Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 063 du 19 05 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 063 du 19 05 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 063 du 19 05 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-063

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de

concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun (5 pages) Page 8

47-2025-05-16-00001 - Arrêté portant distraction de parcelles du

périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH (2

pages) Page 14

47-2025-05-16-00002 - Arrêté portant distraction de parcelles du

périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH (2

pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 (2 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du

syndicat départemental des collectivités irrigantes de

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n°

47-2025-04-03-00003 portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour le projet de création

d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Allons, lieu

dit « la Sourdette » (3 pages) Page 26

47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au

III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 30

47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de

commerce (2 pages) Page 33

47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 (2 pages) Page 36

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-05-15-00004

Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de

concours, expositions ou rassemblements

d'oiseaux et de lapins

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE oo | | Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Pen des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la

directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration en date du 30 avril 2025, préalable à un rassemblement concernant notamment oiseaux et lapins, organisé par la commune de LAROQUE-TIMBAUT représentée par Madame Béatrice COSTE, adressée à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne par courriel du 7 mai 2025;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 1°’ de l'arrêté du 30 avril 2025 susvisé est qualifié de “négligeable” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Considérant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la fête de la ruralité, se tiendra le 8 juin 2025 à LAROQUE-TIMBAUT (47340) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes

mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

ARRETE

- Article 1”: L'exposition avicole organisée par Madame Béatrice COSTE le 8 juin 2025 à LAROQUE-TIMBAUT (47340), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Justine FABIAU, sis 25 Grand-Rue, Le

Bourg à BOURG-DE-VISA (82190), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

le Docteur Justine FABIAU est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.

- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.

La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:

É Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

-_ Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de LAROQUE-TIMBAUT (47340), le Docteur Justine FABIAU, vétérinaire sanitaire à BOURG-DE- VISA (82190), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le

1 9 MAI 2076

Pour le préfet et par délégation,

La directrice d

Viviane DUP

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Direction départementale des territoires

47-2025-05-14-00001

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,3899 ha de bois sur la commune de

Saint-Colomb-de-Lauzun

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 8E = Ed à du Direction départementale PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 29 avril 2025 présentée par M. Jean-François De FOLCHI domiciliée, 125 chemin de Champagne, 47410 SERIGNAC PEBOUDOU, en tant que du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3899 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision: favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 9ARRÊTE

- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 38 ares 99 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse | Section | Numéro Surface Surface

cadastrale autorisée (ha)

(ha)

Saint-Colomb-de- CHEMINADE ZV 0003 3,8941 0,3899

Lauzun

| Surface totale autorisée 0,3899

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de

défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 38a 99.

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 2 144,45€.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 2 144,45€.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 10- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 2 144,45€* (deux mille cent quarante-quatre euros et quarante-cinq centimes), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :

- coefficient multiplicateur =

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500£€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 0,3899 ha X 1 X 5 500 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 2 114,45€ sera mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichément projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 11- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Colomb-de-Lauzun, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun, ainsi qu'à M. Jean-François De FOLCHII.

Fait à Agen, le 14 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 12Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 13Direction départementale des territoires

47-2025-05-16-00001

Arrêté portant distraction de parcelles du

périmètre de l'Association syndicale autorisée de

NAZARETH

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00001 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH 14PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Len Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du … 1f Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-213-16 du 31 juillet 2008 portant mise en conformité des statuts de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Nazareth ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la délibération de l'Assemblée des propriétaires de l'ASA de Nazareth en date du 06 février 2025, approuvant la demande de distraction de parcelles situées dans le périmètre syndical, vendues par M. DAVID Jean-Paul à la SEM47, chargée de la réalisation d'une zone d'activités ;

Considérant la disparition de l'intérêt, à la fois manifeste et définitive, des parcelles vendues à la SEM47, qui n'ont plus de lien avec l'objet de l'ASA ; que ces parcelles, destinées à être transformées en zone d'activités, perdent en effet leur vocation agricole, et par voie de conséquence, tout intérêt à l'objet de l'ASA ;

Considérant que la SEM 47 à d’ailleurs fait procéder à ses frais au dévoiement des conduites d'irrigation présentes sur ces parcelles et ce sous le contrôle du Président de l'ASA ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver la délibération de réduction du périmètre ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00001 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH 15ARRETE

