Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 152 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 152 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 152 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-152

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un

ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée

CNES*059 sur la commune de Kourou (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-06-05-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour

l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve

Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée

CNES*059 sur la commune de Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2026-06-05-00001

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 sur la commune de Kourou

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (groupe 11) - Mme VERNHET Houda ;

VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par Monsieur Nicolas BIREMENT, en date du 1° juin 2025 ; VU l'avis n° 30186 du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 28 juillet 2025 ; VU l'avis n° 315/25/MK/DU/RJ/mc de la mairie de Kourou en date du 24 novembre 2025 ; VU l'avis des services fiscaux, en date du 19 février 2026 ;

Considérant que l'absence de réponse du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;

SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTÉ

Article 1”: Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Nicolas BIREMENT, domicilié au 96 rue des Frères Berthier — 97 310 KOUROU est

autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'utilisation : . d'un ponton en bois constitué de :

— 10 pieux en bois de 10 x 10;

— 1 passerelle d'environ 3,50 m de longueur et 1,40 m de largeur ;

—1 plateforme n° 1 de 5,00 m de longueur et 3,00 m de largeur, d'une superficie de 15 m? ;

— 1 plateforme n° 2 de 3,00 m de longueur et 2,00 m de largeur, d'une superficie de 6 m° ;

- 1 escalier en bois,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 4Pasene Île oL'Emaren 2,50 XA,4o mine

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Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 3 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit au taux de 8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à Une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 5 : Travaux nouveaux

Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 5Article 6 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 7 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 8 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période pour laquelle l'occupation est autorisée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 11: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice de celles fixées par la loi et la réglementation, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :

— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ; — prévoir la pose de bande rétro réfléchissante pour une visibilité de l'ouvrage la nuit ; - être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;

- disposer d'une trousse de premiers secours ;

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur le ponton et les berges avoisinantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc ;

- veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et à l'évacuation des déchets ; — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 12 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer Un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 13 : Affichage

Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 6Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane par intérim, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne le 05/06/2026,

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public,

Signature

Alexandra numérique de

Alexandra

MARKOU MARKOUR

R Date : 2026.06.05

10:01:23 -03'00'

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 7