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Procès Verbal - pv121215
Document publié le Samedi 12 décembre 2015 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv121215)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du samedi 12 décembre 2015 à 10 H 00
n° 16–08–15
Président de séance : Michel JAMMES.
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURASIN ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; René ATTARD ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT ; Serge DEIXONE ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Régine RENAULT ; Isabelle JOLIBOIS par Didier MILHAU ; Frédéric GRANGER par Michel JAMMES ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ; Julien RIBOT par Claudette PYBOT ; Sylvie LETIENT par Marcel CAMICCI.
Le Président de séance constate que le quorum est atteint.
Ouverture de séance à 10 h 00.
Monsieur Christian THUAU est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire propose ensuite à l’assemblée d’observer une minute de silence car il y a tout juste un mois que les attentats de Paris ont eu lieu.
L’assemblée approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 26 octobre 2015.
ORDRE DU JOUR
I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.
II. INTERCOMMUNALITE : Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2020.
III. INTERCOMMUNALITE : Avis sur le rapport du Grand-Narbonne de mutualisation des services.
IV. SECURITE : Convention Protection civile / Commune de SIGEAN. 2
V. FONCIER : Convention E.P.F. / Centre ancien.
VI. FINANCES PUBLIQUES : Décisions modificatives budget principal M.14/2015.
VII. FINANCES PUBLIQUES : Répartition du crédit des subventions.
VIII. FINANCES PUBLIQUES : Tarifs municipaux 2016.
IX. ENFANCE ET JEUNESSE : Contrat C.E.J. C.A.F. / Commune de SIGEAN.
X. AMENAGEMENT : Subvention Conseil Régional/ Centre-bourg.
XI. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications du tableau de l’effectif.
XII. ENVIRONNEMENT : Convention les Salines / P.N.R. / Idéal / Commune de SIGEAN.
XIII. INDEMNITES 2015 :
Receveur municipal
Contrôleur des impôts
XIV. AFFAIRES SCOLAIRES : Convention intercommunale acquisition pour RASED.
I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.
RAPPORTEUR :
L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 septembre 2014.
148/2015 : Vente d’un moteur YAMAHA à Bernard ALVADO pour montant de 1 500 €.
149/2015 : Contrat de location du standard téléphonique avec ORANGE BUSINESS SERVICES pour montant de 242.15 € T.T.C mensuel pendant 60 mois
150/2015 : Contrat d’animation du 25 octobre 2015 avec DUO CARVEL pour un montant 400 € T.T.C.
151/2015 : Commande de remplacement du préparateur d’eau chaude sanitaire de la cantine avec BONNET DISTRIBUTION pour montant de 2 221.08 € T.T.C
152/2015 : Contrat d’animation du 20 décembre 2015 avec RANDO et CHARIOT pour un montant de 1 600 € T.T.C
153/2015 : Location du casier n°16 du columbarium du cimetière communal. 3
154/2015 : Commande de travaux de prolongation du réseau eaux usées au complexe sportif des Grazelles avec S.D.R.A.T.P. pour montant de 5 244 € T.T.C.
155/2015 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la modification de l’entrée école maternelle avec ESPACE ET CONCEPTION pour un montant de 8 820 € H.T.
156/2015 : Contrat d’animation pour la Crèche et le RAM du 08 décembre 2015 avec PTI’POA pour un montant de 510 € T.T.C
157/2015 : Commande de bancs patères pour les vestiaires de la salle des Grazelles avec COMAT ET VALCO pour un montant de 2 100.30 € T.T.C
158/2015 : Commande de 2 badges de télépéage avec A.S.F. pour un montant de 4.40 € mensuel.
159/2015 : Location du casier n°20 du columbarium du cimetière communal.
160/2015 : Commande de rénovation de la machinerie de la piscine municipale avec AQUA TECHNIQUE pour montant de 13 692.52 € T.T.C.
Serge LALLEMAND demande des précisions sur la décision n°158/2015. Michel JAMMES indique que les A.S.F. ont supprimé les cartes d’abonnement et qu’il convient dorénavant de prendre des badges.
Jean-Pierre CIRES s’interroge, au sujet de la décision 148/2015, vente d’un moteur de bateau, sur l’utilisation du bateau. Michel JAMMES répond que la coque est stockée depuis longtemps à l’ancienne cave coopérative.
Jean-Pierre CIRES demande ensuite des précisions sur la décision 155/2015. Didier MILHAU indique qu’il s’agit d’une mission de maitrise d’œuvre attribué au bureau d’études Espace Conception pour les travaux de modification de l’entrée de l’école maternelle. Jean-Pierre CIRES trouve anormal le changement de pompe à la piscine municipale, objet de la décision 160/2015, déjà changée l’année dernière. Didier MILHAU répond qu’il ne s’agit pas de la même pompe mais d’une modification complète du système de pompage. Le Président interrompt la séance afin de permettre au directeur des services techniques de donner tous les détails nécessaires. Jean-Claude MATHIEU complète ensuite les explications.
La séance reprend et l’assemblée prend acte de ces décisions. 4
II. INTERCOMMUNALITE : Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2020.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES.
La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015 a prévu dans son article 33 l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Conformément aux dispositions de l’article L 5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet doit être adressé pour avis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération, passé ce délai, elle est réputée favorable.
La notification du projet de SDCI étant intervenue le 17 octobre 2015, le conseil municipal doit se prononcer avant le 17 décembre 2015.
La commune de SIGEAN est concernée par le projet de SDCI sur deux points :
- en raison du rattachement de 12 communes de la Communauté de Communes des Corbières à l’Agglomération du Grand Narbonne. Michel JAMMES constate que le projet prévoit le rattachement de 3 autres communes à la Communauté de Communes Lézignanaise. Les 15 communes refusent ce projet et déplorent le manque de concertation. Elles souhaitent un rattachement à la Communauté de Communes de la Salanque. Serge LALLEMAND est défavorable au départ de la Communauté des Communes des Corbières vers la « Salanque ».Il est favorable au projet de schéma et souhaite avoir une copie du courrier de la Communauté des Communes des Corbières. Michel JAMMES donne lecture de ce courrier. Serge LALLEMAND estime que la Berre doit être le fil conducteur de ce projet.
- En raison de l’objectif national de la rationalisation de la gestion de l’eau avec le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) dès 2017.
