Compte-Rendu - 649405

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Compte-Rendu - 649405 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Plouagat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 649405)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Banque, 1

COMMUNE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

9 juillet 2021

Convocation du 2 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf juillet à vingt heures, les membres du Conseil municipal de Châtelaudren-Plouagat se sont réunis à la Salle des Fêtes de Plouagat sous la présidence de Mr

Olivier BOISSIERE, Maire

Etaient Présents : Olivier BOISSIERE, Patrick MARTIN, Monique LORANT, Daniel TURBAN, Patrick SOLO, Sylvie MEVEL-RAULT, Jean-Michel LE PILLOUER, Janick MADELAINE, Jean-Paul LE VAILLANT, Yves LARRIVEN, Isabelle LE CHANU, Véronique COSSON, Alain TREPARD, Géraldine LE LAY, Christophe CLAVIEN, Isabelle GOURIOU, Sophie PHILIPPE, Alexandra LE BRETON, Rozenn JOUAN, Thibault LE PROVOST, Aline LE ROY

Procurations : Sophie LE BONHOMME donne pouvoir à Géraldine LE LAY, Yves BRAULT donne

pouvoir à Jean-Paul LE VAILLANT, Ginette LE CREURER donne pouvoir à Aline LE ROY, Jacques

MORO donne pouvoir à Sophie PHILIPPE, Jérôme PERAIS donne pouvoir à Patrick SOLO

Absents : Pascal LE GUILLOUX, Xavier HOCHET

Secrétaire de Séance : Yves LARRIVEN

1. ADMINISTRATION GENERALE : LEFF ARMOR COMMUNAUTE – COMMISSION PATRIMOINE – PROJETS COMMUNAUTAIRES – TRES HAUT DEBIT – NOUVEAU REPRESENTANT COMMUNAL

Présentation : suite au décès de Patrice Bérot, il convient de désigner un nouveau titulaire au sein de la commission patrimoine – projets communautaires – très haut débit.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner M. Christophe Clavien comme représentant titulaire au sein de la commission patrimoine – projets communautaires – très haut débit de Leff Armor Communauté

2. ADMINISTRATION GENERALE : FEST IN LEFF – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX

(cf. annexes 1 et 1.1)

Présentation : dans le cadre du festival Attrap’Sons prévu les 27 et 28 août 2021, il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe de mise à disposition de terrains communaux avec l’association Fest in Leff.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe

3. FINANCES : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS MARECHAL - DISSOLUTION Présentation : Considérant qu’il n’y a plus d’opération à réaliser dans le budget annexe « Lotissement du Clos Maréchal », il parait opportun de dissoudre ce budget annexe qui est devenu sans objet et de reprendre le résultat d’un montant de 11 824.25€.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de dissoudre le budget annexe du lotissement du clos Maréchal, et de reprendre le résultat.2

4. FINANCES : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 – EMPRUNT - REMBOURSEMENT ANTICIPE

Présentation : Suite à la vente d’un logement communal rue des amoureux en 2019, le remboursement anticipé du prêt correspondant est envisagé. La demande effectuée auprès de la banque des territoires en 2020 a été réitérée cette année. Il convient de rembourser le capital avant échéance, soit avant le 1er août 2021, pour un montant de 10 881,73€. Les crédits n’étant pas prévus lors du vote du Budget primitif 2021, il convient de procéder à une décision modificative n°2, pour cette écriture.

Il est donc proposé de diminuer l’article 2315 opération 152 : voirie 2021 de 11 000€ et d’augmenter d’autant l’article 1641 soit :

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter la proposition de décision modificative n°2 telle que libellée ci-dessus.

5. FINANCES : ATTRIBUTION MARCHES D’ASSURANCES

Présentation : Une consultation a été lancée en vue du renouvellement des contrats d’assurances de la commune à compter du 1er janvier 2022.

