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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°209 du 14 août 2024 NOMINATIF
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°209 du 14 août 2024 NOMINATIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-209
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-07-00009 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001 (2
pages) Page 3
83-2024-08-09-00003 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002 (2
pages) Page 6
83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral
DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le
règlement de police et le plan de la zone de mouillages et
d'équipements légers dans l'anse de Cavalière sur le littoral de la
commune du Lavandou (32 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-07-00009
DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-07-00009 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001 3 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DECISION N° DDETS – SAE – 2024 – 001
Portant autorisation de dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
Le Préfet du Var
Vu le Code du Travail et notamment son article L1242-3 relatif au contrat de travail à durée déterminée ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles D5132-43-5 à D5132-43-10 relatifs à la dérogation à la durée hebdomadaire de travail ;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique ;
Vu l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/12/MCI en date du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu la demande datée du 21 mai 2024 et du 11 juillet 2024 reçue complète le 12 juillet 2024 par l’association FAIRE ROUTE AVEC TOI « FRAT » située 2275, Chemin de la Gavaresse – 83220 LE PRADET – SIRET 410 153 241 000 22 ;
Vu la convention annuelle d’objectifs sur le programme «Premières Heures en Chantier» financée dans le cadre du Pacte Local des Solidarités et délivrée par la Métropole Toulon Méditerranée le 17 juin 2024,
Vu la convention de mise en œuvre du programme PHC au sein de la structure FRAT signée le 12 juillet 2024 entre Convergence France et FRAT ;
Considérant que l’atelier et chantier d’insertion de l’association FRAT situé 2275, Chemin de la Gavaresse – 83220 LE PRADET sollicite une dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail afin de mettre en œuvre le dispositif national « Premières Heures en Chantier » porté par le Ministère du Travail, du Santé et des Solidarités et l’association Convergence France ;
Considérant que le programme Premières Heures en Chantier est un SAS temporaire, très progressif, adapté et destiné aux personnes à la rue, en situation de grande exclusion, très éloignées de l’emploi pour lesquels les dispositifs d’insertion classiques s’avèrent inadaptés.
DDETS du Var
CS 31209 – 83070 TOULON Cedex
Site internet : http://www.paca.ddets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-07-00009 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001 4 Considérant qu’aux termes de l’article D 5132-43-9 du code du travail, lors que l’employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au Préfet :
1° Un document visant à établir que l’atelier et chantier d’insertion porte un projet d’accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation ;
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme d’accompagnement spécifique qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Considérant que l’association FRAT est conventionnée par l’Etat sur le département du Var en tant qu’atelier et chantier d’insertion ;
Considérant que l’atelier et chantier d’insertion FRAT a été retenu par Convergence France et l’Etat pour la mise en œuvre de ce programme « Premières Heures en Chantier » et ce jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail permettrait à des personnes en situation de grande exclusion d’accéder à ce programme
ARRETE
Article 1er : L’Atelier et Chantier d’Insertion FRAT est autorisé à déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail sur la durée de la convention pour accompagner 15 parcours par an soit une file active moyenne de 10 parcours par an pour un ETP d’éducateur socio-professionnel dans le cadre du programme « Premières Heures en Chantier » ;
Article 2 : Cette présente dérogation est valable jusqu’au 7 août 2025 afin de mettre en œuvre le projet d’accompagnement renforcé à destination des salariés présentant les critères mentionnés à l’article D 5132-43-9 du Code du Travail et décrits dans les justificatifs de la demande ;
Article 3 : Le respect de ces critères est apprécié par l’Etat lors de la transmission chaque année par la structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le cadre de la convention ;
Article 4 : En cas de non-respect de ces critères par l’employeur, l’Etat met un terme à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail qu’il a accordée à l’atelier et chantier d’insertion FRAT ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ;
Article 6 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 7 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Signé par Nelcie FERRERE
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
-d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail) - d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Toulon – 5 rue Racine BP 40510 – 83041 TOULON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-07-00009 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-09-00003
DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00003 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002 6 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DECISION N° DDETS – SAE – 2024 – 002
Portant autorisation de dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
Le Préfet du Var
Vu le Code du Travail et notamment son article L1242-3 relatif au contrat de travail à durée déterminée ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles D5132-43-5 à D5132-43-10 relatifs à la dérogation à la durée hebdomadaire de travail ;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique ;
Vu l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/12/MCI en date du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu la demande datée et reçue complète le 12 juillet 2024 par l’association « Association Varoise d’Accueil Familial » - AVAF située Alcyon 1 – 274 avenue Amiral Collet – 83000 Toulon – SIRET 304 800 915 00304 ;
Vu la convention de mise en œuvre du programme PHC au sein de l’atelier et chantier d’insertion AVAF situé 72/74, avenue Frédéric Mistral – 83500 LA SEYNE SUR MER – SIRET 304 800 915 00338 signée le 12 juillet 2024 entre Convergence France et AVAF;
Vu la convention annuelle d’objectifs sur le programme «Premières Heures en Chantier» financée dans le cadre du Pacte Local des Solidarités délivrée par la Métropole Toulon Méditerranée et signée le 19 juillet 2024 entre les deux parties,
Considérant que l’atelier et chantier d’insertion de l’association AVAF situé 72/74, avenue Frédéric Mistral – 83500 LA SEYNE SUR MER – SIRET 304 800 915 00338 sollicite une dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail afin de mettre en œuvre le dispositif national « Premières Heures en Chantier » porté par le Ministère du Travail, du Santé et des Solidarités et l’association Convergence France ;
DDETS du Var
CS 31209 – 83070 TOULON Cedex
Site internet : http://www.paca.ddets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00003 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002 7 Considérant que le programme Premières Heures en Chantier est un SAS temporaire, très progressif, adapté et destiné aux personnes à la rue, en situation de grande exclusion, très éloignées de l’emploi pour lesquels les dispositifs d’insertion classiques s’avèrent inadaptés.
