Transport scolaires – Exercice 2025 – DÈcision modificative n∞1
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Compte tenu des modifications ‡ apporter pour la rÈalisation de certaines dÈpenses et recettes depuis le vote du budget primitif, une dÈcision modificative n∞1 est proposÈe au conseil.
Fonctionnement - DÈpenses DM 1
Chap 011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral -46 900,00
Chap 012 Charges de personnel 45 500,00
Chap 65 Autres charges de gestion courante 1 400,00
Total 0,00 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-125 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget annexe Transport Scolaire,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞1 pour le budget annexe Transport Scolaire
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-398 : Budget Annexe Beau Soleil 2 – Exercice 2025 – DÈcision modificative n∞1
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Compte tenu des modifications ‡ apporter pour la rÈalisation de certaines dÈpenses et recettes depuis le vote du budget primitif, une dÈcision modificative n∞1 est proposÈe au conseil. 2/2
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements,
▪ VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-118 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget annexe Beau Soleil 2,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la dÈcision modificative n∞1 pour le budget annexe Beau Soleil 2
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
Fonctionnement - Recettes DM 1
Chap 042 OpÈrations d'ordre entre sections 80 000,00
Total 80 000,00
Fonctionnement - DÈpenses DM 1
Chap 011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 80 000,00
Total 80 000,00
Investissement - Recettes DM 1
Chap 16 Emprunts 80 000,00
Total 80 000,00
Investissement - DÈpenses DM 1
Chap 040 OpÈrations d'ordre entre sections 80 000,00
Total 80 000,00
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251001-8-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 01-10-2025
Publication le : 01-10-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-399 : Modification des Autorisations de programme de crédits de paiement AP-CP2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par délibération du 30 janvier 2025 le conseil communautaire a fixé des AP/CP pour les dépenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire.
Afin de tenir compte de l’avancement de certaines opérations il convient aujourd’hui de modifier 3 AP/CP comme suit, sans modification du montant total prévu par opération : 2/2
Bâtiments petite enfance, enfance, jeunesse :
- Ajustement des études sur l’imputation 2031 de 20 000 € pour l’AP010 - Achat du terrain sur l’imputation 2111 pour l’AP022 pour 350 000 €
AP 010 Montant Crédits consommés
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Réhabilitation APS/ALSH
– Rouans 704 000 € 0
+ 20 000 €
Soit 70 000 €
- 20 000 €
Soit 334 000 € 300 000 €
AP 022 Montant Crédits de paiement 2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Crédits de
paiement
2028
Crédits de
paiement
2029
Nouveau Multi
Accueil – Pornic 3 500 000 €
+ 350 000 €
Soit 400 000 € 50 000 € 1 500 000 € 1 400 000€
- 350 000 €
Soit 150 000 €
Autres bâtiments : ajustement de la ligne travaux en 2313 à hauteur de 30 000 €
AP 015 Montant Crédits consommés
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Gendarmerie
Chaumes-en-Retz 4 894 819 € 68 818,87 €
+ 30 000 €
Soit 356 000 € 2 250 000 €
- 30 000 €
Soit 2 220 000 €
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » consultée par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de modifier les autorisations de programme de crédits de paiement 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-19-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-400 : ClÙture des autorisations de programme AP001 Gendarmerie de Sainte Pazanne et AP009
APS/ALSH St Hilaire de ChalÈons
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Par dÈlibÈration n∞2019-382 du 19 dÈcembre 2019 le conseil communautaire avait fixÈ une autorisation de programme et de crÈdits de paiement (AP/CP) pour le projet de la Gendarmerie de Ste Pazanne. Cette AP a fait l’objet de plusieurs modifications. Les travaux se sont terminÈs en 2024, il y a donc lieu en 2025 de clÙturer dÈfinitivement cette autorisation de programme AP001.
Par dÈlibÈration n∞2023-133 du 23 mars 2023 le conseil communautaire avait fixÈ une autorisation de programme et de crÈdits de paiement (AP/CP) pour le projet d’APS/ALSH sur Saint Hilaire de Chaléons. Ce projet Ètant retirÈ il y a lieu de clÙturer dÈfinitivement cette autorisation de programme AP009. 2/2
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de clÙturer les autorisations de programme AP001 et AP009
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-18-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-401 : Quatrième remboursement de l’avance remboursable pour la construction du WIP du
budget action Èconomique au budget principal
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Par dÈlibÈrations n∞2018-215 du 20 septembre 2018 et du n∞2020-217 du 23 juillet 2020, des avances de trÈsorerie remboursables avaient ÈtÈ accordÈes au budget action Èconomique pour la construction du WIP, pour un montant de 2 560 000 €.