Il est proposé le choix des attributaires suivants :

N° du lot et désignation Nom de l’attributaire Montant TTC en €

Lot n°1 : Dommage aux biens PILLIOT /VHV 8 962,15€

Lot n°2 : Responsabilité civile et

protection juridique :

SMACL 3 826,53€

Lot N°3 : Véhicules à moteur + auto-

collaborateur

PILLIOT/GREAT LAKES 5 416,46€3

Lot N°4 : protection fonctionnelle

agents/élus

SMACL 243,04€

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, , à l’unanimité, d’attribuer : - Le lot n°1 : Dommage aux biens à PILLIOT/VHV pour un montant TTC de 8 962,15€, - Le lot n°2 : Responsabilité civile et protection juridique à la SMACL pour un montant de 3 826,53€,

- Lot N°3 : Véhicules à moteur + auto-collaborateur à PILLIOT – GREAT LAKES pour un montant de 5 416,46€

- Le lot N°4 : protection fonctionnelle agents/élus à la SMACL pour un montant de 248,20€

6. SCOLAIRE : ECOLE PUBLIQUE – MODIFICATION DES REGLES D’INSCRIPTION Présentation : le Conseil municipal de Châtelaudren-Plouagat avait fixé, le 27 septembre 2019, des conditions d’inscription à l’école publique en déterminant des règles de répartition des élèves entre les sites de Plouagat et Châtelaudren.

Cette prérogative relevant de la direction de l’école, il est proposé d’assouplir les règles d’inscription fixées par la collectivité.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter les règles d’inscription à l’école publique telle que ci-dessous :

Conditions d’inscriptions à l'école maternelle ou élémentaire de l’école publique

Filière monolingue :

1 - Les enfants dont le(s) parent(s) ou représentant légal sont domiciliés sur la commune de

Châtelaudren-Plouagat

2- Les enfants dont le(s) parent(s) est/sont soumis à la taxe foncière sur le bâti sur la

commune de Châtelaudren-Plouagat

3- les enfants dont le(s) parent(s) est/sont soumis à la Contribution foncière des entreprises

sur le territoire de la commune de Châtelaudren-Plouagat

4- Les enfants dont le(s) parent(s) ou le représentant légal est/sont domicilié(s) dans les communes de St Jean Kerdaniel ou Bringolo dans le cadre du regroupement pédagogique.

Filière bilingue :

1 - Les enfants dont le(s) parent(s) ou représentant légal est/sont domicilié(s) sur la

commune de Châtelaudren-Plouagat

2 - les enfants dont le(s) parent(s) est/sont soumis à la taxe foncière sur le bâti sur le

territoire de la commune de Châtelaudren-Plouagat

3 - les enfants dont le(s) parent(s) est/sont soumis à la Contribution foncière des entreprises

sur le territoire de la commune de Châtelaudren-Plouagat.

4 - les enfants dont le(s) parent(s) ou le représentant légal est/sont domicilié(s) dans les

communes ex-membres de l’ancienne communauté de communes Leff Communauté :

Boquého/ Bringolo /Cohiniac/Lanrodec/Plélo/Plerneuf/Plouvara /St-Jean-Kerdaniel/ Saint-

Fiacre/Saint Pever/ Tregomeur4

Sous réserve que l’effectif jugé maximum du nombre d’enfants inscrits ne soit pas atteint et

toujours sous condition de participation aux frais de scolarité par convention signée avec le

Maire de la commune d’origine avant l’inscription définitive de l’enfant.

Les enfants domiciliés dans les communes extérieures, quelles qu’elles soient, quittant la

filière bilingue ne pourront pas intégrer la filière monolingue des écoles de Châtelaudren-

Plouagat, mais devront réintégrer soit les écoles dans leur commune, soit les écoles dont

dépend leur commune.

Exceptée St-Jean-Kerdaniel et Bringolo (regroupement pédagogique existant)

Dispositions spécifiques pour la scolarisation des enfants âgés de 3 ans :

Les familles pourront inscrire leur enfant l’année de leurs trois ans suivant la date de leur anniversaire :

Les enfants nés entre juillet et décembre devront intégrer l’école dès septembre de la même année.

Les enfants nés entre le 1er janvier et la fin de l’année scolaire pourront intégrer l’école aux rentrées des vacances précédentes ou suivant leur anniversaire des 3 ans.

7. PERISCOLAIRE : GARDERIE TARIFS - AJUSTEMENT

Présentation : lors du Conseil municipal du 30 avril 2021, a été actée la modification d’horaires d’école sur Châtelaudren.