Considérant qu’aux termes de l’article D 5132-43-9 du code du travail, lors que l’employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au Préfet :
1° Un document visant à établir que l’atelier et chantier d’insertion porte un projet d’accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation ;
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme d’accompagnement spécifique qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Considérant que l’association AVAF est conventionnée par l’Etat sur le département du Var en tant qu’atelier et chantier d’insertion ;
Considérant que l’atelier et chantier d’insertion AVAF a été retenu par Convergence France et l’Etat pour la mise en œuvre de ce programme « Premières Heures en Chantier » et ce jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail permettrait à des personnes en situation de grande exclusion d’accéder à ce programme
ARRETE
Article 1er : L’Atelier et Chantier d’Insertion AVAF est autorisé à déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail sur la durée de la convention pour accompagner 15 parcours par an soit une file active moyenne de 10 parcours par an pour un ETP d’éducateur socio-professionnel dans le cadre du programme « Premières Heures en Chantier » ;
Article 2 : Cette présente dérogation est valable jusqu’au 9 août 2025 afin de mettre en œuvre le projet d’accompagnement renforcé à destination des salariés présentant les critères mentionnés à l’article D 5132-43-9 du Code du Travail et décrits dans les justificatifs de la demande ;
Article 3 : Le respect de ces critères est apprécié par l’Etat lors de la transmission chaque année par la structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le cadre de la convention ;
Article 4 : En cas de non-respect de ces critères par l’employeur, l’Etat met un terme à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail qu’il a accordée à l’atelier et chantier d’insertion AVAF;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ;
Article 6 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Signé par Nelcie FERRERE
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
-d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail) - d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00003 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-09-00004
DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DECISION N° DDETS – SAE – 2024 – 003
Portant autorisation de dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
Le Préfet du Var
Vu le Code du Travail et notamment son article L1242-3 relatif au contrat de travail à durée déterminée ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles D5132-43-5 à D5132-43-10 relatifs à la dérogation à la durée hebdomadaire de travail ;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique ;
Vu l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/12/MCI en date du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu la demande datée et reçue complète le 9 août 2024 par l’association « EN CHEMIN » située 10 boulevard Frédéric Mistral – 83400 HYERES – SIRET 453 460 198 000 22 ;
Vu la convention annuelle d’objectifs sur le programme «Premières Heures en Chantier» financée dans le cadre du Pacte Local des Solidarités et délivrée par la Métropole Toulon Méditerranée le 17 juin 2024,
Vu la convention de mise en œuvre du programme PHC au sein de l’atelier et chantier d’insertion EN CHEMIN signée le 12 juillet 2024 par Convergence France et EN CHEMIN
Considérant que l’atelier et chantier d’insertion de l’association EN CHEMIN situé ZI les Espaluns III – 2, rue Berthelot – 83160 LA VALETTE DU VAR – SIRET 453 460 198 000 63 sollicite une dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail afin de mettre en œuvre le dispositif national « Premières Heures en Chantier » porté par le Ministère du Travail, du Santé et des Solidarités et l’association Convergence France ;
Considérant que le programme Premières Heures en Chantier est un SAS temporaire, très progressif, adapté et destiné aux personnes à la rue, en situation de grande exclusion, très éloignées de l’emploi pour lesquels les dispositifs d’insertion classiques s’avèrent inadaptés.
