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Déliberation - 29 2023 12delib mise a disposition du service juridique de l agglo
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2023 12delib mise a disposition du service juridique de l agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CESTAYROLS
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation du Conseil Municipal
30-11-2023 Séance du 7 décembre 2023
N°29-2023-12
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué par le Maire sortant s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la présidence de
Monsieur Jean DERRIEUX, Le Maire.
Présents / 10 : M BEGLIOMINI, DERRIEUX, JONGBLOET, BERNADOU , THILLIEZ, et Mmes DELRIEU, GALAND, OHRESSER.
Absent : Mme CALMELS, Mr GISQUET (donne pouvoir à Mr DERRIEUX)
Secrétaire de séance : Mme DELRIEU Geneviève
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
8 10 9
Objet : Mise à disposition du service affaires juridiques intercommunal en vue du soutien à la rédaction des actes en la forme administrative
Exposé des motifs
Monsieur Le Maire explique que la commune a intérêt à procéder à la rédaction d'actes de transfert de propriété en forme administrative.
La communauté d'agglomération qui a acquis une expérience certaine en la matière propose la mise à disposition de son service afin de soutenir le Maire dans cette action.
Un acte authentique en la forme administrative a la même valeur juridique qu'un acte administratif à la différence qu'il est authentifié par le Maire et non par le Notaire. L'authentification d'un acte est essentielle car c'est ce qui conditionne son opposabilité aux tiers et donc sa valeur juridique.
Le Conseil Municipal :
Ouï cet exposé
Vu le code général des collectivités territoriales article L2241-1, Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent
suivant les règles du droit civil.
Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les Maire sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur
nomination.
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
passation des actes
Vu la proposition de convention annexée afin d'avoir le soutien du service affaires juridiques
intercommunal,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la trame de convention de mutualisation fixant le cadre d'intervention du service affaires juridiques au profit de notre communes et les tarifs afférents
-__ AUTORISE le Maire ou toute personne désignée par lui à signer tout document en permettant sa mise en œuvre.
Résultat du vote :
POUR 9
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, La secrétaire de séance
Après dépôt en
Préfecture Jean DERRIEUX Geneviève DELRIES,
11-12-2023
Publication ou
notification
11-12-2023