Cette modification a pour effet de modifier les horaires de garderie sur le site de Châtelaudren :

- Matin : 7h15 à 8h30

- Soir : 16h15 à 18h45

Pour mémoire, les horaires de garderie sur le site de Plouagat sont les suivants : - Matin : 7h15 à 8h45

- Soir : 16h30 à 18h45

L’accueil en garderie est actuellement facturé par demi-heure.

Suite à la modification des horaires, il est proposé de le facturer par ¼ d’heure. Pour mémoire, les tarifs 2021 étaient les suivants :

Tarifs garderie 2021 / 2022

Tarif de la 1/2h par enfant Tarif de la 1/2h par enfant Hors commune

QF = < 575 0,41€ 0,52€ 575>QF < = 1060 0,80€ 1,05€

1060 > QF < = 1323 0,95€ 1,28€ QF = > 1323 1,07€ 1,55€ Dépassement horaires 5,60€ 5,60€

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter les tarifs tels que proposés ci-dessous :5

Tarifs garderie 2021 / 2022

Prix du 1/4h

par enfant

Prix du 1/4h

par enfant Hors

commune

Participation de la

Commune

de St jean Kerdaniel

QF = < 575 0,21€ 0,26€ 0,05€ 575>QF < = 1060 0,40€ 0,53€ 0,13€

1060 > QF < = 1323 0,48€ 0,64€ 0,16€ QF = > 1323 0,54€ 0,78€ 0,24€

Dépassement horaires 5,60€ par ¼h00 entamé 0,00€ Tout ¼ d’heure entamé étant facturé

8. PERSISCOLAIRE : TRANSPORT SCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT (cf. annexe n°2)

Présentation : il est proposé de modifier le règlement du transport scolaire en introduisant plus de souplesse dans le mode de fonctionnement.

A l’avenir, il serait ainsi demandé aux familles d’indiquer, pour l’année scolaire, un cycle hebdomadaire d’utilisation des transports scolaires

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de modifier le règlement du transport scolaire tel que présenté ci-dessus (cf. règlement ci- joint)

9. FINANCES : RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE ST JEAN KERDANIEL

(cf. annexes n° 3 et n°4)

Présentation : suite à la création de la commune nouvelle de Châtelaudren-Plouagat, il est proposé d’adopter de nouvelles conventions portant sur les modalités d’accueil au restaurant scolaire et à la garderie d’enfants résidant à Saint-Jean Kerdaniel.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mr le Maire à signer les conventions ci-jointes.

10. FINANCES – ECOLE PUBLIQUE - ACHAT DE CLES USB - CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES DE ST JEAN KERDANIEL ET BRINGOLO

(cf. annexes n° 5 et n°6)

Présentation : Pour mémoire, un accord de principe a été trouvé entre les communes de

Bringolo et de Saint-Jean Kerdaniel pour que chacune d’entre elle participe financièrement à

l’achat des clés USB offertes à chaque élève de classe de CM2 en fin d’année scolaire au

prorata du nombre d’élèves inscrits dans les écoles élémentaires de Chatelaudren -Plouagat,

Le coût d’une clé USB est de 9,85€.

Pour information, pour l’année scolaire 2020-2021, 10 élèves de Saint Jean Kerdaniel et 5

élèves de Bringolo sont scolarisés en CM2.

Il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la convention avec chacune des communes

dans les conditions précisées ci-dessus.6

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mr le Maire : -à signer les conventions ci-jointes avec les communes de Bringolo et de Saint-Jean-Kerdaniel -à émettre un titre de recette auprès de ces communes du montant correspondant.

11. FINANCES : VENTE DE BIENS – SORTIE DE L’INVENTAIRE – DECISION MODIFICATIVE N°3 Présentation : Considérant la proposition d’achat de la remorque immatriculée AL-355-DH

faite par Monsieur BELLEC Jonathan de St Donan d’un montant de 150€, il est proposé

d’autoriser la cession.

Cette cession nécessite préalablement la mise à la réforme du bien considéré comme suit :

Code bien Libellé Valeur acquisition VNC

C_12-6 Remorque avec

benne galvanisée

5 170.62 0

Elle nécessite également de procéder aux écritures de sortie de l’inventaire de la remorque

en prévoyant au chapitre 024 « produit de cession » un montant de 150€, et en équilibrant

d’autant avec la prévision d’emprunt.

