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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°287 du 14 octobre 2024 (actes nominatifs)
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°287 du 14 octobre 2024 (actes nominatifs))
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-287
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-09-25-00005 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation
N°083-2022-0017 (6 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
83-2024-09-25-00005
Avenant n°1 à la convention d'utilisation
N°083-2022-0017
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-25-00005 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N°083-2022-0017 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
N°083-2022-0017
Toulon, le 25 septembre 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction départementale des territoires et de la Mer du Var, représentée par M. Laurent BOULET, Directeur, dont les bureaux sont à Toulon, 244 avenue de l’Infanterie de Marine, ci- après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a informé le service local du Domaine du Var que certains espaces de bureaux sis au sein du bâtiment occupé par la DDTM à Saint-Tropez (83990), 36 bis avenue du Général Leclerc, avaient été transformés en logements (3 chambres destinées à héberger les agents nomades de la DDTM en déplacement sur l’est du département).
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Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-25-00005 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N°083-2022-0017 4 Conformément aux dispositions prévues dans l’article 2 de la convention d’utilisation n°083- 2022-0017, le présent avenant vise à mettre à jour les données de Chorus Re-Fx et du Référentiel Technique (RT), en modifiant la surface utile brute de bureaux prise en compte pour le calcul du nouveau ratio d’optimisation immobilière.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par le présent avenant et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
L’article 5 « Ratio d’occupation » est modifié comme suit :
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 311 m²
- Surface utile brute (SUB) : 256,5 m² (dont 47,26 m² de logement)
- Surface utile brute de bureaux (SUB) : 209,24 m²
- Surface utile nette (SUN) : 195,92 m²
Au 1er janvier 2024, 7 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30 mètres carrés de SUB par résident.
Article 2
L’ensemble des autres clauses et conditions qui ne sont pas modifiées par les présentes demeurent applicables.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la présente convention.
2
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-25-00005 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N°083-2022-0017 5 Annexe 1 – Plan du bâtiment
Le représentant du service utilisateur,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Le représentant de l’administration chargée du
domaine,
Le DDFIP du Var
par délégation
Signé
Claudie CARION
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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