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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 30 11 2022 partie 1 2
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 30 11 2022 partie 1 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-411 : Modification dans les commissions thématiques
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président
Pour faire suite au souhait de modifications des communes, il convient d’apporter des ajustements dans la désignation des représentants dans les commissions suivantes :
- Commission « Aménagement du territoire » :
M. Stéphane ORY est remplacé par M. Axel GAYRAUD (commune de Villeneuve en Retz)
- Commission « solidarités – Santé - Prévention » :
Mme Sophie LEHOURS est remplacée par Mme Sandrine COLAS (commune de St Michel Chef Chef) 2/2
Le Bureau du 17 novembre 2022 a pris acte.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de ces modifications et de la mise à jour du tableau des commissions thématiques
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Tableau des commissions
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-19-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-412 : Modification des statuts du SYDELA
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président
Le comité syndical du SYDELA en date du 21 septembre 2022 a délibéré pour approuver le changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44.
D’autre part, pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.
Il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés et chaque membre du syndicat est appelé à approuver la proposition de modification soumise par le SYDELA. 2/2
VU les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants du CGCT,
VU la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA,
VU les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,
VU la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique »
- d’approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes et notifier la présente délibération à M. le Président du SYDELA
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Statuts SYDELA
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-18-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-413 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2021
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Depuis le 1er janvier 2020, Pornic agglo Pays de Retz a transféré sa compétence eau potable à Atlantic’eau (syndicat départemental d’adduction en eau potable du Pays de Retz) tant pour la production que pour la distribution.
Chaque année Atlantic’eau établit le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) ainsi que son Rapport d’Activité.
Pour 2021, les chiffres et faits marquants à l’échelle du syndicat sont les suivants : - 266 075 abonnés pour 579 724 habitants,
- 162 communes desservies,
- Un prix de l’eau de 2,03 €TTC en 2022, établi pour une facture type de 120 m3,
- Une gestion déléguée à 2 opérateurs, SAUR et VEOLIA, via 13 contrats,
- Des ressources provenant pour moitié de nappes souterraines alluviales et pour moitié
d’autres nappes souterraines et de ressources superficielles dont l’Etang des Gâtineaux sur 2/2
Saint Michel Chef Chef et du Gros Caillou sur Pornic, et exploitées via 14 sites de captage et
produisant 38,3 millions de m3 d’eau potable en 2021,
- 10 983 km de réseau en distribution, 187 km de réseau de transport et 99 réservoirs,
- 99,9 % de taux de conformité bactériologique et 96,6 % de conformité physico-chimique
Pornic agglo est couvert pour deux territoires historiques celui de la Région du Val Saint Martin, géré par VEOLIA et celui du Pays de Retz, géré par SAUR.
Contrats d’exploitation au 1er janvier 2022
Le détail des différents indicateurs de suivi caractéristiques de ces deux territoires est repris dans le document joint en annexe.
VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 novembre 2022 et le bureau du 17 novembre 2022 ont pris acte du rapport.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2021
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Rapport 2021
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221205-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-12-2022
Publication le : 05-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/5
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-414 : Assainissement collectif – Choix du titulaire du contrat de concession de service public de l’assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
EXPOSE
1.
Par une délibération en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe du recours à un contrat de concession portant convention de délégation de service public pour assurer la gestion du service public d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire. Une première procédure de consultation a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique. Cette procédure de consultation a fait l’objet d’une déclaration sans suite par une délibération du 4 juillet 2022, laquelle a également décidé de relancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique. 2/5
2.
Suite à la publication d’un avis de concession, la date limite de dépôt des candidatures et des offres initiales a été fixée au 6 septembre 2022 à 17 heures.
Lors de sa séance du 8 septembre 2022, la Commission de délégation de service public a constaté que trois opérateurs ont présenté un dossier de candidature :
SAUR ;
SUEZ Eau France ;
VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux.
A l’issue de l’analyse conduite par cette Commission de délégation de service public, celle-ci a constaté, par un avis du 8 septembre 2022, le caractère complet et recevable de ces candidatures, et autorisé l’analyse des offres initiales.
3.
Le 3 octobre 2022, la Commission de délégation de service public s’est à nouveau réunie afin de :
donner un avis sur les offres initiales ;
donner un avis sur la conduite des négociations.
Les négociations ont ensuite été conduites avec les trois candidats, dans le strict respect du principe d’égalité.
Ces négociations ont pris la forme de réunions s’étant tenues aux dates suivantes avec chacun des candidats :
- le lundi 10 octobre 2022,
- le lundi 17 octobre 2022.
Les négociations se sont poursuivies par l’échange de correspondances entre la Collectivité et les candidats via la plateforme de dématérialisation des achats publics.
Par la suite, chaque candidat a été informé que la Collectivité procédait à la clôture des négociations à la date du jeudi 27 octobre 2022 à 14h.
Conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été établi un rapport présentant l’analyse des offres finales suite aux négociations menées avec les candidats.
Bien qu’une telle formalité ne soit pas requise par le Code précité, cette analyse a été présentée pour avis auprès de la Commission de délégation de service public le 7 novembre 2022, la proposition du choix final de l’attributaire revenant à Monsieur le Président.
4.
Le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération, détaille l’économie générale du futur contrat et les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire, à savoir la société SAUR.
