Compte-Rendu - CR 2021 013 15 12 2021

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Compte-Rendu - CR 2021 013 15 12 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 013 15 12 2021)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, 1

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze décembre, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le sept décembre deux mille vingt-et-un.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BAILAN Bernard, M. MAURIN Pierre, M. ROUSSET Philippe, M. LORTEAU Christophe, M. TORRES Daniel, M. CHARREYRE

Didier, Mme JOLLY-MICHEAU Corinne, Mme DUPERRIN Sandrine,

M. BENOIT Jérôme, M. DARJOUR Bruno.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALARIC Valérie, Mme HOURDEBAIGT Dominique, M BROUILLARD Tony, M. BOUCHERIE Frédéric, Mme PETIT

Danielle.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUSSET Philippe.

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2021

II – SORTIE SCOLAIRE DE NOEL

Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

Vu la délibération n°2021/11/004-088 portant sur le choix du transporteur pour la sortie scolaire du 09 décembre 2021 au Rocher de Palmer,

Vu la délibération n°2021/07/006-069 relative à la réservation du spectacle de Noël au Rocher de Palmer et la délibération 2021/10/008-083 portant complétude,

Vu la situation sanitaire et le protocole sanitaire relatif au brassage des élèves,

Vu la demande de la directrice de l’école demandant modification de la sortie scolaire de Noël initialement prévue le 09 décembre 2021 au Rocher de Palmer par une séance de cinéma au Zoétrope à Blaye le 13 décembre 2021,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur Le Maire par la délibération n°2020-037 du Conseil Municipal de Eyrans en date du 23 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu du Conseil Municipal

- 15 Décembre 2021 -2

• Décision n°1 du 15 décembre : Acceptation de l’estimation de la société Transports Hebrard pour un montant HT de 123.34 € soit un montant TTC de 148.00 €.

• Décision n°2 du 15 décembre : Acceptation de l’estimation de la société SDCG pour un montant HT de 307.11 € soit un montant TTC de 324.00 €.

III – AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES

DONNEES AU COMPTABLE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Vu la fermeture de la Trésorerie d’ETAULIERS et la mise en place d’un nouveau réseau de proximité des finances publiques, la gestion de la Collectivité et de la régie associée, sera assurée à compter du 1er janvier 2022, par le comptable public en charge du service de gestion comptable (SGC) de Saint-André-de-Cubzac, avec son antenne à Saint-Savin.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

➢ DE DONNER au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la Communes de EYRANS ;

➢ DE DECIDER que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 15 €, de fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal,

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents afférents.3

III – AUTORISATION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET

D’INVESTISSEMEBT AVANT LE VOTE DU BUDGET

(ASSAINISSEMENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles de fonctionnement imputables à l’exercice en cours, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à, échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N -1 c'est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les « crédits ouverts » ce qui exclut les restes à réaliser et les reports.

L’affectation des dépenses autorisées doit préciser leur nature et leur ventilation par chapitre et article, ainsi que leur montant.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET ASSAINISSEMENT

CHAPITRE ET INTITULE COMPTE ET INTITULE OPERATION ET INTITULE CREDITS

OUVERTS AU

BP + DM

¼ DES

CREDITS

20 Immobilisations incorporelles 203 Frais d’études - 32 952,00 € 8 238,00 €

23 Immobilisations en cours

2313 Constructions

92 227,13 € 23 056,78 €

262 Travaux Assmt Four à Chaux 25 000,00 € 6 250,00 €

2315

Immobilisations

en cours –

Installations

Techniques

30 000,00 € 7 500,00 €4

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

➢ Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

IV – AUTORISATION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET

D’INVESTISSEMEBT AVANT LE VOTE DU BUDGET (COMMUNE)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles de fonctionnement imputables à l’exercice en cours, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à, échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N -1 c'est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les « crédits ouverts » ce qui exclut les restes à réaliser et les reports.

L’affectation des dépenses autorisées doit préciser leur nature et leur ventilation par chapitre et article, ainsi que leur montant.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET COMMUNAL

CHAPITRE ET INTITULE COMPTE ET INTITULE OPERATION ET INTITULE CREDITS

OUVERTS AU

BP + DM

¼ DES

CREDITS

20 Immobilisations incorporelles 2031 Frais d’études - 5 760,00 € 1 440,00 €

21 Immobilisations corporelles

2111

Terrains nus

- 11 023,00 € 2 755,75 €

2152

Installations de

voirie - 1 031,00 € 257,75 €

21568

Autres matériel et

outillage - 2 000,00 € 500,00 €5

21578 Autre matériel et outillage - 525.00 € 131,25 €

2183

Matériel de

bureau et

informatique

- 10 900,00 € 2 725,00 €

2184 Mobilier - 140,00 € 35,00 €

2188 Autres immo corporelles - 4 027,00 € 1 006,75 €

23 Immobilisations en cours

2313

Immobilisations en

cours -

Constructions

20 Hôtel des voyageurs 3 100,00 € 775.00 €

71 Travaux Eglise 51 959,18 € 12 989,79 €

903 Cabinet Médical 9 000,00 € 2 250,00 €

2315

Immobilisations en

cours – Installations

Techniques

11 AM Bourg 7 145,00 € 1 786,25 €

2001 AM Micarotte 22 378,00 € 5 594,50 €

9011 Travaux de Voirie 1 700,00 € 425.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

➢ Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

V – DIVERS

A) Projet Petites villes de demain :

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la Communauté de Communes relative à « petites villes de demain » ayant pour but la mise en œuvre d’un projet global de territoire tournée vers la revitalisation prioritaire du centre-bourg.

- LEVEE DE SEANCE -

Prochain conseil municipal prévu le 26 janvier 2022