Les résultats d’investissement de l’année 2024 permettent un quatriËme remboursement ‡ hauteur de 200 000 € au budget principal (pour rappel trois remboursements, ‡ hauteur de 200 000 € chacun, sont dÈj‡ intervenus fin 2022, fin 2023, fin 2024). 2/2
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª consultÈe par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ‡ l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le quatrième remboursement de l’avance remboursable concernant la construction du WIP ‡ hauteur de 200 000 €
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-402 : Mise à disposition d’immobilisations au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Lors de la dissolution du syndicat d’aménagement hydraulique (SAH) au 30 juin 2023, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a reçu plusieurs immobilisations. Compte tenu de la consolidation récente des éléments financiers et des modalités de reprise et d’affectation, il convient aujourd’hui de procéder à la mise à jour des écritures comptables d’inventaire. Les immobilisations doivent d’abord être intégrées sur l’actif du budget principal puis mises à disposition du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf en raison de ses compétences. 2/2
▪ VU la délibération n° 2023-144 du 23 mars 2023 approuvant la dissolution du syndicat d’aménagement hydraulique à la date du 30 juin 2023,
▪ VU la délibération n° 2023-147 du 23 mars 2023 approuvant l’adhésion aux compétences GEMA à la carte portées par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, précisant la mise à disposition des vannages de la Gravelle, du Fresne et du Port du Collet, objet des immobilisation citées en objet,
▪ VU le procès-verbal de transfert du 13 décembre 2023 des biens du syndicat d’aménagement hydraulique sud Loire à la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz, ▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » consultée par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la mise à disposition des immobilisations au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, selon la liste jointe en annexe
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités relatives à la mise en œuvre de la délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Liste des immobilisations
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SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-403 : Transfert d’immobilisations du budget principal vers le budget annexe Gemapi
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Lors de la dissolution du syndicat d’aménagement hydraulique (SAH) au 30 juin 2023, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a reçu plusieurs immobilisations relatives au vannage de Millac, conformément au procès-verbal de transfert.
Compte tenu de la consolidation récente des éléments financiers et des modalités de reprise et d’affectation, il convient aujourd’hui de procéder à la mise à jour des écritures comptables d’inventaire. Les immobilisations relatives au vannage de Millac doivent donc d’abord être intégrées sur l’actif du budget principal puis transférées au budget annexe Gemapi. 2/2
Considérant que le vannage de Millac est intégré au budget principal,
Considérant que les immobilisations relatives au vannage de Millac doivent être transférées au budget annexe Gemapi compte tenu de son objet,
▪ VU la délibération n° 2023-144 du 23 mars 2023 approuvant la dissolution du syndicat d’aménagement hydraulique (SAH) à la date du 30 juin 2023,
▪ VU la délibération n° 2023-147 du 23 mars 2023 approuvant l’adhésion aux compétences GEMA à la carte portées par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, précisant la mise à disposition des vannages de la Gravelle, du Fresne et du Port du Collet, objet des immobilisation citées en objet,
▪ VU le procès-verbal de transfert du 13 décembre 2023 des biens du syndicat d’aménagement hydraulique sud Loire à la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz, précisant que le vannage de Millac reste propriété de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » consultée par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le transfert du budget principal au budget annexe Gemapi des immobilisations relatives au vannage de Millac avec les éléments suivants conformément à l’annexe ci-jointe - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités relatives à la mise en œuvre de la délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Liste des immobilisations
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-404 : Budget annexe Déchets – assujettissement à la TVA de la revente des matières de
récupération
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La gestion des déchets fait l’objet d’un budget annexe depuis le 1er janvier 2018. Afin d’optimiser ses recettes, la collectivité peut assujettir à la TVA le service lié à la revente des matériaux de récupération.
En déclarant les recettes de revente des matériaux, ainsi que les dépenses ayant trait au tri des matériaux, la collectivité bénéficie d’un crédit de TVA, estimé à 35 000 € par an. Afin de conforter ce dispositif en vigueur depuis quelques années, il est proposé l’assujettissement à la TVA pour cette activité. 2/2
Considérant qu’au regard de l’article 256, la revente de matériaux de récupération est considérée
comme livraison de biens,
Considérant que la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz procède à la vente de
matériaux de récupération issus du tri,
▪ VU la délibération n° 2007-76 du 17 décembre 2007 approuvant la création d’un budget annexe pour la gestion des déchets
▪ VU l’article 256 du code général des impôts qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
▪ VU l’article 256 relatif à la revente de matériaux de récupération considérée comme livraison de biens
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » consultée par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’assujettissement à la TVA sur option pour l’activité de vente de matériaux de récupération issus du tri à compter du 1er janvier 2020.
- d’approuver la mise en place d’un coefficient de déduction pour les charges relatives à cette activité.
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités relatives à la mise en œuvre de la délibération.
La Présidente,
Pascale BRIAND
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Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-405 : Actualisation des conditions gÈnÈrales de location et des tarifs des services de location
longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur GaÎtan LEAUTE – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ MobilitÈs ª
Pornic agglo Pays de Retz propose un service de location de 50 VAE ´ à l’année ª et depuis cet ÈtÈ un nouveau service de location de 50 VAE ´ estival ª (de juin ‡ septembre), rÈservÈ aux travailleurs saisonniers du territoire, à des tarifs attractifs, afin de faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs saisonniers.
Il est donc proposÈ de maintenir ces deux services de location de VAE tout en prÈvoyant ‡ partir du 1er janvier 2026, une diversification de la flotte de vÈlos proposÈe ‡ la location ´ à l’année » via l’achat de 14 VAE dits spÈciaux : des vÈlos ´ familiaux ª (biporteurs et longtails) et des vÈlos ´ adaptÈs aux seniors et PMR ª (VAE ‡ enjambement bas et tricycles).
A partir du 1er janvier 2026, la gestion administrative, logistique et technique des deux services (‡ l’année et saisonnier) sera confiée à un opérateur spécialisé, via un marché de prestations d’une durée de 3 ans, et sera en partie mutualisÈe avec la communautÈ de communes Sud Estuaire, dans un objectif 2/3
d’économies d’échelle. Le parcours usagers sera ainsi simplifié, avec la mise en place d’une nouvelle plateforme de rÈservations permettant notamment le paiement en ligne.
Afin de prendre en compte ces nouvelles modalitÈs de gestion des services, ainsi que la diversification de la flotte de vÈlos, il est nÈcessaire de revoir les conditions gÈnÈrales de location des services.
