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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 17 Conclusion d'une convention avec Initiative Nouvelle Aquitaine pour le remboursement du fonds Covid 19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 17 Conclusion d'une convention avec Initiative Nouvelle Aquitaine pour le remboursement du fonds Covid 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
d @ SOMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DI AicéPubis le 02/05/2023
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230413-20230417-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_ Lo Séance du 13/04/2023
| Nombre de conseillers : Délibération n°2023-04-17.
| En exercice : 41
| Titulaires présents : 31
Titulaires absents : 10
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 2
Votant : 37
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 avril par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Joelle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC),
Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique
COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU,
Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER- BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Bernard DELMONT, Jean-
Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE (ayant donné pouvoir à’ Michel POUJOUX), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Patrick SABIN), Raymonde PIEDANNA (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Isabelle LACAZE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Conclusion d’une convention avec Initiative Nouvelle Aquitaine pour le remboursement du fonds versé au titre du soutien aux entreprises pendant la période Covid-19.
En novembre 2020, au regard des conséquences économiques liées à la pandémie de COVID-19,
la CCCHL avait souhaité apporter un concours financier au fonds de solidarité mise en place par Initiative Nouvelle Aquitaine afin d’aider les entreprises du territoire.
A cet effet, un montant de 32 000 € (2€ par habitant) avait été versé à ce fonds soutenu par la Région Nouvelle Aquitaine et la Banque des Territoires.
Les fonds versés n'ayant finalement été que très peu utilisés et la Région ayant décidé d’en assurer le suivi financier, Initiative Nouvelle Aquitaine propose en conséquence une restitution de la
somme versée à la CCCHL, charge à elle de l’affecter à un dispositif lié à son action en faveur du développement économique du territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu délibération n°2020-11-05 en date du 26 novembre 2020 relative au versement d'une participation au fonds de soutien aux entreprises porté par l'Association Initiative Aquitaine,
Vu la convention conclue entre la CCCHL et Initiative Nouvelle Aquitaine relative au soutien des entreprises durant la période COVID-19, Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
SR, > DS
& @ COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D|icné/ruié 1e 02/05/2023
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230413-20230417-DE
be DU CONSEIL
Considérant que les fonds versés n'ont pas été utilisés en totalité et que ladite structure propose en conséquence un remboursement de la quote-part versée initialement par la Communauté de commune.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
s Deconclure la convention relative au remboursement de la somme versée au titre du soutien
aux entreprises dans les conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.