Procès Verbal - pv seance du conseil du 29 06 2022

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Procès Verbal - pv seance du conseil du 29 06 2022 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bogève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du conseil du 29 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Département de

la Haute-Savoie

Mairie

de

BOGEVE

74250

Téléphone : 04 50 36 62 08

Adresse Internet : mairie@bogeve.fr

L'an deux mille vingt-deux, le trente du mois de juin, à 20h00, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick CHARDON, Maire

Date de convocation : 24/06/2022

Nombre de conseillers

en exercice : 15 - Quorum : 8 - Présents : 12 - Votants : 13 - Procuration : 1

PRESENTS :

Mmes CHARDON Monique - DUBOIS Anne Gaëlle - ROCH Jacqueline - BOVET Aurélie - BABE Alice - JULLIARD - Laurence MM. CHARDON Patrick - GAVARD Patrick —- GRILLET Luc - BAUD-GRASSET Joël - BRON Pierre

Procuration : DELAVOET François a donné procuration à ROCH Jacqueline

Excusés : BAUD-LAVIGNE Carole — FOREL Jules - DELAVOET François - DELAVOET Jean-Pierre

La séance est ouverte sous la direction de Patrick CHARDON

Joël BAUD-GRASSET est nommé secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 1°" juin 2022, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Patrick GAVARD.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du rapporteur, après avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée à l'unanimité ;

Article 1 : VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 1°" juin 2022

M. le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.Par délibération n° 2020/020 du 8 juillet 2020, annulée et remplacée par délibération n° 2020/049 du 22 octobre 2020, et par délibération n° 2022 05-41 du 1° juin 2022, le conseil municipal a statué sur les délégations consenties au maire pour la durée du mandat.

M. le Maire indique au conseil municipal que, par courrier en date du 16 juin 2022, la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité nous informe que les délibérations n° 2020/049 du 22 octobre 2020 et n° 2022 05-41 du 1° juin 2022 sont toutes deux en vigueur mais sont discordantes et peuvent de ce fait venir fragiliser les décisions à venir en matière

d'actions en justice et de marchés publics de travaux.

Compte tenu de ces éléments, il convient de procéder au retrait de la délibération n° 2022 05-41 du 1°' juin 2022 et de reprendre une nouvelle délibération remplaçant toutes les précédentes ayant le même objet.

Vu l'article L 2122-22 du CGCT,

Vu la délibération n° 2020/020 du 8 juillet 2020, annulée et remplacée par délibération n° 2020/049 du 22 octobre 2020

Vu la délibération n° 2022 05-41 du 1° juin 2022,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale à donner à M. le Maire tout ou partie, et pour la durée de son mandat, des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT, (le conseil municipal devra décider, parmi les délégations suivantes, celles qu'il souhaite consentir au Maire, sans oublier de fixer

les limites ou cas concernés dans les délégations n° 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27].

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ayant décidé de voter à mainlevée, à l'unanimité,

Article 1: DECIDE de retirer la délibération n° 2022 05-41 du 1€ juin 2022 ;

Article 2 : DECIDE :

de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes:

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant

pour un montant de 10 000 € HT

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de

moins de 50 000 habitants :

Article 3: REFUSE tout exercice de la présente délégation en cas de suppléance.

Article 4: PREND ACTE que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Article 5: DECIDE que la présente délibération annule et remplace toutes les délibérations précédentes ayant le même

objet.

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,

Vu la délibération n°2020/20 en date du 8 juillet 2020, modifiée le 22 octobre 2020, portant délégation au maire de certaines

attributions du conseil municipal,

Vu le Code des marchés Publics,

Le Conseil Municipal, ayant entendu Monsieur le Maire, prend note des décisions de Monsieur le Maire suivantes :- Réalisation d'étagères dans les classes d'école par l'entreprise Agencement Bois Jérôme BAUD-GRASSET pour un montant de 2631,60 € TTC.

PASSATION D'UN CONTRAT POUR LA CARTE ACHAT COMME MODALITE PONCTUELLE D'EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE

Monsieur le Maire indique que la Commune doit parfois procéder directement auprès de fournisseur où de prestation au paiement de fourniture où de service, ou encore procéder à des règlements par internet. Pour cela le conseil avait délibéré le 13/06/2019 pour doter la commune d'une carte d'achat d’un moyen de paiement comme la carte achat public (délibération

n°2019/026). Le contrat arrive à son terme.

