Procès Verbal - verbal

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Procès Verbal - verbal Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rustiques. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Système de retraite, Commune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

Pour le Maire empêché et Mme Aline VAUJANY, première adjointe étant absente, Mme Nathalie JESUPRET, deuxième adjointe prend la présidence de séance.

M. Jean-Charles GUISTI est élu secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.

Approbation du précédent procès-verbal de séance

Madame la Présidente soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal, transmis le 08/12/2022.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire par délégations

Mme la Présidente rend compte des décisions prises par M. le Maire conformément à l'article

L. 2122-23 du CGCT à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations données

par délibération n°2020-25 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal :

DECMA n°2022-11 du 31/10/2022

Location LOGEMENT 26 B avenue de l’Europe

Le Maire,

Vu la vacance du logement communal sis 26 B avenue de l’Europe 11800 Rustiques;

Considérant la demande de Mme NAMYSLOWSKI Christelle sollicitant ce logement

à compter du 1er novembre 2022;

PROCES-VERBAL des

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à vingt heures et

trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du

Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la

commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en

session ordinaire.

Présents: N. JESUPRET - A. ROMERO - A. BOYER -

R. CERCIAT - O. COSTA - J-C. GUISTI - S. JOURDA -

- F. WATRELOT formant la majorité des membres en exercice.

Absents et procurations:

A. VAUJANY donne pouvoir à N. JESUPRET

N. GARCIA donne pouvoir à A. BOYER

S. MOURLAN donne pouvoir à A. ROMERO

Absents excusés :

H. RUFFEL - S. MOLINIER - B. SOULIE -R.POLLAK -

Secrétaire de séance :

J.-C. GUISTI selon l’art L.2121-15 du CGCT

Département de l’AUDE

Arrondissement de

CARCASSONNE

Date de convocation:

08-12-2022

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 08

votants: 11

Domaine : 3- Domaine et patrimoine

Sous-domaine : 3.3.- LocationsCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

ARTICLE 1 : décide de signer avec NAMYSLOWSKI Christelle le bail de location

définissant les conditions d’occupation du local sis 26 B avenue de l’Europe à

Rustiques, et ce à compter du 1er novembre 2022.

ARTICLE 2 : dit que le loyer mensuel de ce logement est fixé à 465 euros ;

(QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS) hors charges ;

DECMA n°2022-12 du 28/11/2022

Location LOGEMENT 26 A avenue de l’Europe

Le Maire,

Vu la vacance du logement communal sis 26 A avenue de l’Europe 11800 Rustiques;

Considérant la demande de M. BERNARD Geoffrey sollicitant ce logement à

compter du 15 décembre 2022;

ARTICLE 1 : décide de signer avec M. BERNARD Geoffrey le bail de location

définissant les conditions d’occupation du local sis 26 A avenue de l’Europe à

Rustiques, et ce à compter du 15 décembre 2022.

ARTICLE 2 : dit que le loyer mensuel de ce logement est fixé à 520 euros ; (CINQ CENT VINGT EUROS) hors charges ;

DECMA n°2022-13 du 05/12/2022

Virement de chapitre à chapitre - n°2

Le Maire,

Considérant la nécessité de procéder aux virements suivants :

- 500 € Section d’investissement – chapitre 020 « Dépenses imprévues » :

+ 500 € à l’article 21318 «Autres bâtiments publics » opération 128 Rénovation de

l’Eglise, pour permettre le paiement de la restauration des 2 vitraux de St Martin ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

décide de procéder aux virements de 500€

du chapitre 020 de la section d’investissement « Dépenses imprévues »

à l’opération 128 Rénovation de l’Eglise- Chapitre 21«immobilisations corporelles »

(article 21318 «Autres bâtiments publics »)

Domaine : 3- Domaine et patrimoine

Sous-domaine : 3.3.- Locations

Domaine : 7. Finances locales

Sous-domaine : 7.1- Décisions budgétairesCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

Délibérations du Conseil Municipal

DELCM n°2022-41 121222/01 Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 10 novembre 2022 et des attributions de compensation 2022

Pour le maire empêché, la 2ème adjointe présente,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 novembre 2017 ayant fixé les derniers transferts de charges ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu la délibération n° 2021-394 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 10 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal ; Vu le rapport de la CLECT du 10 novembre 2022 ;

La CLECT s’est réunie le 10 novembre 2022 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire ;

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster sa fiscalité pour compenser les effets du transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti. Il est proposé de valider l’augmentation de l’attribution de compensation suivant les modalités ci-après :

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2022 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 10 novembre 2022 ;

- De fixer le montant de l’attribution de compensation 2022 à 17 459 € ;

- De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

AC 2022

17 459€

Domaine : 5 – Institutions et vie politique

Sous-domaine :5. 7 – IntercommunalitéCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

DELCM n°2022-42 241022/02 Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) – Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire

Pour M. le Maire empêché, la 2ème adjointe informe le Conseil municipal qu’un avenant au contrat Prévoyance du Personnel n°011330-PMS_00 prendra effet au 1er janvier 2023: augmentation du taux de cotisation salariale : 3.28% au lieu de 2.90% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire de la Mutuelle Nationale Territoriale suite à la modification du taux de cotisation à 3.28% au 1er janvier 2023.