L’équilibre budgétaire se présenterait comme suit :

Décision : Le Conseil municipal, après avoir délibéré, autorise, à l’unanimité : - le déclassement et la cession de la remorque immatriculée AL-355-DH,

- Mr le Maire à signer tous les actes à intervenir en application à la présente délibération, - Mr le Maire à émettre les écritures de cession.

12. FINANCES : ADMISSIONS EN NON VALEUR – DECISION MODIFICATIVE N°4 Présentation : il est proposé de prendre en considération la demande de Mr l’Inspecteur des Finances de la Trésorerie formulée par courrier explicatif du 18 juin 2021.7

Cette demande consiste à admettre en non-valeur des créances non honorées pour certaines depuis 2012.

Précisions : lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance.

La décision d’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

De même l’admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s’il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent. Il peut également le mettre en débet s’il estime que l’irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences.

Décision : après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

-de l’exercice 2012 pour un montant de 1 018,59€

-de l’exercice 2013 pour un montant de 1 142,59€

-de l’exercice 2014 pour un montant de 2 000,00€

-de l’exercice 2015 pour un montant de 2 770,77€

-de l’exercice 2016 pour un montant de 9,51€

-de l’exercice 2017 pour un montant de 1,51€

-de l’exercice 2019 pour un montant de 0,43€

Soit pour un montant total de 6 943,40€

- d’adopter une décision modification pour prendre en considération cette dépense en diminuant les dépenses imprévues (chapitre 022) de 6 943,40€ et en créditant l’article 6541 « créances admises en non-valeur » d’un montant de 6 943,40€.8

13. SERVICES TECHNIQUES : ACHAT D’UNE BALAYEUSE DE VOIRIE D’OCCASION Présentation : A l’issue d’une procédure adaptée de mise en concurrence, il est proposé l’acquisition auprès de la société Mathieu de Toul (54) d’une balayeuse de voirie d’occasion pour un montant de 96 900€ HT.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de faire l’acquisition auprès de la société Mathieu de Toul (54) de la balayeuse de voirie d’occasion pour un montant de 96 900€ HT.

14. RESSOURCES HUMAINES : CREATION POSTES ASSISTANTE PRINCIPALE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE 2EME CLASSE + ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

(cf. annexe n°7)

Présentation : suite au recrutement d’une nouvelle responsable de la médiathèque, il est proposé de créer un poste d’assistante principale de conservation principal de 2ème classe.

Et, suite à la réussite à un examen professionnel d’un agent du restaurant scolaire, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de créer : - un poste d’assistante principale de conservation principal de 2ème classe,

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

15. ENVIRONNEMENT : PLANTATIONS ONF – DEMANDE D’APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LE PERIMETRE DEFINI

Présentation : en complément de la délibération du 29 janvier 2021, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la demande d’application du Régime Forestier sur la parcelle OD 1032 au lieu-dit Parc Helary d’une superficie de 28a 45ca, propriété de la commune de Châtelaudren-Plouagat, située sur le territoire de Châtelaudren-Plouagat.9

Cette démarche a pour but d’assurer une gestion forestière durable des boisements sur le site de captage d’eau de Kermilin.

Pour mémoire, l’Office National des Forêts est rémunéré sous le régime des frais de garderie : 12% des recettes liées à la vente de bois sont versés à l’ONF. Une taxe de 2€/ha/an s’applique également.

L’ONF peut aussi, sous réserve de validation de devis par la commune, réaliser des prestations forestières diverses (travaux, expertise, maîtrise d’œuvre).

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, le projet et demande à M. le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier.

16. ENVIRONNEMENT : CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE DANS L’ENCEINTE DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA VALLEE DE ST JUDE ET DE KERMILIN (cf. annexes n°8 & 8.1)

Présentation : dans le cadre de la gestion des périmètres de protection de la vallée de St Jude et de Kermilin, il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe.

17. VOIRIE : CHEMIN PIETON SALLE OMNISPORT – EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC (cf. annexe 9)

Présentation : suite à la demande de la commune de Châtelaudren – Plouagat, le syndicat départemental d’énergie a procédé à étude portant sur l’extension de l’éclairage public le long du chemin piéton près de la salle omnisport.

