Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 MARS 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026 -

Date de la Convocation : 16 MARS 2026 Date d’affichage de l’avis : 16 MARS 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 18 VOTANTS : 19

L’an deux-mil-vingt-six, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Alexia LEGRAND, Laurent

DEVILLERS, Francine DUGROSPREZ, Damien BAUDOUIN, Agnès RENAULT, Frédéric

BLIN, Sylvie DE GUILLEBON, Freddy GROSZEK, Claudine DUMEZ, Dominique

REGNAULT, Karine HOUGUENADE, Christophe LEGRAND, Laëtitia NEOLAS, Robert

HARDIVILLIER, Laëtitia BOUET, Sacha MAPOTE

ETAIENT ABSENTS :

Angéline ENGLER WULLUS qui a donné pouvoir à Sacha MAPOTE

Madame Laetitia NEOLAS a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Sidonie MUSELET, maire sortante.

Après l’appel nominal, Madame MUSELET laisse la présidence à Monsieur Robert HARDIVILLIER qui donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales du 15 mars 2026 :

Unis pour vous : 680 voix soit 17 sièges Jaux en mieux : 213 voix soit 2 sièges

et a déclaré installés : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Alexia LEGRAND, Laurent

DEVILLERS, Francine DUGROSPREZ, Damien BAUDOUIN, Agnès RENAULT, Frédéric

BLIN, Sylvie DE GUILLEBON, Freddy GROSZEK, Claudine DUMEZ, Dominique

REGNAULT, Karine HOUGUENADE, Christophe LEGRAND, Laëtitia NEOLAS, Robert

HARDIVILLIER, Laëtitia BOUET, Angéline ENGLER WULLUS, Sacha MAPOTE

I. ELECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal a procédé, à bulletins secrets, à l’élection du Maire conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Sidonie MUSELET a obtenu 17 voix et a été élue maire au premier tour et a été immédiatement installée.2

Suite à son élection, Madame le Maire prend la présidence et fait son discours.

II. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

En application de l’article L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, DECIDE, à 17 voix « pour » et 2 abstentions (Mme Angéline ENGLER WULLUS et M. Sacha MAPOTE), de fixer à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

L’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

Monsieur MAPOTE souhaite connaître les raisons qui conduisent à proposer 5 adjoints. Madame le Maire précise à Monsieur MAPOTE les délégations qui seront attribuées aux 5 adjoints.

III.ELECTION DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal a procédé, au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, à l’élection des adjoints, conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une seule liste d’adjoints a été présentée et a obtenu 17 voix.

M. Philippe DEBLOIS a été élu premier adjoint. (Associations, bâtiments communaux et services techniques)

Mme Alexia LEGRAND a été élue deuxième adjointe (affaires sociales, logements, animations et cérémonies officielles)

M. Laurent DEVILLERS a été élu troisième adjoint (urbanisme et zones commerciales) Mme Francine DUGROSPREZ a été élue quatrième adjointe (école, petite enfance, personnel communal)

Monsieur Damien BAUDOUIN a été élu cinquième adjoint (Finances et communication)

Les adjoints ont été immédiatement installés.

Madame le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil municipal de la charte de l’élu local.

IV. DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DES ELUS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1 et R. 2123-23,

Considérant que l’article L. 2123-23-1 du C.G.C.T. fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation.3

L’enveloppe financière mensuelle maximale est fixée de la manière suivante : - l'indemnité du maire, 55,70 % de l’indice brut maximum

- et du produit de 21,38 % de l’indice brut maximum par le nombre d'adjoints

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonctions des élus comme suit :

Maire : 41,06% de l'indice brut maximum (soit 1687,78 € brut/ 1 459,25€ net)

1er Adjoint : 19,80 % de l’indice brut maximum (soit 813,88 € brut/ 703,68 € net)

Adjoints (2, 3, 4, 5) : 16,58 % de l’indice brut maximum (soit 681,52 € brut/ 589,25 € net)