S’agissant du service « tous publics - à l’année ª, il est proposÈ de :
- N’instaurer que des contrats de 3 mois pour la location des vélos spéciaux, au tarif de 280 €, renouvelables une fois en l’absence d’autres demandes de location.
- Maintenir les tarifs en vigueur depuis le 1er avril pour ce qui est de la location des VAE classiques (contrats de 3 ou 6 mois)
- Maintenir le demi-tarif social et le rendre accessible aux personnes bÈnÈficiant de l’Allocation Adultes Handicap (AAH) en plus des situations déjà éligibles (étudiants, demandeurs d’emploi, RSA, ASPA)
La nouvelle grille tarifaire proposÈe, pour une mise en application au 1er janvier 2026, est la suivante :
Service ´ tous publics - ‡ l'annÈe ª : VAE classiques
Nombre de mois 3 6
Tarif plein HT 100,00 € 166,67 €
Tarif plein TTC
(avec TVA de 20%) 120 € 200 €
Tarif social* HT 50,00 € 83,33 €
Tarif social* TTC
(avec TVA de 20%) 60 € 100 €
Service ´ tous publics - ‡ l'annÈe ª :
VÈlos spÈciaux (longtail, biporteur familial,
VAE enjambement bas, tricycle)
Nombre de mois 3
Tarif plein HT 233,33 €
Tarif plein TTC
(avec TVA de 20%) 280 €
Tarif social* HT 116,67 €
Tarif social* TTC
(avec TVA de 20%) 140 €
S’agissant du service estival réservé aux travailleurs saisonniers, il est proposé d’introduire des contrats de location de 2 et 4 mois, en plus des contrats valables cet ÈtÈ (1 et 3 mois), selon la grille tarifaire suivante :
Service ´ saisonniers ª : VAE classiques reconditionnÈs
Nombre de mois 1 2 3 4
Tarif unique HT 18,75 € 37,50 € 50,00 € 62,50 €
Tarif unique TTC
(avec TVA de 20%) 22,50 € 45 € 60 € 75 € 3/3
Par ailleurs, afin de responsabiliser les locataires notamment au regard de l’importante valeur d’achat des vÈlos spÈciaux, il est proposÈ de mettre en place des dÈpÙts de garantie (cautions), en plus des pÈnalitÈs forfaitaires dÈj‡ en place.
Ces cautions, qui ne seront pas encaissées à l’établissement du contrat (mandat SEPA ou empreinte de carte bancaire), s’élèveraient à :
- Caution pour un VAE classique du service ´ tous publics » à l’année : 1 000 € - Caution pour un VAE reconditionnÈ du service estival rÈservÈ aux saisonniers : 900 € - Caution pour un longtail, un biporteur et un VAE ‡ enjambement bas : 2 000 € - Caution pour un tricycle : 3 500 €
▪ VU les statuts de la communauté d’agglomération validés par arrêté préfectoral en date du 23 dÈcembre 2019,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2020-294 du 24 septembre 2020 relative à la création d’un service public de location longue durÈe de vÈlos ‡ assistance Èlectrique,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2020-350 du 19 novembre 2020 relative ‡ la modification des conditions gÈnÈrales de location du service de location longue durÈe de vÈlos ‡ assistance Èlectrique ´ VÈlila ª,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2022-30 du 3 fÈvrier 2022 relative au renforcement de la flotte de VAE et l’approbation des nouveaux tarifs pour les 3 vélos cargos mis à disposition par le dÈpartement, ▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-151 du 27 mars 2025 relative à l’actualisation des conditions gÈnÈrales de location et des tarifs du service de location longue durÈe de vÈlos ‡ assistance Èlectrique (VAE) - (ex-VÈlila),
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-152 du 27 mars 2025 relative à la création d’un service de location estivale de vÈlos ‡ assistance Èlectrique pour les travailleurs saisonniers du territoire de Pornic agglo Pays de Retz et ‡ la validation des conditions gÈnÈrales de location du service, ▪ VU l’avis favorable de la commission ´ MobilitÈs ª du 10 septembre 2025 et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la poursuite des services de location de vélos à assistance électrique à partir du 1er janvier 2026, avec un fonctionnement renouvelÈ et une gestion mutualisÈe pour partie avec la communautÈ de communes Sud Estuaire ;
- d’approuver l’évolution des grilles tarifaires de location, telles que proposÈes ci-dessus ; - d’approuver l’actualisation des conditions générales de location des services, telle que proposée ci-dessus ;
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tout document relatif ‡ cette opÈration.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Conditions gÈnÈrales de location
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-13-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-406 : Candidature de Pornic agglo Pays de Retz aux labels Climat Air …nergie (CAE) et …conomie
Circulaire (ECi)
Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE – Conseiller dÈlÈguÈ au Tourisme vert – DÈveloppement durable
Depuis 2019, Pornic agglo Pays de Retz conduit une politique volontariste en faveur de la transition Ècologique, articulÈe autour de son Plan Climat Air …nergie Territorial (PCAET), de son bilan carbone et de sa stratÈgie Èconomique, adoptÈe en 2024, qui vise ‡ dÈvelopper le moteur productif du territoire tout en prÈservant les ressources.
Dans la continuité de ces engagements, l’agglomération a rejoint en 2022 le processus de labellisation Climat-Air-Énergie (CAE), puis en 2023 celui de l’Économie Circulaire (ECi). Elle a respectivement obtenu le deuxiËme niveau de reconnaissance pour le label CAE et le premier niveau pour le label ECi.