Plus précisément, ledit rapport propose de désigner la société SAUR comme ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité, au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation : 3/5
Critère 1 - Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager (VT)
Candidat SAUR SUEZ VEOLIA T1 Organisation x
20%
20 20 20
T2 Performance x
35%
25 27 29
T3 Abonnés x 25% 23 21 21 T4 Collectivité x 10% 10 10 10 T5 Insertion et DD x
10%
10 8 6
Total critère / 10 8,8 8,6 8,6
Critère 2 - Qualité financière de l’offre
Candidat SAUR SUEZ VEOLIA Total critère 10,0 8,0 9,5
L’analyse des offres finales en application des critères prévus par le règlement de la consultation amène ainsi à placer la société SAUR en première position :
Candidat SAUR SUEZ VEOLIA Note 9,4 8,3 9,1
Au regard de ces éléments, il est par conséquent proposé d’attribuer ce contrat de concession à la société SAUR, classée première en application des critères de sélection des offres.
5.
Les principales caractéristiques du contrat de concession de délégation de service public de l’assainissement collectif et son économie générale figurent dans le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération.
Ainsi, la convention de délégation de service public mettra à la charge de son titulaire l’obligation d’exploiter, à ses risques et périls, sur l’ensemble du territoire, les ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que leurs ouvrages annexes pendant la durée du contrat, dans le respect des prescriptions fixées par celui-ci et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le titulaire du contrat aura donc l’obligation d’assurer les prestations suivantes :
- assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et les réparations des canalisations destinées à la collecte des eaux usées,
- assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
- assurer la surveillance, le fonctionnement et l’entretien de tous les ouvrages de relèvement et de traitement, 4/5
- prendre en charge l’évacuation et le traitement des résidus d’épuration,
- assurer, sous sa maîtrise d’ouvrage, la réalisation des travaux de réparation des réseaux, des branchements et équipements compris dans le périmètre de la convention de délégation de service public,
- tenir à jour un inventaire technique des immobilisations et d’une base de données relative aux ouvrages et aux interventions,
- obligation d’assurer leur relation avec les usagers (souscription des abonnements, facturation, encaissement des redevances, information des usagers, gestion des réclamations, recouvrement des impayés, etc.),
- assurer le bon entretien et l’exploitation des installations de traitement des eaux,
- renouveler les équipements électromécaniques, y compris de tout ou partie des membranes des stations d’épuration de Pornic et de Saint Michel Chef Chef.
Concernant le périmètre géographique, celui-ci porte sur l’intégralité du territoire de la Communauté d’agglomération.
Des objectifs de performance liés à la qualité des réseaux, à l’efficacité énergétique et à d’autres éléments relatifs à la performance du service sont également mis à la charge du délégataire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et dans un objectif de transparence et simplicité, une société dédiée sera créée par le candidat attributaire.
D’autre part, et conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du code de la commande publique, le Concessionnaire sera tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 1er juin le rapport annuel sur l’exploitation du service, lequel sera présenté au Conseil communautaire. Le Concessionnaire devra également remettre régulièrement à la Collectivité, chaque année avant le 1er avril, tous les éléments d’information de son ressort de nature à permettre l’établissement par l’exécutif du rapport sur le prix et la qualité du service prévu par l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, en cas de manquement du Concessionnaire aux obligations mises à sa charge, la Collectivité pourra mettre en œuvre les différentes mesures coercitives prévues par le Contrat, à savoir l’application de pénalités contractuelles, voire la mise en régie provisoire puis la déchéance. Le contrat prendra effet à compter du 1er mars 2023 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.
S’agissant du territoire de la commune de Saint-Hilaire de Chaléons, le présent contrat ne prendra toutefois effet qu’à compter du 31 décembre 2023.
Ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2028. 5/5
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président et des Vice-présidents, VU les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU les délibérations des 25 novembre 2021 et du 4 juillet 2022 approuvant le recours à un contrat de concession de service public et autorisant le lancement de la procédure de consultation,
VU le rapport établi sur le fondement de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant le mode de gestion et le périmètre des prestations mises à la charge du concessionnaire,
VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 9 novembre 2021,
VU l’avis favorable du Comité technique du 9 novembre 2021,
VU les avis rendus par la Commission de délégation de service public les 8 septembre 2022, 3 octobre 2022 et 7 novembre 2022,
VU le Rapport du Président établi conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant l’analyse des offres finales suite aux négociations menées avec les candidats et détaillant les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire et l’économie générale du contrat,
VU le projet de contrat de concession et ses annexes emportant délégation de service public, VU le courrier d’information des membres du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 39 voix « pour » et 1 abstention, DECIDE :
- d’approuver le choix de la société SAUR comme titulaire du contrat de concession de service public de l’assainissement collectif,
- d’approuver le contrat de concession de service public de l’assainissement collectif et l’ensemble de ses annexes,
- d’autoriser le Président à signer le contrat de concession de service public de l’assainissement collectif ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à l’entrée en vigueur de ce contrat.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221205-1-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-12-2022
Publication le : 05-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/5
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-415 : Assainissement collectif – Tarifs 2023
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
1. Redevance d’assainissement collectif 2023 :
A compter du 1er janvier 2023, il est proposé :
- De maintenir le tarif en vigueur au 1er janvier 2022 sur le territoire de l’ex communauté de communes de Pornic (Chaumes-en-Retz, secteur d’Arthon en Retz, Chauvé, Pornic, La Bernerie en Retz, La Plaine sur Mer, Les Moutiers en Retz, Saint Michel Chef Chef) et Villeneuve-en-Retz, à savoir :
- partie fixe : abonnement : 81,82 € HT/an (idem 2022)
- partie variable : consommation : 1,8685 € HT/m3 (idem 2022), quel que soit le
nombre de m3 consommé.
- De poursuivre la démarche de convergence des tarifs sur les deux territoires, suite à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement sur l’ex communauté de communes de Cœur Pays de Retz. Pour rappel, la période de lissage est définie sur 8 ans (échéance 2026) en ciblant les tarifs actuellement appliqués sur l’ex communauté de communes de Pornic et Villeneuve-en-Retz. De fait, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2023 sur les 2/5
communes de Chaumes-en-Retz (secteur de Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Sainte Pazanne et Vue) seront les suivants : - partie fixe : abonnement : 67,39 € HT/an
- partie variable : consommation : 1,7133 € HT/m3, quel que soit le nombre de m3 consommé.