Conseillers délégués (1, 2, 3 et 4) : 8,85 % de l’indice brut maximum (soit 363,78 € brut/ 314,53€ net)

Après en avoir délibéré, DECIDE, à 17 voix « pour » et 2 abstentions (Mme Angéline ENGLER WULLUS et M. Sacha MAPOTE)

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 41,06% de l'indice brut maximum (soit 1687,78 € brut/ 1 459,25€ net)

1er Adjoint : 19,80 % de l’indice brut maximum (soit 813,88 € brut/ 703,68 € net)

Adjoints (2, 3, 4, 5) : 16,58 % de l’indice brut maximum (soit 681,52 € brut/ 589,25 € net)

Conseillers délégués (1, 2, 3 et 4) : 8,85 % de l’indice brut maximum (soit 363,78 € brut/ 314,53€ net)

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires (soit 3.923€ brut au 01/01/2026).

Les crédits seront inscrits au budget primitif – article 6531.

Monsieur MAPOTE souhaite connaître le montant annuel des indemnités et demande à ce que ce

montant soit inscrit dans le procès-verbal.

Pour l’année 2025, le montant brut des indemnités s’élevait à 74 285 €

V. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 7 du décret n° 562 du 6 mai 1995, relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d’action Sociale, le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal ; Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et inférieur à 8 et qu’il doit être pair puisque une moitié des membres est désigné par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.4

Madame le Maire précise que conformément au décret n° 562 du 6 mai 1995, relatif aux CCAS, la moitié des membres du Conseil d’administration du CCAS désignés par le Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide de fixer à 12 le nombre des membres du Conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui-même et l’autre moitié par le Maire, et procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’administration :

Nombre de liste de candidat : une

Noms des candidats : Alexia LEGRAND, Agnès RENAULT, Claudine DUMEZ, Karine HOUGUENADE, Francine DUGROSPREZ, Christophe LEGRAND

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire : bulletins blancs, ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 2

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

La liste susvisée ayant obtenu 17 voix, tous les membres de cette liste sont déclarés installés au sein du Conseil d’administration.

Ont été proclamés membres du Conseil d’administration : Alexia LEGRAND, Agnès RENAULT, Claudine DUMEZ, Karine HOUGUENADE, Francine DUGROSPREZ, Christophe LEGRAND

Monsieur MAPOTE souhaite connaître les modalités pour participer à cette commission. Madame

le Maire précise qu’il convient de présenter une liste. Monsieur MAPOTE souhaite savoir si une

communication sera faite sur les dossiers traités par le CCAS. Mme RENAULT indique que les

dossiers sont confidentiels et non communicables. Elle précise que s’agissant des manifestations

organisées par le CCAS, un compte rendu est fait régulièrement.

VI. DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DU CONSEIL D’ECOLE

Selon l’article D411-1 du code de l’éducation modifié par décret n°2013-983 du 4 novembre 2013, le conseil d’école est composé de deux élus à savoir :

- le maire ou son représentant (Francine DUGROSPREZ)

- un conseiller municipal désigné par le conseil Municipal,

Une conseillère se porte candidate : Agnès RENAULT

Agnès RENAULT obtient 17 voix

Agnès RENAULT est donc désignée en tant que conseillère déléguée au conseil d’école.5

VII. ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu l’article 22 du code des marchés publics qui précise que la commission d’appel d’offres se composent en plus du maire qui en est le président, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants. Ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Madame le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des membres de la commission.

Une liste de candidats a été présentée.

