Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 065 du 26 05 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 065 du 26 05 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 065 du 26 05 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-065

PUBLIÉ LE 26 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité

47-2025-05-26-00001 - Arrêté portant approbation du Plan

d'Intervention d'Urgence sur le Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne (1

page) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les

zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en

niveau 3 SYLVATUB (4 pages) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la

réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de

Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). (5

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47-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de

l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 19

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER"

pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne

commerciale "FLORIAN LECLERC" situé 2 rue des Cyprès à

Casteljaloux (47700) (2 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires

47-2025-05-26-00001

Arrêté portant approbation du Plan

d'Intervention d'Urgence sur le Réseau

Autoroutier de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00001 - Arrêté portant approbation du Plan d'Intervention d'Urgence sur le Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pt Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant approbation du Plan d'Intervention d'Urgence sur le Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

… Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-325-0005 portant approbation du plan d'intervention d'urgence sur le réseau autoroutier de Lot-et-Garonne,

Vu le plan ORSEC dispositions générales approuvé le 5 mars 2024,

Considérant la nécessité de mettre à jour le plan d'intervention d'urgence sur le réseau autoroutier,

ARRÊTE

- Article 1“: L'arrêté préfectoral n°2012-325-0005 portant approbation du plan d'intervention d'urgence sur le réseau autoroutier de Lot-et-Garonne est abrogé.

- Article 2 : Le plan d'intervention d'urgence sur le réseau autoroutier annexé au présent arrêté est approuvé.

- Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le colonel, directeur départemental des Services Départementaux d'incendie et de Secours, le directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence, et le directeur régional d'A.S.F, - Vinci Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne, et dont ampliation leur sera adressée.

2 B-AMAI 2025

>| BARNIER

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, « Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique),

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00001 - Arrêté portant approbation du Plan d'Intervention d'Urgence sur le Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne 4Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-15-00005

Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en oeuvre pour la capture

de blaireaux dans les zones définies à risque de

tuberculose bovine pour la faune sauvage en

niveau 3 SYLVATUB

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 5PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

A é . . . : “

Égahté | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

sions _ des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 et | R. 223-3 à R. 223-8;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER

en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte

contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune

sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 6Vu l'avis du directeur départemental des territoires du département de Lot-et- Garonne consulté le 19 mars 2025;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du département de Lot-et-Garonne consulté le 19 mars 2025 :

Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-

0200); |

Considérant l’actualisation du niveau de surveillance et les orientations actées par la Cellule nationale d'animation SYLVATUB en mars 2024;

Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYLVATUB que l’utilisation du piège à lacet type « PBR » peut être admise dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté préfectoral;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;

Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir ;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 10 avril au 2 mai 2025 inclus, l'absence d'observation reçue et les motifs de la décision en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Des chasses particulières, au sens de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à la chasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

Article 2 : objectifs et zones de prélèvements

Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04- 04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 7À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations : a) zone infectée

Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous- échantillon représentatif du territoire fera l’objet d'analyses pour recherche de tuberculose, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB. Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l’objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.

b) zones de prospection

Objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures de cheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage total minimum d'une quinzaine d'individus adultes.

Article 3 : dates de campagne

Les opérations de prélèvements dans les zones définies à l'article 2 du présent arrêté sont autorisées le lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce. Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département de Lot-et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appui technique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.

Article 4 : moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrêtoirs placés en coulée à ras de terre peuvent être utilisés. À cette exception près, l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoirs prévus dans l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues aux articles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrêté. Est également autorisée l’utilisation des pièges à lacet type « PBR » ou de cages-pièges. Pour ces modes opératoires, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leurs fermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.

Les prélèvements par tir en chasse de « jour » peuvent être effectués : - hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2025 jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse, exclusivement sous l'autorité du lieutenant de louveterie territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé ;

- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasse validé.

Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s'achève une heure après son coucher.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 8Article 5 : traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2010-180-18 du 29 juin 2010, |’ usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle » est autorisé pour cette mise à mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsi identifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire, prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.

Article 6 : fournitures et indemnisations

Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, matériel de prélèvements,..), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la fédération départementale des chasseurs, le groupement départemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.