Par ailleurs, une majoration de 400 % de la redevance assainissement est appliquée en vertu de l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique dans les 3 cas suivants :
- Non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans (article L.1331.1) - Non-conformité des installations privées (article L.1331.4)
- Déversements autres que des eaux usées domestiques ou assimilées dans le réseau (article L1331-1)
Conformément à l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique, « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L.1331-1 à L.1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité ».
Les conséquences de cette majoration sur la facture d’eau portent sur les termes de la rubrique « collecte et traitement des eaux usées », à savoir :
- Majoration de 400% de « l’abonnement assainissement » (montant abonnement x4)
- Majoration de 400% de « la consommation assainissement » (montant consommation x4) - La T.V.A ne s’applique pas à la majoration de 400%
- Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s’appliquant sur le volume d’eau consommé ne sont pas concernées par cette majoration.
De plus, afin de préserver l’environnement contre tout rejet pollué, les propriétaires desservis par un nouveau réseau d’assainissement (réalisé dans le cadre de travaux d’extension menés par la Communauté d’agglomération) sont incités à y raccorder leur immeuble dans le délai le plus court possible, en application de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.
Cet article précise « qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle (la collectivité) perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. » L’application de la redevance est instaurée et s’applique dès le 1er janvier de l’année civile qui suit la fin des travaux d’extension réalisés par la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».
2. Redevance 2023 pour le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement
Il est proposé d’augmenter les tarifs du taux d’inflation prévisionnel pour 2022, soit 5,8%.
Réception des matières de vidange sur les stations d’épuration
Les stations d’épuration de Pornic et de St Michel Chef Chef traitent les matières de vidange, issues des installations d’assainissement non collectif, dépotées par les vidangeurs.
- Tarif proposé : 16,16 €HT/m3 dépoté (15,27 €HT/m3 en 2022)
Réception d’eaux usées de deux sites industriels
Deux industriels situés sur la commune de Saint Michel Chef Chef possèdent une convention de déversement au réseau d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2022.
Des conventions tripartites (collectivité, exploitant et industriel) fixent les quantités et la qualité des eaux rejetées et les tarifications applicables. 3/5
Le tarif 2023 proposé ci-dessous concerne la part collectivité (la part délégataire évoluant suivant le contrat de délégation de service public) :
- partie fixe : abonnement : 78,64 €HT/an (74,33 €HT/an en 2022)
- partie variable : consommation : 1,32 €HT/m3 (1,25 €HT/an en 2022)
3. Transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Part fixe annuelle
Pour tenir compte des travaux de renouvellement à engager sur la conduite de transfert des eaux usées traitées de la station d’épuration de Pornic vers le Golf de Pornic, le contrat de délégation de service public du Golf prévoit le versement d’une redevance annuelle (part fixe) au profit de la collectivité gestionnaire de l’assainissement collectif.
Le montant de cette participation pour l’année 2022 reste inchangé car fixé dans le contrat de délégation de service public du golf de Pornic :
- partie fixe - Golf de Pornic : 8 460 €HT / an
4. Participations et redevances de raccordement au réseau public des eaux usées
Afin d’assurer une continuité du financement du service assainissement collectif, conformément au code de la santé publique1, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif et la Participation aux frais de Branchement sont appliqués comme suit :
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PfAC)
- Le fait générateur de cette participation est :
Le raccordement effectif au réseau d’assainissement d’une habitation construite dans
une rue déjà dotée d’un réseau d’assainissement collectif,
L’extension ou le réaménagement d’une habitation existante, dans une rue déjà
dotée d’un réseau d’assainissement collectif, pour autant que cette extension ou se
réaménagement sont de nature à générer des eaux usées supplémentaires dans le
réseau d’assainissement collectif. Le contrôle de l’exigibilité de cette participation
sera exercé in concreto, en fonction :
o De l’augmentation des capacités d’hébergement
o De la création de salles d’eau supplémentaires (cuisine, salle de bains,
sanitaire, …),
- La date de raccordement retenue est :
Soit, la date de contrôle, par l’exploitant du réseau, du raccordement effectif : la
demande de contrôle est à l’initiative des propriétaires,
Soit, la Date d’Achèvement de Travaux (DAT), document à fournir par les
propriétaires,
En l’absence de DAT, la date de délivrance du permis de construire majorée de 2 ans,
Au cas par cas, sur la base de justificatifs du raccordement (facture assainissement, …)
fournis par le pétitionnaire,
La Participation aux Frais de Branchement (PFB) : le fait générateur de cette taxe est la
réception des travaux d’extension de réseau par la collectivité, comprenant la réalisation
des branchements au bénéfice des propriétaires (même si le propriétaire ne s’est pas
raccordé au réseau)
Au 1er janvier 2023, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2022 (complétés des applications différenciées ci-dessous) :
- 2 500 € pour la PfAC
- 2 000 € pour la PFB 4/5
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2023
Immeuble individuel (logement) 2 500
Augmentation de la surface plancher* par :
- Extension d’un logement individuel
- Changement d’affectation ou de destination d’une partie de logement
ou d’une annexe.
- Création de logement nouveau indépendant par extension ou
changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment existant.
