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Déliberation - de 2025 016 appro statuts agglo 1012027
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 016 appro statuts agglo 1012027)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
République Française
Département : TARN
Arrondissement : Albi
CESTAYROLS - COMMUNE
Séance du jeudi 28 août 2025
Délibération N° DE_2025_016
NOMBRE DE MEMBRES Le ungt-huit août deux mille dingt-cing, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 10 7 9 présidence de Jean DERRIEUX
Date nas tons Présents : Jean DERRIEUX François JONGBLOET,
Francis BERNADOU, Philippe BEGLIOMINI Amélie
Pour Contre | Abstention GALAND, Claude THILLIEZ, Geneviève DELRIEU 9 0 0 Représentés : Annie OHRESSER représentée par Amélie GALAND, Bemard GISQUET représenté par Résultat du vote : adoptée Jean DERRIEUX
Absents et Excusés : Stéphanie CALMELS
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Amélie GALAND est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à compter du 1er janvier 2026
Exposé des motifs
Compte tenu de la nécessité d'adapter la rédaction des statuts de la Communauté d'agglomération à l'évolution des politiques effectivement mises en œuvre depuis sa création, de telle sorte qu'il y ait adéquation entre le cadre juridique et les actions effectivement menées, il est nécessaire d'amender les statuts comme suit:
Relativement à la compétence développement économique
- Simplification de la rédaction permettant d'identifier les espaces économiques qui peuvent être qualifiés de “zones d'activités économiques” communautaires - Simplification de la rédaction concernant les chemins de randonnées
Relativement à la compétence eau
Correction de la présentation afin de faire référence au texte du code général des collectivités territoriales
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Intégration des décisions concernant le schéma des aires de covoiturage et de la définition des voies dites communautaires par les cartographies
DE_2025_016 Relativement à la compétence équipements culturels d'intérêt communautaire Cyber-base est un label français d'espace public numérique, géré par la Caisse des dépôts et consignations qui s'est éteint. Il est remplacé par le terme de développements numériques qui couvre la réalité des actions actuelles
Relativement à la compétence Action sociale d'intérêt communautaire - la jeunesse Le périmètre d'action de l'intercommunalité est ainsi précisé :
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Relativement à la Production d'énergie renouvelabie création et exploitation de Réseaux Constituer le champ de compétence permettant à la structure de poursuivre le développement de réseaux de production d'énergie sur son parc bâtimentaire sans empiéter sur l'aptitude des communes à faire de même. Mais également de ménager la possibilité de pouvoir acheter des actions et intégrer le capital d'une société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables où d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
Relativement aux contributions au Service départemental d'incendie et de secours Suite aux discussions menées lors de la CLECT, opérer la restitution de la compétence “contribution au SDIS" aux communes membres au 1er janvier 2026
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire à compter de la notification de la délibération communautaire proposant la modification des statuts.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Le Conseil municipal,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles 5216-5 et L5211-7,
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 février 2025 et du 10 avril 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°161_2025 du 7 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de communauté d'agglomération à compter du 1°" janvier 2026,
Considérant le projet de statuts annexé,
Considérant que le transfert ou le retrait de compétences doit être validé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, Considérant que l'adoption des nouveaux statuts requière une majorité qualifiée définie par l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les communes disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du projet de nouveaux statuts pour se prononcer sur les
modifications envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Considérant que le SDIS sera tenu de délibérer avant le 1e" novembre 2025 pour arrêter les modalités nouvelles de répartition des contributions des communes tenant compte de cette modification
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- décide d'adopter le projet de statuts tel qu'annexé avec prise d'effet à compter
DE_2025 016 du 1°" janvier 2026,
- autorise le Maire à réaliser toute formalité et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean DERRIEUX Amélie GALAND Président de séance Secrétaire de séance
NZ.
DE _2025_016