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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 23 Conclusion d'une convention de servitude avec TDF Commune de Brocas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 23 Conclusion d'une convention de servitude avec TDF Commune de Brocas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
AU, ouvre EXTRAIT DU REGISTRE D|rwisie0s0720 a. SUR: AUTÉ LANDE ID : 040-200069656-20230615-20230623-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15/06/2023
En exercice : 41
| Titulaires présents : 32
| Titulaires absents : 9
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 1
|Votant : 35
| Nombre de conseillers : Délibération n°2023-06-23.
L'an deux mille vingtétiois, le quinze juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur cotivocation adressée le 9 juin 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-
SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA
(suppléant de Patrick SABIN), Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Isabelle
LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à D.COUTIERE), Patrick SABIN, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à J.M GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Conclusion d'une convention de servitude avec la société TDF dans le cadre de l'installation d’une antenne relais sur la Commune de Brocas.
La société TDF a décidé d'installer une antenne relais sur une parcelle appartenant à la Commune de Brocas. L'accès à cette dernière nécessitant un passage par une parcelle appartenant à la CCCHL, cadastrée E 616, lieu-dit Moulin, il est nécessaire de conclure une convention de servitude
de passage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de servitude de passage avec la société TDF afin de lui permettre d'accéder à une parcelle faisant l’objet d’une installation d’une
antenne relais.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
“" De conclure une convention de servitude de passage avec la société TDF dans les conditions
ci-dessus exposées,
“" D’autoriser Monsieur le Président à intervenir à la signature de la convention
correspondante,
" D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE h S DÉLCIBERAT JON ee Fi $ CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.