Ces labels, intÈgrÈs au programme national Territoire EngagÈ Transition …cologique (TETE), constituent ‡ la fois :
• Un outil de pilotage permettant de mesurer et d’améliorer les actions de la collectivitÈ en
faveur de la transition Ècologique,
• Une dÈmarche de reconnaissance valorisant le travail accompli, 2/3
• Et une dynamique partenariale mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire (collectivités,
entreprises, associations, citoyens).
Un bilan intermédiaire réalisé en décembre 2024 a permis de mesurer l’avancement de la collectivité : - 54 % d’actions réalisées pour le référentiel CAE,
- 51,3 % pour le rÈfÈrentiel ECi.
Ces résultats permettent à Pornic agglo de candidater au 3ᵉ niveau de labellisation pour les deux dÈmarches, sur la pÈriode 2026 – 2029, avec un programme de 57 actions (22 CAE et 35 ECi).
L’engagement dans le programme TETE s’inscrit pleinement dans les orientations stratÈgiques : • Du projet de territoire établi par l’agglomération en début de mandat.
• Du PCAET, en visant la rÈduction des Èmissions de GES, la sobriÈtÈ ÈnergÈtique, le
développement des mobilités alternatives et l’adaptation au changement climatique,
• De la stratégie de développement économique, en soutenant l’économie circulaire, les
synergies inter-entreprises, l’innovation et les circuits courts, afin de conjuguer attractivité
Èconomique et durabilitÈ des ressources,
L’ensemble des engagements et objectifs dÈtaillÈs est prÈsentÈ en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, pour chacun des deux volets du programme TETE : le label Climat-Air-…nergie (CAE) et le label …conomie Circulaire (ECi).
Afin d’atteindre ces ambitions, l’Agglomération concentre son action sur plusieurs thÈmatiques prioritaires :
- La rénovation énergétique de l’habitat,
- La rÈduction des dÈplacements en voiture individuelle, par le dÈveloppement du covoiturage,
des transports collectifs et des mobilitÈs actives,
- L’intégration des objectifs du PCAET dans les documents d’urbanisme,
- La mutualisation des ressources,
- La valorisation du ´ circuit court ª et de la production locale,
- Le réemploi et l’éco-conception,
- L’éco-exemplaritÈ de la collectivitÈ.
Pour concrÈtiser ces orientations, Pornic agglo Pays de Retz a défini des programmes d’actions précis, mesurables et portés collectivement par l’ensemble des services communautaires sur les quatre prochaines annÈes. Le contenu dÈtaillÈ de ces programmes (actions, objectifs chiffrÈs, modalitÈs de mise en Suvre) CAE et ECi figurent respectivement en annexes à la présente délibération.
Cette candidature commune permet d’anticiper la convergence attendue entre les deux référentiels et renforce leur complÈmentaritÈ : le label CAE cible prioritairement le grand public en matiËre de transition énergétique et de réduction des émissions, tandis que le label ECi s’adresse davantage aux entreprises en valorisant leurs démarches d’innovation, de sobriété et de coopération économique. 3/3
▪ VU la dÈlibÈration n∞2019-384 du 19 dÈcembre 2019 adoptant le Plan Climat Air …nergie Territorial
▪ VU le projet de territoire adoptÈ par Pornic agglo Pays de Retz, structurÈ autour des enjeux d’attractivité, de préservation des paysages, de transition ÈnergÈtique, de coopÈrations renforcées, et de la volonté affirmée d’une agglomération moteur pour son territoire, terrain d’expérimentations pour un
▪ VU la dÈlibÈration n∞ 2024-85 du 22 mars 2024 validant la stratÈgie Èconomique priorisant le dÈveloppement du moteur productif local et la prÈservation des ressources ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la candidature de Pornic agglo Pays de Retz au label Climat Air Énergie (CAE) au niveau 3
- d’approuver la candidature de Pornic agglo Pays de Retz au label Économie Circulaire (ECi) au niveau 3
- de valider le cadre stratÈgique prÈsentÈ en annexes, comprenant :
• le plan d’actions du PCAET associé au label CAE,
• les objectifs stratégiques et le projet de plan d’actions Economie Circulaire associé au label ECi
- d’autoriser Madame la PrÈsidente ‡ signer et dÈposer les dossiers de candidature auprËs des instances nationales compÈtentes
- de poursuivre l’intégration transversale des enjeux climat, air, énergie et économie circulaire dans l’ensemble des politiques communautaires, afin de confirmer le rÙle de moteur territorial de l’agglomération
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËces jointes :
DÈtail du label Climat-Air-…nergie (CAE)
DÈtail du label …conomie Circulaire (ECi)
Plan d’actions
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme Céline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Frédéric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX à M. Joël HERBIN, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND à M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN à M. Paul-Eric FILY, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Marie-Paule MARIÉ, Mme Danièle VINCENT à M. Denis DUGABELLE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-407 : Subventions 2025 aux associations Petite enfance Enfance Jeunesse (+ 5 000€)
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Les subventions annuelles aux associations « petite enfance – enfance - jeunesse » et les avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs ont été votées au conseil communautaire du 26 juin 2025.
Cependant l’association Le Calyspo n’avait pas fourni les éléments permettant d’attribuer sa subvention 2025. Après rencontre avec cette association, l’ensemble des documents a été fourni, permettant le calcul de la subvention 2025.
Ainsi, après étude du dossier, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution de la subvention 2025 pour l’association Le Calypso, soit 55 000 € 2/2
La Convention Pluriannuelle d’objectifs prévoit le versement de la subvention de la manière suivante : Janvier : 40 % du montant de la subvention N-1.
Mars : 15% du montant de la subvention N-1
Octobre : Solde de la subvention N.