L’assemblée émet :
- un avis défavorable au projet de rattachement de la Communauté des Communes des Corbières à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne
DELIBERATION :
VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de le République (NOTRe), et notamment son
article 33 prévoyant l’élaboration d’un schéma départemental de
coopération intercommunale dans chaque département, 5
VU le projet de schéma départemental présenté par Monsieur
le Préfet à la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) le 7 octobre 2015, et notifié à la Commune de
SIGEAN le 17 octobre suivant,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article
L5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient aux conseils municipaux des communes et aux organes
délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions
de modification de la situation existante, de se prononcer sur ledit
schéma dans un délai de deux mois à compter de la notification. Etant
précisé qu’à défaut de délibération dans le délai, l’avis sera réputé
favorable,
VU la lettre de Monsieur CASTIES, président de la Communauté
de Communes des Corbières informant les Maires de la Communauté
d’Agglomération du Grand Narbonne sur le désaccord unanime des
élus de la Communauté des Corbières quant aux dispositions du projet
de schéma prévoyant un redécoupage de ladite Communauté des
Corbières par le rattachement de 12 communes au Grand Narbonne et
de 3 communes à la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois,
CONSIDERANT que la position des élus du territoire de la de
Communauté de Communes des Corbières est unanime et qu’elle est
motivée par le souhait de faire des propositions à Monsieur le Préfet
« qui prendraient mieux en compte [leur] ruralité et [leur] permettrait
de continuer à maîtriser l’évolution de [leur] territoire en y menant des
projets adaptés »,
CONSIDERANT qu’au nom du principe constitutionnel de libre
administration des collectivités il convient de laisser aux élus du
territoire de la Communauté de Communes des Corbières la possibilité
de proposer une solution alternative qui, comme le projet présenté
par Monsieur le Préfet, devra respecter les critères et objectifs fixés
par la loi NOTRe.
Pour ces motifs, il sera proposé au conseil municipal de
prononcer :
- un avis défavorable au projet de schéma départemental de
coopération intercommunale, tel qu’il a été notifié le 17
octobre 2015, pour la partie qui concerne le redécoupage
de la Communauté de Communes des Corbières. 6
DECISION : Voté à majorité/C.PONCET et Serge LALLEMAND votent contre, Monique CAYROL et Jean-Pierre CIRES s’abstiennent.
- un avis favorable à la création des EPAGE dès 2017.
DELIBERATION :
Monsieur Christian THUAU est désigné secrétaire de séance.
VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de le République (NOTRe), et notamment son
article 33 prévoyant l’élaboration d’un schéma départemental de
coopération intercommunale dans chaque département,
VU le projet de schéma départemental présenté par Monsieur
le Préfet à la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) le 7 octobre 2015, et notifié à la Commune de
SIGEAN le 17 octobre suivant,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article
L5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient aux conseils municipaux des communes et aux organes
délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions
de modification de la situation existante, de se prononcer sur ledit
schéma dans un délai de deux mois à compter de la notification. Etant
précisé qu’à défaut de délibération dans le délai, l’avis sera réputé
favorable,
CONSIDERANT qu’en raison de l’objectif de rationalisation de la
gestion de l’eau, il est prévu un transfert de la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à des
établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
dès 2017,
CONSIDERANT le projet de regroupement de 17 bassins de
base en 5, préfigurant les 5 futurs Etablissements Publics
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
Pour ces motifs, il sera proposé au conseil municipal de
prononcer : 7
- un avis favorable au transfert de la compétence GEMAPI
dès 2017.
DECISION : Voté à la l’unanimité.
III. INTERCOMMUNALITE : Avis sur le rapport du Grand-Narbonne de mutualisation des services.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES.
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire l’élaboration d’un rapport de mutualisation des services entre EPCI et communes membres. Ce document doit inciter communes et intercommunalités à envisager de nouvelles formes de collaboration pour développer des services optimisés sur le territoire tout en rationalisant la dépense publique.
Jean-Pierre CIRES estime qu’il n’y a pas de réelles économies par le Grand Narbonne. Il est favorable à la mutualisation mais s’interroge sur les pouvoirs du Maire dans l’avenir. Il propose de mutualiser la police municipale au Grand Narbonne.
Michel JAMMES rappelle qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétences et que la mutualisation de la police municipale n’est pas possible avec le Grand Narbonne. Il est proposé au conseil d’émettre un avis sur le rapport de mutualisation présenté au conseil communautaire du 29 septembre 2015.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe le conseil que la loi de réforme des
collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire l’élaboration d’un
rapport de mutualisation des services entre EPCI et communes
membres. Ce document doit inciter communes et intercommunalités à
envisager de nouvelles formes de collaboration pour développer des
services optimisés sur le territoire tout en rationalisant la dépense
publique.
Il sera proposé au conseil d’émettre un avis sur le rapport de
mutualisation, joint en annexe, qui a été présenté au conseil
communautaire du 29 septembre 2015.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le rapport sur la mutualisation des services entre EPCI et les
communes membres du Grand Narbonne.
Emet un avis favorable au rapport de mutualisation tel que
présenté par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne. 8
DECISION : Voté à l’unanimité.
IV. SECURITE : Convention Protection civile / Commune de SIGEAN.
RAPPORTEUR : Christine MAURAISIN.
La commune de SIGEAN a bénéficié de l’appui matériel et humain apporté par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Aude lors de précédents épisodes de catastrophes naturelles.
Il convient de formaliser ce partenariat qui permet de renforcer les dispositifs de secours et de sauvegarde locaux.
Il est proposé au conseil de valider le projet de convention qui prévoit la nature de la collaboration, les modalités pratiques de mise en œuvre de ce partenariat, les actions de formation proposées et la durée du partenariat.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle que la commune de SIGEAN a
bénéficié de l’appui matériel et humain apporté par l’Association
Départementale de Protection Civile de l’Aude lors de précédents
épisodes de catastrophes naturelles.
Il propose de formaliser ce partenariat qui permettra de
renforcer les dispositifs de secours et de sauvegarde locaux.
Il propose de valider le projet de convention ci-joint qui prévoit
la nature de la collaboration, les modalités pratiques de mise en œuvre
de ce partenariat, les actions de formation proposées et la durée du
partenariat.