Le coût total de l’opération est estimé à 17 255€ TTC (Coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Dans le cadre de l’application du règlement financier de SDE 22 en date du 20 décembre 2019, la commune est classée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique et contribue au SDE à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019, la participation de la commune s’élèverait à 10 384,95€.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le projet d’extension d’éclairage public présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 17 255€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité10

syndical du SDE22 le 20/12/2019 d’un montant de 10 384,95€, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen de marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

18. VOIRIE : FIBRE OPTIQUE - CREATION DE NOMS DE RUES.

(cf. annexes n°10 à 10.3)

Présentation : Il est rappelé qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Afin également de faciliter la mise en place de la fibre il est proposé de régulariser les noms des rues, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.

Proposition de décision : Le Conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la

commune

- VALIDER les noms attribués et la numérotation afférente comme ci-dessous

- AUTORISER Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Article 1 :

Sont créés les noms de voies suivants :

- CHEMIN DU PETIT MAZURET

- RUE DE LA MAIRIE CHATELAUDREN

- RUE DE LA GARE CHATELAUDREN

- RUE DE LA GARE PLOUAGAT11

- CLOS POULIS

- POULVENO

Article 2 :

Sont créés les numéros de voie suivants :

Numéro de

voie Extension Libellé

Références

cadastrales

1 CHEMIN DU PETIT MAZURET 2202060000C2082

2 A LA GARE RUE DE QUINTIN 2202060000F1852

1 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0332

2 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0052

3 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0333

5 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0333

7 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0333

4 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0051

6 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0487

6 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0048

10 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0349

12 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0348

14 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0620

15 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0711

17 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1090

18 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0367

18 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0343

20 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0380

21 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0378

22 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0379

22 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0782

24 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0385

25 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0714

25 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0715

26 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0456

26 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0559

27 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0718

27 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0717

28 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1071

28 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1069

29 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0387

29 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0375

30 T RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1065

30 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0866

30 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A115212

31 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0848

32 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0688

33 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0390

34 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0602

35 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1076

35 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1078

36 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0599

36 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0598

37 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0481

38 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0597

39 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0410

40 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0596

42 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0595

43 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0436

43 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0409

44 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0594

45 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0407

47 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A0437

49 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1024

49 B RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1025

72 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1618

70 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0878

68 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0877

66 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0877

91 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0014

89 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1508

85 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0012

64 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0187

62 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0874

60 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0874

81 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0010

58 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0186

79 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1376

54 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1369

77 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1377

52 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1594

75 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1378

73 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1379

50 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1593

48 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0192

46 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0192

71 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1380

69 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F138113

67 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1382

65 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1383

63 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1384

61 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1385

59 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F1386

57 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0959

55 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0958

53 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0957

51 RUE DE LA GARE PLOUAGAT 2202060000F0956

2 RUE DE LA MAIRIE CHATELAUDREN 2202060380A0211

4 RUE DE LA MAIRIE CHATELAUDREN 2202060380A0879

6 RUE DE LA MAIRIE CHATELAUDREN 2202060380A0212

49 RUE DE LA GARE CHATELAUDREN 2202060380A1024

71 CLOS POULIS 2202060000A1415

72 POULVENO 2202060000A1248

Article 3 :

La présente délibération sera adressée au service National des adresses du Groupe La Poste, chargé en ce qui le concerne de son exécution du présent arrêté.

19. FONCIER : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE C N° 2328, IMPASSE DES CHENES AU PROFIT DE MR JACKY COSSON ET MME CECILE HERY

(cf. annexes n°11 à 11.3)

Présentation : Mr le Maire informe le conseil municipal de sa volonté de finaliser la cession d’une partie d’espace boisé communal nouvellement cadastrée C n° 2328 par le cabinet d’expert géomètre A&T en date du 17/02/2021, d’une surface de 175 m2 (lotissement communal de Poneden).

Cette parcelle jouxte la propriété de Mr COSSON Jacky et Mme HERY Cécile résidant 7 impasse des Chênes qui souhaitent en faire l’acquisition (cf lettre du 12/05/2020). France domaine a évalué ce terrain à 0,60 euros du M2 HT par avis rendu le 06/01/2020.