▪ VU la décision de la commission « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » du 21 mai 2025 de reporter cette décision et de solliciter le groupe de travail par mail pour avis, ▪ VU l’avis favorable du groupe de travail « subventions » consulté par mail et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer une subvention de 55 000 € à l’association Le Calypso pour l’année 2025 et autoriser la Présidente ou son représentant à signer l’avenant correspondant à la CPO (document joint) - de verser en janvier 2026 40% du montant de la subvention 2025
- de verser en mars 2026 15% du montant de la subvention 2025
- de verser en octobre 2025 le solde de la subvention 2025
- de rappeler que ces crédits seront repris au budget 2026
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Convention pluriannuelle d’objectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-408 : Prorogation du PLH n∞1
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
Le 1er Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 Ètant arrivÈ ‡ terme au printemps 2025 et l’approbation de 2Ëme PLH ne se faisant qu’en fin d’année 2025, une demande de prorogation a été formulÈe au PrÈfet de la Loire-Atlantique.
Suite au rÈcent courrier d’accord du Préfet, il convient de dÈlibÈrer pour acter cette prorogation.
Celle-ci s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLH n°2, pour une durÈe maximale de deux ans. 2/2
▪ VU la dÈlibÈration du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 dÈcidant le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
▪ VU l’article L.402-4-2 du code de la construction et de l’habitat,
▪ VU la dÈlibÈration du conseil communautaire du 26 juin 2025 sollicitant le PrÈfet pour proroger le PLH n∞1,
▪ VU l’accord du PrÈfet pour proroger le PLH1 de Pornic agglo Pays de Retz, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de proroger le PLH n°1 jusqu’à l’approbation du deuxième.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/4
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-409 : Territorialisation du ZAN
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
L’obligation de territorialisation du ZAN issue du SCoT :
Pour rappel, le schÈma de cohÈrence territoriale (SCoT) du Pays de Retz, en cours de rÈvision, est entrÈ en phase de consultation des personnes publiques associées (PPA). Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du projet de SCoT fixe, pour chaque EPCI, la trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la pÈriode 2021-2030, comparativement ‡ la pÈriode 2011-2020. Pour Pornic agglo Pays de Retz, celle-ci s’élève à - 60 %, soit une enveloppe maximale de 233 ha. Il est précisé qu’il a été fait application des dispositions de la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en Suvre de la réforme du « zÈro artificialisation nette ª (ZAN), validée dans une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2025, qui prévoit notamment que les zones d’aménagements concertées (ZAC) dont les travaux effectifs ont dÈbutÈ avant 2021 peuvent Ítre intÈgralement comptÈes comme dÈj‡ consommÈes avant cette date. 2/4
En complément, le projet de SCoT fixe une liste de projets d’intérêt Pays en mutualisant une enveloppe dÈdiÈe de 55 ha, dont plusieurs projets concernent directement notre territoire : un crÈmatorium (1 ha), une station GNV (1 ha), un méthaniseur sur l’éco-centre (3 ha), le parking de la gare de Port-Saint- PËre (1 ha), le doublement du cadencement de la voie ferrÈe Nantes Pornic (0,5 ha) et le doublement de la RD751 entre Port-Saint-PËre et Le Pont-BÈranger (22,8 ha).
Le DOO du futur SCoT prescrit enfin que ´ Chaque EPCI dans le cadre de l’enveloppe définie dans le SCoT territorialisera ‡ la commune sa trajectoire de rÈduction de consommation d’ENAF en tenant compte de l’armature urbaine du SCoT, du nombre de logements à produire et de la stratégie économique de l’intercommunalité. De manière à assurer la mise en Suvre efficiente du SCoT, les EPCI mettent ‡ disposition du PETR, au plus tard ‡ la date de son approbation, la dÈclinaison communale de la trajectoire ZAN sur la pÈriode 2021- 2030, en cohÈrence avec les orientations du SCoT. La territorialisation communale retenue par les EPCI devra Ítre portÈe ‡ la connaissance du public. ª. Le rapport de prÈsentation du projet de SCoT prÈcise que cette dÈclinaison communale doit Ítre prise via une dÈlibÈration du conseil communautaire.
Au regard de l’approbation du SCoT prévue en début d’année 2026, il appartient dÈsormais ‡ notre EPCI de dÈlibÈrer pour acter la territorialisation du ZAN retenue entre nos communes.
La méthodologie de territorialisation appliquée à l’échelle de l’agglomération
Pour répartir l’enveloppe de 233 ha (hors ZAC engagée avant 2021), des principes communs ont été appliqués, visant à tenir compte de l’ensemble des besoins identifiés aux échelles communale et intercommunale.
En matière d’habitat, d’équipements et de projets communaux, les éléments suivants ont été pris en compte :
- La consommation d’ENAF déjà réalisée sur la pÈriode 2021-2025 ;
- Pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) récent et considéré comme ´ ZAN-compatible ª (Pornic, Villeneuve-en-Retz, Saint-Hilaire-de-ChalÈons, Port-Saint-PËre) et pour les communes dont le PLU est en cours d’évolution afin d’être rendu ´ ZAN-compatible ª (Sainte-Pazanne, Rouans, Vue, ChauvÈ, Les Moutiers-en-Retz, Chaumes-en-Retz et PrÈfailles), les perspectives de développement de l’habitat et des équipements communaux sur la période 2025-2030, telles que prÈvues par ces PLU rÈcents ou leurs Èvolutions projetÈes, ont ÈtÈ prises en compte au regard :
o Du respect des objectifs du projet de PLH 2025-2030 et des densitÈs minimales prÈvues sur les extensions par le futur SCoT
o Des disponibilitÈs encore existantes en densification et dans les ZAC engagÈes avant 2021
o Des nouveaux projets de ZAC engagÈs ou envisagÈs sur la pÈriode 2021-2030 et qui compterons intégralement dans la consommation d’ENAF sur cette période o Des échéanciers des différentes orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
o Des perspectives d’ouverture à l’urbanisation de certaines zones 2AU
o Des emplacements réservés prévus en consommation d’ENAF
- Pour les communes dotées d’un PLU plus ancien (Cheix-en-Retz, Saint-Michel-Chef-Chef, La Plaine-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz), les perspectives de développement de l’habitat et des Èquipements communaux ont ÈtÈ rÈactualisÈes au regard des mÍmes critËres que ceux dÈcrits ci-dessus.