Le conseil Municipal,
Vu la loi 2004-812 du 13 aout 2004, relative à la modernité de
la sécurité civile ;
Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006, relatif à la procédure
d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 aout 2012, portant agrément
national de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection
Civile ;
Vu le certificat original d’affiliation délivré à l’Association
Départementale de Protection Civile De l’Aude le 28 janvier 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune de SIGEAN a bénéficié de l’appui
matériel et humain apporté par l’Association Départementale de 9
Protection Civile de l’Aude lors de précédents épisodes de
catastrophes naturelles.
Considérant que ce partenariat qui permet de renforcer les dispositifs
de secours et de sauvegarde locaux doit être formalisé par une convention de prestation qui prévoit la nature de la collaboration, les modalités pratiques de mise en œuvre de ce partenariat, les actions de formation proposées et la durée de la convention.
Valide le projet de convention ci-joint
Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec l’ADPCI.
DECISION : Voté à l’unanimité.
V. FONCIER : Convention E.P.F. / Centre ancien.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU.
Depuis le mois de mars 2015, la ville de SIGEAN a décidé de s’associer à l’Etablissement Public Foncier du Languedoc Roussillon (EPF LR) pour une opération située « Avenue de Port la Nouvelle ».
Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d’élargir le périmètre de ce partenariat à l’ensemble du centre-ville et de confier à l’EPF LR, pour une durée de 6 ans, une mission de veille foncière en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Un projet de convention opérationnelle tripartite entre l’EPF LR, le Grand Narbonne et la ville de SIGEAN porte sur le « centre ancien » décrit les modalités d’intervention : modalités d’acquisition, de gestion et de cessions des biens et le périmètre concerné. Le conseil municipal est invité à approuver ce projet de convention.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle que Grand Narbonne et la Ville de
SIGEAN se sont engagés dans une politique volontariste dans le
domaine de l’habitat social. L’Etablissement Public Foncier du
Languedoc Roussillon (EPF LR) est un des outils à disposition des
collectivités pour mettre en œuvre cette démarche.
La Ville de SIGEAN a décidé de s’associer à l’Etablissement
Public Foncier de Languedoc Roussillon, dont l’un des objectifs consiste
à mobiliser du foncier en faveur du logement social en mars 2015 en
concluant une convention tripartite opérationnelle portant sur
l’opération « Avenue de Port la Nouvelle ».
Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d’élargir le
périmètre de ce partenariat à l’ensemble du centre ancien et de
confier à l’EPF LR, pour une durée de 6 ans, une mission de veille
foncière en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. 10
Le conseil Municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 5211-1, L 5211-6 et L 5216-5,
Vu le décret 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant celui
du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier du
Languedoc Roussillon,
Vu la décision du bureau de l’établissement public foncier du
Languedoc Roussillon du 4 novembre 2015 approuvant le projet de
convention ci-annexé,
Considérant que la Ville de SIGEAN souhaite confier à l’EPF LR,
pour une durée de 6 ans, une mission de veille foncière en vue de la
réalisation de logements locatifs sociaux sur le périmètre du centre
ancien.
Considérant qu’il est nécessaire pour passer en phase opérationnelle
de conclure une convention tripartite qui vise à définir les engagements et obligations que prennent le Grand Narbonne, la Ville de SIGEAN et l’Établissement Public Foncier du Languedoc-Roussillon pour conduire les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette mission sur ce périmètre.
Considérant que l’Etablissement Foncier du Languedoc-Roussillon a
proposé un projet de convention encadrant son intervention sur le périmètre « Centre Ancien » jointe à la présente délibération, qui prévoit notamment : la durée et l’objet
le périmètre d’intervention
les engagements de l’Etablissement Public Foncier du
Languedoc Roussillon
les engagements du Grand Narbonne et de la Ville de SIGEAN
les modalités d’intervention opérationnelle
les modalités de pilotage
les transmissions des données numériques
les modalités de résiliation.
Approuve la convention opérationnelle à intervenir avec
l’Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon et la Ville de SIGEAN telle que ci-annexée,
Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous
documents d’ordre administratif, technique ou financier relatifs à ce dossier.
DECISION : Voté à l’unanimité. 11
VI. FINANCES PUBLIQUES : Décisions modificatives.
RAPPORTEUR : Carmen MOUTOT.
Suite à l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, en fonctionnement et en investissement, des modifications de certaines lignes de crédits sont proposées au conseil pour le budget principal.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que certaines
modifications sont à effectuer sur le budget principal M.14 de
l’exercice en cours.
Il propose les modifications suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
61551/020 Entretien matériel roulant + 13 000.00
61558/020 Entretien matériel + 4 000.00
617/020 Etudes et recherches + 1 120.00
6247/421 Transports collectifs + 4 500.00
6288/421 Autres services extérieurs + 6 500.00
6531/021 Indemnités élus + 7 880.00
6532/021 Frais de mission élus - 1 880,00
6533/021 Cotisations retraite élus - 6 450.00
6534/021 Cotisations sécurité sociale part patronale
élus
+ 450.00
6574/20 Subventions aux associations + 500.00
658/22 Charges diverses de la gestion courante + 1 500.00
673/01 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 500.00
TOTAL
+ 31 620.00 12
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
7325/01 Fonds péréquation recettes fiscales
intercommunales
F.P.I.C.
+ 13 652.00
7381/01 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 6 968.00
7478/421 Participations autres organismes + 11 000.00
TOTAL + 31 620.00
Section d’investissement :
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
165/01 Dépôts et cautionnement reçus + 2 200.00
2051/020 Concessions et droits similaires (logiciels) + 3 300.00
2312/414 Travaux terrain de sports - 25 155.00
2312/412 Travaux complexe sportif Grazelles - 165 100.00
2313/412 Travaux salle des Grazelles + 165 100.00
2313/020 Travaux bâtiments divers - 60 000.00
2313/211 Travaux école maternelle + 58 584.00
2313/413 Travaux piscine - 10 000.00
2313/414 Travaux boulodrome + 1 360.00
2313/414/223 Travaux base nautique + 18 800.00
2315/822/158 Travaux de voirie - 13 000.00
2315/822/194 Travaux voirie intempéries + 23 771.00
2315/822/216 Travaux route de Portel + 2 340.00
TOTAL
+ 2 200.00 13
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
165/01 Dépôts et cautionnements reçus + 2 200.00
TOTAL
+ 2 200.00
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Approuve les modifications budgétaires proposées pour le budget
principal M.14 de l’exercice en cours.
