Procès Verbal - verbal

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Procès Verbal - verbal Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Rustiques. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

Mme Roxana POLLAK est élue secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.

Approbation du précédent procès-verbal de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal, transmis le 26/06/2023.

Approuvé à l’unanimité.

Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée l’ajout des points suivants,: - faisant suite aux évènements des derniers jours : motion de l’association des Maires de l’Aude-Violences envers les élus ;

- Convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

Adopté à l’unanimité

Délibérations du Conseil Municipal

DELCM n°2023-22

Motion de l’association des Maires de l’Aude-Violences envers les élus

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de l’association des maires de l’Aude (AMA) relative aux agressions dont les élus sont victimes.

PROCES-VERBAL des

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 10 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet à dix-neuf heures, en

application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code Général de la

Fonction Publique, le conseil municipal de la commune de

RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en session

ordinaire.

Présents: H. RUFFEL –- A. VAUJANY - N. JESUPRET -

- A. BOYER - O. COSTA- N. GARCIA - J.-C. GUISTI -

S. MOLINIER - S. MOURLAN - R.POLLAK -

A. ROMERO arrivé à 19h15

F. WATRELOT arrivé à 19h18

formant la majorité des membres en exercice.

Absent et procuration:

R. CERCIAT donne pouvoir à S. MOURLAN

Absents excusés : B. SOULIE - S. JOURDA

Secrétaire de séance : R. POLLAK selon l’art L.2121-15 du CGCT

Département de l’AUDE

Arrondissement de

CARCASSONNE

Date de convocation:

26-06-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 12

votants: 14Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

« Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée depuis ce début d’année 2023.

Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents publics.

Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l’Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l’intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l’Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation.

La création récente d’un centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne de l’AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d’élus et les représentants des élus au plan national et local.

Face à ce constat :

L’Association des Maires de l’Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l’Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l’Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne.

Au-delà de ces mesures, l’AMA soutient les demandes formulées par l’Association des Maires de France concernant plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique.

De même, l’AMA demande que l’Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie dont les moyens d’enquête s’avèrent insuffisants.

Enfin, l’AMA, aux côtés de l’Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics. Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces de l’ordre au sein du département, l’AMA sera systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.

Le conseil d’administration de l’AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui permet, lorsqu’un élu est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Il pourra également engager toute action qu’il jugera nécessaire afin de soutenir l’élu agressé »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve cette motion.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

DELCM n°2023-23

Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 mai 2023 et des attributions de compensation 2023

Monsieur le Maire présente,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement qui a introduit la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU), distincte de la compétence assainissement ». Cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT » est devenue obligatoire pour les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu la délibération n° 2022-057 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 février 2022 relative à la définition de la compétence GEPU ;

Vu le rapport de la CLECT du 31 mai 2023 ;

La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU ;

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des charges transférées relatives à la compétence GEPU.

Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci- dessous :

AC 2023

15 777,00 €

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 31 mai 2023 ;

- De fixer le montant de l’attribution de compensation 2023 à 15 777,00€ ; - De charger Madame/Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvreCommune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

DELCM n°2023-24

Convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines – approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire présente,

Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;

Vu la délibération de Carcassonne Agglo en date du 10 février 2023, approuvant la

délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;

La loi du 7 aout 2015 transfère la compétence « gestion des eaux pluviales

urbaines » (GEPU) aux Communautés d’Agglomération. La CLECT s’est réunie le 31

mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de

compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU.

Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence

et afin d’apporter des réponses opérationnelles, Carcassonne Agglo peut déléguer à

la commune tout ou partie de la compétence. La présente convention de délégation

vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assure une partie de la

compétence GEPU sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.

Conformément à l’article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre les

parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la

délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en

matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les

modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune

délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de

la compétence déléguée. »

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à signer avec Carcassonne Agglo.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’approuver la convention ci-jointe,

- de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de

tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et autres documents

afférents à ce dossier.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

DELCM n°2023-25

Convention d’adhésion au service commun de Carcassonne Agglo

d’instruction des autorisations du droit des sols

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment de l’article L422-1 à l’article L422-8 ainsi que les articles R423-14, R423-15 et R423-48 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2015, autorisant la mise à disposition d’une assistance des services communautaires au profit des communs membres pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 février 2021, décidant de reconduire la mise à disposition du service ADS mutualisé dans le cadre de nouvelles conventions entre la communauté d’agglomération et les communes,

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur l’adhésion au service : la nouvelle convention annule et remplace la précédente. Ce changement s’avère nécessaire pour prendre en compte les ajustements de procédures, révélés opportuns suite au bilan réalisé au terme d’un an de mise en place de l’instruction dématérialisée des actes d’urbanisme.

Sur la base du présent rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité délibère et

 confie au service commun de Carcassonne Agglo l’instruction des

autorisations de droit des sols sur le territoire communal, pour celles listées à la

convention ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du Code de

l’Urbanisme,

 approuve la convention annexée à la présente délibération, réglant les

modalités financières et de fonctionnement,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces

afférentes à l’application de cette décision.

DELCM n°2023-26

Subventions 2023 à la Chambre des Métiers et à la Protection Civile Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire après délibération et à l’unanimité décident d’octroyer :

Chambre des métiers 176€

pour un apprenti, pour l’année scolaire 2022-2023

Protection civile 520€

soit 1€ par habitant (population INSEE 2023)Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

Divers

 Points sur les travaux

- Travaux d’aménagement de la traversée du village : notification de la subvention du Département en attente. Réception du refus pour la DETR.

M. le Maire a pris rendez-vous avec les services de la Préfecture et de la trésorerie.

 Point sur l’école

M. le Maire explique la répartition des enfants par classe et école, et que l’effectif est en hausse. L’ATSEM sera mise à disposition 2 jours complets sur Badens et restera sur la cantine de Badens.

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le lundi 11 septembre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Ont signés au registre le Maire et le secrétaire de séanceCommune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 10/07/2023

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2023-22 Motion de l’AMA Violences envers les élus 100723/01

RUST-2023-23

Approbation du rapport de la Commission

d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

du 31 mai 2023 et des attributions de

compensation 2023

100723/02

RUST-2023-24

Convention de délégation de compétence en

matière de gestion des eaux pluviales urbaines-

approbation et autorisation de signature

100723/03

RUST-2023-25

Convention d’adhésion au service commun de

Carcassonne Agglo d’instruction des autorisations

du droit des sols

100723/04

RUST-2023-26 Subventions 2023 à la Chambre des Métiers et à la Protection Civile 100723/05

Présents: H. RUFFEL –- A. VAUJANY - N. JESUPRET -

- A. BOYER - O. COSTA- N. GARCIA - J.-C. GUISTI -

S. MOLINIER - S. MOURLAN - R.POLLAK -

A. ROMERO arrivé à 19h15

F. WATRELOT arrivé à 19h18

formant la majorité des membres en exercice.

Absent et procuration:

R. CERCIAT donne pouvoir à S. MOURLAN

Absents excusés : B. SOULIE - S. JOURDA

Secrétaire de séance :

R. POLLAK selon l’art L.2121-15 du CGCT

Date de convocation:

26-06-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 12

votants: 14

LISTE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 10 JUILLET 2023