21 € par m² de surface
supplémentaire, y compris
les vérandas chauffées ou
non
Démolition / reconstruction (à appliquer pour l’habitation se branchant
sur tabouret existant)*
21 € par m² de surface
supplémentaire
Logements individuels en permis groupés ou immeubles collectifs
d’habitations strictes (montant par logement ou appartements) 2 500
Immeubles collectifs mixtes (habitations, commerces) – création ou
extension
(N=nombre d’appartements, et A = nombre de commerces, de
bureaux, de service, et autres)
2 500 x N + 2500 x A
2
Campings et parcs résidentiels de loisir – création ou extension (E =
nombre d’emplacements autorisés)
2 500 + (2 500 x E)
20
Maisons de retraite – hôpitaux – création ou extension (L = nombre de
lits)
2 500 + (2 500 x L)
10
Hôtels – création ou extension (C = nombre de chambres) 2 500 + (2 500 x C) 5
Equipements collectifs – commerces – restaurants – bureaux – services
(hors immeubles collectifs) – création ou extension (avec obligation de
réalisation des spécificités techniques obligatoires)
2 500
uniquement pour création
et par commerce/cellule . Si
extension, hors surface de
stockage, 21 € par m² de
surface supplémentaire.
* Montant plafonné au tarif appliqué pour un logement individuel.
Les augmentations de surface et les changements de destination sont de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées conformément à l'article L1331-1 du CSP
PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT 2023
Branchement pour un immeuble (individuel, collectif, commerce, etc.) 2 000
Branchement desservant une voirie privée comportant n immeubles
– coût par propriétaire
2 000
n
1articles L1331-2, L1331-7 relatif aux propriétaires des immeubles à usage d’habitation produisant des eaux usées
domestiques du Code de la Santé Publique et L1331-7-1 relatif aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements dont les eaux usées sont « assimilées domestiques » du Code de la Santé Publique 5/5
5. Contrôle de conformité (vente et neuf)
- Contrôle de conformité dans le cadre des ventes
- Contrôle de conformité des branchements
Pour ces deux contrôles, le tarif de 110 €HT/contrôle est reconduit jusqu’au 28 février 2023 pour un immeuble individuel (tout autre cas fera l’objet d’un chiffrage spécifique). Il passera à 140 €HT à compter du 1er mars 2023.
En cas de contre visite, suite à ces contrôles, le montant appliqué sera équivalent à 50% de ce tarif.
VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,
VU les articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non- conformité des installations privées,
Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 novembre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Collectif applicables à compter du 1er janvier 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-16-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-416 : Assainissement non collectif – Tarifs 2023
Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC en prestation de service (SAUR) donnent lieu au paiement par l’usager de redevances, destinées à financer les charges du service et à assurer l’équilibre de budget en dépenses et en recettes.
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Elle est révisable chaque année lors du vote du budget.
Pour 2023, il est proposé :
- de majorer du taux de l’inflation, estimé pour 2022 à 5,8 %, les tarifs appliqués en 2022,
suivant le tableau ci-dessous. 2/2
Tarifs 2022 Proposition tarifs Pornic Agglo 2023
Contrôle de conception d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 110 € 116 € dispositif > 20 EH 110 € 116 €
Contrôle de réalisation d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 135 € 143 € dispositif > 20 EH 214 € 226 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une
vente immobilière
dispositif < ou = 20 EH 210 € 222 € dispositif compris entre 20 et 100 EH (lotissement,
camping, PRL etc.) 1 764 € 1 866 €
dispositif > 100 EH (lotissement, camping, PRL etc.) 3 530 € 3 735 €
Contrôle de bon fonctionnement
terrain de loisirs nus 86 € 91 € dispositif < ou = 20 EH 115 € 122 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 953 € 1008 € dispositif > 100 EH 1 699 € 1 798 €
Prestations ponctuelles Correspondant au tarif d’un contrôle de bon
fonctionnement
multiplié par 4
Correspondant au
tarif d’un contrôle de
bon fonctionnement
multiplié par 4
Pénalités)
dispositif < ou = 20 EH 460 € 488 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 3 812 € 4 032 € dispositif > 100 EH 6 796 € 7 192 €
Prélèvement et analyse qualitatif du rejet
dispositif < ou = 20 EH 163 € 172 € dispositif > 20 EH 163 € 172 €
Contre-visite (pour toutes capacités de dispositif) 67 € 71 €
Déplacement infructueux 56 € 59 €
Contrôle annuel – conformité administrative cahier
de vie
dispositif compris entre 20 et 200 EH
61 € 65 €
Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 novembre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Non Collectif applicables à compter du 1er janvier 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-15-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/6
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-417 : Choix du titulaire du contrat de concession de service public d’exploitation du site de l’Eco Centre de Chaumes en Retz
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
EXPOSE
Dans le cadre du groupement d’autorité concédantes formé entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Communauté de Communes Sud Estuaire, il a été lancé en 2021 une Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz.
La consultation concernait les installations suivantes :
- Unité de Tri-Mécano-biologique (TMB) ;
- Installation de Stockage des Installations de Déchets Non-Dangereux (ISDND) ; - Torchère et STEP associées à l’ISDND.
Les prestations à réaliser sont :
- L’exploitation, l’entretien, le gros entretien renouvellement et la maintenance sur trois (3) ans de l’écocentre de Sainte-Anne situé sur la commune de Chaumes-en-Retz, conformément au 2/6
projet de convention. Le contrat sera reconductible deux fois un an. Soit une durée totale maximale de 5 ans.
- Des prestations de travaux dans le but notamment d’améliorer les performances environnementales et l’optimisation d’éléments du process.
La procédure menée a été une procédure normale de concession de service public.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Les candidatures devaient être remises avant le 6 janvier 2022 à 12h00.
A cette date, deux plis ont été déposés :
- VEOLIA – GENERALE VALORISATION (GEVAL)
- SUEZ RV Agence Pays de la Loire Collectivités
A l’issue de l’analyse des dossiers, il a été démontré que les 2 candidatures proposées étaient satisfaisantes au regard des exigences définies dans l’AAPC.