DDETS du Var
CS 31209 – 83070 TOULON Cedex
Site internet : http://www.paca.ddets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003 10 Considérant qu’aux termes de l’article D 5132-43-9 du code du travail, lors que l’employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au Préfet :
1° Un document visant à établir que l’atelier et chantier d’insertion porte un projet d’accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation ;
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme d’accompagnement spécifique qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Considérant que l’association EN CHEMIN est conventionnée par l’Etat sur le département du Var en tant qu’atelier et chantier d’insertion ;
Considérant que l’atelier et chantier d’insertion EN CHEMIN a été retenu par Convergence France et l’Etat pour la mise en œuvre de ce programme « Premières Heures en Chantier » et ce jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail permettrait à des personnes en situation de grande exclusion d’accéder à ce programme
ARRETE
Article 1er : L’Atelier et Chantier d’Insertion EN CHEMIN est autorisé à déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail sur la durée de la convention pour accompagner 15 parcours par an soit une file active moyenne de 10 parcours par an pour un ETP d’éducateur socio-professionnel dans le cadre du programme « Premières Heures en Chantier » ;
Article 2 : Cette présente dérogation est valable jusqu’au 9 août 2025 afin de mettre en œuvre le projet d’accompagnement renforcé à destination des salariés présentant les critères mentionnés à l’article D 5132-43-9 du Code du Travail et décrits dans les justificatifs de la demande ;
Article 3 : Le respect de ces critères est apprécié par l’Etat lors de la transmission chaque année par la structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le cadre de la convention ;
Article 4 : En cas de non-respect de ces critères par l’employeur, l’Etat met un terme à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail qu’il a accordée à l’atelier et chantier d’insertion EN CHEMIN ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ;
Article 6 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Signé par Nelcie FERRERE
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
-d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail) - d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Toulon – 5 rue Racine BP 40510 – 83041 TOULON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-24-00003
Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le
règlement de police et le plan de la zone de
mouillages et d'équipements légers dans l'anse
de Cavalière sur le littoral de la commune du
Lavandou
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 12 Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 289/2024 du 25 juillet 2024 N° DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024
Arrêté interpréfectoral
approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse de Cavalière
sur le littoral de la commune du Lavandou
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranéenne,
VU l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée,
1 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 13 VU l’arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle),
VU l’arrêté préfectoral n°153/2022 du 02 juin 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune du Lavandou,
VU l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
VU la délibération du conseil municipal du Lavandou en date du 30 mai 2023, sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune du Lavandou au lieu- dit baie de Cavalière,
VU le courrier du maire du Lavandou en date du 20 juillet 2023 déposant une demande et un dossier complété le 4 janvier 2024 en vue de créer une zone de mouillages et d'équipements légers dans la baie de Cavalière,
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 12 décembre 2023,
VU l'avis favorable avec recommandations de la commission nautique locale du 15 décembre 2023
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Var du 15 janvier 2024 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
VU l'avis favorable du directeur du parc national de Port-Cros du 16 janvier 2024
VU l’avis favorable avec une réserve du commissaire enquêteur du 24 mai 2024
CONSIDERANT que l’action de mouiller et de s’arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue une action relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
CONSIDERANT que le mouillage s’entend comme le fait d’immobiliser le navire à l’aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l’amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation ;
CONSIDERANT que le mouillage ou l’arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
CONSIDERANT que l’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
CONSIDERANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
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CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires de moins de 24 mètres dans l’anse de Cavalière est nécessaire à la préservation de l’herbier de posidonies occupant le fond de cette anse et à la préservation de l’historique activité de plaisance dont le maintien est nécessaire à l’économie locale ;
CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune du Lavandou et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune du Lavandou est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire du Lavandou ;
CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un intérêt général certain,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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Article 1 :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou d’une surface totale de 86 ha délimitée par les points A à W et le segment [AW] joignant la pointe du Cap Nègre et la pointe du Layet et comprenant 71 bouées d’amarrage.
Coordonnées des points repères de la ZMEL de Cavalière
(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Points Latitudes Longitudes
A 43° 08,817’ N 06° 25,289’ E
B 43° 08,859’ N 06° 25,240’ E
C 43° 08,887’ N 06° 25,256’ E
D 43° 08,941’ N 06° 25,343’ E
E 43° 08,995’ N 06° 25,458’ E
F 43° 09,038’ N 06° 25,607’ E
G 43° 09,055’ N 06° 25,708’ E
H 43° 09,056’ N 06° 25,726’ E
I 43° 09,045’ N 06° 25,853’ E
J 43° 09,039’ N 06° 25,882’ E
K 43° 09,020’ N 06° 25,964’ E
L 43° 09,007’ N 06° 26,012’ E
M 43° 08,975’ N 06° 26,096’ E
N 43° 08,910’ N 06° 26,239’ E
O 43° 08,929’ N 06° 26,284’ E
P 43° 08,890’ N 06° 26,314’ E
Q 43° 08,869’ N 06° 26,289’ E
R 43° 08,830’ N 06° 26,341’ E
S 43° 08,836’ N 06° 26,381’ E
T 43° 08,741’ N 06° 26,388’ E
U 43° 08,735’ N 06° 26,357’ E
V 43° 08,689’ N 06° 26,387’ E
W 43° 08,531’ N 06° 26,335’ E
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et le plan de la zone de mouillages et d’équipements légers.
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Le présent arrêté approuve la convention et le plan portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, entre :
la commune du Lavandou
et
l’État, représenté par le préfet du Var.
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15) ans, à compter du 30 septembre 2024.
Le présent arrêté approuve également le règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers sus-cités cosigné par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet du Var.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément
aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, le maire du Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var.
En outre, cet arrêté fera l’objet d’un affichage durant 15 jours en mairie du Lavandou, certifié par le maire.
Toulon, le 11 juillet 2024 Toulon, le 24 juillet 2024 Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
signé Gilles BOIDEVEZI signé Philippe MAHE
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fixant les conditions et modalités d’occupation du domaine public maritime
aux fins de l’aménagement, l’organisation et la gestion
d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) dans l’anse de Cavalière
Entre
L’État, représenté
par le préfet du Var,
et
la commune du LAVANDOU, bénéficiaire, représentée par le maire en exercice, dûment habilité à signer
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Le projet consiste en l'aménagement et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l‘anse de Cavalière, au droit de la commune du Lavandou dans le département du Var.