C'est pourquoi, il est proposé que la Commune renouvelle le contrat afin de conserver un moyen de paiement comme la carte achat public, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses engagées. La Caisse d'Epargne Rhône Alpes propose à la Commune de Bogève de renouveler la carte à autorisation systématique et avec laquelle la Commune s'engage à payer toute créance née d'une commande exécutée avec la carte achat. Le retrait d'espèces est impossible.

Un relevé des opérations est établi mensuellement et fait foi des transferts de fond entre les livres de l'établissement bancaire

et ceux des fournisseurs ou prestataires de services.

La Commune crédite ensuite, par mandat administratif, le compte technique ouvert dans les livres de l'établissement bancaire

retraçant les utilisations de cette carte, du montant de la créance née et engagée. Ainsi le comptable public procède au paiement de l'établissement bancaire. La tarification mensuelle est fixée à 50 euros, comprenant l'ensemble des services, dont l'avance de trésorerie accordée par la collectivité ainsi qu'un abonnement e-cap.fr de 150 € par an. Une commission de 0.30 % est appliquée sur l'ensemble des

mouvements enregistrés sur le compte.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

-_ d'accepter l’utilisation de l'outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter à cet effet, auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, la solution carte achat pour une année renouvelable, à compter de la date de conclusion du contrat,

-__ d'approuver les conditions du contrat proposé par la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour un renouvellement de 36 mois, -_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir ainsi que tout autre document relatif à

la mise en place de la carte achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ayant décidé de voter à main levée, à l’unanimité des membres présents, Article 1 : ACCEPTE l'utilisation de l'outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter à cet effet, auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, la solution carte achat pour une année renouvelable, à compter de la date de conclusion du contrat,

Article 2 : APPROUVE les conditions du renouvellement de contrat proposé par la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour 36 mois,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son

ADMISSION EN NON-VALEUR

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient au Conseil de choisir de les admettre en non- valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en

œuvre de toutes les voies d'exécution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Article 1 : DECIDE d’approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous :

Pour l'exercice 2020 : °

Restes à

Exercice N° de pièce Objet du titre recouvrer

2020 T-360 cantine décembre 20 30,60

TOTAL 30,60 Pour un montant total de 30,60 euros selon la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public. Article 2 : DIT que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541Subvention à l'association « la compagnie des sans noms » M. le Maire expose que l'association « la compagnie des sans noms » est venue animée la cérémonie du 18 juin et l'inauguration de la place, la mairie et l'esplanade en remplacement de l'harmonie initialement prévue. Il propose de remercier cette association en leur allouant une subvention de 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à hauteur de 250 € à l'association « les sans noms » ; Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de la mise en application de cette décision.

MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

M. le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 1° juin 2022, le conseil a décidé d'approuver la résiliation du contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Bogève n°2021- SERVO1 prenant effet à la date du 2 septembre 2021 et reconductible tacitement jusqu'au 2 septembre 2024 ; de décider de contracter avec un nouveau prestataire pour la durée d'un an afin de réaliser un nouveau cahier des charges et de relancer un accord cadre à bons de commande pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2023 ; de charger Monsieur le Maire de réaliser le cahier des charges et de choisir un nouveau prestataire pour l'année 2022-2023, de l'autoriser à signer les documents afférents au marché avec l’entreprise retenue.

M. le Maire expose au Conseil qu'il a retenu l'entreprise LEZTROY au prix de 4,54 € TTC le repas des primaires, pour la qualité assurée des repas en nutrition et en goût et pour son engagement pour le bio et surtout pour l'approvisionnement en circuits courts auprès des agriculteurs locaux. Ce contrat est d'une durée d'un an permettant de tester ce nouveau prestataire et mettre en place un nouveau marché d’une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée, à l'unanimité,

Article 1 : PREND acte et approuve la décision de Monsieur le Maire de contracter avec la société LEZTROY pour une durée de 12 mois pour la fourniture de repas en liaison froide à la cantine scolaire de Bogève

Article 2 : DIT qu'il conviendra de débattre et de décider du tarif de la restauration scolaire pour la prochaine rentrée scolaire.

REGLEMENT de RESTAURATION SCOLAIRE et GARDERIE PERISCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le code de l'éducation et, notamment l'article R 531-52 et R 531-53.

