Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 45 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 44 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 2026
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 104
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 100
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 28 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 37 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - Recu
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 60 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 93 2020 Eragny cession édité
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 93 2020 Eragny cession édité)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
2020-093
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
– notifié au destinataire
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : CESSION PARCELLE CADASTRÉE AC N°108 À ERAGNY SUR OISE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME SERGE HEBRARD
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au
Président la cession des terrains, la fixation des prix au vu de l’avis des domaines et la
signature des promesses, compromis de vente et actes de cession s’y rapportant,
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 08 juin 2020 estimant le
bien à 10 000€.
VU le plan ci-annexé,
CONSIDERANT que la CACP est propriétaire de la parcelle AC n°108 sis 8, rue de
l’Oise à ERAGNY-SUR-OISE, d’une superficie de 286m² et situé en zone N du Plan
Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT que ce terrain relève du domaine privé de la CACP, et qu’à ce titre, il
ne nécessite pas de déclassement,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151818-AU-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 CONSIDERANT la proposition de Monsieur et Madame Serge HEBRARD d’acquérir
ladite parcelle,
CONSIDERANT que la CACP n’a pas de projet sur ce terrain,
DECIDE :
Article 1 :
DE CEDER à Monsieur et Madame Serge HEBRARD, la parcelle cadastrée AC n°108,
d’une superficie de 286m² au prix de 10 000€, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
Article 2 :
DE SIGNER l’acte de vente correspondant et ses annexes.
Article 3 :
DE DONNER tous pouvoirs à Maître MARQUETTE, Notaire à Pontoise, pour purger
les droits de préemption inhérents à cette affaire.
Article 4 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 25 juin 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151818-AU-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 C a d a s t r e
C A d e C e r g y - P o n t o i s e ,A T G T 2 0 1 8
P a r c e l l e r e j e t é e
R é s e a u h y d r o g r a p h i q u e
H a b i l l a g e s u r f a c i q u e s
H a b i l l a g e l i n é a i r e
S y m b o l e d ' é g l i s e
S y m b o l e d e m o s q u é e
S y m b o l e d e s y n a g o g u e
L i m i t e d ' é t a t
C h e m i n
T r o t t o i r s ,s e n t i e r s
2 3 / 0 6 / 2 0 2 0 1 5 : 0 4 : 0 8 0 0 , 0 1 0 , 0 1 0 m i
0 0 , 0 1 0 , 0 2 0 , 0 1 k m
1 : 5 6 4
C A d e C e r g y - P o n t o i s e
S o u r c e s :C A d e C e r g y - P o n t o i s e /D G F i P 2 0 1 9