L’ensemble des candidats a donc été admis à remettre une offre par la Commission de Délégation de Service Public dans sa décision du 25 janvier 2022.
Le dossier de consultation a été transmis aux 2 candidats admis à présenter une offre.
Les offres initiales étaient à remettre au plus tard le 13 avril 2022 à 16H00.
A cette date, un pli a été déposé :
- VEOLIA – GENERALE VALORISATION (GEVAL)
L’opérateur SUEZ n’a pas déposé de pli.
L’offre initiale a été appréciée et l’analyse a été présentée à la Commission de Délégation de service public le 17 mai 2022 qui a invité le président à engager la négociation avec le soumissionnaire.
Des négociations ont été engagées avec le candidat par le Vice-président qui disposait d’une délégation de pouvoir du Président. Les négociations ont été menées dans le respect de l’article 13 du règlement de la consultation.
Les négociations ont pris la forme de réunions s’étant tenues avec le candidat aux dates suivantes : Un courrier de questions sur les offres initiales a été adressé au candidat le 20 mai 2022 avec demande de réponses pour le 7 juin 2022
1ère réunion de négociation le 9 juin 2022
2ème réunion de négociations le 21 juin 2022
Une demande d’amélioration de son offre a été adressée à l’opérateur avec demande de réponses pour le 4 juillet 2022
3ème réunion de négociation portant sur l’offre améliorée le 8 juillet 2022 Un courrier adressé au candidat le 18 juillet avec demande d’amélioration de l’offre pour le 29 août 2022 avec une nouvelle séance de négociation
4ème réunion de négociation le 2 septembre 2022 complétée par un échange (uniquement technique) le 06 septembre 2022
Par courrier daté du 08 septembre 2022, le coordonnateur a demandé à l’opérateur de remettre une offre finale pour le 26 septembre 2022.
L’opérateur a remis son offre finale dans les délais demandés. 3/6
Après analyse de cette offre le Coordonnateur a décidé de rouvrir les négociations.
Le Règlement de la consultation (article 14) prévoyait cette possibilité si l’intérêt général du service public délégué le commandait. Le Coordonnateur a donc, par un courrier du 12 octobre 2022, réouvert les négociations sur les points suivants :
- Prolongation de la durée d’amortissement des travaux de protection incendie préfinancés par le candidat (mise en place d'une soulte).
- Négociation du prix POMR pour la tranche ferme, les Tranches Optionnelles 2 et 3 (baisse des charges d’électricité)
- Intégration d’une clause de revoyure sur le coût du poste électricité constaté au cours du marché (tarif et conso annuelle)
- Négociation des frais généraux
- Capage des frais généraux à 10% du CA n’intégrant pas le CA lié aux déchets tiers - Engagement ferme sur la durée des travaux (planning actuellement prévisionnel contrairement à la demande en offre finale)
Par le même courrier le Coordonnateur a convoqué le soumissionnaire à une réunion le 17 octobre 2022.
La 5ème réunion de négociation s’est tenue le 17 octobre 2022
Par courrier daté du 20 octobre 2022, le coordonnateur a demandé à l’opérateur de remettre une offre finale pour le 25 octobre 2022. A cette occasion il a précisé les modalités formelles de remise de cette offre et transmis un cadre financier mis à jour à compléter.
L’opérateur a déposé son offre dans les délais.
Après analyse, le coordonnateur a souhaité obtenir l’avis de la CDSP sur l’offre finale.
Cette CDSP s'est réunie le lundi 7 novembre 2022. L'avis a été unanime pour que l'offre soit retenue.
Le président a alors pris la décision de soumettre le contrat à l'assemblée délibérante.
Au terme de cette procédure et conformément au Code général des collectivités territoriales l’assemblée délibérante est saisie du choix du Président et doit autoriser ce dernier à signer le contrat avec l’opérateur pressenti.
SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’OFFRE FINALE
Le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération, détaille l’économie générale du futur contrat et les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire, à savoir la société GEVAL.
Dans l’offre finale le transfert de risque inhérent à une concession de service public est respecté. 4/6
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Durée du contrat
Le commencement de l’exploitation est fixé au 1er janvier 2023 à 00h00.
La durée du contrat est de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2023, sauf résiliation anticipée.
Le contrat prévoit deux options relatives à la durée :
- La prolongation du contrat pour une durée d’un an dans les conditions prévues au présent contrat (Option 2)
- La prolongation du contrat pour une seconde durée d’un an dans les conditions prévues au présent contrat (Option 3)
Périmètre d'exploitation
GEVAL a l’obligation d’assurer les prestations suivantes :
- Le traitement des déchets de la Communauté d’Agglomération de PORNIC Agglo Pays de Retz et de la Communauté de Communes Sud Estuaire :
o Ordures Ménagères résiduelles
o Déchets verts (uniquement PORNIC Agglo Pays de Retz)
o Biodéchets
- La responsabilité du respect des dispositions réglementaires fixées par les arrêtés préfectoraux s’appliquant aux ouvrages du service ;
- La responsabilité de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages du service ; - L’obligation d’atteindre certaines performances d’exploitation (avec sanctions financières directes et indirectes en cas de non-respect de ces obligations) ;
- La détention d’assurances ;
- La prise en charge de l’ensemble des consommables nécessaires au fonctionnement du service ;
- La faculté de mener une activité annexe et accessoire consistant dans le traitement de déchets tiers dans le respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux du site. - GEVAL verse aux Collectivités une redevance d’occupation du domaine public (RODP) conformément aux dispositions de l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Par rapport aux biens mis à disposition, GEVAL aura la charge de :
- La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages, biens meubles et équipements du service ;
- La détention d’assurances ;
- L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations ;
- La réalisation de travaux limités ;
- Le renouvellement des équipements dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement dont le solde éventuellement positif en fin de contrat sera reversé aux Collectivités ;
- La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; - La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements, ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements. 5/6
Priorité de traitement des déchets
Les déchets apportés par les collectivités (elles-mêmes ou en vertu de conventions) sont prioritaires sur les déchets tiers.