Madame le Maire Adjoint chargée du service Enfance/jeunesse propose d'ajouter aux règlements de la cantine et de la garderie périscolaire la possibilité aux encadrants des enfants de les emmener à l’esplanade de jeux à proximité immédiate de l’école pour la rentrée 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet des règlements de la cantine scolaire, de la garderie périscolaire tels qu'annexés à la présente, à compter de la rentrée scolaire 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour son application.

DEBAT : Au vu des prix de la prestation pour la fourniture de repas à la cantine, les membres du conseil débattent des tarifs de cantine pour la rentrée scolaire. Il est également proposé d'étudier la mise en place du coefficient familial. M. le Maire présente au conseil le cout réel de la gestion du service cantine qui revient à 9,19 € : prix du repas et frais de personnel et charges comprises.

Le coefficient familial a été demandé aux familles de Bogève qui veulent bien le transmettre. Lors du prochain conseil, en fonction de ces données, il sera proposé au conseil des tranches. Le conseil lors de sa prochaine séance devra fixer le tarif cantine et valider ou non la mise en place du coefficient familial.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1425-1Monsieur le Maire informe l'assemblée que, dans la continuité de la mise en place de la fibre sur la commune et dans le cadre de la deuxième phase, il convient de conventionner ave le SYANE pour transférer la gestion des terrains communaux sur lesquels le SYANE envisage d'implanter des armoires Fibre Optique.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'accord du SYANE pour effectuer les travaux à la mise en souterrain des réseaux secs à Plain-Joux pour un montant estimé à 166 345 € TTC sans participation financière pour la commune. Il restera à charge pour la commune les frais afférents au rétablissement du réseau orange estimés à 43 559€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE les conventions de mise à disposition des terrains communaux pour l'emplacement PM4635 (parcelle A2633) et l'emplacement PM4604 (bordure de voirie et parcelle B2559) voir cartes annexées. Cette mise à disposition se fait à titre gracieux pour toute la durée d'utilisation par le SYANE de ces terrains.

Article 2 : DONNE l'autorisation à Monsieur le Maire où son représentant de signer les conventions. Article 3 : APPROUVE le projet de la mise en souterrain des réseaux secs à Plaine Joux. Article 4 : DEMANDE au SYANE d'effectuer la mise en souterrain de ces réseaux secs à Plaine Joux

Article 5 : APPROUVE le financement du rétablissement du réseau Orange estimé à 43 560 € TTC à Plaine Joux

Article 6 : DONNE l'autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents à l'application de cette décision.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L2125 du Code de la Commande Publique, les articles R2162-1 à R2162-14, R2123-1 et suivants relatifs aux accords-cadres et à la procédure adaptée ;

Vu les articles R2156-6 et R2152-7 du Code de la Commande Publique relatif au classement des offres ;

Vu la délibération du conseil n°2022-02-09 du 23 février 2022 autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation et la Signature d'un accord cadre travaux d'aménagement d'espaces publics et de voirie avec le prestataire le plus économiquement avantageux

Considérant le compte rendu de M. le Maire de l'analyse des offres et le choix de retenir l’entreprise Colas pour un montant de 143 712,96 € HT selon le devis type,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée, à l’unanimité,

Article 1 : PREND acte et approuve la décision de Monsieur le Maire de contracter avec l’entreprise COLAS pour d'un accord cadre à bons de commande pour travaux d’entretien et d'aménagement courants de voirie

CULTURE - Maison des jeunes de et de la Culture Intercommunales « les Clarines » : convention spécifique pour la mise en place d'action en faveur de la mobilité des jeunes

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,

Vu la convention avec la MJCI pour 4 ans ;Mme l'adjointe au Maire expose la proposition de ia MJCI les Clarines de mettre en place une action en faveur de la mobilité des jeunes. I! s'agit d'une aide financière pour l'obtention d'un diplôme de conduite auprès de jeunes de 15 à 18 ans versées aux écoles de conduite en échange d'une participation de ces jeunes à des chantiers de petits travaux civiques sur la commune

de Bogève et pour une durée de 5 jours.

Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance des modalités de ce projet, ayant débattu, ayant décidé de voter à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : APPROUVE de conventionner avec la MJCI « les Clarines » pour la mise en place d'action en faveur de la mobilité des jeunes

Article 2 : DECIDE d'un montant de subvention de 200 € par jeune pour un montant maximum de 1 600 € (8 jeunes et

1 chantier)

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention spécifique afférente ; Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son application

Maison des jeunes de et de la Culture Intercommunales « les Clarines » : convention d’objectifs 2021-2024 et subvention exceptionnelle 2022 aux familles à bas quotient familial

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,

Vu la convention avec la MJCI pour 4 ans pour un montant de 12 087 euros par année avec un accompagnement financier à destination des familles à bas quotient familial pour 500 € par an maximum approuvée par le conseil municipal lors de sa

séance du 23 février 2021 ;

Considérant le nombre de familles à bas quotient familial pouvant bénéficier d'un accompagnement financier pour l'année 2022 pouvant monter le financement à hauteur de 250 euros supplémentaires ;

Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance du nombre de familles concernées pour 2022, ayant débattu, ayant décidé de voter à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : DECIDE de porter le montant de la subvention maximum pour l'accompagnement financier des familles à bas quotient familial pour 2022 à hauteur de 750 € et de manière exceptionnelle pour l’année 2022. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son application.

IMMEUBLE COMMUNAL - Location de logement à l’ancienne poste : réduction du délai de préavis

M. Le Maire informe l’assemblée de l'accusé réception par la mairie du préavis de M. SOULARD locataire d'un des deux logements à l’ancienne poste en date du 1° juin 2022 et de sa demande de raccourcir le délai de préavis de trois à deux mois. Il expose dans ce courrier ses motifs de déménagement qui sont d'ordre familiaux et afférents aux inscriptions de ces enfants dans des écoles éloignées alors qu'ils n’ont pas pu bénéficier de l'internat.

Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance des modalités de ce projet, ayant débattu, ayant décidé de voter à main levée,

à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : DECIDE de réduire le préavis de M. SOULARD à deux mois soit un départ reconnu effectif au 31/07/2022 Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son application.

IMMEUBLE COMMUNAL - Location du Get à Pan - installation d’un distributeur à pizzas en bordure du domaine public.

M. Le Maire informe l'assemblée de la demande du propriétaire du GET à PAN occupant par le biais d'un bail commercial le domaine public communal de manière privative (bâtiment et parkings attenants de chaque côté) d'installer sur un parking et en bordure du domaine public communal un distributeur automatique à pizzas.

Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance des modalités de ce projet, ayant débattu, ayant décidé de voter à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : APPROUVE l'installation du distributeur à pizzas automatique du GET à PAN sur le parking attenant au bâtiment, en bordure du domaine public communal et accessible depuis le domaine public Article 2 : DECIDE d’assujettir l'installation du distributeur à pizzas automatique du GET à PAN sur le parking attenant au bâtiment et en bordure du trottoir, domaine public à une redevance à fixer lors d'une prochaine séance.Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son application et l'AUTORISE signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1, Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail, Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité, Monsieur le Maire expose à l'assemblée le lancement de l'élaboration d’un document unique d'évaluation des risques pour les services de la commune effectué en interne avec l’aide du service de prévention du CDG74.

Les membres du Conseil sont informés ;

- La communauté de communes de la vallée verte organise un atelier fresque du climat le 19/09/22 de18h à 19h ;

- Du compte rendu du conseil d'école ;

- De la visite de l’'AGFI : inspection dans le cadre de l'hygiène et la sécurité à Bogève - Du révisionnel du SI des Brasses et des tarifs fixés pour la prochaine saison. Du prévisionnel des participations financières des communes à l'office du Tourisme pour la communication commerciale du massif, de la mise en place d'une régie d'avance de 5000 €, du renouvellement de la gestion des salles de restauration et de la prévision d’un food truck ;

- De la proposition de faire venir « bike solution » en séance pour exposer au conseil la faisabilité et le budget de la réalisation d’un Pumptrack

- Suite aux derniers actes de vente signés, il reste un lot à vendre aux Chaix qui est déjà réservé - Le changement des ampoules par des leds des candélabres sur la route de Chaîne d'Or et Plaine Joux a été réalisé. L’éclairement est réduit de 50 % de 21h à 23h30 et de 70 % de 23h30 à 5h00. - La prochaine séance est prévue le 20 ou 27 juillet à 19h00 en fonction des disponibilités.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h50.

Monsieur le Maire Monsieur le secrétaire de séance, Patrick CHARDON Joël BAUD-GRASSET