DECISION : Voté à la majorité.
Jean-Pierre CIRES et Monique CAYROL votent contre.
Remarque : Ghislaine RAYNAUD se retire de l’assemblée et ne participe pas au point VII de l’ordre du jour.
VII. FINANCES PUBLIQUES : Répartition du crédit des subventions.
RAPPORTEUR : Carmen MOUTOT.
Conformément au 1 er alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Le montant de l’article 6574 ayant été modifié à la hausse, il est proposé au conseil d’attribuer le complément de crédit de 500 € à l’association FCPE collège des Corbières Maritimes.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’un crédit
supplémentaire de 500 € a été inscrit à l’article 6574 du budget
principal 2015 relatif aux subventions de fonctionnement aux
associations.
Il propose au conseil d’attribuer ce crédit supplémentaire à
l’association F.C.P.E. collège des Corbières Maritimes. 14
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Décide de répartir la somme de 500 € à l’association F.C.P.E. collège
des Corbières Maritimes.
Autorise Monsieur Le Maire à procéder au versement de cette
subvention.
DECISION : Voté à l’unanimité.
Remarque : Ghislaine RAYNAUD reprend sa place au sein de l’assemblée.
VIII. FINANCES PUBLIQUES : Tarifs municipaux 2016.
RAPPORTEUR : Carmen MOUTOT.
Les tarifs des différents services municipaux pour l’année 2016 sont soumis au conseil. Il est proposé de reconduire à l’identique certains tarifs actuellement en vigueur et de modifier les tarifs suivants :
Pour certains tarifs des régies municipales et hors régies , des modifications de tarifs sont proposées avec une hausse proche de 2 %.
Tous les autres tarifs resteraient inchangés.
Jean-Pierre CIRES aurait souhaité avoir les tarifs en vigueur.
Michel JAMMES répond qu’il prend en compte sa demande.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de renouveler et
modifier certains tarifs de la régie « Cantine / C.L.S.H. » afin qu’ils
soient applicables à compter du 1 er janvier 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les propositions présentées.
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs
suivants :
- Animation / catégorie 1 : 5,50 € 15
- Animation / catégorie 2 : 11,00 €
- Animation / Catégorie 3 : 17,00 €
- Ados – animation / catégorie 1 : 3,50 €
- Ados – animation / catégorie 2 : 6,00 €
- Ados – animation / catégorie 3 : 9,00 €
- Ados – animation / catégorie 4 : 15,00 €
- Ados – séjour / catégorie 1 : 62,00 €
- Ados – séjour / catégorie 2 : 82,00 €
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, les tarifs pour
l’année 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve la proposition présentée,
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, pour la régie
« Cantine municipale », le tarif du repas par enfant scolarisé aux
écoles maternelle et primaire :
3,22 €
Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette
modification.
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, les tarifs pour
l’année 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les propositions présentées, 16
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, pour la régie
« Carte déclic », le tarif suivant :
13,00 € cartes : couleur JAUNE
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de fixer à compter de
l’année 2016 les tarifs de la régie « Location salles ».
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les propositions présentées,
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016 pour la régie
« Location Salles », les tarifs suivants :
Formations, permanences, réunions : 100 € / journée
Catégorie 1 : Gymnase : 205 € / journée
Catégorie 2 : Etang-Boyé : 70 € / ½ journée
Catégorie 3 : Autres salles communales : 30 € / ½ journée
Caution prêt de salle :
- 500 € pour les catégories 1 à 3
- 500 € si dégradation pour toute salle
- 100 € si nettoyage non réalisé
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée les tarifs de la régie
médiathèque à compter du 1 er janvier 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve à l’unanimité les propositions présentées, 17
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, pour la régie
« Médiathèque », le tarif suivant :
Abonnement : 12,00 € cartes : couleur GRIS
Accès Internet : 1,20 € / ½ h
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de renouveler et de
modifier les tarifs de la régie « Photocopies » afin qu’ils soient applicables à compter du 1 er janvier 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les propositions présentées.
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs
suivants :
A4 – A3 0,50 €
Fax 1,70 € la 1 ère feuille et 0,35 €
par feuilles supplémentaires
Documents cadastraux 3,00 €
Documents administratifs 0,50 €
Documents état-civil (+ 100 ans) 5,00 €
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs de
la régie des spectacles pour l’année 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président, 18
Approuve à l’unanimité les propositions présentées,
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, pour la régie
« Spectacles », les tarifs suivants :
Tarif 1 : 3 € Ticket vert
Tarif 2 : 5 € Ticket orange
Tarif 3 : 10 € Ticket jaune
Tarif 4 : 15 € Ticket rose
Tarif 5 : 20 € Ticket bleu
Tarif 6 : 13 € Ticket beige
Tarif 7 : 20 € / Repas-spectacle Ticket blanc
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de fixer les tarifs de la
régie « Taxe de Séjour » à compter du 1 er Janvier 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les propositions présentées.
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs de la
régie « Taxe de Séjour » comme suit :
NATURE DE L’EQUIPEMENT
PERIODE
Juillet/Août
Juin/Septembre
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4
étoiles, résidences de tourisme 4 et 5
étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques
équivalentes.
1,28 €
0,72 € 19
D
o
n
n
d
Donne mandat au Maire pour mettre en application la
tarification sus-énoncée, au moyen de la régie de recettes « Taxe de
Séjour ».
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de fixer les tarifs de
l’Ecole de Musique à compter du 1 er septembre 2016, à compter de la
période 2016/2017.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous autres
établissements de caractéristiques
équivalentes.
0,97 € 0,56 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
de catégorie grand confort et tous
autres établissements de
caractéristiques équivalentes.
0,77 € 0,41 €
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
de catégorie confort et tous autres
établissements de caractéristiques
équivalentes.
0,75 € 0,40 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile
et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes.
0,41 € 0,31 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3 et 4 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes.
0,41 € 0,31 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,20 € 0,10 € 20
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Approuve les tarifs proposés.
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs
suivants :
Cotisation
Activités
Adhérents
« Commune »
Adhérents
« Hors commune »
Disciplines collectives 43,00 86,00
Cycle1 et 2 54,00 162,00
Adultes 86,00 215,00
Chorale 32,00 33,00
DECISION : Voté à l’unanimité.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée les tarifs pour l’année 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les propositions présentées pour les tarifs hors régies.