Contrôle de la collectivité et fin de la DSP
Les Collectivités disposent d’un pouvoir de contrôle dans l’exécution du Contrat, pour leur permettre de vérifier que les installations sont exploitées conformément aux dispositions contractuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur.
En fin de contrat GEVAL devra :
- Remettre les biens et documents listés au contrat
- Communiquer des informations sur le personnel
- Dresser le décompte du fonds de GER
- Dresser le solde de la concession
D’autre part, et conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du code de la commande publique, le Concessionnaire sera tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 1er juin le rapport annuel sur l’exploitation du service, lequel sera présenté au Conseil communautaire.
PROPOSITION DU PRESIDENT
Au terme de la procédure de Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz le Président soumet au Conseil communautaire le contrat, dont les principales caractéristiques sont présentées dans le « Rapport du Président » annexé à la présente délibération, qu’il a négocié avec la Société GEVAL (SAS GEnérale de VALorisation) dont le siège social est situé au 6 rue Nathalie Sarraute - TSA70505 – 4205 NANTES Cedex 2 et au capital de 1.398.624 euros 410303085 RCS Nantes – NAF 3821Z -N° Intracommunautaire FR25410303085.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18, L1413-1 et L. 2129-29,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, VU l’avis du Comité technique de la Communauté d’agglomération de PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ en date du 9 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 9 novembre 2021,
VU la délibération n° 2021-486 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ en date du 25 novembre 2021 approuvant le recours à un contrat de concession de service public et autorisant le lancement de la procédure de consultation,
VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au JOUE le 3 décembre 2021 (Numéro de l'avis au JOUE S 238-628663) puis au BOAMP (numéro de l’avis au BOAMP 21-159071) et dans la revue spécialisée Le Moniteur (publication du 17 décembre 2021),
VU les avis rendus par la Commission de délégation de service public les 25 janvier 2022, 17 mai 2022 et 7 novembre 2022,
VU le rapport du Président annexé à la présente délibération, présentant l’économie générale du contrat,
VU le projet de contrat de concession et ses annexes emportant délégation de service public, VU le courrier d’information des membres du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2022,
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité, 6/6
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le rapport du Président portant sur le choix de l’opérateur GEVAL comme attributaire de la Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz ;
- d’approuver les termes de la convention et des annexes de la concession de service public. - d’autoriser le Président, ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application du Code Général des Collectivités Territoriales, à conclure et signer la convention de concession de service public et ses annexes avec la société GEVAL, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à l’entrée en vigueur de ce contrat ;
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221209-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 09-12-2022
Publication le : 09-12-2022 Acte mis en ligne le 9-12-2022 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-418 : Révision des tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2023
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Les déchèteries sont dédiées à la collecte des déchets produits par les ménages. Les apports de particuliers sont gratuits. La Communauté d’agglomération a souhaité ouvrir ce service aux professionnels moyennant une prise en charge des coûts d’évacuation et de traitement des déchets déposés.
Sont considérés comme « professionnels », les artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres entreprises du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz exerçant une activité professionnelle.
Suite à l’évolution des filières de tri et du coût de traitement des déchets collectés en déchèterie, il est proposé d’adapter la grille tarifaire 2023 des dépôts en déchèterie des « professionnels » du territoire de Pornic agglo Pays de Retz comme suit : 2/2
Sur l’ensemble des 7 déchèteries :
50 €/ m3 pour le tout-venant (maintien du tarif 2022)
25 €/ m3 pour les gravats – déchets inertes (maintien du tarif 2022)
12 €/ m3 pour les déchets verts (+ 4 € / m3 suite à l’évolution des coûts de traitement
attendue en 2023)
16 € / m3 pour le bois classe B ou en mélange (maintien du tarif 2022)
Sur les déchèteries équipées de bennes ou contenants spécifiques (la Génière 2 et le Pont Béranger 2), il est proposé l’ajout de 3 tarifs complémentaires :
8 € / m3 pour le bois classe A (maintien du tarif 2022)
20 € / m3 pour le placoplâtre (maintien du tarif 2022)
20 € / m3 pour les souches (maintien du tarif 2022)
Afin d’inciter les professionnels à faire un maximum de tri, il est proposé de ne pas appliquer de tarification pour les polystyrènes, plastiques souples et rigides, au même titre que les flux valorisables cartons et ferrailles.
Pour les « professionnels » basés « hors territoire » de Pornic agglo Pays de Retz, il est proposé de maintenir le tarif d’apport de tout-venant, placoplâtre, gravats, déchets verts, souches et du bois (en mélange ou séparé) à 70 €/m3.
VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, VU le Code de l’environnement,
VU l’article L.2224-14 du CGCT,
VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 20 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la grille tarifaire 2023 des dépôts en déchèterie des « professionnels »
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-14-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/5
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-4199 : Grille tarifaire 2023 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Par délibération en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » a décidé d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
L’article L.2333-78 du CGCCT prévoit que les collectivités qui ont institué la TEOM peuvent également instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du même code. Les déchets visés à cet article sont les déchets qui ne sont pas produits par les ménages et qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités par la collectivité sans faire peser sur le service public de sujétions techniques particulières. 2/5
La redevance spéciale se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L.2333-77 du CGCT, à savoir la « redevance camping » des exploitants des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes.
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.
La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L.2333-78 du CGCT).
L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des déchets en particulier des déchets de collectes sélectives et des biodéchets.
Par délibération n° 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité.