Il en rÈsulte un besoin de foncier en extension de 193,2 ha, dont 34,9 ha dans des ZAC dÈj‡ engagÈes avant 2021. 3/4
Concernant le développement économique, ont été prises en compte la consommation d’ENAF déjà rÈalisÈe sur la pÈriode 2021-2025, la stratégie de développement économique de l’agglomération adoptÈe en 2024 et les disponibilitÈs encore existantes dans les ZAC engagÈes avant 2021. Il en rÈsulte un besoin en foncier en extension de 64,8 ha, dont 13,7 ha dans des ZAC dÈj‡ engagÈes avant 2021.
Enfin, une liste de projets consommateurs d’ENAF pour des équipements intercommunaux (stations d’épurations, trackers solaires, déchetterie, ouvrage hydraulique, etc.) ou des projets supra- communaux (parcs Èoliens, etc.) dÈj‡ rÈalisÈs ou ‡ venir sur la pÈriode 2021-2030 a ÈtÈ prise en considÈration. Il en rÈsulte un besoin en foncier en extension de 18,8 ha.
Après cumul de l’ensemble de ces besoins, le besoin s’élève à 276,8 ha, dont 48,6 ha dans des ZAC déjà engagées avant 2021. Ainsi, au sens de la consommation d’ENAF prévue par le projet de SCoT (c’est-‡- dire sans le foncier disponible dans des ZAC engagées avant 2021), le besoin s’élève à 228,2 ha. Vis-‡- vis de l’enveloppe allouée de 233 ha, il résulte une enveloppe résiduelle de 4,8 ha qui demeure mobilisable pour rÈpondre ‡ des projets non-identifiÈs ‡ ce jour.
La territorialisation du ZAN proposÈe
En application de l’ensemble des éléments précités, il ressort la proposition de territorialisation ci- dessous. L’information concernant les ZAC engagées avant 2021 est apportée par souci de clarté.
Il est prÈcisÈ que cette territorialisation respecte l’armature territoriale du projet de SCoT.
La mise en application
Il est rappelé qu’en application des dispositions prévues par le futur SCoT et en application des dispositions prÈvues par la circulaire du 31 janvier 2024, les PLU peuvent inscrire 20% de superficies constructibles en plus par rapport aux enveloppes indiquÈes ci-dessus, tout en garantissant le respect des enveloppes allouÈes. 4/4
En outre, le projet de SCoT prÈvoit une clause de revoyure sur la territorialisation indiquÈe ci-dessus pour permettre de l’ajuster au besoin à la consommation réelle constatée, ainsi qu’à l’évolution des projets identifiÈs.
▪ VU la Loi du 22 ao˚t 2021 portant lutte contre le dÈrËglement climatique et renforcement de la rÈsilience face ses effets, dite loi Climat et RÈsilience et notamment sa trajectoire du zÈro artificialisation nette,
▪ VU la Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en Suvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
▪ Vu les décrets d’application des deux lois précitées,
▪ VU la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en Suvre de la réforme vers le « zÈro artificialisation nette des sols » validée par décision du conseil d’État du 324 juillet 2025, ▪ VU le fascicule n∞1 ´ Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols ª publiÈ en dÈcembre 2023 et validÈ par dÈcision du conseil d’État du 24 juillet 2025,
▪ VU la dÈlibÈration du 29 juin 2021 du PETR du Pays de Retz prescrivant la rÈvision du SCoT et dÈfinissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalitÈs de concertation,
▪ VU la dÈlibÈration du 9 dÈcembre 2022 du PETR du Pays de Retz dÈfinissant les modalitÈs de concertation complÈmentaires,
▪ Vu la dÈlibÈration du 15 mars 2024 du PETR du Pays de Retz prenant acte du dÈbat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT du Pays de Retz, ▪ VU la dÈlibÈration du 28 fÈvrier 2025 du PETR du Pays de Retz prenant acte du deuxiËme dÈbat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT du Pays de Retz, ▪ VU la dÈlibÈration du 4 juillet 2025 du PETR du Pays de Retz arrÍtant le projet de SCoT du Pays de Retz,
▪ VU le projet de SCoT du Pays de Retz et notamment ses objectifs en matiËre de ´ trajectoire ZAN ª,
▪ VU l’avis favorable de la commission « AmÈnagement du territoire ª du 3 Septembre 2025 ‡ l’unanimité sur la territorialisation de l’enveloppe ZAN proposée et rappelée ci-dessus, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter la territorialisation des enveloppes foncières telle qu’exposée ci-dessus, en prÈcisant
que cette territorialisation pourra faire l’objet d’une clause de revoyure selon les modalités
fixÈes par le SCoT du Pays de Retz
- de prÈciser que cette territorialisation sera transmise au PETR du Pays de Retz et sera rendue
publique sur le site internet de l’agglomération
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-410 : Avenant n°1 à la convention du Pacte territorial France Renov’
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
Pornic agglo Pays de Retz a signé son Pacte Territorial France Rénov’ au printemps 2025. Pour rappel, le pacte territorial dÈfinit les orientations du service de la rÈnovation des logements via les Espaces Conseil France Rénov’. Il est signé entre l’agglomération, l’État et l’ANAH (via son représentant le conseil dÈpartemental 44, en tant que dÈlÈgataire des aides ‡ la pierre), pour une durÈe de 5 ans.
