Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 16 CM 02 07 2018 Convention de mutualisation des m
Conseil Municipal - 16 CM 02 07 2018 Délibération mutualisation des ma
Conseil Municipal - 16 CM 02 07 2018 Délibération mutualisation des ma
Conseil Municipal - 9 CM 02 07 2018 Contrat de partenariat Othéatro
Conseil Municipal - 14 CM 02 07 2018 Délibération règlements intérieur
Conseil Municipal - 14 CM 02 07 2018 Règlement intérieur ALSH
Conseil Municipal - 14 CM 02 07 2018 Règlement intérieur ALSH
Conseil Municipal - 9 CM 02 07 2018 Déléibération convention Othéatro
Conseil Municipal - 9 CM 02 07 2018 Déléibération convention Othéatro
Conseil Municipal - 9 CM 02 07 2018 Contrat de partenariat Othéatro
Conseil Municipal - 16 CM 02 07 2018 Convention de mutualisation des matériels ALSH
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 CM 02 07 2018 Convention de mutualisation des matériels ALSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
i Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Vu pour être annexé a délibération Reçu en préfecture le 04/07/2018
n° 57 s, Affiché le 7/07 du CA HA ID: 056-215601477-20180702-2018D64-DE
Fait àMuzillac, le. RUE
Le Président,
André PAIOLEC
gnvention de mutualisation en matériel Enfance Jeunesse
à l'attention des structures d’accueil enfants et jeunes
La commune d’Ambon, dont le +. est situé rue Pré Demoiselle — 56190 AMBON, représentée par
La commune de Muzillac, dont le siège est situé rue Allée Raymond Le Duigou — CS 50011 - 56190 MUZILLAC, représentée par Monsieur Joseph Brohan, Maire, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° 2017 06 009, en date du 1" juin 2017 ;
La commune de Nivillac, dont le siège est situé 3 rue Joseph Dano — 56130 NIVIELAC, représentée par
La commune de Péaule, dont le si e est rue Saint Michel — 56130 PEAULE, représel Monsieur CL Droual, Maire PRSRER Ÿ dé:fà délibération du Conseil:
La commune de Saint Dolay, dont le siège est situé 1 place de l'Eglise — 56130 SAINT DOLAY, représentée
i siitésenivertu dela délibération du Conseil Münicipal
Le SIVU Ecoles Arzal Marzan, dont IÈ Laèss est situé 17 DE de l'Eglise — 56190 ARZAL, représentée par
HP NE ibéra il MÜfie Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le S/7/207€
ID : 056-215601477-20180702-2018D64-DE
IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT :
Préambule
Par délibération n°109-2015 en date du 22 septembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le
Schéma de mutualisation entre la Communauté de Communes et les Communes, conformément à la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriale à l’article
L.5211-39-1.
Une des actions à court terme de ce schéma est de favoriser la mutualisation des matériels.
L'objectif de cette mutualisation consiste à réduire les charges de fonctionnement et d'investissement
en matériel à destination des accueils de loisirs, accueils jeunes et services enfance jeunesse
communaux et communautaires sur le territoire d’Arc Sud Bretagne.
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et les engagements des
parties signataires dans le cadre d’une mutualisation de moyens matériels à destination de leurs accueils
de loisirs, accueils jeunes et services enfance jeunesse.
ARTICLE 2 : Durée de la convention- date d'effet — renouvellement
Cette convention est conclue pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2018.
Les parties conviennent de se rapprocher 3 mois avant sa fin (soit avant le 01/04/2018), afin d'évaluer la
convention et d'étudier les conditions de son renouvellement.
La présente convention peut être résiliée soit d’un commun accord, soit par l’un des parties, avant sa
date d'expiration moyennant un préavis de 3 mois.
Sans dénonciation de la convention dans ce délai par une des parties, celle-ci est reconduite par tacite
reconduction pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 : Le matériel mis à disposition
Selon le type de matériel, il est convenu d’une mise à disposition gratuite ou payante des matériels
suivants :
- Matériel de fonctionnement (pour activités physiques et sportives, numériques, manuelles,
bricolage, camping, jeux, culturels, ou autres),
-__ Matériel d'investissement (matériel de camping, informatique, vidéo, barnum)
- Véhicule. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le 5/7 /207ÿ
ID : 056-215601477-201 80702-2018D64-DE
ARTICLE 4 : Les modalités d'organisation de la mise à disposition
Les parties listent, au sein d’une base commune, le matériel dont elles disposent pour les accueils jeunes
et services enfance jeunesse communaux ou communautaire.
Pour cela, une base de données informatique est créée. Il appartient à chacune des parties d'y lister son
matériel (par type de matériel).
Aux souhaits de l’une ou l’autre des parties, cette base peut être mise à jour par l’ajout ou le retrait de
tout ou partie de son matériel.
Dans tous les cas, la diffusion du matériel ne vaut pas disponibilité et obligation de mise à disposition.
La demande de mise à disposition doit être faite directement entre les chacune des parties.
Si la mise à disposition est possible, elle est organisée directement entre chacune des parties. Les
responsables des structures déterminent conjointement de la durée du prêt, du moment d’échanges et
vérifient ensemble l’état et le nombre du matériel prêté.
ARTICLE 5 : Les assurances
Pour chaque mise à disposition, il appartient au prêteur de faire la déclaration nécessaire auprès de son
assureur.
ARTICLE 6 : L'entretien du matériel
Pour le matériel acquis en fonctionnement, si celui-ci est dégradé, l’emprunteur s'engage à le
remplacer à ses frais.
Pour le matériel acquis en investissement (hors véhicules), l'emprunteur sera refacturé, de la valeur de
rachat, en cas de dégradation.
Pour les véhicules, la remise à niveau du carburant comme donné au départ, est à la charge du loueur,
ainsi que les réparations éventuelles liées à la dégradation du véhicule prêté.
ARTICLE 7 : Facturation
Les différents matériels sont mis à disposition gratuite, exceptés pour les véhicules dont l’utilisation
donnera lieu à une facturation dans les conditions suivantes :
- Au kilomètre parcouru, sur la base du taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, dont les montants ont été fixés par l'arrêté du 26 août 2008, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.
A réception du titre de recette émis par la partie prêteuse, la partie bénéficiaire s'engage à procéder à
son règlement dans le mois suivant par mandat administratif. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le #/ 7/4/8
ID : 056-215601477-20180702-2018D64-DE
ARTICLE 8 : Modification de la présente convention
Cette convention pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de modifications des modalités de
mise à disposition des matériels.
ARTICLE 9 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
Fait à le ….……. 2017 en 10 exemplaires
Le Président de la Communauté de communes Arc | Le Maire d'Ambon,
Sud Bretagne,
A. PAJOLEC B. AUDRAN
Le Maire de Damgan, Le Maire de Marzan,
J-M. LABESSE D. LE RALLE
Le Maire de Muzillac, Le Maire de Nivillac,
J. BROHAN .
Le Maire de Noyal-Muzillac, Le Maire de Péaule,
P. BEILLON C. DROUAL
Le Maire de Saint Dolay, Le Président du SIVU Ecoles Arzal Marzan,
J. BOURRIGAUD D. LE RALLE