Le projet de ZMEL a pour but d’organiser, réglementer et intégrer le mouillage des navires dans l’anse de Cavalière, de stopper les impacts occasionnés par les ancres et les chaînes de mouillage sur les fonds marins et de permettre la conservation des herbiers de Posidonie tout en régulant la fréquentation des navires de plaisance.
Le périmètre de la ZMEL occupera une surface de 86 ha et disposera de 71 bouées de mouillage et d’une zone de mouillage libre de 3,2 ha. La ZMEL comportera 69 bouées d’amarrage pour navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et 2 bouées pour navires de longueur hors tout supérieure à 24 mètres et inférieure ou égale à 40 mètres. La commune du Lavandou a également prévu d’installer une bouée dédiée aux navires supports de plongée, dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres.
Le projet répond aux quatre objectifs suivants :
1. Protéger le milieu marin et conserver les fonds marins patrimoniaux et en particulier les herbiers de Posidonie
2. Préserver le patrimoine paysager et les activités humaines de l’Anse de Cavalière 3. Améliorer la gestion de la fréquentation et l'organisation des usages 4. Renforcer la sécurité de la navigation et le confort des plaisanciers
La ZMEL comprend 71 bouées d’amarrage, dont l’affectation suivante devra être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
41 bouées pour des navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 8 mètres ; 18 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 12 mètres ;
6 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 16 mètres ;
4 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et
inférieure ou égale à 24 mètres ;
2 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres et
inférieure ou égale à 40 mètres.
Comprenant :
– 11 bouées réservées aux résidents ;
– 3 bouées réservées aux professionnels ;
L’usage des bouées réservées aux résidents et aux professionnels est soumis au paiement
d’une redevance pour la saison.
– 57 bouées réservées aux navires de passage ;
– une zone de mouillage libre de 3,2 ha au Layet ;
L’amarrage sur l’une des 51 bouées situées dans les secteurs d’amarrage est :
– gratuit de 08h00 à 19h00 locales pour les navires ;
– soumis au paiement d’une redevance entre 19h00 et 08h00 locales ; – limité à sept nuitées consécutives ;
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EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire, par le bénéficiaire, d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et le plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers et d’en fixer les clauses et conditions d’utilisation.
• Délimitation :
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d’eau surjacent faisant l’objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84 (en degrés minutes décimales), figurent sur le plan de la ZMEL.
L’emprise de la dépendance concernée est optimisée de façon à couvrir la surface nécessaire à l’exploitation, à l'organisation de l’anse et à la maintenance des installations de la ZMEL et d’éviter la superposition avec toute autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.
• Aménagement :
Les caractéristiques et l’organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légers annexes au mouillage, figurent dans la présente convention et le plan de la zone de mouillage et d'équipements légers.
Les conditions d’exécution des travaux pour l’implantation, l’exploitation et la maintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l’état de l’environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu’à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes sont soumises aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives notamment à l’occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l’article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l’état des lieux sous-
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En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée au bénéficiaire n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l’aménagement, de l’organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers sans l’accord préalable de l’État.
Le bénéficiaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à l’article 2-4 de la présente convention.
Article 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra, notamment en fournissant un bilan de l’exploitation et du suivi de l’état de l’environnement de la zone de mouillages et d’équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d’occupation et poursuivre son activité.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l’article R. 2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente convention, le règlement de police et le plan de la ZMEL dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers.
Le bénéficiaire s’engage à déclarer immédiatement au préfet maritime de la Méditerranée et au préfet du Var toute modification concernant les indications
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Le bénéficiaire est en outre chargé de l’application du règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers.
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives
à la préservation de l’environnement ;
aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en
tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d’équipements légers aux agents des différents services de l’État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le
rivage. Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d’équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces intervention.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont
interdits sur le domaine public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf autorisation préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public
maritime, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d’un compte-rendu de la gestion des listes d’attente pour l’affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l’état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers faisant l’objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l’occupation ou à l’utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s’y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l’établissement et l’exploitation d’autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
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bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s’agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux d’aménagement ou de l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l’enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d’être autorisés à proximité immédiate de la zone de mouillages et d’équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l’autorisation par l’État d’autres occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d’équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l’objet de la présente convention.
Pour les besoins de l’application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l’objet de la convention si elle n’affecte pas significativement et défavorablement les conditions d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance située à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l’occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu’il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l’occupation avec l’objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier pleinement les conditions techniques de l’occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d’une procédure de sélection du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation de la dépendance située à proximité immédiate.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du bénéficiaire dans l’octroi ou non de l’autorisation. L’absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un avis favorable.
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La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d’autres usages compatibles n’entraînant pas d’occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu’il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l’intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d’équipements légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu’ils sont de nature à perturber l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l’accord du préfet et pour la durée de l’autorisation définie par la présente convention, confier à des sous-traitants l’aménagement, l’organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l’objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l’État qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l’article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contrats figurent à l’annexe 5 de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l’indemnité prévue à l’article 5-2 ou de toute autre stipulation susceptible d’affecter les droits de l’État en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément à l’article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel au sens de l’article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine.
