Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+10+décembre+2012

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Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+10+décembre+2012 Document publié le Lundi 3 décembre 2012 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+10+décembre+2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, S S É É A A N N C C E E d d u u 1 1 0 0 d d é é c c e e m m b b r r e e 2 2 0 0 1 1 2 2

L’an deux mil douze, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LESCOUTTE, Maire. Convocations du 3 décembre 2012

Membres présents : Mmes BARRERE, GAILLARD, LESCOUTTE et MM. BACHERE, CAILLABA, COMET, LESCOUTTE, MINVIELLE, RIGABER, SAUBAGNÉ, VILLETORTE.

Membres absents excusés : Mmes DARRICAU, GARBAY, LESBATS et M. RÉCALDE Secrétaire de séance : Pierre CAILLABA

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Ordre du jour :

 Décision modificative

 Avenant n°3 au marché d’étude conclu avec l’Atelier Bruggeman

 Echange de terrains avec les consorts Récalde

 Régime indemnitaire du personnel communal pour 2013

 Frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative

 Passation d’un contrat d’assurance

 Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

 Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

 Convention d’assistance administrative et technique à maîtrise d’œuvre (élaboration de la modification n°1 du PLU)

 Virement de crédits

 Divers

Délibération n°2012/053: décision modificative

Monsieur le Maire explique que de nombreux travaux ont été réalisés sur les bâtiments communaux par les employés municipaux, tout au long de l’année. Il propose à l’Assemblée de comptabiliser ces travaux en investissement ; Le montant de ces travaux ayant dépassé les prévisions budgétaires, il convient de procéder à l’écriture comptable suivante :

Vu le budget primitif 2012

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide les virements de crédits ci-dessous :

En section d’Investissement :

Dépenses Recettes

2131 : bâtiments publics + 4 400 € 021 : virement de la section de fonctionnement

+4 400 €

En section de Fonctionnement :

Dépenses Recettes

023 : virement à la section

d’investissement

+ 4 400 € 722 : travaux en régie immo

corporelles

+ 4 400 €

Total Dépenses + 8 800 € Total Recettes + 8800 €Délibération n°2012/054 : avenant n°2 au marché d’étude conclu avec l’Atelier Bruggeman

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 7 juillet 2010, il avait retenu le Cabinet d’architecte de Monsieur Daniel Bruggeman, pour effectuer une étude préliminaire sur la mise en valeur du bourg et l’aménagement d’un éco-quartier.

Par délibération en date du 2 juillet 2012, le Conseil Municipal avait décidé d’engager les études de maîtrise d’œuvre limiter à l’avant projet de l’aménagement de l’espace public et des infrastructures de la 1ère tranche d’urbanisation. Les limites de cette première tranche ayant été modifiées et étendue, il convient d’établir un avenant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- DECIDE de conclure l’avenant n°3 au marché conclu avec le Cabinet d’architecte de Monsieur Daniel Bruggeman, ci annexé à la présente décision

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à cette décision.

Délibération n°2012/055 : échange de terrains avec les consorts Récalde

Monsieur le Maire explique que des négociations avec les consorts Récalde ont été engagées pour un échange de terrains permettant l’aménagement de la future zone de loisirs prévue dans le projet de l’éco quartier du Plach. Aussi, les consorts Récalde céderaient à la commune les parcelles section A n° 1063-1066-1074 d’une superficie d’environ 7362 m² classées en zone Uh mais non desservies et pénalisées par la présence de la conduite de gaz. En contre partie la commune céderait une partie de la parcelle section A n°1208 pour une superficie de 4350 m² incluant une bande de terrain de 6 mètres de large permettant un accès direct à la voie dénommée route du Moulin de Jouanin. Par ailleurs les consorts Récalde ont accepté de céder pour l’euro symbolique la parcelle n°1061 d’une superficie de 2792 m² environ. Non constructible, de fait de par sa situation et sa topographie, cette parcelle permettra la réalisation du bassin de récupération des eaux pluviales de l’éco quartier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE les échanges de terrains ci-dessus avec les Consorts Récalde

- DECIDE d’acheter pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée section A n° 1061 aux consorts Récalde - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à cette décision.