La premiËre version signÈe du Pacte Territorial Ètait dans la continuitÈ des missions rÈalisÈes ces derniËres annÈes. Afin de répondre à l’ensemble des thématiques obligatoires liÈes au Pacte qui seront mises en Suvre à partir de 2026, un avenant n∞1 (voir annexe) doit Ítre signÈ afin d’intégrer : - La thÈmatique ´ autonomie ª pour les propriÈtaires bailleurs qui souhaitent adapter le
logement pour leurs locataires ;
- La lutte contre l’habitat indigne. 2/2
Ainsi en 2026, l’ensemble des ménages et propriétaires de Pornic agglo Pays de Retz pourront bénéficier d’informations et de conseils sur les thématiques suivantes :
- La rÈnovation ÈnergÈtique
- L’adaptation des logements
- La lutte contre l’habitat indigne
Des accompagnements techniques et administratifs dÈdiÈs seront proposÈs aux mÈnages modestes et trËs modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Néanmoins, tous les ménages sans condition de revenus peuvent bÈnÈficier de conseils techniques, financiers et administratifs pour affiner leur projet de travaux.
Le co˚t maximum de ces prestations est estimÈ ‡ 98 160 €, somme déjà prévue dans le marché à bon de commande passÈ avec notre prestataire CitÈmÈtrie. Sur cette somme, la communautÈ d’agglomération percevra une subvention de 50% de l’ANAH.
▪ VU l’article L.5216-5-II du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ VU le Programme Local de l’Habitat, adopté le 28 mars 2019,
▪ VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adoptÈ le 19 dÈcembre 2019, ▪ VU le code de la construction et de l’habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah,
▪ VU le code de la construction et de l’habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah,
▪ VU le code de l’énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,
▪ VU les dÈlibÈrations n∞2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024- 26 du 12 juin 2024 et n∞2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en Suvre du pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R.327-1 du CCH),
▪ VU la dÈlibÈration n∞2024-498 de Pornic agglo Pays de Retz engageant l’agglomération dans la formalisation d’un pacte territorial,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-155 de Pornic agglo Pays de Retz autorisant la signature du Pacte territorial,
▪ VU l’avis favorable (- 1 abstention) de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le contenu de l’avenant n°1 du Pacte territorial
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 du Pacte territorial
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant 1
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-411 : Proposition d’exemption aux obligations de l’article 55 de la loi SRU pour la commune de
Villeneuve-en-Retz pour la pÈriode 2026-2028
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
La loi solidarité et renouvellement urbain dite loi SRU du 13 décembre 2000 a institué l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25% de logements sociaux.
Au sein de Pornic agglo Pays de Retz, 7 communes sont concernÈes : Chaumes-en-Retz, La Bernerie- en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Villeneuve-en-Retz.
La loi EgalitÈ et CitoyennetÈ du 27 janvier 2017, puis la loi 3DS du 21 fÈvrier 2022 assouplissent les obligations de certaines communes ayant des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnant qui les rendent moins attractives. 2/2
DÈsormais, selon l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une liste des communes exemptÈes des dispositions de la loi SRU est Ètablie par dÈcret au dÈbut de chaque pÈriode triennale, sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent, aprËs avis du PrÈfet et de la commission nationale crÈÈe ‡ cet effet.
Seules peuvent être exemptées les communes situées hors agglomération urbaine (selon l’INSEE) de plus de 30 000 habitants et dont la desserte en transports en commun vers les bassins d’activitÈ et d’emploi sont en deçà d’un niveau de fréquence.
Pour notre territoire, une seule commune est concernÈe par les critËres dÈfinis par la CCH : Villeneuve- en-Retz.
Aussi, la communauté d’agglomération acte la possibilité d’une exemption pour cette commune, tout en prÈcisant que la dÈcision finale revient ‡ la commission nationale SRU. Par ailleurs, Villeneuve-en- Retz reste engagée dans un développement de l’offre de logements sociaux et continuera ses efforts dans le cadre du PLH.
▪ VU l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
▪ VU l’avis favorable de la commission « AmÈnagement du territoire ª du 3 Septembre 2025, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser le Président à proposer au Préfet de Région et à la Commission nationale d’intégrer
Villeneuve-en-Retz ‡ la liste des communes exemptÈes de l’obligation de disposer de 25% de
logements sociaux sur leur territoire pour la pÈriode triennale 2026-2028.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-412 : Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la demande et d’information des demandeurs
(PPG) de Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
Par dÈlibÈration n∞2019-27 du 7 FÈvrier 2019, le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz a engagé officiellement la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPG). Ce PPG entre dans le cadre de la mise en place de la rÈforme des attributions sur le logement social, obligatoire pour Pornic agglo Pays de Retz. Un Porter ‡ Connaissance a été transmis par l’Etat en ao˚t 2024.