DELCM n°2022-43 241022/03 Modification du temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet (inférieur ou égal à 10%)

Pour M. le Maire empêché, la 2ème adjointe expose à l’assemblée :

compte tenu de la nécessité de la présence d’un agent sur l’école les vendredis

après-midi notamment pour la préparation et l’organisation des manifestations

scolaires, l’accueil des parents, l’accompagnement dans le bus scolaire,…, il convient

de modifier la durée hebdomadaire de service de l’adjoint administratif principal de

2ème classe.

Il est proposé, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du

26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de 28 heures par semaine de

l’emploi de l’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet fixée

par délibération n° 2019-06 du 14 janvier 2019 à 30,8 heures par semaine à

compter du 1er janvier 2023.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et

n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

(seuil d’affiliation : 28 heures/semaine)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide d’adopter la

modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Domaine : 4- Fonction publique

Sous-domaine : 4.1- Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Domaine : 4- Fonction publique

Sous-domaine : 4.1- Personnels titulaires et stagiaires de la FPTCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

Points divers

 Entretiens professionnels et demandes des agents

- Il apparait nécessaire d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’adjoint administratif d’accueil à la mairie, actuellement à mi-temps, pour qu’elle travaille sur 3 jours complets. Il est proposé à l’assemblée de saisir le Comité Social Territorial (ex Comité Technique) pour augmenter le temps de travail de cet agent de 3 heures, soit de 17.14%. Le Conseil Municipal approuve cette augmentation et charge M. le Maire de saisir le CST (séance du 24 janvier 2023), pour une mise en application au 1er février 2023.

- L’agent de maîtrise exerçant les fonctions d’ATSEM a fait des demandes justifiées de matériels, qui seront achetés en début d’année. De plus, elle se rend sur l’école de Badens, depuis 5 ans, à minima 2 matins par semaine. Elle demande un remboursement des frais kilométriques.

Pour le maire empêché, la 2ème adjointe rappelle la délibération n°2019-07 du 4 février 2019 fixant « l’indemnisation des frais de déplacements temporaires du personnel » et spécifiant que « Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. » Il est donc proposé à l’assemblée de procéder à une régularisation financière sur la base de non-prescription de la créance de 4 ans.

Le Conseil Municipal approuve et demande que soit engagée une discussion avec la commune de Badens pour une prise en charge de moitié. Cette régularisation sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.

 PLU- attente conclusions du commissaire-enquêteur

Pour le maire empêché, la 2ème adjointe rappelle que l’enquête publique s’est tenue du 3 octobre au 4 novembre 2022.

Il est fait lecture du procès-verbal de synthèse remis par le commissaire-enquêteur a avec les réponses du porteur de projet aux différentes observations émises, et notamment au sujet de la gravière. Le Conseil Municipal prend acte et se prononcera sur le projet de PLU après réception des conclusions du commissaire-enquêteur.

 Projet budget participatif du Département

Il est proposé à l’assemblée un projet sur le terrain du Chemin de la Pège, qui serait porté par l’association Sports et loisirs. Le Conseil Municipal approuve ce projet, qui aura le soutien de l’association VTT de Trèbes et le l’Institut Millegrand.

 Cérémonie des vœux

Initialement prévue le 13 janvier, même jour que celle du Département, elle est décalée au vendredi 20 janvier 2023.Commune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

 Coupure d’électricité

Dans le contexte de l’hiver 2022-2023, des coupures électriques momentanées (2 heures) organisées à échelle locale, dite de « délestage » pourraient intervenir. Les mairies en seraient informées la veille à 17 heures. Il faudra peut-être activer les PCS (plan communal de sauvegarde) ces jours-là. Pour l’instant, les informations ne sont pas suffisantes pour s’organiser.

 Vacances de Noël

Tous les agents sont en vacances entre Noël et la rentrée scolaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Ont signés au registre pour le Maire empêché, la 2ème adjointe et le secrétaire de séanceCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 12/12/2022

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2022-41

Approbation du rapport de la commission

d’évaluation des charges transférées (CLECT)

du 10 novembre 2022 et des attributions de

compensation 2022

121222/01

RUST-2022-42

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) –

Avenant au contrat de prévoyance collective

maintien de salaire

121222/02

RUST-2022-43

Modification du temps de travail

hebdomadaire d’un emploi à temps non

complet (inférieur ou égal à 10%)

121222/03

Présents : N. JESUPRET - A. ROMERO - A. BOYER -

R. CERCIAT - O. COSTA – J.-C. GUISTI - S. JOURDA -

F. WATRELOT

Absents et procurations :

A. VAUJANY donne pouvoir à N. JESUPRET

S. MOURLAN donne pouvoir à A. ROMERO

N. GARCIA donne pouvoir à A. BOYER

Absents excusés :

H. RUFFEL - S. MOLINIER - B. SOULIE - R. POLLAK

Secrétaire de séance :

J.-C. GUISTI selon l’art L.2121-15 du CGCT

Date de convocation:

08-12-2022

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 08

votants: 11

LISTE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 12 DECEMBRE 2022