Procès Verbal - 912411

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Procès Verbal - 912411 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 912411)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, AFFICHAGE MUNICIPAL 09/05/2022

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 2 MAI 2022

L’an 2022, le 2 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents : BOULEAU Marie-France, CAILLOT Virginia, COCHAUD Guillaume, DECEVRE Hervé, DELES Florence, GONON Bernard, MOREL Fernand, RAPET Gilles, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER Laurent.

Absents : HALITIM Véronique, DEWIER Valérie, JOUVENCEL Clément, SEGADO Denis,

Secrétaire de séance : Madame Florence DELES

*******************

La séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l’approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022.

Monsieur le Maire demande l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour :

- Budget de fonctionnement – décision modificative n°1

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

1- Servitude de passage des canalisations électriques souterraines – convention avec ENEDIS

Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Vertrieu le 2 décembre 2020 pour constituer des servitudes de PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES, Ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000). IL EST AUSSI PREVU DE CONSTITUER TOUT DROIT REEL DE JOUISSANCE SPECIALE POUR LA POSE D’UN OU DE PLUSIEURS COFFRETS ET/OU SES ACCESSOIRES. Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur une parcelle cadastrée section AB N°30 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 40 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :

- PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ; - REQUERIR la publicité foncière ;

- FAIRE toutes déclarations ;

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.AFFICHAGE MUNICIPAL 09/05/2022

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- AUTORISE le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

2- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 2 mai 2022,

Considérant que la commune de Vertrieu s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges,

Que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+l (ligne 001) et le compte de gestion,

Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices,

Que le solde du compte 1069 est à ce jour égal à zéro,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la commune,AFFICHAGE MUNICIPAL 09/05/2022

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Vertrieu,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3- Augmentation du plafond de la régie d’avance « Vertrieu petites dépenses »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 mai 2015, le Conseil Municipal a institué une régie d’avances auprès du service administratif de la mairie afin de faciliter la réalisation de petites dépenses et notamment les achats de carburant pour les véhicules communaux.

Le Maire explique que le plafond de l’avance fixé précédemment à 800 € est aujourd’hui insuffisant compte tenu de l’augmentation des tarifs du carburant.

Aussi, afin d’éviter toute difficulté, le Maire propose au Conseil Municipal de porter le plafond de l’avance à 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- DECIDE d’augmenter le plafond de la régie d’avances « Vertrieu petites dépenses » - DIT que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

4- Subvention à l’ADMR

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 11 voix POUR, décide :

- D’ATTRIBUER au titre de l’année 2022 la subvention suivante imputable à l’article 6574

ADMR DE MONTALIEU : 650 €

5- Budget de fonctionnement – décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’inscrire des crédits sur le compte 6718 pour permettre le remboursement des acomptes versés pour la location de la salle des fêtes, notamment pour des raisons particulières liées au COVID-19.

Cela n’ayant pas été prévu au budget primitif 2022, il s’avère donc nécessaire de délibérer sur les virements de crédits ci-après :

CREDITS A OUVRIR :

CHAP 67 - COMPTE 6718 autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion + 200 €

CREDITS A REDUIRE :

CHAP 022 - COMPTE 022 dépenses imprévues . - 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 11 voix POUR, de régulariser la situation des crédits, telle que présentée ci-dessus.AFFICHAGE MUNICIPAL 09/05/2022

6- Questions diverses

* Plan Communal de Sauvegarde : une mise à jour est nécessaire ainsi que l’intégration du service téléalerte. La commission « sécurité » travaille sur ce dossier.

* aménagement d’une aire de jeux : les devis s’élèvent à environ 30 000 €. Travaux subventionnés à 80%. Ces jeux seront implantés côté droit de l’espace public (face au jardin des Simples) avec un cheminement doux et rampe PMR.

* tour de table :

 Marie-France BOULEAU :

- Fête des mères le 28 mai à 18h dans la cour de l’école

 Florence DELES :

- Le projet de balmobus ne concerne plus Vertrieu. Il circulera sur la Balme uniquement.

 Hervé DECEVRE :

- Bouchage des trous sur la voirie programmé. Traitement des fissures semaine du 2 mai.

 Fernand MOREL :

- Garage à vélo financé par la CCBD : capacité 12 vélos + totem réparation et armoire pour les personnes qui veulent se promener à pied. Il sera installé le long du mur côté maison des sociétés / jardin des simples.

- Label village fleuri : visite de présentation au jury fin juin.

- Bulletin municipal 2022 : choix du thème en discussion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12.

Prochaine séance du conseil municipal : lundi 20 juin 2022 à 18h30