Sauf en cas d’urgence impérieuse, lorsqu’il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l’État s’engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d’une durée minimale d’un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d’exécution desdits travaux en vue d’en limiter les conséquences pour l’implantation, l’aménagement, l’organisation, l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers visée à l’article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
Responsabilité du bénéficiaire à l’égard de l’État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :
la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis ;
la découverte d’explosifs ;
la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l’État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement l’État en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l’État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
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Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l’exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
Le respect des mesures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité devra être garanti, de par la situation de la ZMEL en zone NATURA 2000.
Ce site qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : Etat des lieux
L'Etat des lieux de référence, notamment sous-marin pour la présente convention correspond à l'état initial tel que défini dans le dossier de demande communale.
Le littoral méditerranéen, particulièrement le secteur du LAVANDOU, ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux d’aménagement de la ZMEL devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 3-2 : Etat des lieux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Sous peine de résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 5-2, le bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ou installations dans le délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle l’autorisation lui a été accordée.
Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés comme ayant été engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l’État copie du premier ordre de service ou bon de commande notifié à l’un de ses sous-traitants.
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l’État peut proroger le délai, dans la limite d’un (1) an supplémentaire, étant précisé qu’une telle prorogation ne pourra être refusée en cas de retard dans le démarrage des travaux résultant d’un ou plusieurs des événements mentionnés à l’article 2-5.
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Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime de la Méditerranée et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l’arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d’information.
Il a l’obligation de transmettre une demande d’établissement d’information nautique à chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l’autorisation prévue par la présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d’informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3--4 : Exécution des travaux
Les travaux seront exécutés conformément à la description fournie dans la présente convention, le règlement de police et le plan. Le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des modalités d’exécution des travaux.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime et du plan d’eau du périmètre de la ZMEL.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir, dans les règles de l’art, la dépendance ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu’ils soient toujours conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-5, il peut y être pourvu d’office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant de la zone de mouillage. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace en toute circonstance.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, le balisage et les dispositifs d'amarrage devront être retirés. Il est préconisé que des dispositifs destinés à éviter les croches des apparaux de pêche soient installés sur les éléments restant en place en dehors de la période d'exploitation.
Les travaux d’entretien feront l’objet d’une déclaration adressée au service chargé de la gestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime et devront répondre à leurs prescriptions.
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Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d’équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d’entretien et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l’État.
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, en cas d’inexécution, l’État peut mettre en demeure le bénéficiaire d’enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d’inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l’État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 3-7 : Procédure environnementale en cas de travaux
Le bénéficiaire porte à la connaissance du service chargé de la police des eaux littorales la nature des travaux envisagés.
TITRE IV : Conditions d’exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d’équipements légers
Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent sur le plan de la zone de mouillage et d'équipements légers s’effectue depuis les dispositifs d’amarrage regroupés dans des secteurs. Le mouillage sur ancre est proscrit dans le périmètre de la ZMEL sauf dans la zone de mouillage libre et en cas de force majeure.
Les postes d’amarrage sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance ou à usage professionnel (sur des bouées dédiées). La proportion des postes réservés aux navires de passage, soit ceux souhaitant bénéficier du dispositif d’amarrage pour 1 jour ou pour une période inférieure à 8 jours (ou aux associations), est de 50 % minimum.
L’attribution et l’utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la ZMEL sont conditionnées à la présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant la responsabilité civile et les frais de retrait du navire, notamment en cas d’atteinte à la conservation ou à l’utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
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L'exploitation de cette ZMEL est autorisée du 15 avril au 15 octobre de chaque année (cette période incluant la mise en place et le démontage des matériels saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriétés du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l'urbanisme "dispositions particulières au littoral".
Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, selon les seuils limites de force de vent et de conditions de houle et de courant (définies dans les conditions d'exploitation), les navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations.
Les moyens nautiques de sauvetage doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d’équipements légers.
Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.
Règlement de police :
Pour l’application des dispositions du présent article, le règlement de police, établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les conditions complémentaires d’utilisation et de gestion de la ZMEL.
Il définit en outre au sein de la ZMEL :
les règles de navigation ;
les mesures à prendre pour le balisage ;
les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des
personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
Admission des usagers :
L’utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager au bénéficiaire, d’une redevance pour T services rendus U dont le montant est fixé selon les tarifs définis par le bénéficiaire de la zone de mouillage et d'équipements légers.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d’équipements légers, tel que défini à l’article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis par des contrats dont les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et d’équipements légers.
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Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d’équipements légers définit les consignes d’exploitation précisant à l’égard des usagers les conditions d’utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l’article R. 2124-54 du Code général de la propriété des personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l’article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification du règlement de police prévu à l’article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d’exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d’impression et de diffusion de ces consignes.
Chaque année, le bénéficiaire transmet le bilan de la gestion matérielle et financière de la zone de mouillage et d'équipements légers au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
TITRE V : Terme mis à la convention
Article 5-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d’absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d’absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l’avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 30 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais, risques et périls par l’État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l’État, et sans préjudice d’éventuelles poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l’administration.
Article 5-2 : Révocation de l’autorisation prononcée par l’État
Pour motif d’intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l’initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour un motif d’intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements ou installations ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre T travaux et entretien de la dépendance U.
