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Déliberation - 68 2026 Domaine et patrimoine Reserve fonciere Acquisition des parcelles cadastrees AA 07 AY 31 et AY 32 – Mme Noelle ASCOLI epouse RUBIO
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2026 Domaine et patrimoine Reserve fonciere Acquisition des parcelles cadastrees AA 07 AY 31 et AY 32 – Mme Noelle ASCOLI epouse RUBIO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
4
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
ie au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 22 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 68/2026
Mise en ligne le Convocation transmise le 11 septembre 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 septembre 2026
Objet de la délibération
Domaine et patrimoine - Réserve foncière - Acquisition des parcelles cadastrées AA 07, AY 31 et
AY 32 - Mme Noëlle ASCOLI épouse RUBIO
L'an deux mille vingt-six et le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - Mme Pascale LOCK-JEANJEAN - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA -
Mme Maud DUPUIS - M. Jérémy GARCIA - Mme Géraldine GROLIER - M. François BATOCHE - M.
Raymond HAREL - M. Max RASCALOU - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS -
Mme Catherine ITIER - M. Xavier COMBETTES - M. Julien BERETTI - Mme Christelle MUSICCO -
Mme Amélie UNAL - Mme Lauriane SIAUVAUD - M. Loïc GOUGET - Mme Laurence TORRENT -
- Mme Laurence BOISVILLE - M. Sébastien CAMMAL - Mme Anne-Laure ITIER
M. Laurent VIDAL pouvoir à Mme Pascale LOCK-JEANJEAN / M. Laurent TEISSIER pouvoir à
Mme Catherine ITIER / Mme Sylvie COSTA pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme
Alexandra ROSELLO pouvoir à Mme Lauriane SIAUVAUD / M. Frédéric SARROUY pouvoir à Mme
Laurence BOISVILLE / M. Stéphane PUJOL pouvoir à Mme Laurence TORRENT
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : M. Max RASCALOU
Représentés
Monsieur Max RASCALOU présente l'affaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 relatifs à la
consultation du service compétent de l'État sur les opérations immobilières poursuivies par les communes ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1 relatif à la
faculté, pour les communes, de procéder à des acquisitions amiables de biens et de droits à caractère
immobilier ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants relatifs au droit de
préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le 16 juillet
2025, classant la parcelle cadastrée AA n°07 en zone Ap et les parcelles cadastrées AY n°31 et AY n°32 en
zone A;
Vu la délibération n°53/2026 du conseil municipal en date du 9 juillet 2026 adoptant la stratégie foncière
communale des espaces naturels sensibles, laquelle identifie notamment les secteurs de la Cadoule et de
Meyrargues parmi les périmètres d'enjeux devant guider l'action foncière de la commune ;
Considérant que Mme Noëlle ASCOLI épouse RUBIO, propriétaire des parcelles ci-après désignées, s'est
rapprochée de la commune afin de lui céder ces biens à l'amiable ;
Considérant que l'acquisition de la parcelle cadastrée AA n°07, lieu-dit « Largella », présente un intérêt pour
la commune en raison de sa proximité avec d'autres fonciers communaux, dans la perspective soit de la
protection et de la mise en valeur du secteur « Plaine et coulée verte de la Cadoule », identifié comme
périmètre d'enjeux prioritaire par la stratégie foncière communale des espaces naturels sensibles, soit de
sa potentielle mobilisation ultérieure pour le projet d'aménagement d'un cimetière paysager ;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à pter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé irs citoy » Ible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Mad la repré de l'Etat - Mise en ligne.
68-2026 - Domaine et patrimoine - Réserve foncière - Acquisition des parcelles cadastrées AA 07, AY 31 et AY 32 - Mme Noëlle ASCOLI épouse RUBIO Pa ge 1sur2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260917-68-2026-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026
23/09/2026 Y
\7
VENDARGUEZS VIVRE VRAI
Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées AY n°31 et AY n°32, lieu-dit « Massacan », présente un
intérêt pour la commune dans la perspective soit de la protection et de la mise en valeur des espaces
naturels et agricoles identifiés au PLUÏi au sein du secteur « Meyrargues », soit de leur potentielle mobilisation
au titre de mesures de compensation environnementale ;
Considérant que le prix proposé, à savoir 5,00 € le m2? pour la parcelle AA n°07 et 4,00 € le m2 pour les
parcelles AY n°31 et AY n°32, est cohérent avec les niveaux de prix observés localement sur des transactions
comparables portant sur du foncier agricole et naturel non bâti, tels que documentés dans le diagnostic
foncier annexé à la stratégie foncière communale des espaces naturels sensibles ;
Considérant que le montant total de l'opération, soit 58 695 €, est inférieur au seuil de 180 000 € fixé par
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1311-10 du Code général des
collectivités territoriales, en deçà duquel la consultation préalable du service en charge de l'évaluation
domaniale n'est pas obligatoire;
Considérant que cette acquisition demeure, comme toute cession de bien à vocation agricole, subordonnée
à la non-exercice par la SAFER du droit de préemption qu'elle tient de l'article L.143-1 du Code rural et de la
pêche maritime, ce droit devant être purgé par le notaire chargé de la vente préalablement à la
régularisation de l'acte authentique ;
Il est proposé au conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1. de DECIDER l'acquisition amiable, auprès de Mme Noëlle ASCOLI épouse RUBIO, des parcelles
suivantes :
- la parcelle cadastrée section AA n°07, lieu-dit « Largella », d'une contenance de 2 439 m2, sise en
zone Ap du PLUIi, au prix de 5,00 € le m2, soit 12195 € ;
- les parcelles cadastrées section AY n°31 et n°32, lieu-dit « Massacan », d'une contenance totale
de 11 625 m2, sises en zone A du PLUIi, au prix de 4,00 € le m2, soit 46 500 € ;
- soit Un montant total d'acquisition de 58 695 €, outre les frais d'acte, droits et émoluments liés
à cette mutation, à la charge de la commune ;
2. de PRECISER que cette acquisition s'inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie foncière
communale des espaces naturels sensibles adoptée par délibération n°53/2026 du 9 juillet 2026, et
que les parcelles ainsi acquises seront intégrées au suivi et à la veille foncière prévus par cette
stratégie ;
3. d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence Madame la première Adjointe, à signer tous
actes et documents utiles à la réalisation de cette acquisition ;
4. de MANDATER Maître Magali RANCIÈRE, notaire à Vendargues, pour établir l'acte authentique ainsi
que tous documents nécessaires à cette acquisition, sous réserve de la purge du droit de
préemption de la SAFER prévu à l'article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
5. de DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 21;
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour :
Le Secrétaire de séance,
Max RASCALOU.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux inté és, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
68-2026 - Domaine et patrimoine - Réserve foncière - Acquisition des parcelles cadastrées AA 07, AY 31 et AY 32 - Mme Noëlle ASCOLI épouse RUBIO Page 2 sur 2
= rene
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260917-68-2026-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026