Titulaires : Frédéric BLIN, Robert HARDIVILLIER, Damien BAUDOUIN Suppléants : Philippe DEBLOIS, Freddy GROSZEK, Sylvie DE GUILLEBON

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire : bulletins blancs, ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

La liste susvisée ayant obtenu 19 voix, tous les membres de cette liste sont déclarés installés au sein de cette commission à savoir :

Titulaires : Frédéric BLIN, Robert HARDIVILLIER, Damien BAUDOUIN Suppléants : Philippe DEBLOIS, Freddy GROSZEK, Sylvie DE GUILLEBON

VIII. ÉLECTION DES DELEGUES COMMUNAUX AUPRES DU SEZEO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant adoption des statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO),

Considérant que Chaque commune adhérente procède à l’élection de deux délégués titulaires en application de l’article 6.1.1 des statuts du SEZEO

Considérant la tenue de l’Assemblée Générale de renouvellement des instances du SEZEO pour la mandature 2026-2032, en date du 08 avril 2026,

Vu l’article L.2121-21 du CGCT permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf si un texte impose expressément le scrutin secret :

Madame le Maire présente les candidatures suivantes : Damien BAUDOUIN, Frédéric BLIN

Après en avoir délibéré,6

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, M. Damien BAUDOUIN et M. Frédéric BLIN en qualité de délégués auprès du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO).

Freddy GROSZEK précise que l’adhésion au SEZEO pour l’entretien de l’éclairage public est très intéressante et a notamment permis d’obtenir des subventions sur les derniers travaux de Dizocourt. Le marché passé par le SEZEO pour l’électricité a permis d’avoir des tarifs intéressants également. Monsieur BLIN précise que l’indemnité versée annuellement par la commune sera amortie sur 10 ans.

IX. ÉLECTION DES DELEGUES AUPRES DU G.I.P.E.

Madame le Maire expose que conformément aux articles L.2121-21 et L. 2121-33 du C.G.C.T., les délégués au sein des organismes extérieurs sont élus par le conseil municipal au scrutin uninominal, à la majorité absolue. Elle précise que l’article L.2121-21 du CGCT permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf si un texte impose expressément le scrutin secret

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du G.I.P.E.

Madame le Maire présente les candidatures suivantes : Mme Sylvie DE GUILLEBON, Monsieur Damien BAUDOUIN

Ont été proclamés délégués pour siéger au sein G.I.P.E :

Délégué titulaire : Sylvie DE GUILLEBON - 19 voix

Délégué suppléant : Damien BAUDOUIN - 19 voix

X. ÉLECTION DES DELEGUES AUPRES DE LA MAISON DES ENFANTS

Madame le Maire expose que conformément aux articles L.2121-21 et L. 2121-33 du C.G.C.T., les délégués au sein des organismes extérieurs sont élus par le conseil municipal au scrutin uninominal, à la majorité absolue. Elle précise que l’article L.2121-21 du CGCT permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf si un texte impose expressément le scrutin secret

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à procéder à l’élection d’un délégué au bureau, de 3 délégués au sein du Conseil d’administration, et de 3 délégués au sein des assemblées générales :

Madame le Maire présente les candidatures suivantes : Francine DUGROSPREZ, Agnès RENAULT, Alexia LEGRAND

Ont été proclamés délégués pour siéger au sein de la Maison des enfants :

- 1 délégué au bureau : Francine DUGROSPREZ - 19 voix

- 3 délégués au Conseil d’administration :

Francine DUGROSPREZ, 19 voix

Agnès RENAULT, 19 voix

Alexia LEGRAND, 19 voix7

- 3 délégués aux assemblées générales :

Francine DUGROSPREZ, 19 voix

Agnès RENAULT, 19 voix

Alexia LEGRAND, 19 voix

Madame HOUGUENADE présente le fonctionnement de la maison des enfants. Il s’agit d’une crèche familiale associative. Les assistantes maternelles dépendent de la structure et sont rémunérées par elle. La maison des enfants perçoit des subventions des communes membres et de la CAF. Deux assistantes maternelles de Jaux font partie de la structure et une troisième doit y adhérer prochainement. La subvention de la commune dépend du nombre d’heures de fréquentation des enfants habitant la commune.