Décide d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs suivants :
Hébergement :
- Nuitée 16,32 €
- Draps 8,16 €
- Nettoyage 1 à 5 nuitées 40,00 €
- Nettoyage + de 5 nuitées 70,00 €
Restauration :
- Repas « ayants droits collectivités » 3,78 €
- Repas cat 1 9,87 €
- Petit déjeuner ou goûter cat 1 3,05 €
- Repas « ayants droits extérieurs » 8,67 €
- Petit déjeuner ou goûter cat 2 2,84 € 21
- Repas froid 5,57 €
- Repas sportif 11,14 €
- Petit déjeuner sportif 4,30 €
- Repas séminaire cat 1 26,58 €
- Repas séminaire cat 2 21,64 €
- Repas séminaire cat 3 15,44 €
Cimetière :
- Concession 122,40 € / m²
- Location Columbarium :
5 ans 153,00 €
15 ans 306,00 €
- Dépositoire :
1er mois 10,20 €
2e mois 15,30 €
3e mois 20,40 €
4e mois 25,50 €
5e mois et suivants 35,70 €
- Travaux cimetière 51,00 €
Location de matériel à l’heure :
- Tracto-pelle 81,60 €
- Camion > 3t5 81,60 €
- Nacelle 81,60 €
- Débrousailleuse 81,60 €
Transport de groupe :
- Forfait - 15 km A/R 112,20 €
Piscine : Groupe + de 10 personnes :
- Séance et transport 153,00 €
- Séance sans transport 112,20 €
Location pontons « Port-Mahon » I et II :
- Sigeannais / an 45,90 €
- Extérieurs / an 102,00 €
Echafaudage sur voirie :
- 15 premiers jours gratuit
- 1ère semaine supplémentaire 3,47 € /10 ml /jour
- 2e semaine supplémentaire 5,10 € /10 ml /jour
- 3e semaine supplémentaire 6,63 € /10 ml /jour
Permission de voire annuelle :
- de 1 à 9 m² 5,55 €/m²
- le m² supplémentaire 10,30 €/m²
DECISION : Voté à l’unanimité. 22
IX. ENFANCE ET JEUNESSE : Contrat C.E.J. C.A.F. / Commune de SIGEAN.
RAPPORTEUR : Brigitte CAVERIVIERE.
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude et la commune de SIGEAN sont partenaires depuis de nombreuses années sur des actions vers la petite enfance, l’enfance et la jeunesse. Ce partenariat financier et technique se traduit périodiquement par un document contractuel intitulé contrat enfance et jeunesse (C.E.J.). Le CEJ précédent couvrant la période 2011/2014 il est proposé au conseil de renouveler ce contrat pour la période 2015/2018. Ce nouveau CEJ comprend les actions suivantes :
- AJSH
- ALAE
- ALSH
- Crèche La Marelle
- Coordination CEJ
- Projet de ludothèque
Un extrait du diagnostic, les projets de fiches actions et le tableau récapitulatif financier sont présentés l’assemblée. Michel JAMMES précise qu’il s’agit du renouvellement du contrat signé en 2011.
Jean-Pierre CIRES se dit inquiet des montants prévisionnels proposés, liés à des augmentations de personnel.
Michel JAMMES répond que ce sont des montants maximum proposés par la CAF sur la durée du contrat.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée le contrat signé avec
la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude pour venir en aide aux
actions engagées depuis plusieurs années sur l’enfance et la jeunesse
à SIGEAN.
Il souligne que ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre
2014.
Or, la dynamique partenariale avec la C.A.F. au travers du
Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) permet de développer une politique
générale de l’enfance et la Jeunesse cohérente et de répondre à la
demande des familles.
Soucieux de poursuivre les actions engagées dans le secteur
enfance-jeunesse, il propose à l’assemblée de développer l’offre
existante dans le cadre du renouvellement du C.E.J. pour la période
2015-2018.
La formalisation de ce contrat permettra d’améliorer les
prestations proposées et de répondre aux besoins des familles
formulées lors de l’enquête menée auprès de la population. En effet,
depuis le printemps 2015, le projet de C.E.J. a fait l’objet d’un 23
diagnostic partagé, d’une évaluation des besoins, puis d’un
programme d’actions négocié avec la C.A.F..
Il convient à présent de signer le C.E.J. pour la période allant du
01/01/2015 au 31/12/2018 et d’approuver le plan d’action pluriannuel
s’y rapportant concernant les volets :
A.L.A.E.
A.L.S.H.
A.J.S.H.
Crèche multi-accueil
Coordination et projet de ludothèque.
Il demande au Conseil de se prononcer sur l’opportunité de
continuer ces actions auprès des enfants.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Considérant que les actions engagées par la commune, pour
l’enfance et la jeunesse, permettent de développer une politique générale de l’enfance et la Jeunesse cohérente et de répondre à la demande des familles.
Considérant l’apport financier important accordé à cette structure
par la Caisse d’Allocations Familiales.
Approuve la poursuite de la gestion communale des structures que
sont :
A.L.A.E.
A.L.S.H.
A.J.S.H.
Crèche multi-accueil
Coordination
Projet de ludothèque.
Approuve la contractualisation du Contrat Enfance Jeunesse 2015 –
2018 et son plan d’action pluriannuel tel que défini dans le document.
Donne pouvoir au Maire pour signer ce nouveau Contrat Enfance
Jeunesse pour les quatre années, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre
2018.
DECISION : Voté à l’unanimité.
X. AMENAGEMENT : Subvention Conseil Régional Centre-bourg. 24
RAPPORTEUR : Didier MILHAU.
Le projet d’une nouvelle tranche de travaux de rénovation des espaces publics de la Vieille-Ville a été approuvé en décembre 2014 et depuis, différents partenaires financiers ont été sollicités.
Ce programme consiste en des travaux d’aménagements de voirie et de mise en accessibilité, notamment du centre bourg de SIGEAN.
Le montant estimé de ce programme de travaux s’élève à 334 000 € H.T. soit 400 800 € T.T.C.