- Article 1”: Les parcelles suivantes sont distraites du périmètre syndical :

L__ Section FE __Lieudit

LL _455 Las Branes Se,

Las Branes

H _ 457 Las Branes

nc 459 |] LasBranes

Lu _460 Las Branes

461 Las Branes a 1055 Las Branes

PE : 1385 Las Branes

A 1387 Las Branes

- Article 2 : Le présent arrêté sera transmis à la commune de NERAC pour affichage et notifié

mm +

Surface (ha) Commune

__0.3300 Nérac —

02600 Nére 0.3700 |" Nérac

06100 | 7 Nérac 04300 | Nérac

2.0800 ! Nérac

0,1500 Nérac

10000 Nérac |

_1.0000 Nérac

au président de l'ASA de Nazareth, lequel devra procéder aux notifications aux propriétaires.

-Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires le maire de la commune de Nérac ainsi que le Président de l'ASA de Nazareth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne,

Voies de recours

Agen, le 16 MAI 2025

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati

site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

que « Télérecours citoyens » accessible par le

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00001 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH 16Direction départementale des territoires

47-2025-05-16-00002

Arrêté portant distraction de parcelles du

périmètre de l'Association syndicale autorisée de

NAZARETH

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH 17PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

us Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-213-16 du 31 juillet 2008 portant mise en conformité des statuts de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Nazareth ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;

Vu la délibération de l’Assemblée des propriétaires de l'ASA de Nazareth en date du 06 février 2025, approuvant la demande de distraction de parcelles situées dans le périmètre syndical, appartenant à Mme SOURBETS ;

Considérant la demande de Mme SOURBETS, par courrier du 04 février 2025, de retirer sa parcelle du périmètre de l'ASA, le débit restant ne permettant pas d'irriguer à l’enrouleur, depuis la cession des parcelles de son frère, M. DAVID à la SEM47 ;

Considérant l'accord de l'ASA, tel qu'il résulte de la délibération de l’Assemblée des propriétaires du 06 février 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver la délibération de réduction du périmètre ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH 18ARRETE

- Article 1°: La parcelle suivante est distraite du périmètre syndical :

[___ commune ___ adresse section numéro Contenance (ha)

[ NERAC 254 rte de Francescas AK ___ 183 _19732

- Article 2 : Le présent arrêté sera transmis à la commune de NERAC pour affichage et notifié au président de l’ASA de Nazareth, lequel devra procéder aux notifications aux propriétaires.

-Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Nérac ainsi que le Président de l’ASA de Nazareth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 16 MAI 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef ice,

Stéphähe BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (où bien du 2“ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-19-00001

Arrêté renouvellement provisoire 2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 20E 3 Cabinet

PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Egaité

Fraternité

Arrêté n°

portant prorogation de la composition de la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de la sécurité intérieure concernant le

fonctionnement d’une commission départementale de vidéoprotection ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°47-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de la vidéoprotection ;

Vu l'ordonnance n° 95/2021 du 08 septembre 2021 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;

Vu la désignation effectuée le 17 mars 2022 par l'association des maires de Lot-et-Garonne ;

Vu la désignation effectuée le 8 avril 2022 par la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne ;

Vu la désignation effectuée le 16 mars 2022 par la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;

Vu la désignation effectuée le 22 mars 2022 par le Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

47-2025-05-19-00001

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 21Article 1 : À compter du 14 avril 2025, l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°47-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portant

composition de la commission départementale de la vidéoprotection est prorogé d'un mois.

Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président et à chaque membre de la commission.

Agen,le 19 MAI 2075

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Sophia S Ce

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-15-00003

Arrêté portant modification statutaire du

syndicat départemental des collectivités

irrigantes de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat départemental des collectivités 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE _ à à Liberté Direction des Collectivités Égalité et des Libertés Fraternité

Arrêté n°

portant modification statutaire du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

. Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5722-9 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1977 modifié portant création du syndicat mixte des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023 portant modification des statuts et du périmètre du syndicat ;

Vu la délibération du 13 février 2025 de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale (ASA) de Caussade demandant son adhésion au syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI 47);

Vu la délibération du comité syndical du SDCI 47 du 18 février 2025 acceptant l'adhésion de l'ASA de Caussade ;

Vu les statuts du SDCI 47 précisant respectivement les conditions d'adhésion et de modification des statuts ;

Considérant que les conditions autorisant l'adhésion et la modification des statuts du SDCI 47 sont remplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: L'adhésion de l'association syndicale autorisée de Caussade au syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne est validée.

Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les statuts du syndicat annexés à l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 sont abrogés.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat départemental des collectivités 24Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques, le Président du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et- Garonne et les présidents des collectivités ou structures membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen lé 15 MAI 207

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat départemental des collectivités 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-19-00002

AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003

portant ouverture d'une enquête publique

concernant

un permis de construire pour le projet de

création d'une centrale photovoltaïque au sol

sur la commune d'Allons, lieu dit « la

Sourdette »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003 portant ouverture d'une enquête publique concernant 26PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ee et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003

portant ouverture d'une enquête publique concernant

un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’'Allons, lieu dit « la Sourdette »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la SAS Totalenergies renouvelables France ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

-Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;

-M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant l’indisponibilité de Mme Christine DOYEN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°: l'enquête publique initialement ouverte sur la commune d'Allons du jeudi 15 mai 2025 à 14h00 au lundi 16 juin 2025 à 18h00, sera ouverte jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 18h00. |

Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Allons, lieu dit « La Sourdette ».

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie d'Allons, pendant 40 jours, du jeudi 15 mai 2025 à 14h00 au lundi 23 juin 2025 à 18h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003 portant ouverture d'une enquête publique concernant 27Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie d'Allons

A l'attention de M. Daniel Martet, commissaire-enquêteur

Le bourg

47420 Allons

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître les modifications apportées à l'organisation de la présente enquête sera diffusé aux frais de la SAS Totalenergies renouvelables France dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Allons, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune et il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Daniel MARTET, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie d'Allons :

-Mercredi 11 juin 2025, de 09h00 à 12h00

-lundi 23 juin 2025 de 14h00 à 18h00

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003 portant ouverture d'une enquête publique concernant 28Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Allons ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SAS Totalenergies renouvelables France, 74, rue du lieutenant de Montcabrier, technoparc de Mazeran, CS 100034, 34536 Beziers.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac le maire d'Allons, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agenile 13/0$5/ LS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003 portant ouverture d'une enquête publique concernant 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-16-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses

d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6

du Code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 30PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques sen et de l'appui territorial galité

Lraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2025. 05.16. 00003

portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer

des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la Société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu L'arrêté n° 47-2022-11-07-00004 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier. 2020, de la Société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mention- née au lil de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 29 avril 2025, déposée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA ;

Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce;

Vu Les pièces d'identité ;

Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson à Bègles (33130), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 31Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation,

pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la Société LINEAMENTA pour

effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce et l'arrêté n° 47-2022-11-07-00004 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral pré-cité, sont abrogés.

- Article 2: La SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson à Bègles (33130), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce

pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 19 mai 2025.

- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_54_2025. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de

l'analyse.

- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant

l'échéance du délai de 5 ans.

- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

ù Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ;

. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en

Lot-et-Garonne.

agen, le 16 MAI 2085

Ptéfet et par délégation,

ire Général,

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www lerwcour/r », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 32Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-16-00004

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

société LINEAMENTA à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L.752-23 du Code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 33PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques

Agalité et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral N° /3- 2026 05.16.-0000 4

portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-19-009 du 19 juin 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société LINEAMENTA, domiciliée 21 Avenue du Général de Castelnau, 33140 VILLENAVE D'ORNON, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;

Vu la demande d'habilitation du 29 avril 2025, déposée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA ;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-19-009 du 19 juin 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société LINEAMENTA, domiciliée 21 Avenue du Général de Castelnau, 33140 VILLENAVE D'ORNON, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.

- Article 2: La SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 34- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_29_ 2025. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

- Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.

- Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

- Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {6 MAI 2025

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 35Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-16-00005

doc01995220250519083336

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 36PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Li et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral N° 49.2025-05.16-00005

portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novernbre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-003 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du Code commerce ;

Vu la demande d'habilitation du 13 mai 2025, déposée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1”; L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-003 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société TR OPTIMA CONSEIL, domniciliée 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.

- Article 2: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 37- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_30_2025. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

- Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.

- Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

- Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 16 MAI 2075

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecour:. fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux OU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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