XI. ÉLECTION DES DELEGUES AU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Madame le Maire expose que conformément aux articles L.2121-21 et L. 2121-33 du C.G.C.T., les délégués au sein des organismes extérieurs sont élus par le conseil municipal au scrutin uninominal, à la majorité absolue. Elle précise que l’article L.2121-21 du CGCT permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf si un texte impose expressément le scrutin secret

Elle invite les conseillers municipaux à procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du CNAS

Ont été proclamés délégués pour siéger au sein du CNAS :

Délégué titulaire : Alexia LEGRAND, 19 voix

Délégué suppléant : Karine HOUGUENADE, 19 voix

XII. DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Il a été instauré au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle, celle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

La personnalisation des armées et la suspension de la conscription nécessitent de reformuler les liens entre l'armée et la nation.

La connaissance et la reconnaissance des forces armées doivent plus que jamais s'inscrire pleinement dans la vie de notre pays. Nos concitoyens, et en particulier les jeunes Françaises et Français, doivent pouvoir développer leur intérêt pour les questions de défense civile et s'engager, s'ils le désirent, à promouvoir l'esprit de défense.

Les réserves opérationnelle et citoyenne auprès des armées s'inscrivent dans cet esprit. De même que ces actions s'appuient sur une dimension locale, le conseiller municipal en charge des questions de défense est désigné par le maire. Il est destinataire de toute information ayant trait à la défense et est associé aux conférences et séminaires sur ce thème.

Sa vocation est d'être, au sein d'un réseau national, un interlocuteur privilégié pour le ministère de la défense, et il peut notamment être chargé des questions relatives au recensement et aux listes électorales. Il devra s'impliquer dans la mise en place de la nouvelle réserve citoyenne constituée d'un corps de bénévoles partageant un intérêt pour la défense nationale.8

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE de nommer à 19 voix « pour » Monsieur Dominique REGNAULT, en tant que

conseiller municipal en charge des questions de défense.

XIII. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner Madame le Maire certaines des délégations d’attributions prévues par l’article l.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de déléguer à Madame le Maire les attributions suivantes :

ARTICLE 1 : Madame le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1. d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2. de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, et dont le montant ne dépasse pas 1 500 €

3. de procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4. de prendre toute décision et de signer l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution (y compris les avenants) et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et dans la limite de 200 000 € lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €; 6. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

7. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 8. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 9. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; 10. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

12. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;9

13. de fixer, dans les limites de l’estimation de service des Domaines, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande ;

14. de décider de la création des classes dans les établissements d’enseignements ; 15. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 16. d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L 213.3 de ce même code lorsque la valeur du bien n’excède pas 80 000 €

17. d’intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil Municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal ; - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la Commune serait mise en cause. 18. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 3 000 € 19. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 150 €.

ARTICLE 2 : Madame le Maire pourra charger Monsieur Philippe DEBLOIS, 1er adjoint, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

XIV. PERSONNEL COMMUNAL – AUTORISATION PERMANENTE DE RECRUTEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir:

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

 Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],10

 Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur les supports de communication de la collectivité.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser Madame le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article11

L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Article 3 :

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

XV. INFORMATIONS DIVERSES

- Coût de l’énergie : Monsieur DEVILLERS souhaite alerter le conseil municipal sur la flambée des coûts de l’énergie. Il précise qu’il faudra être très vigilant sur le budget de la commune

- Concert duo Isaïade - 27 mars 2026 à 20h30 : Madame RENAULT rappelle au Conseil Municipal que l’association AESPJ organise un concert au profit de l’église le vendredi 27 mars à la salle polyvalente. Ce concert sera précédé d’une exposition photo sur les travaux de la 1ère tranche à 20h00.

- Jaux-Viale – 22 mars 2026 : Monsieur DEBLOIS rappelle au conseil municipal que la Jaux-Viale aura lieu ce dimanche 22 mars.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H46.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

La Secrétaire de séance,

Laetitia NEOLAS12