Considérant que le conseil municipal a autorisé le Maire à engager toutes les démarches administratives dans l’objectif de céder cette parcelle par délibération N°85-07/2020,

Considérant que le prix de cession de la parcelle s’élève donc à 105 euros HT et que Mr COSSON Jacky et Mme HERY Cécile acceptent d’en payer le prix ainsi que tous les frais de bornage et de procédure,

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’autoriser la cession au profit de Mr COSSON Jacky et Mme HERY Cécile au prix de

0,60 euros le m2

- De désigner l’office notarial de Maître Ariane GAULT-JOUET à Plouagat pour rédiger

l’acte de cession

- dit que les frais incombant à cette vente seront supportés par l’acquéreur

- dit que les frais de géomètre resteront à la charge du futur acquéreur14

- d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente

20. FONCIER : CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS – ACTES NOTARIES

(cf. annexe n°12)

Présentation : la commune de Châtelaudren avait accepté de signer avec ENEDIS des conventions de servitude pour l’implantation d’un poste dans le secteur de Châtelaudren parcelles cadastrées section A numéros 565 et 617,

Ces travaux concernant les parcelles cadastrées section A numéros 565 et 617 sont réalisés dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des « Notaires de la Visitation » de Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques sur les parcelles de la Commune.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

• D’autoriser Mr le Maire à signer les actes à passer avec ENEDIS, en l'étude des «

Notaires de la Visitation » de Rennes pour les travaux d’enfouissement de lignes aériennes ou d'implantation de postes, sur les parcelles cadastrées section A numéros 565 et 617.

• De donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

21. ENVIRONNEMENT : INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISE AU REGIME DE L’ENREGISTREMENT (EARL du petit Tannouët) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présentation : le Conseil municipal de Châtelaudren-Plouagat est saisi d’une demande d’avis de la Préfecture des Côtes d’Armor concernant le dossier présenté par l’EARL du petit Tannouët, dont l’élevage porcin est exploité au lieu-dit du même nom à Boquého et soumis au régime de l’enregistrement.

L’exploitation comprend deux sites d’élevage : un atelier lait de 30 vaches laitières soumis au Règlement Sanitaire Départemental et un élevage porcin qui a fait l’objet d’un arrêté modificatif d’autorisation le 23 mai 2012 pour un élevage porcin de 1 336 places animaux équivalents (40 places maternité, 168 de places de truies gestantes, 7 places de quarantaine, 12 places infirmerie, 584 places de post sevrage et 576 places engraissement).

Le projet des gérants est de régulariser 28 places de truies gestantes, 5 places infirmerie, suite aux travaux réalisés dans le cadre du bien-être animal, régulariser 92 places de post sevrage et construire 520 places de porcs charcutiers en extension d’un bâtiment existant afin d’éviter la vente tous les mois de porcelets surnuméraires.

Après projet, l’élevage comprendra 1 963,2 places animaux équivalents, soit 40 places maternité, 196 places de gestantes, 12 places en quarantaine, 12 places en infirmerie, 676 places de post sevrage et 1 096 places de porcs charcutiers (engraissement).

Le bâtiment en projet représente 556,92 m² en prolongement d’un bâtiment existant.15

Le but est d’éviter de vendre des porcelets au sevrage et de pouvoir les élever sur le site afin d’améliorer la rentabilité.

Les effluents sont gérés sur les terres en propre de l’EARL et chez les deux prêteurs historiques : GAEC de la Georgerie et Mme le Coguic.

Les terres de l’EARL sont situées sur les communes de Boquého, Plerneuf, Plouvara et Plélo. Les terres de Morgane Le Coguic sont situées à Boquého.

Les terres du Gaec de la georgerie sont situées sur Boquého, Plerneuf, Plouvara, Plouagat, La Méaugon, Lanrodec et Plélo.

Les exploitants sont aussi gérants de l’EARL de Kéroury, à Kéroury en Boquého, élevage porcin qui élève également une partie des porcelets nés sur le site de Boquého.

Un dossier complet est disponible en mairie auprès du service urbanisme.