Compte tenu des évolutions du service proposé aux usagers, il avait été proposé de procéder en 2022 à une enquête auprès de l'ensemble des professionnels et administrations du territoire pour disposer de données complètes permettant de proposer, à compter de 2023, une redevance spéciale harmonisée selon des modalités plus lisibles et plus équitables à l'échelle de l'ensemble du territoire de l'agglomération. Cette enquête n'a pas pu avoir lieu en 2022 et sera réalisée en 2023. 3/5
D'ici à la réalisation de cette enquête permettant l'harmonisation complète de la redevance spéciale, il est proposé au conseil de communauté :
- De maintenir en 2023 les modalités de calcul fixées pour l'année 2022 en distinguant deux catégories de redevables, ces derniers étant dans des différences de situations objectives :
1. « Redevance spéciale des Gros Producteurs », applicable aux activités de services, économiques et commerciales, établissements publics (hors campings libres et aménagés) sur le territoire de la collectivité
Sont concernés par ce dispositif :
- Tous les établissements dont le volume total de bac(s) OMR mis à disposition est supérieur à 360 litres
- et/ou tous les établissements dont la fréquence de collecte est supérieure à celle de la fréquence des ménages
- et/ou tous les établissements demandant la collecte spécifique des cartons à l'année
La « redevance spéciale des Gros Producteurs » est calculée de la manière suivante :
Redevance spéciale = Frais de gestion + Volume annuel OMR (L) x Tarif du litre OMR (€/L) + Forfait cartons (option)
Le « forfait cartons » est appliqué dans le cas où le redevable souhaite une collecte spécifique des cartons à l'année, une fois par semaine.
Le volume annuel OMR est calculé pour chaque redevable de la manière suivante :
Volume annuel = volume total des bacs en place * nombre de passages annuels – (360L * nombre de passages ménages 2021 du secteur pendant la période d’ouverture de l’établissement)
Le nombre de passages annuels est calculé spécifiquement pour chaque redevable au regard des fréquences de collecte demandées par le professionnel pour chaque période de l'année, et des semaines de fermetures de l'établissement pour chaque période. Sauf demande d'ajustement du professionnel, les fréquences assurées pour chaque professionnel en 2022 seront reconduites en 2023 sur la totalité du territoire. 4/5
2. « Redevance spéciale campings libres, les occupations temporaires de terrains, et les campings aménagés – Résidences Hôtelières de Tourisme et cas particuliers
Pour l’année 2023, la redevance spéciale finançant la gestion, par le service public, des déchets produits par les producteurs de déchets visés ci-dessus, est calculée en fonction du nombre de places disponibles et du service rendu.
Pour les campings libres, elle est encaissée pour la période du 15 juin au 15 septembre selon un montant forfaitaire par installation par quinzaine indivisible du 1er au 15 et du 16 au 30 ou 31.
RS campings libres et occupations temporaires de terrains = Nombre d’installations x [Tarif au mois complet x Nombre de mois complets + Tarif à la quinzaine hors mois complet* x Nombre de quinzaine hors mois complet*]
*Les tarifs au mois et à la quinzaine ne se cumulent pas sur une même quinzaine : lorsque deux quinzaines indivisibles se suivent, le tarif au mois s’applique en lieu et place du tarif à la quinzaine.
Pour les campings aménagés et les résidences hôtelières de tourisme, elle est encaissée selon un montant forfaitaire annuel par emplacement sauf pour le PRL du Porteau bénéficiant d’un forfait annuel :
RS campings aménagés = Tarif à l'emplacement x Nombre d'emplacements
- De fixer les tarifs pour l’année 2023 :
Frais de gestion : 46€/gros producteur (maintien tarif 2022)
Tarif du litre OMR : 0,02441€/litre (maintien tarif 2022)
Forfait cartons : 269€/an (maintien tarif 2022)
Tarif à l'emplacement (campings aménagés) : 40,23€/emplacement/an (+5%/2022) Tarif par installation à la quinzaine (campings libres) : 50€/quinzaine (+5%/2022) Tarif par installation au mois (campings libres) : 83€/mois (+5%/2022)
Forfait du PRL du Porteau : 27978€/an (+5%/2022) 5/5
VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du CGCT,
VU l’article L.5216-5 du CGCT,
VU l’article 1520 du code général des impôts,
VU l’article L.2333-78 du CGCT,
VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier sur l’ensemble du territoire,
VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité, VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 20 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Considérant que la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz assure la collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers représentent un coût important et en hausse pour les finances de la Collectivité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de maintenir en 2023 les modalités de calcul de la redevance spéciale et d'en fixer les tarifs comme précisé ci-dessus.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221208-1-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-12-2022
Publication le : 08-12-2022 Acte mis en ligne le 8-12-2022 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-420 : Tarifs pour remplacement d’un bac cassé par un professionnel du fait d’une mauvaise utilisation du contenant mis à disposition
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
La collectivité constate que certains professionnels utilisent à mauvais escient les conteneurs mis à leur disposition nécessitant un remplacement fréquent et onéreux de leur parc de bacs.