Délibération n°2012/056 : Régime indemnitaire du personnel communal pour 2013

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), Vu Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Vu le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2003 et du 27 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la Commune de Cagnotte,

Après en avoir délibéré, DECIDE de modifier le régime indemnitaire des agents de la commune dans les conditions suivantes :Article 1 : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Grade Taux moyen annuel en €

(valeur indicative au 1er juillet 2010)

Coefficient multiplicateur voté

(entre 0 et 8)

Rédacteur principal de 1ère classe 857,82 5,376

Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable à la fonction publique

Article 2 : Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

Grade Taux moyen annuel en €

(valeur indicative au 1er juillet 2010)

Coefficient multiplicateur voté

(entre 0 et 8)

Adjoint technique de 1ère classe 469,67 5,732 Adjoint technique ppal de 2ème classe 449,33 3,071

Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable à la fonction publique.

Article 3 : Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.)

Grade Taux moyen annuel en €

(valeur indicative au 1er juillet 2010)

Coefficient multiplicateur voté

(entre 0 et 8)

Adjoint technique ppal de 2ème classe 1158,61 1

Conformément aux dispositions du décret n°97-1223 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IEMP sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable à la fonction publique.

Article 4 :

Les primes seront versées mensuellement

L’attribution du régime indemnitaire sera maintenu en intégralité à chaque agent pendant les périodes de maladie ordinaire (sauf jour de carence), congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue durée.

Article 5 :

Le Maire pourra attribuer les indemnités fixées par l’Assemblée, selon la valeur professionnelle des agents appréciée, en tenant compte :

- De l’absentéisme

- Des responsabilités assurées

- De la manière de servir et de la qualité du travail

- De la motivation

Délibération n°2012/057 :Frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative

Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur David DE ARANJO est amené de manière régulière à utiliser son véhicule personnel à l’intérieur de la commune pour les besoins du service.

L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par cet agent, Monsieur le Maire propose de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 120 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’autoriser Monsieur David DE ARANJO à utiliser son véhicule personnel pour les déplacements qu’il est amené à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

- de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007,

- de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui lui sera versée à 120 €.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette

Délibération n°2012/058 : passation d’un contrat d’assurance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à environ 5 000€ par an,

Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus,

Monsieur le Maire propose aux membres présents de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :

- de retenir la proposition de CNP Assurances

- de conclure avec cette société, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2013, un contrat aux taux de 6,16% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Délibération n°2012/059 : Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.123-6 et L.123-13 du Code de l'Urbanisme indiquant qu’un Plan Local d’Urbanisme est élaboré soit à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit de la commune,

VU la loi n° 2000-1208, susvisée et notamment les articles L.121-4, L.121-5, L.123-7 et L.123-8 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d’association et de consultation des personnes publiques et autres lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU la loi n° 2000-1208 susvisée, et notamment les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme précisant l’obligation faite au Conseil Municipal de « délibérer sur les objectifs et les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme »,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme fixant les nouvelles modalités de procédure quant à l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme,VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 «de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement» dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes du développement durable,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche,

VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 126-1 et L 123-1 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-6 ; R 123-19 et R 123-23,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2009 et opposable aux tiers le 17 décembre 2010,

Considérant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2010 et opposable aux tiers le 15 septembre 2010,

Monsieur le Maire rappelle les termes et les caractéristiques du projet d’éco-quartier du Plach dont l’étude est en cours de finalisation.

Considérant l’étude du projet d’éco-quartier de la commune de Cagnotte en cours sur la zone AUh dite du Plach et son intérêt général pour le développement durable du bourg,

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a été approuvé ne permet pas la réalisation de ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1. D’engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,

Article 2. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure,

Article 3. de solliciter l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires (article L.121-7 du Code de l’Urbanisme),Article 4. que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de la commune.

Article 5.dit que la délibération est notifiée pour information :

- au Préfet des Landes ;

- au Président du Conseil Régional d’Aquitaine ;

- au Président du Conseil Général des Landes ;

- aux Présidents des Chambres consulaires des Landes ;

- au Centre Régional de la Propriété Forestière ;

- à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe en charge du SCOT.