Etabli pour une durÈe de 6 ans, le PPG est tenu de dÈfinir les orientations destinÈes ‡ : - Assurer une gestion partagÈe des demandes de logement social ;
- Mettre en place un systËme de cotation de la demande de logement social ; - Satisfaire le droit à l’information du demandeur ;
- Mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur ;
- Traiter les demandes Èmanant des mÈnages en difficultÈ. 2/2
Un travail partenarial, animÈ par Pornic agglo Pays de Retz, a ÈtÈ conduit depuis mars 2024 avec l’ensemble des acteurs du logement social : communes (élus de l’action sociale et agents des CCAS), bailleurs sociaux, Etat, Action Logement, Conseil DÈpartemental, partenaires associatifs (USH, ADIL de Loire-Atlantique, CNL, CREHA Ouest). 3 ateliers ont ÈtÈ organisÈs et des rencontres individuelles avec les diffÈrents acteurs ont ÈtÈ effectuÈes.
Ces travaux ont permis d’élaborer le projet de PPG présenté en annexe. Ce projet permet de rendre plus lisible le parcours d’un demandeur de logement social sur les différentes communes de l’agglomération.
Le plan d’actions, animé par Pornic agglo Pays de Retz, a notamment pour objectif d’harmoniser les pratiques et les outils de communication ‡ destination des demandeurs et de crÈer une culture commune de l’accueil des demandeurs par les communes.
Les travaux sur la cotation de la demande seront lancÈs dans les prochains mois.
La ConfÈrence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale du logement social sur notre territoire, s’est réunie le 11 Juin 2025 et a donné un avis favorable au projet de PPG, assorti d’une demande d’ajout : l’action 6 « mettre en place le systËme de cotation de la demande ª (page 22 de l’annexe).
L’Etat et les communes de Pornic agglo Pays de Retz ont émis un avis favorable au projet de PPG.
▪ VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
▪ VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 441-1-5, L 441-2-1 et suivants, L 441-2-8, R 441-1-2 et suivants et R 441-2-11 et suivants,
▪ VU la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, ▪ VU la Loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
▪ Vu la Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
▪ VU la Loi relative ‡ la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la dÈconcentration du 21 fÈvrier 2022, ▪ VU la dÈlibÈration n∞2019-27 du Conseil Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz, ▪ VU l’arrêté du Préfet du 8 Avril 2021 fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Pornic agglo Pays de Retz,
▪ VU le courrier de l’Etat sur le projet de PPG,
▪ VU l’avis favorable des Commission SolidaritÈs-SantÈ-PrÈvention du 23 avril 2025, de la ConfÈrence Intercommunale du Logement du 11 juin 2025 et du bureau communautaire du 18 septembre 2025,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le Plan Partenarial de Gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPG) de Pornic agglo Pays de Retz
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Plan Partenarial de Gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPG)
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-413 : Accord de territoire ´ Littoral Sud Estuaire et CÙte de Jade ª 2025-2027
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
Depuis 2021, la communauté de communes Sud Estuaire et la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz se sont engagÈes dans une dÈmarche territoriale sur le bassin versant ´ Littoral Sud Estuaire et CÙte de Jade » faisant suite au constat d’une absence de gouvernance globale en termes de gestion de l’eau et de préservation des milieux aquatiques sur leurs faÁade littorale et estuarienne.
En s’appuyant sur les préconisations du Sdage Loire Bretagne, du Document stratégique de Façade et du Sage estuaire de la Loire pour aboutir au bon état écologique des masses d’eau, un premier contrat territorial, porté par l’entente entre Pornic agglo Pays de Retz et la communautÈ de communes Sud Estuaire, a été mis en Suvre de 2022 à 2024.
Associant 7 maitres d’ouvrages et 3 partenaires financiers (Agence de l’eau Loire Bretagne, Région Pays de la Loire et DÈpartement de la Loire Atlantique), le bilan 2022-2024 de ce contrat a ÈtÈ saluÈ par les partenaires financiers avec 84% des actions inscrites rÈalisÈes et des actions plus ambitieuses que le prÈvisionnel. 2/2
En 2025, l’Agence de l’Eau a adopté son 12Ëme programme d’intervention, définissant les modalités d’aide financière. L’outil CT Eau est remplacé par l’outil « Accord de territoire ª.
Pour consolider la dynamique et poursuivre les actions en faveur de la qualité de l’eaux et des milieux, un accord de territoire est proposé par l’entente Pornic agglo Pays de Retz -CC Sud Estuaire sur la base d’un programme d'actions en cohérence avec le 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau, sur la pÈriode 2025 -2027.
Les actions prévues sous maitrise d’ouvrage Pornic agglo Pays de Retz concernent la restauration de cours d’eau, l’acquisition de parcelles humides, le suivi de la qualité de l’eau (exutoires et cours d’eau), l’animation du contrat (co-financement d’un poste de la direction du cycle de l’eau) et la communication/sensibilisation.
Le tableau ci-dessous prÈsente les dÈpenses et co financements prÈvisionnels.
▪ VU la validation du comitÈ de pilotage du 11 mars 2025,
▪ VU l’avis favorable avec recommandations du bureau de la CLE du Sage Estuaire de la Loire du 12 mai 2025,
▪ VU l’avis favorable du COPIL, du bureau de la CLE de Sage Estuaire de la Loire et de la Commission Cycle de l’eau, Littoral, Marais du 14 mai 2025,
▪ VU la dÈcision du bureau communautaire du 3 juillet 2025 approuvant le programme d’action dans sa globalitÈ,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver dans sa globalité le programme d’actions de l’Accord de Territoire « Littoral Sud Estuaire et CÙte de Jade ª 2025-2027,
- d’autoriser Madame la PrÈsidente et son reprÈsentant ‡ procÈder ‡ toutes les dÈmarches administratives, juridiques et financières nécessaires à l’exécution de ce contrat
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025