Au vu de cette liste, l’État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de l’article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.
L’amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d’utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la présente convention.
Le montant de l’indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l’État. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d’autorisation, rectifié au plus tard dans les six (6) mois de l’achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
L’indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l’État des biens sur lesquels elle porte.
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Lorsqu’une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l’État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu’il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.
Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, la convention peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et (1) un mois après une mise en demeure restée sans effet :
en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou
de cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l’article 5-1 s’appliquent.
Article 5-3 : Résiliation de l’autorisation à l’initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire avant l’échéance normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 5-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l’État peut imposer au bénéficiaire l’exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI : Conditions financières
Article 6-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 6-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle pour l’occupation de la dépendance du domaine public maritime visée à l’article 1-1.
Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans le mois suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire de l'autorisation par le directeur départemental des finances publiques du Var et, par la suite, chaque année, avant le 1er jour du mois suivant la date de signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 32 Pour les années 2024 et 2025, la redevance domaniale est fixée à 8 521 euros (huit mille cinq cent vingt et un euros) du fait de l'abattement de 50% car le bénéficiaire est la commune. Cette redevance est complétée d’un abattement supplémentaire de 25% afin de compenser pour partie les coûts d’installation de la ZMEL, soit un abattement total de 75 % pour les deux premières années.
Un remboursement d'une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d'amarrage réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l’État et la commune du Lavandou sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution à la hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition. L'indice TP 02 de référence sera celui en vigueur à la date de départ de l'autorisation.
Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l’État de la présente convention pour un motif d’intérêt général, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises à l’État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des finances publique au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu’au jour du paiement, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
Article 6-3 : Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.
Article 6-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.
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Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu’il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du Code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VII : Mesures environnementales en phase d'exploitation
Article 7-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Article 7-2 : Suivis environnementaux
Le bénéficiaire se conformera aux directives de l'arrêté de prescriptions spécifiques au titre de la loi sur l’eau relatif à ce projet.
Les rapports de bilan sont envoyés au service chargé de la police des eaux littorales (ddtm-sml-bem@var.gouv.fr).
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d’occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
La présente convention sera modifiée par avenant si nécessaire à l’issue des travaux, à réception de l’ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d’emprise définitive de la zone de mouillages et d’équipements légers en vue d’en déterminer les conséquences qui en découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime de la Méditerranée, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie du LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, représentant qualifié et désigné pour recevoir au nom toutes notifications administratives.
L’État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sous quelque forme qu’ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l’État, notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 124-4 du code de l’environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.
L’État et le bénéficiaire s’engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les utiliser que pour l’objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s’imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l’État visé à l’article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention fera l’objet d’un arrêté conjoint d’approbation, et lui sera annexé.
Vu et accepté
A Toulon, le 24 juillet 2024.................…
Pour l’État,
Le préfet du Var
signé Philippe MAHE
Vu et accepté
Au Lavandou, le 12 juillet 2024.................…
Pour le bénéficiaire,
Le maire du LAVANDOU
signé Gil BERNARDI
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Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL)
établie dans l’anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou
PRÉAMBULE
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) située dans l’anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou, définie par l'arrêté inter-préfectoral et représentée sur le plan en annexe.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
( Titulaire de la ZMEL * : la commune du Lavandou, bénéficiaire de l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, représenté par M. Le Maire ; ( Gestionnaire de la ZMEL * : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire, ( Agents chargés de la gestion de la ZMEL * : les agents du gestionnaire, ( Usager * : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
( Agents chargés de la police de la ZMEL * : tout agent habilité, ( Périmètre de la ZMEL * : le plan d’eau délimitée par les points A à W. ( Secteurs d’amarrage *: zones restreintes d’implantation des bouées au sein du périmètre d’ensemble de la ZMEL illustrées en annexe,
( ( Zone de mouillage libre * : zone de mouillages forains située en face de la plage du Layet, illustrée en annexe.
( Riverains * : particuliers dont le navire peut utiliser une bouée d’amarrage durant toute la période d’exploitation
Article 1 – objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable dans la ZMEL située dans l’anse de Cavalière dont le périmètre est défini et représenté dans l’annexe du présent règlement de police. Il définit les règles d’accès et de navigation à l’intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à la conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
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Le mouillage à l’ancre est interdit en permanence dans le périmètre de la ZMEL, sauf dans la zone de mouillage libre et en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat.
Le présent règlement de police s’applique pendant la période d’exploitation de la ZMEL, soit du 15 avril au 15 octobre. Seul l’amarrage sur les dispositifs installés en période d’exploitation est autorisé. Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la période d’exploitation précitée, ni la date de fin d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d’eau et aux moyens engagés dans le cadre d’une mission d’assistance, de sauvetage ou de protection de l’environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle à l’application des règles générales en matière de navigation maritime.
Article 2 – Dispositifs d’amarrages
La ZMEL comprend 71 bouées d’amarrage, dont l’affectation suivante devra être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
41 bouées pour des navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 8 mètres ;
18 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 12 mètres ;
6 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 16 mètres ;
4 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres ;
2 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres et inférieure ou égale à 40 mètres.