Cet aménagement s’inscrit dans une action de valorisation du cœur de ville destinée à améliorer les conditions de vie des résidents, mais également en vue de valoriser le patrimoine local et touristique. Michel JAMMES précise que le projet AMI : Centre-bourg a été inscrit dans le contrat de plan entre Etat et Région, ce qui permet d’avoir une aide financière de 200 000 € , à parité avec celle du Grand Narbonne. Sur la tranche projetée, il y a déjà un taux de subvention de 41,22 % qui sera fixé entre 51,22 % et 80 %. Il rappelle que sur la 1 ère tranche, la rue de la Mairie, il n’y avait eu que 16 000 e de subvention pour un coût de travaux de 260 000 €.
Jean-Pierre CIRES évoque la réfection de la salle des Grazelles grâce à une précédente subvention, ainsi que la subvention de 100 000 € pour le nouveau boulodrome. Il s’interroge sur les subventions pour les nouveaux projets .
Michel JAMMES rappelle que l’aide pour le boulodrome était un transfert de subvention.
Il est proposé au conseil de solliciter le soutien financier du Conseil Régional Languedoc Roussillon pour cette nouvelle tranche de travaux selon le plan de financement ci-dessous :
Participations % H.T. Montant en €
Etat 18,78 62 725,20
Département 10 33 400,00
Grand Narbonne 25 83 500,00
Conseil Régional 25 83 500,00
SYADEN 1,22 4 074,80
Commune de SIGEAN
Fonds propres 20 66 800,00
TOTAL H.T. 334 000,00
DELIBERATION : 25
Il sera proposé à l’assemblée de poursuivre l’aménagement des
espaces publics du centre-ville. Le secteur concerné comprend les rues
et places suivantes :
- Rue du Château (de la place de l’église jusqu’au Belvédère).
- Impasse du Château.
- Place de l’Eglise.
- Rue Haute.
- Rue Basse.
- Rue Malbec (de la rue du Château à la place du Vieux Sigean).
L’aménagement proposé vise à permettre l’amélioration de
l’écoulement des eaux pluviales, l’amélioration de l’esthétique
générale ainsi que l’accessibilité et la fonctionnalité de ces voies
publiques.
Une demande de programmation et de coordination de travaux
sera présentée au SYADEN en ce qui concerne le réseau électrique et
le Grand Narbonne pour les réseaux eau potable et assainissement.
Le montant estimé des travaux s’élève à 334 000,00 € H.T., soit
400 800,00 € T.T.C.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le projet présenté.
Considère l’intérêt de réaliser les aménagements projets.
Sollicite le soutien financier de la Région.
Dit que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant des travaux : 334 000 € H.T.
T.V.A. : 66 800 €
Soit : 400 800 € T.T.C.
Participations % H.T. Montant en €
Etat 18,78 62 725,20
Département 10 33 400,00
Grand Narbonne 25 83 500,00
Conseil Régional 25 83 500,00
SYADEN 1,22 4 074,80 26
Commune de SIGEAN
Fonds propres 20 66 800,00
TOTAL H.T. 334 000,00
Donne mandat à Monsieur Le Maire pour signer tout
document afférent à ce dossier.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XI. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications du tableau de l’effectif.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES.
Création contrat d’apprentissage : il est proposé au conseil d’approuver un contrat d’apprentissage à compter du 1 er janvier 2016 auprès du service social. La prise en charge financière est de 80 % pour un ½ temps, ce qui revient à 2 500 €/an.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’apprentissage
permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une collectivité territoriale. Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre.
La commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche
nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel
communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par
l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification
recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges
patronales et de charges sociales. Restera à notre charge le coût de la
formation de l’apprenti(e) dans le C.F.A. qui l’accueillera.
Le Maire propose à l’assemblée :
- De conclure le contrat d’apprentissage suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation
Social
Diplôme B.T.S.
2 ans 27
Le conseil municipal , après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en
application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation
professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant
l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la
rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et
commercial,
DECIDE :
- d’approuver la proposition du Maire .
- de créer l’emploi d’apprenti au diplôme d’auxiliaire de
puériculture .
- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif, et notamment le contrat d’apprentissage ainsi
que la convention conclue avec le Centre de Formation
d’Apprentis du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION : Voté à l’unanimité.
Création d’emploi : Il est proposé au conseil d’approuver la création d’un poste d’Adjoint Technique de 1 ère classe à temps complet.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu la délibération du conseil municipal du 31 août 2015 fixant le
tableau de l’effectif communal au 1 er septembre 2015.
Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de
l’Aude. 28
Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Adjoint Technique de 1 ère
classe à temps complet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les faits énoncés ci-dessus,
Décide la création d’un poste d’Adjoint Technique de 1 ère classe à
temps complet.
Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.
DECISION : Voté à l’unanimité.
Suppressions de postes : Il est proposé au conseil d’approuver les suppressions des postes suivants :
- 2 adjoints administratifs 1 ère classe à temps complet
- 1 adjoint administratif 2 e classe à temps complet
- 1 adjoint du patrimoine 2 e classe à temps complet
- 3 adjoints techniques principaux 2 e classe à temps complet
- 1 adjoint du patrimoine 1 ère classe à temps complet
- 2 adjoints techniques 2e classe à temps complet
- 2 adjoints techniques 2 e classe à temps non complet
- 3 éducateurs principaux 1 ère classe à temps complet
DELIBERATION :
Le Maire rappelle à l’assemblée,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu l’avis du comité technique paritaire du 30 novembre 2015.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en
date du 1 er septembre 2015.
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du
30/11/2015. 29
Le Maire propose à l’assemblée,
D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :
Suppressions d’emplois :
- 2 adjoints administratifs 1 ère classe à temps complet
- 1 adjoint administratif 2 e classe à temps complet
- 1 adjoint du patrimoine 2 e classe à temps complet
- 3 adjoints techniques principaux 2 e classe à temps
complet
- 1 adjoint du patrimoine 1 ère classe à temps complet
- 2 adjoints techniques 2 e classe à temps complet
- 2 adjoints techniques 2 e classe à temps non complet
- 3 éducateurs principaux 1 ère classe à temps complet
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Approuve les faits énoncés ci-dessus,
Décide d’adopter les suppressions d’emplois à compter du 1 er
janvier 2016.
DECISION : Voté à l’unanimité.
Il est proposé au conseil d’approuver le tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.
Jean-Pierre CIRES aurait souhaité avoir le tableau de l’effectif actuel . Il est contre cette proposition car il ne souhaite pas donner un « chèque en blanc » pour les emplois contractuels.