Conformément au règlement de service et à l’article 3.1.4, la présente décision a pour objet l’instauration d’une nouvelle grille tarifaire en 2023 pour le remplacement des contenants mis à disposition par la collectivité aux usagers professionnels pour la collecte de leurs déchets assimilés aux déchets ménagers tenant compte des prix d’achat observés à ce jour. L’application de ces tarifs interviendrait uniquement dans le cadre d’un usage non-conforme caractérisé et/ou répété des conteneurs récents mis à disposition et nécessitant leur remplacement. 2/2
Tenant compte des évolutions tarifaires d’achats de contenants, la nouvelle grille proposée est la suivante :
Volume du conteneur Prix délibération 2019 Grille tarifaire proposée pour 2023
Conteneur 120L 26 € 28 € Conteneur 140L 29 € 32 € Conteneur 240L 34 € 38 € Conteneur 360L 57 € 64 € Conteneur 660L 128 € 143 € Conteneur 750L 150 € 167 €
VU les articles L.2224-14, L.2224-16 et L.2333-76 du CGCT,
VU l’article 1384 du Code civil,
Vu la délibération 2019-388 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire fixant les tarifs pour remplacement d’un bac cassé par un professionnel du fait d’une mauvaise utilisation du contenant mis à disposition,
VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité, VU la décision 2021-522 du 09 décembre 2021 du bureau communautaire approuvant le nouveau règlement de service public de gestion des déchets ménagers et assimilés, VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 20 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’actualiser la grille tarifaire pour le remplacement des différents types de contenants mis à
disposition par la collectivité aux usagers professionnels pour la collecte de leurs déchets
assimilés aux déchets ménagers
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-421 : Rapport développement durable Pornic agglo Pays de Retz 2021
Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE – Conseiller délégué au développement durable et au tourisme vert
Pornic agglo Pays de Retz, se doit de produire chaque année un rapport sur la situation en matière de Développement Durable intéressant : le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce défi de la transition est collectif et implique à la fois les citoyens, les entreprises, les associations, et bien entendu le service public. 2/2
Le rapport 2021 donne à voir des réalisations concrètes de la collectivité au travers des 5 finalités du développement durable :
- La lutte contre le changement climatique,
- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- L’amélioration de la qualité de vie des habitants
- La solidarité entre les territoires et les générations
- La production et la consommation durable
L’ensemble de l’action de l’agglomération en matière de développement durable est synthétisé dans « Le rapport Développement Durable 2021 » en annexe de cette délibération.
Ce rapport sera en accès libre au siège et à l’antenne de Pornic Agglo Pays de Retz (consultation sur place) ainsi que sur le site internet de l’agglomération www.pornicagglo.fr.
Le bureau du 17 novembre 2022 a pris acte.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport sur la situation en matière de Développement Durable pour l’année 2021
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Rapport 2021
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/4
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-422 : Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées 2022 (CLECT)
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.
Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2022. Ces attributions de compensation provisoires doivent être actualisées au regard des comptes administratifs 2021.
Au regard de ces éléments, la CLECT du 17 novembre 2022 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2022. 2/4
Ces attributions de compensation 2022, prennent en compte les évolutions suivantes :
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) :
Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2022 nécessitant un transfert de charge La suppression des Bonus / Malus appliqués lors du transfert de compétences des Zones d’Activités Economiques
- Dans le rapport de CLECT 2017, adopté par délibération du 29 juin 2017, a été acté la mise en place de Bonus/Malus appliqués afin de prendre en compte l’état des zones transférées et neutraliser la disparité entre les communes en la matière.
- Ces Bonus / Malus ont été instaurés pour une durée de 5 ans (2017 à 2021)
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : Sont désormais intégrés les co-financements des services communs à savoir : - Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets » - Service mutualisé « Ressources Humaines »
- Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »
- Service mutualisé « Conseiller numérique »
- Service mutualisé « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques » Le coût réel des services communs ne pourra être arrêté qu’à la fin de l’exercice 2022 et sera donc régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2022 nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :
Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques. Le coût des investissements sera arrêté à la fin de l’exercice 2022 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.
A cela s’ajoute, pour 2022, un investissement spécifique, mutualisé entre la ville de Pornic et Pornic Agglo, de déploiement d’une fibre noire dont le montant se réparti entre les 2 collectivités au prorata du linéaire de fibre.
Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin d’année 2022 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous : 3/4
Fonctionnement :
AC prévisionnelles pour 2022
validées au conseil du 25-11-2021 AC définitives pour 2022
Chaumes-en-Retz 657 141 € 656 693 €
Chauvé 322 949 € 322 949 €
Cheix-en-Retz 52 993 € 52 993 €
La Bernerie-en-Retz 639 905 € 639 905 €
La Plaine-sur-Mer 774 583 € 774 777 €
Les Moutiers-en-Retz 265 461 € 265 461 €
Pornic 3 662 810 € 3 655 524 €
Port-Saint-Père 53 747 € 53 747 €
Préfailles 266 897 € 266 897 €
Rouans 65 013 € 65 337 €
Sainte-Pazanne 337 148 € 337 148 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 89 584 € 88 796 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 070 083 € 1 070 083 €
Villeneuve-en-Retz 527 026 € 527 026 €
Vue 36 846 € 36 846 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 822 186 € -8 814 182 €
Investissement :
ACI prévisionnelles pour 2021
validées au conseil du 26-11-2020
ACI définitives pour
2022
Chaumes-en-Retz -71 767 -71 767
Chauvé -55 430 -55 430
Cheix-en-Retz -6 818 -6 818
La Bernerie-en-Retz -93 868 -93 868
La Plaine-sur-Mer -59 082 -59 082
Les Moutiers-en-Retz -35 088 -35 088
Pornic -202 353 -272 555
Port-Saint-Père -11 790 -11 790
Préfailles -61 384 -61 384
Rouans -19 758 -19 758
Sainte-Pazanne -36 062 -36 062
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 -17 119
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 -85 543
Villeneuve-en-Retz -65 545 -65 545
Vue -6 290 -6 290
CA Pornic Agglo Pays de Retz 827 897 € 898 099 € 4/4
Le bureau du 17 novembre 2022, réuni en CLECT, a approuvé le rapport définitif 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération au titre de l’année 2022, conformément aux montants précités ;
- de charger le Président de l’EPCI de notifier le rapport ci-joint aux services préfectoraux
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièces jointes :
Rapport définitif 2022 de la CLECT
Calcul détaillé annexé au rapport définitif 2022 de la CLECT
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022