Comprenant :
• 11 bouées réservées aux riverains ;
• 3 bouées réservées aux professionnels ;
L’usage des bouées réservées aux riverains et aux professionnels est soumis au paiement d’une
redevance pour la saison.
• 57 bouées réservées aux navires de passage.
• une zone de mouillage libre.
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d’une longueur maximale de 16 mètres est :
– gratuit de 08h00 à 19h00 locales ;
– soumis au paiement d’une redevance entre 19h00 et 08h00 locales ; – limité à sept nuitées consécutives.
L’amarrage sur l’une des 4 bouées pour des navires d’une longueur hors tout comprise entre 16 et 24 mètres ou l’une des 2 bouées pour des navires d’une longueur hors tout comprise entre 24 et 40 mètres est soumis au paiement d’une redevance à toute heure.
Les bouées d’amarrage sont de couleur blanche et équipées d’une signalétique permettant leur identification.
Toute cession ou sous-location des équipements de la ZMEL par un usager est interdite.
Article 3 – Accès aux secteurs d’amarrage et à la zone de mouillage libre
L’accès aux secteurs de mouillage n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer. L’accès à la zone de mouillage libre est interdit aux navires d’une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres. L’usage des installations de la ZMEL est interdit aux navires d’une longueur hors-tout supérieure à 40 mètres.
Tout usager de la ZMEL (riverain ou de passage) présent à l’intérieur des secteurs d’amarrage ou dans la zone de mouillage libre doit justifier d’une police d’assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d’amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l’enlèvement de son navire à l’état d’épave en cas de naufrage dans le périmètre de la ZMEL.
La vitesse maximale de navigation dans les secteurs d’amarrage et dans la zone de mouillage libre est limitée à 3 nœuds.
L’emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé par le gestionnaire en fonction de la longueur du navire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans préjudice des dispositions ci-dessus.
L’accès aux secteurs d’amarrage et à la zone de mouillage libre est interdit aux planches à voiles et planches aérotractées (kite surf) ainsi qu’aux engins nautiques à moteur (hydrojets, VNM, ESH, hydro-ULM…). La pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés y est interdite.
Les engins propulsés par l’énergie humaine (stand up paddle board, kayaks) sont autorisés à naviguer dans les secteurs de mouillage de la ZMEL et dans la zone de mouillage libre, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le respect de la sécurité de la navigation et des manœuvres des navires.
L’usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en cas d’occupation abusive des dispositifs d’amarrage. Le fait de recevoir une autorisation d’amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l’usager du présent règlement et de toutes ses dispositions.
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Les navires ne pourront naviguer à l’intérieur des secteurs d’amarrage ou dans la zone de mouillage libre, que pour prendre, quitter ou changer de bouée d’amarrage ou de mouillage.
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité nautique à l’intérieur des secteurs d’amarrage ou dans la zone de mouillage libre peut être interdite ou suspendue par le gestionnaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d’amarrage.
Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les secteurs d’amarrage. Les voiliers disposant d’un moteur doivent par conséquent naviguer dans les secteurs d’amarrage avec leur moteur en marche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Il est interdit de laisser traîner sur l’eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un obstacle ou un danger à la navigation.
Le port d’un équipement individuel de flottabilité est fortement recommandé pour tout déplacement en annexe dans le périmètre de la ZMEL, sans préjudice du respect des dispositions de la division 240 du règlement général annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Article 5 – interdictions
À l’intérieur du périmètre de la ZMEL, sont interdits :
le tir de feu d’artifice privé à partir d’un navire, sans préjudice des dispositions de
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°81/2009 du 23 mai 2009 réglementant
la baignade, la navigation, le mouillage et la récupération de déchets à l’occasion de
spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen ;
les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, sans
préjudice du respect des dispositions de l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée
n°384/2023 du 20 novembre 2023, encadrant les différentes pratiques dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
toute opération d’avitaillement en carburant ;
toute opération d’entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits
décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou
encore de meulage, (seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé) ;
les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de
peinture ;
les fêtes ou compétitions sportives, sauf dérogation du préfet maritime accordée après
instruction de la déclaration de manifestation nautique déposée au moins deux mois
avant la date prévue, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var. Les responsables de ces manifestations nautiques devront se
conformer aux instructions données par le gestionnaire pour l’organisation et le
déroulement desdites manifestations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 39 Article 6 – Conditions d’amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L’usager est tenu de changer son navire de poste d’amarrage ou de point d’ancrage et de faciliter les manœuvres des autres navires si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
En cas d’absence du responsable du navire et dans des conditions exceptionnelles le rendant indispensable, le gestionnaire de la ZMEL pourra faire effectuer, ou à défaut effectuer lui- même, toute manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires présents sur le plan d’eau et à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls du propriétaire.
Pour les besoins de gestion de la ZMEL tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du gestionnaire fera l'objet d'un préavis de 24 heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
En cas d’urgence, les agents chargés de la gestion de la ZMEL pourront déplacer ou faire effectuer toute manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l’environnement aux frais, risques et périls de l’usager.