Michel JAMMES fait remarquer que précédemment ces emplois ne figuraient pas au tableau des effectifs , ce qui n’est pas conforme .
DELIBERATION :
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires ; 30
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant l’ensemble des délibérations du conseil municipal
prise pour créer et modifier les emplois communaux ;
Considérant la nécessité de dresser un acte unique traçant le
tableau des emplois communaux ;
Le Maire propose à l’assemblée,
D’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 1 er
janvier 2016
EMPLOIS FONCTIONNELS EFFECTIF
DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
(Nombre heures et minutes)
Directeur général des services
1 35h00
EMPLOI DE CABINET EFFECTIF
DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
(Nombre heures et minutes)
Collaborateur de cabinet
1 35h00
CADRES OU EMPLOIS
CATEGORIE
EFFECTIF
Temps complet
/temps non complet
Administratifs
Attaché principal
A
1
1
Attaché
A 2 2
Rédacteur principal 1ère classe
B 3 3
Rédacteur
B 1 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe
C 3 3 31
Adjoint administratif 1ère classe
C 2 2
Adjoint administratif 2ème classe
C
4
0
4
Techniques
Ingénieur territorial
A
1
1
Technicien
B
1
1
Agent de maîtrise principal
C
3
3
Agent de maîtrise
C
3
3
Adjoint technique principal 1 ère classe
C
1
1
Adjoint technique principal 2 ème classe
C
1
1
Adjoint technique 1 ère classe
C
3
3
Adjoint technique 2 ème classe
C
26
15
11
sportive
Educateur des activités physique et
sportives principal 1ere classe
B
0
0
Culturelle
Adjoint du patrimoine principal 2 ème
classe
C
2
2
Adjoint du patrimoine 1 ère classe
C
1
1
Adjoint du patrimoine 2 ème classe
C
1
0
1 32
Animation
Animateur Principal 1 ère classe
B 1 1
Animateur
B
1
1
Adjoint d’animation 1 ère classe
C
1
1
Adjoint d’animation 2 ème classe
C
4
4
Police Municipale
Chef de service
B
1
1
Brigadier-chef principal C 2 2
Médico-sociale et Sociale
Infirmière territoriale de classe normale
A
1
1
Auxiliaire puéricultrice 1 ère classe
C
2
1
1
Agent spécialisé principal 2 ème classe
des écoles maternelles
C
1
1
Agent spécialisé 1 ère classe des écoles
maternelles
C
4
2
2
Agent social 2 ème classe
C
7
2
5 33
EMPLOI DE DROIT
PRIVE
EFFECTIF
REMUNERATION
DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
(Nombre heures et minutes)
Contrat unique
d’insertion
Contrat Avenir
5
1
SMIC
SMIC
1 x 35H00
4 x 20H00
1 X 35H00
EMPLOI
CONTRACTUEL
POUR BESOIN
OCCASIONNEL
EFFECTIF
REMUNERATION
DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
(Nombre heures et minutes)
Tous grades
Catégorie C
5
IB340/IM321
5X35h00
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
EFFECTIF
DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
(Nombre heures et minutes)
Diplôme Auxiliaire
Puéricultrice
Cap Petite Enfance
BTS
1
1
1
1 x 35H00
1 X 35H00
1 X 35H00 34
EMPLOI CONTRACTUEL
POUR BESOIN SAISONNIER
EFFECTIF
ANNEE 2015
ALAE/CLSH
49
1 à 12 semaines
ACCUEIL MAIRIE
3
3 semaines
OFFICE TOURISME
4
3 à 4 semaines
MEDIATHEQUE
2
3 à 4 semaines
ANIMATION
1
6 semaines
MAITRE NAGEUR SAUVETEUR
1 8 semaines
SERVICES TECHNIQUES
21
3 à 16 semaines
PISCINE MUNICIPALE
7
3 à 4 semaines
CANTINE MUNICIPALE
2
3 semaines
Le Conseil Municipal,
DECIDE : d’adopter à l’unanimité le tableau des emplois ainsi proposé
sans que la présente délibération ne crée ou ne supprime d’emploi,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64.
DECISION : Voté à la majorité. Jean-Pierre CIRES et Monique CAYROL votent contre. 35
XII. ENVIRONNEMENT : Convention les Salines / P.N.R. / Idéal / Commune de SIGEAN.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI.
Dans le cadre du programme en cours Life Envoll il est proposé au conseil de mettre en place un partenariat destiné à la restauration d’une martelière et d’un rouet sur la zone des salins de SIGEAN.
Une convention d’action entre l’association d’insertion I.D.E.A.L., le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée et la commune de SIGEAN, est proposée au conseil.
Claude PONCET constate la dégradation importante des bâtiments du Grand Salin et demande que les accès soient bloqués pour les véhicules.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire rappelle que la commune de SIGEAN est
partenaire du programme Life Envoll avec le Parc Naturel Régional de
la Narbonnaise.
Il présente un projet d’action destiné à réaliser quelques
aménagements sur le site des salins de SIGEAN, propriété du
Conservatoire du Littoral.
Ces travaux qui consistent à restaurer une martelière et un
rouet, seraient effectués par un chantier d’insertion mené par
l’association Initiatives pour le Développement de l’Emploi dans l’Aude
Littoral (I.D.E.A.L.).
Il présente un projet de convention tripartite, joint en annexe,
entre l’association I.D.E.A.L., le Parc Naturel Régional de la
Narbonnaise et la commune de SIGEAN.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le projet de convention présenté.
Considère l’intérêt de réaliser les aménagements proposés sur
les salines de SIGEAN.
Approuve la convention tripartite sus-énoncée.
Autorise le Maire à signer la convention et tout document
afférent à ce dossier. 36
DECISION : Voté à l’unanimité.
XIII. INDEMNITES 2015 : Services extérieurs.
RAPPORTEUR : Carmen MOUTOT.
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat.
- Receveur municipal : pour l’année 2015, il est proposé d’attribuer au receveur municipal, comptable de la collectivité, l’indemnité de conseil pour le budget principal au taux de 100 %.
Les modalités de cette attribution sont définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le receveur
municipal remplit une mission de conseil auprès de la collectivité et
qu’à ce titre il peut percevoir une indemnité de conseil pour l’année
2015.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat.