Article 7 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-03-00004 du 3 juin 2024 ordonnant des chasses : particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-21-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 10PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Le et des Libertés

Fraternité

Service des Collectivités Locales,

des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de ia Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à

L. 2223-30 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.

Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande formulée le 5 février 2025 par la société « Marbrerie funéraire Pompes Funèbres

Bolognini », dirigée par Monsieur Jean-Claude BOLOGNIN, pour l'établissement situé 2 ZA de Pourret

47340 LAROQUE-TIMBAUT, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que le dossier constitué comporte, au 12 mai 2025, l'ensemble des justifications requises

par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - L'établissement « Marbrerie funéraire Pompes Funèbres Bolognini » situé 2 ZA de Pourret

47340 LAROQUE-TIMBAUT, exploité par Monsieur Jean-Claude BOLOGNINI, est habilité pour exercer

sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

* le transport des corps avant et après mise en bière ;

+ l’organisation des obsèques ;

+ les soins de conservation ;

+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 25-47-0015.

Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code susmentionné, la présente habilitation est

accordée pour une durée de cinq ans.

L

Article 4- L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,

accompagnée des pièces requises, doit parvenir en préfecture deux mois avant l'expiration de

l'habilitation détenue.

Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- le non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de

l’article L. 2223-23 du code général des collectivités ;

- le non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- l'atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 1 MAI 2025

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux

interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de

la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence

gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-19-00003

Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la

réhabilitation d'une installation de stockage de

déchets (décharge de Frontignac) située route de

Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 13E Direction régionale de l'environnement PRÉFET de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

DE LOT-ET-GARONNE _ _ Liberté Direction de la Coordination

mr. des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Arrêté préfectoral de prescriptions N° 47-2025-05-19-00003

en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300)

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

… Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-20, R.512-72-1 et L,S56-1A ;

Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019, modifiant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'autorisation relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-01-03-00002, prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de valorisation des déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route de Lalande ;

Vu les observations du public recueillies entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025, portant sur la demande d'enregistrement présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en vue d'être autorisée à implanter un pêle de collecte et de valorisation des déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route de Lalande ;

Vu l'arrêté n° ST-012024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet de création d'un Pôle Zéro Déchet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération de Grand Villeneuvois ;

Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur portant sur l'enquête publique relative à la déclaration de projet de création d'un Pêle Zéro Déchet sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 17 avril 2024 ;

Vu la fiche BASIAS AQÏ14705352 ;

Vu l'absence de suivi environnemental de l’ancienne décharge de Frontignac ;

Vu le rapport et les propositions en date du 11 avril 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en charge de l'Inspection des Installations Classées, concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en vue d'être autorisée à implanter un

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 14pôle de collecte et de valorisation des déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route de Lalande ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant qu'il résulte des participations du public et du rapport du commissaire enquêteur la présence d'une décharge révélée au cours de ces procédures et conclusions ;

Considérant qu'un sondage, effectué dans la partie sud de l'emprise du site « Pôle Zéro Déchet » (plateforme supérieure), a confirmé la présence de déchets recouverts d'une épaisseur d'environ 1,20 mètres de grave ;

Considérant que l'activité de stockage de déchets semble s'étendre sur les parcelles cadastrées section DO n° 0178 (partie sud), 0176, 0263 et 0266 du pôle de collecte « pôle zéro déchet » mais également des parcelles cadastrées section DO n° 0264, 0265 et 0130 sur la commune de Villeneuve-sur-lot ;

Considérant que l'activité de stockage de déchets représente un volume indéterminé ;

Considérant que l'apport de déchets s'est effectué sur le site entre les années 1970 et 1980, avec un titre d'exploitation à partir du 06 février 1975 accordée à la commune de Villeneuve-sur-Lot et qu'aucun registre de suivi des déchets n'a été tenu à jour pendant l'exploitation afin de s'assurer du type de déchets stockés ;