L’amarrage de plusieurs navires sur une bouée est interdit, à l’exception des unités pneumatiques dont la longueur hors tout est inférieure à 5 mètres qui peuvent, sous réserve de l'acceptation mutuelle des chefs de bords et sous leur seule responsabilité, s'amarrer à deux et à couple sur une bouée unique. Cette possibilité est ouverte uniquement entre 11h00 et 17h00 locales, sans préjudice pour les agents chargés de la gestion de la ZMEL de prescrire le désaccouplement des navires en raison notamment des conditions de sécurité.
D’une manière générale, l’usager doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages de la ZMEL ou aux autres navires, ni gêne dans l’exploitation de cette zone.
Article 7 – Baignade
La baignade et la pratique ( palmes-masque-tuba * sont autorisées dans le périmètre de la ZMEL. Dans les secteurs d’amarrage et dans la zone de mouillage libre, elles doivent avoir lieu soit à proximité immédiate des navires soit pour sortir de ces espaces ou pour rentrer à son navire le plus directement possible et aux risques et périls des pratiquants.
Article 8 – Plongée
Le dispositif d’amarrage situé à proximité du Cap Nègre est réservé aux navires supports de
plongée en scaphandre autonome (professionnels ou individuels) arborant le pavillon alpha.
Deux navires peuvent s’y amarrer simultanément.
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Pendant la période d’exploitation de la ZMEL, la pratique de la pêche de loisir à la traîne et de la pêche professionnelle sont interdites dans les secteurs d’amarrage et dans la zone de mouillage libre.
Article 10 – Veille météorologique – sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d’utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires présents sur la zone de mouillages n’est plus assurée. Ce message de vent fort pourra être diffusé par tous moyens et notamment par VHF. Le canal sera précisé dans le règlement d'exploitation de la ZMEL pris par le gestionnaire.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause, l’État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de bouts d’amarrage ragués.
Article 11 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie dont ils relèvent.
En cas d’incendie à bord d’un navire, l’usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le CROSS Méditerranée (VHF canal 16 ou numéro d’urgence 196) et les agents chargés de la gestion de la ZMEL. Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la ZMEL, tous les usagers doivent prendre les précautions qui leur sont prescrites par les agents des services de secours ou de lutte contre l’incendie ou par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
Article 12 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans le périmètre de la ZMEL doit être dans un bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. Si un navire est coulé ou échoué ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux équipements et ouvrages environnants, l’usager est tenu de procéder à l’enlèvement immédiat du navire ou de l’épave dans les conditions fixées par le gestionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 41 À défaut d’action de l’usager ou du propriétaire, le gestionnaire en informe la DDTM afin que celle-ci engage, sur délégation du préfet Maritime, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l’entrave prolongée à l’exercice des activités maritimes.
À défaut d’action après mise en demeure de la DDTM ou en cas d’urgence, il sera procédé d’office à l’enlèvement du navire ou de l’épave, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra être dressée à son encontre.
Article 13 – Gestion des déchets et protection de l’environnement
Les usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :
Gestion des rejets et des déchets
1. ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagères dans les endroits non prévus à cet effet
2. ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans le périmètre de la ZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL doivent être équipés de cuves à eaux grises et noires fonctionnelles s'ils disposent d'équipements susceptibles de générer ce genre de rejets ;
3. ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la ZMEL.
Préservation des fonds marins
1. ne pas détériorer directement ou indirectement les herbiers de cymodocées et de posidonies ;
2. ne pas détériorer les herbiers présents dans la ZMEL par l’arrachage et le
mouillage ;
3. ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;
4. ne pas détériorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis
(grandes nacres).
Limitation des risques de dissémination de l'espèce invasive Caulerpa taxifolia prévenir les agents chargés de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce.
Respect de l’équilibre général des écosystèmes de l’anse de Cavalière
1. respecter la réglementation en vigueur ;
2. ne pas porter atteinte à l'équilibre des sites d’intérêt communautaire ( Natura
2000 * ;
3. ne pas porter atteinte aux habitats et aux espèces d’intérêt patrimonial
(interdiction de prélèvement de quelque nature que ce soit) ;
4. éviter toute perturbation sonore et lumineuse. L’utilisation des engins sonores
sur les bateaux est interdite au-delà de 22h00 locales. L’utilisation d’engins
lumineux sur la coque et sous le bateau est interdite dans la ZMEL.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans 42 Article 14 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation qu’ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu’ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Le présent règlement de police ne fait obstacle ni aux règles générales de navigation ni aux règles établies par le plan de balisage des plages de la commune du Lavandou.
Article 15 – Publication et diffusion
Le bénéficiaire porte le présent règlement de police à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l’autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque utilisateur d’un poste d’amarrage destiné à un navire riverain.
Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les modalités d'accès au règlement sous forme dématérialisées sont inscrites sur les bouées. Les capitaines des navires prenant un poste d’amarrage de passage seront sensibilisés par le gestionnaire sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
Article 16 – Constatation des infractions
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police.
Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, de police de l’environnement, de police des épaves, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime et police de la pêche, conformément au Code des transports et au Code général de la propriété des personnes publiques.
Les infractions au présent règlement de police peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents de la commune du Lavandou assermentés et commissionnés à cet effet, conformément à l'article L341-10 du Code du tourisme.
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Fait à Toulon, le : 11 juillet 2024 Fait à Toulon, le : 24 juillet 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
signé le vice-amiral d’escadre Gilles BOIDEVEZI signé Philippe MAHE
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