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 au journal
officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil aux receveurs des communes, et des
établissements publics locaux.
Décide à l’unanimité,
De solliciter le concours du receveur municipal pour assurer des
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable, dans le cadre défini par l’article
1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
Que l’indemnité de conseil sera calculée au 100 % selon les
bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, et sera 37
accordée à monsieur Serge GUIRAUD en qualité de Receveur
Municipal, pour l’année 2015, du 1 er janvier au 31 décembre 2015.
DECISION : Voté à l’unanimité.
- Contrôleur des impôts : il est proposé de verser à l’agent des services fiscaux qui tient une permanence mensuelle en mairie une indemnité compensatrice de ses frais de déplacement pour l’année 2015.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le contrôleur des
impôts remplit une mission de conseil auprès de la collectivité et qu’à
ce titre il peut percevoir une indemnité de conseil pour l’année 2015.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat.
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 au journal
officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil aux receveurs des communes, et des
établissements publics locaux.
Décide,
De solliciter le concours du contrôleur des impôts pour assurer
les missions auprès des administrés.
De prendre acte de l’acceptation du contrôleur des impôts et
de lui accorder l’indemnité de contrôleur prévu par la réglementation.
Que l’indemnité de conseil sera de 566,54 € brut et sera
accordée au contrôleur des impôts pour 2015.
Le conseil approuve cette proposition.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XIV. AFFAIRES SCOLAIRES : Convention intercommunale acquisition RASED.
RAPPORTEUR : Brigitte CAVERIVIERE. 38
Le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.) a sollicité la mairie afin de financer l’acquisition d’un outil informatique, d’un montant de 1 419,60 € T.T.C. pour évaluer les difficultés scolaires et psychologiques de certains enfants.
Compte tenu du ressort territorial de l’action du R.A.S.E.D. il est proposé au conseil de mutualiser les frais d’acquisition de cet équipement comme suit :
• CAVES : 57.29 € T.T.C. pour 17 enfants
• DURBAN DES CORBIERES : 77.51 € T.T.C. pour 23 enfants
• FITOU : 87.62 € T.T.C. pour 26 enfants
• LA PALME : 67.40 € T.T.C. pour 20 enfants
• LEUCATE : 165.13 € T.T.C. pour 49 enfants
• PORT-LA-NOUVELLE : 360.59 € T.T.C. pour 107 enfants
• PORTEL DES CORBIERES : 43.81 € T.T.C. pour 13 enfants
• ROQUEFORT DES CORBIERES : 43.81 € T.T.C. pour 13 enfants
• SIGEAN : 498.76 € T.T.C. pour 148 enfants
• TREILLES : 16.85 € T.T.C. pour 5 enfants
Le projet de convention entre les communes est présenté au conseil.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le réseau d’aides
spécialisées aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.) a sollicité la mairie afin
de financer l’acquisition d’un outil informatique, d’un montant de
1 419,60 € T.T.C. pour évaluer les difficultés scolaires et
psychologiques de certains enfants.
Compte tenu du ressort territorial de l’action du R.A.S.E.D. il
propose au conseil de mutualiser les frais d’acquisition de cet
équipement comme suit :
• CAVES : 57.29 € T.T.C. pour 17 enfants
• DURBAN DES CORBIERES : 77.51 € T.T.C. pour 23 enfants
• FITOU : 87.62 € T.T.C. pour 26 enfants
• LA PALME : 67.40 € T.T.C. pour 20 enfants
• LEUCATE : 165.13 € T.T.C. pour 49 enfants
• PORT-LA-NOUVELLE : 360.59 € T.T.C. pour 107 enfants
• PORTEL DES CORBIERES : 43.81€ T.T.C. pour 13 enfants 39
• ROQUEFORT DES CORBIERES : 43.81 € T.T.C. pour 13
enfants
• SIGEAN : 498.76 € T.T.C. pour 148 enfants
• TREILLES : 16.85 € T.T.C. pour 5 enfants
Il présente un projet de convention intercommunale pour
formaliser cette mutualisation.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Considère l’intérêt d’acquérir cet outil informatique nécessaire
au fonctionnement du R.A.S.E.D.
Approuve le projet de convention intercommunale pour
financer cette acquisition.
Autorise le Maire à signer cette convention.
Donne mandat au Maire pour recueillir les accords de toutes les
communes partenaires et procéder à l’acquisition sus-énoncée.
DECISION : Voté à l’unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
Affaire « Les Aspres » : Michel JAMMES informe le conseil qu’il s’est rendu dernièrement à la cour administrative d’appel pour assister au jugement du recours contentieux de la zone des « Aspres ». Le jugement a ensuite été notifié, il confirme le jugement de première instance et il est favorable à la commune de SIGEAN et à l’entreprise LAVOYE. Le requérant a un délai d’appel de deux mois pour faire appel au Conseil d’Etat.
Les Pénitents : Didier MILHAU fait part à l’assemblée du souhait du Groupe Marcou de se porter acquéreur des logements des Pénitents. Pour la vente à un bailleur social, le service des Domaines a estimé l’immeuble à 87 000 €. Jean-Pierre CIRES dit qu’il est tout à fait favorable à cette vente mais évoque le problème du stationnement. Il suggère que les locataires soient des familles sans voitures. Didier MILHAU indique que des négociations sont en cours avec des riverains et précise que le projet « Marcou » respectera les règles relatives au stationnement. Serge LALLEMAND demande s’il est prévu une grosse extension des logements sociaux. Didier MILHAU répond que ce n’est pas prévu mais que les bailleurs privés sont incités, avec l’appui du Grand Narbonne, à conventionner des logements. Claude PONCET regrette qu’il soit envisagé de raser des bâtiments pour créer des places de parking alors que nous sommes en pleine conférence COP 21 sur l’environnement. Didier MILHAU dit qu’i faudrait beaucoup de pédagogie pour réguler l’utilisation des véhicules en ville.
Jean-Pierre CIRES fait part de l’intérêt pour la commune d’être associé aux dossiers DFCI qui pourraient être confiés au PNR avec des fonds importants. Il souhaite que le conseil 40
municipal soit favorable à cette action. Michel JAMMES répond qu’il prendra contact avec le Président du PNR.
Fin de séance à 11 h 00.
Fait à Sigean, le 17 décembre 2015