La présente délibération sera également notifiée (art. L.123-8, 2° du Code de l'Urbanisme) : aux maires des communes voisines ;

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, ou leurs représentants,

- au président du Pays Adour Landes Océanes

Article 6 : Monsieur le Maire est chargée en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2012/060 : Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.123-6 et L.123-13 du Code de l'Urbanisme indiquant qu’un Plan Local d’Urbanisme est élaboré soit à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit de la commune,

VU la loi n° 2000-1208, susvisée et notamment les articles L.121-4, L.121-5, L.123-7 et L.123-8 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d’association et de consultation des personnes publiques et autres lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU la loi n° 2000-1208 susvisée, et notamment les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme précisant l’obligation faite au Conseil Municipal de « délibérer sur les objectifs et les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme »,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme fixant les nouvelles modalités de procédure quant à l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement » dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes du développement durable,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche,VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 123-13, relatif à la modification d’un Plan Local d'Urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-10, L.123-12, L.123-13, R.123-21-1, R.123-24 et R.123-25 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2009 et opposable aux tiers le 17 décembre 2010

Considérant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2010 et opposable aux tiers le 15 septembre 2010

Monsieur Le Maire rappelle la possibilité fixée par l’article susvisé du Code de l'Urbanisme, de mettre en place une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, à condition :

- de ne pas changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - de ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - de ne pas réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de ne pas permettre une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Monsieur le Maire expose les éléments d’information conduisant à la modification du document d’urbanisme actuellement en vigueur :

- la commune a constaté un accroissement récent de la demande de terrains à bâtir, - il existe dans le Plan Local d'Urbanisme actuellement opposable aux tiers une zone AUhf ou zone d’urbanisation à long terme ne pouvant être ouverte à l’urbanisation à des opérations d’ensemble qu’après une modification ou une révision du Plan Local d'Urbanisme au lieu-dit Laulhive situé dans le bourg

- que celle-ci est susceptible de permettre l’implantation de nouveaux logements, - une partie seulement de cette zone AUhf pourrait être ouverte à l’urbanisation, compte-tenu qu’elle sera desservie seulement partiellement par le réseau d’assainissement collectif à court terme,

Compte tenu de ces éléments, il apparaît opportun pour la collectivité d’engager une procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUhf citée ci avant,

Il est proposé de conserver la partie restante en zone AUhf du Plan Local d'Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1. : d’approuver les objectifs tels que présentés et d’engager une procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Article 2. :de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure,Article 3. : de solliciter l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires (article L.121-7 du Code de l’Urbanisme)

Article 4. : que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de la commune.

Article 5. : dit que la délibération est notifiée pour information :

- au Préfet des Landes ;

- au Président du Conseil Régional d’Aquitaine ;

- au Président du Conseil Général des Landes ;

- aux Présidents des Chambres consulaires des Landes ;

- au Centre Régional de la Propriété Forestière

- à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe en charge du SCOT

La présente délibération sera également notifiée (art. L 123-8, 2° du Code de l'Urbanisme) : - aux maires des communes voisines ;

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, ou leurs représentants, - au président du Pays Adour Landes Océanes

Article 6 : Monsieur le Maire est chargée en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2012/061 : convention d’assistance administrative et technique à maîtrise d’œuvre (élaboration de la

modification n°1 du PLU)

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre une modification n° 1 de Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune, et que, conformément à l’article L 123.6 du Code de l’Urbanisme, une délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 a prescrit la mise en œuvre de ce document d’urbanisme,

CONSIDERANT le projet de convention d’assistance administrative et technique entre l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes, et la commune de CAGNOTTE,

CONSIDERANT que celle-ci définit les modalités d'intervention de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes et les obligations respectives des deux parties,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

DECIDE

Article 1 : de s’assurer, dans le cadre de la mise en œuvre de la modification n°1 de son document d’urbanisme, de l’assistance administrative et technique à maîtrise d’œuvre de l’ADACL,

Article 2 : d'approuver les termes de ladite convention,

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2012/062 : virement de crédits

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que les crédits prévus au budget primitif 2012 au chapitre 66 sont insuffisants.

Il propose de faire le virement de crédits ci-après

- prélèvement sur le compte 61551 « entretien matériel roulant » : - 725 € - imputés sur le compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » : + 725 €

Après en avoie délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE le virement de crédit ci-dessus

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.