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Déliberation - delib convention partenariat avec agglo
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - delib convention partenariat avec agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CESTAYROLS
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation du Conseil Municipal
02-10-2023 Séance du 12 octobre 2023
N°25-2023-10
L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué par le Maire sortant s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la présidence de
Monsieur Jean DERRIEUX, Le Maire.
Présents / 10 : M BEGLIOMINI, DERRIEUX, GISQUET, JONGBLOET, BERNADOU,
THILLIEZ, et Mmes CALMELS, GALAND, OHRESSER.
Absent : Mme DELRIEU (donne pouvoir à Mr THILLIEZ)
Secrétaire de séance : Mr BERNADOU Francis
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
9 10 10
Objet : Validation de la convention générale de partenariat entre la commune et l’agglomération
Exposé des motifs
Le conseil de communauté du 12 juin 2023 a validé l'élaboration d’une convention générale de partenariat entre chaque commune et l'agglomération pour encadrer les relations entre commune et agglomération, pour d'une part avoir un dialogue individualisé avec chaque commune sur ses projets et les moyens de les accompagner, d'autre part encadrer les mises à disposition de services
réciproques selon des modalités identiques sur le bloc communal.
La convention générale comprend les sujets suivants :
« la feuille de route des projets d'investissement communaux et communautaires sur chaque commune, les appuis techniques et financiers à la réalisation des projets communaux (dont les fonds de concours de l'agglomération)
+ le patrimoine (bâtiments, installations, foncier) géré par l'agglomération sur la commune et les documents juridiques associés (PV, conventions.)
+ les mises à disposition de services réciproques avec les conventions associées
+ l'offre de services de l’agglomération aux communes (régie voirie espaces verts, conseil juridique, rédaction des actes en la forme administrative, ingénierie de projets et des
financements extérieurs, observatoire fiscal mutualisé, SIG, achat public, secrétariat de mairie mutualisé, communication, culture, conseillers numériques) et es conventions associées
La convention comprend également les principes suivants : * Evolution des mises à disposition individuelles en mises à disposition de services, pour les domaines techniques (maintenance des bâtiments et régie communautaire voirie espaces verts dans un premier temps, puis assainissement). Dans un souci de transparence et de souplesse, les interventions et moyens nécessaires sont convenus en amont, la commune ou l'agglomération effectuant le service sont libres de s'organiser pour rendre ce service. Ces mises à disposition de services sont gérées au travers de la plateforme partagée Agglo'tech
* Mise en place d’un coût unique de mise à disposition des services techniques, de l’agglomération vers les communes, et des communes vers l'agglomération, pour la maintenance bâtimentaire et la régie voirie espaces verts à compter du 1er janvier 2023, puis intégrés par voie d'avenant à la convention pour les autres compétences (assainissement notamment). Ce coût est fixé à 30€/heure/agent.
* Mise en place d'une procédure d'achat de petites fournitures permettant aux communes de se doter de petites fournitures dans les magasins de bricolage, uniquement pour ies interventions qualifiées d’urgentes, afin de garantir la réactivité nécessaire à la continuité du service public
* Accueil des parents assuré par les secrétaires de mairie sans refacturation du temps passé au titre de leur mission d'accueil des administrés
Il est proposé au Conseil municipal,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 12 juin 2023, - de valider la convention générale de partenariat entre la commune et l'agglomération, ci-annexée, - d'autoriser le maire à signer la convention et tout acte s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE : à l'unanimité des membres présents
Résultat du vote :
POUR 10
CONTRE
ABSTENTION 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Après dépôt en
Préfecture Jean DERRIEUX
16-10-2023
Publication ou
notification
16-10-2023