Considérant qu'il est nécessaire d'identifier précisément le type de déchets et de pollution présents et qu'il y a lieu de mener des investigations complémentaires visant à évaluer les risques générés par le dépôt de ces déchets et de déterminer des solutions de traitement et de réhabilitation adaptées à mettre en place ;

Considérant que l'article R.556-2 du Code de l'Environnement prévoit les modalités de vérification de l'état de pollution des sols et du sous-sol et les conditions de gestion des sites potentiellement pollués ;

Considérant qu'il y a lieu que la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois établisse un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE :

- Article 1 - Objet:

La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 24 rue du Vieux Pont à Casseneuil (47440), est tenue de prévoir la remise en état du site, représenté par l'ancienne décharge révélée lors de l'enquête publique relative à la déclaration de projet de création d'un Pêle Zéro Déchet, au travers d'un mémoire de réhabilitation qui contiendra une étude de caractérisation de l'état de contamination des milieux du site et de son environnement, d'interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate dans les conditions du présent arrêté.

- Article 2 - Périmètre d'étude :

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à minima sur les parcelles cadastrées section DO n° 0178 (partie sud), 0176, 0263 et 0266 du pôle de collecte « Pôle Zéro Déchet » mais également des parcelles cadastrées section DO n° 0264, 0265 et 0130 de la commune de Villeneuve-sur-Lot, ainsi qu'aux terrains extérieurs à cette emprise qui seraient affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 15- Article 3 - Usage futur :

L'exploitant déterminera le ou les usages futurs du site d'exploitation en application et conformément à l'article R.512-39-2 du même code.

Lorsque les usages futurs du site seront déterminés, l'exploitant remettra au préfet un mémoire de réhabilitation conformément aux prescriptions de l'article R.512-39-3 du même code, contenant les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code.

- Article 4 - Mémoire de réhabilitation :

Le mémoire de réhabilitation devra comporter notamment les mesures de maîtrise des risques, sur les sols, le sous-sol et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et se présentera comme suit,

4.1. Étude historique et documentaire :

41.1, L'analyse historique du site, dont l'objectif est le recensement, sur un lieu donné dans un temps défini, des différentes activités qui se sont succédées sur le site, leur localisation, les procédés mis en œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées, les matières premières, produits finis et déchets mis en jeu, le recensement des accidents survenus éventuellement au cours de la vie de l'installation, la localisation des éventuels dépôts de déchets, etc. Le recours aux acteurs de la vie de l’entreprise (employés, retraités, etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l'entreprise,

41.2, Une étude de la vulnérabilité de l'environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informations propres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l’eau pour l'alimentation en eau potable ou l'irrigation (inventaire des puits), le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc.) dont les paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles (habitat, sources d'alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc.),

41,3. une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au cours des étapes précédentes : état actuel du site, vérification des informations concernant l'environnement du site, constat éventuel sur place de la pollution, reconnaissance et identification des risques et impact, potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires ;

4.2. - Diagnostics et investigations de terrain :

Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l'étude historique et documentaire définie à l'article 41.

4,21. - Sols

Quels que soient les résultats de l'étude historique et documentaire, l'exploitant doit procéder à des sondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à l’article 2, permettant une caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l'activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de l'identification des sources de pollution potentielles.

Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l'initiative de l'exploitant mais devra être suffisant pour déterminer avec précision la nature des déchets stockés.

4.2.2, - Eaux souterraines

L'étude devra déterminer la présence, la sensibilité et la surveillance, s'il y avait lieu, de l'aquifère par la mise en place de piézomètres.

4.2.3. - Eaux superficielles

Le mémoire fera apparaître l'analyse de la gestion des eaux superficielles après réhabilitation du site, après mise en place d'une couverture étanche par exemple. II définira les modalités de récupération des eaux d'écoulement en surface, leur collecte, et leur exutoire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 164.3, - Schéma conceptuel :

L'exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d'identifier, de localiser et de caractériser les sources à l'origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser les impacts de la source sur l'environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux, au travers de l'étude historique et documentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrain susvisé,

- Article 5 - Mesures de gestion :

À partir du schéma conceptuel visé à l'article 4,3, l'exploitant doit proposer les mesures de seation qu'il mettra en œuvre pour :

assurer la mise en sécurité du site ;

* en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan « coûts- avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux ; * en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ; * au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatible avec son Usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d'usage ;

* contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.

Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par l'exploitant.

- Article 6 - Servitudes d'utilité publique :

En application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement et conformément à l'article R.515-31-1 du même code, à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, où de sa propre initiative, le préfet pourra instituer des servitudes d'utilité publique.

Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d'usages rendues nécessaires pour la protection du site et de son environnement.

Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tant que de besoin :

(1) La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

(2) La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

(3) La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

- Article 7 - Échéancier :

L'exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter de la notification du présent arrêté :

* Notification prévue à l’article 3 du présent arrêté dans un délai de quinze jours; * Mémoire de réhabilitation et mesures de gestion prévus à l'article 4 et à l'article 5 du présent arrêté dans un délai de deux mois;

* Servitudes d'utilités publiques: un mois après la mise en œuvre du plan de gestion prévu à l’article 5 du présent arrêté.

-Article 8 - Frais et accessibilité :

Tous les frais occasionnés par les investigations, études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. L'accessibilité devra être rendue par le propriétaire du terrain à l'exploitant afin que ce dernier puisse y réaliser l'ensemble des

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 17investigations rendues nécessaires par le présent arrêté dans le délai prévu à l'article 7. En l'absence d'un tel accord un arrêté d'occupation temporaire pourra être pris par l'autorité préfectorale pour y remédier.

- Article 9 - Publicité :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Villeneuve-sur-Lot et pourra y être consultée par les personnes intéressées. || sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Délais et voies de recours

Article R, 514-3-1 du Code de l'environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L, 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Bordeaux) 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-19-00004

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code

de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 19PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2025-05-19-00004

portant habilitation de la SARL EC&U pour effectuer

des analyses d'impact mentionnées au 11l de l'article L.752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu L'article R. 752-641 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 portant habilitation, pour

une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la Société EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 8 mai 2025, déposée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U ;

Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;

Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-611 du Code de commerce;

Vu Les pièces d'identité ;

Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 20ARRETE

- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la Société EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de commerce est abrogé.

- Article 2 : La SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 22 mai 2025.

- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_55 2025. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui

de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-641, R. 752-6-2 ;

. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;

. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 19 MAI 2025

> PA ré et par délégation,

É jai e Général,

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www», Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 21Sous-préfecture de Marmande

47-2025-05-23-00011

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE

DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement

secondaire exploité sous l'enseigne commerciale

"FLORIAN LECLERC" situé 2 rue des Cyprès à

Casteljaloux (47700)

Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "FLORIAN LECLERC" situé 22PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités futé Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER » pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale « FLORIAN LECLERC » situé 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700)

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2025-04-24-00006 du 24 avril 2025;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 07 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER » exploitée par Madame Dorothée PARRACK-MARRIER d'UNIENVILLE, jusqu'au 07 avril 2027, pour son établissement principal situé 8 rue Langevin à Langon (33);

Vu la demande d'habilitation en date du 06 décembre 2024, complétée le 12 mai 2025, formulée par Madame Dorothée PARACK-MARRIER d'UNIENVILLE, gérante de la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER », pour l'établissement secondaire situé 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47) et exploité sous l'enseigne commerciale « FLORIAN LECLERC »;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

ARRÊTE :

Article 1°: La SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER » exploitée par Madame Dorothée PARRACK-MARRIER d'UNIENVILLE, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

°__ transport de corps avant et après mise en bière,

* organisation des obsèques,

*__ soins de conservation (prestation exercée en sous-traitance),

*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

* gestion et utilisation de la chambre funéraire située 15 rue de Belloc à Casteljaloux (47700) ; *__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

+ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (activité de fossoyage exercée en sous- traitance).

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "FLORIAN LECLERC" situé 23Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0101.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la signature du présent arrêté.

Article 4: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'une habilitation en cours de validité pour les activités concernées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.

Marmande, le 23 mai 2025

réfet de Marmande-Nérac,

URIOU

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "FLORIAN LECLERC" situé 24