Une enquête publique se tient du 12 juillet au 9 août 2021 à la mairie de Boquého.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (3 abstentions), d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par l’EARL du petit Tannouët de Boquého.

22. ENVIRONNEMENT : INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISE AU REGIME DE L’ENREGISTREMENT (EARL de Saint-Gilles) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présentation : le Conseil municipal de Châtelaudren-Plouagat est saisi d’une demande d’avis de la Préfecture des Côtes d’Armor concernant le dossier présenté par l’EARL de Saint-Gilles, dont l’élevage avicole est exploité au lieu-dit du même nom à Lanrodec et soumis au régime de l’enregistrement.

Le projet du gérant consiste en la reprise d’un élevage de volailles de chair(poulets/canards) réparti sur deux bâtiments de 1 010 m² et 980 m², exploité auparavant sous le régime de la déclaration, respectivement pour 30 000 animaux équivalents et 23 400 animaux équivalents par l’EARL C et JM Julou de Lanrodec.

Cet élevage sera reconverti en site de production de poulettes futures pondeuses pour 35 000 animaux équivalents.

La reprise n’implique pas de modification structurelle concernant les bâtiments.

Un dossier complet est disponible en mairie auprès du service urbanisme.

Une enquête publique se tient du 20 juin au 2 août 2021 à la mairie de Lanrodec.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par l’EARL Saint-Gilles de Lanrodec.16

23. ENVIRONNEMENT : MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Présentation : Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 – 2025, les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs concitoyens ; le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat – ONF,

Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois de ce secteur, les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, soutient, à l’unanimité, la demande de la Fédération des communes forestières :

- d’un retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières, - d’une révision complète du contrat d’objectifs et de performance Etat – ONF, - d’une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- d’un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

24. INFO AU CONSEIL MUNICIPAL : MARCHES SIGNES AU TITRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT (cf. annexe n°13)

Proposition de décision : Le Conseil municipal prend acte des décisions ci-jointes prises par Mr le Maire conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

25. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – RUE DE LA GARE – PARCELLE F N° 5

(cf. annexe 14)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, Rue de la Gare, cadastré F N° 5 pour une superficie totale de 60a 54ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

26. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 4 LA RUE NEUVE – PARCELLE E N° 145 – 941

(cf. annexe 15)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 4 La Rue Neuve, cadastré E N° 145 - 941 pour une superficie totale de 62a 01ca.17

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

27. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 35 LIEUDIT CHRIST – PARCELLE B N° 2067-2071

(cf. annexe 16)

Présentation : L’étude de Maître Marie-Christine ROLLAND à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 35 Lieudit Christ, cadastré B N° 2067 - 2071 pour une superficie totale de 12a 18ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

28. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 25 GRANDE RUE – PARCELLE B N° 1851 – 1854

(cf. annexe 17)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 25 Grande Rue, cadastré B N° 1851 - 1854 pour une superficie totale de 02a 53ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

29. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – GRAND CLOS – PARCELLE B N° 2099 – 2101

(cf. annexe 18)

Présentation : L’étude de Maître Bertrand ROLLIN à Reims, présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé Grand Clos, cadastré B N° 2099 - 2101 pour une superficie totale de 36a 88ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

30. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 6 COTE AUX GOUPILS – PARCELLE C N° 20 – 21

(cf. annexe 19)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 6 Côte aux Goupils, cadastré C N°20 - 21 pour une superficie totale de 17a 29ca.

Proposition de décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

31. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 50 RUE DE ROSCORLET – PARCELLE B N° 1749

(cf. annexe 20)

Présentation : L’étude de Maître Vincent DEREL à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 50 rue de Roscorlet, cadastré B N°1749 pour une superficie totale de 09a 08ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.18

32. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 31 RUE DE SAINT-BRIEUC – PARCELLE B N° 419 – 1480

(cf. annexe 21)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 31 Rue de Saint-Brieuc, cadastré B N° 419 - 1480 pour une superficie totale de 42a 63ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

33. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 4 RUE DES MOISSONS – PARCELLE C N° 2149

(cf. annexe 22)

Présentation : L’étude de Maître Anne-Cécile JEGOUIC à Trégueux présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 4 rue des Moissons, cadastré C n° 2149 pour une superficie totale de 07a 50ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.