Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 -

Date de la Convocation : 16 Septembre 2022 Date d’affichage de l’avis : 16 septembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 17 VOTANTS : 19

L’an deux-mil-vingt-deux, le vingt septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Lucie GRUEZ, Laurent DEVILLERS, Alexia LEGRAND, Freddy GROSZEK, Agnès RENAULT, Robert HARDIVILLIER, Claudine DUMEZ, Frédéric BLIN, Dominique REGNAULT, Damien BAUDOUIN, Pascal BOISNEAULT, Sylvie DE GUILLEBON, Sylvie GIBERT, Serge PICOT, Laëtitia BOUET

ETAIENT ABSENTS :

Gordana KULUNDZIC qui a donné pouvoir à Lucie GRUEZ

Delphine BERTIN qui a donné pouvoir à Sidonie MUSELET

Madame Lucie GRUEZ a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2022 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

I. BUDGET PRIMITIF 2022 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Considérant qu’il convient de faire un ajustement sur le budget primitif 2022 suite à une erreur d’imputations ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux votes des crédits supplémentaires suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

SENS Chap. Compte Opération Nature Montant DEPENSES 41 2031 FRAIS D’ETUDES + 3 690,00 € TOTAL 3 690,00 €

SENS Chap. Compte Opération Nature Montant RECETTES 41 2313 CONSTRUCTIONS + 3 690,00 €

TOTAL 3 690,00 €2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder aux votes des crédits ci-dessus sur le budget primitif 2022.

II. TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DES TAUX

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Considérant que par délibération du 28 novembre 2011 la commune a mis en place sur son territoire la taxe d’aménagement:

- Au taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal en dehors des zones commerciales existantes et futures

- Au taux de 5% :

o Pour les zones commerciales existantes à savoir la zone du Camp du Roy, la ZAC de Jaux/Venette, ZAC de Jaux

o Pour les futures zones commerciales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer les taux de la taxe d’aménagement :

- Au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal en dehors des zones commerciales existantes et futures

- Au taux de 5% :

o Pour les zones commerciales existantes à savoir la zone du Camp du Roy, la ZAC de Jaux/Venette, ZAC de Jaux

o Pour les futures zones commerciales

III. AFFAIRE FONCIERE – ACQUISITION PARCELLE AR 96

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Considérant qu’il convient d’acquérir 14 m² sur la parcelle AR n°96 appartenant à Monsieur et Madame QUET sur laquelle passe le réseau d’assainissement ;

Considérant qu’il a été convenu avec Monsieur et Madame QUET d’acquérir cette surface au prix de 300 € ;

Considérant qu’il a été convenu que les frais de géomètre seraient pris en charge pour moitié par la commune et pour moitié par Monsieur et Madame QUET ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE

-d’acquérir 14m² sur la parcelle AR n°96 appartenant à Monsieur et Madame QUET au prix de 300 €

-de prendre en charge 50% des frais de géomètre

-de prendre en charge les frais d’acte correspondant à l’acquisition de cette surface

La dépense sera inscrite au budget primitif 2022 – article 21113

IV. ACCUEILS PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS, RESTAURATION SCOLAIRE –

MODIFICATION DES TARIFS ET DES REGLEMENTS

Rapporteur : Alexia LEGRAND

Considérant que la commune doit faire face à l’augmentation des prix (coûts de fourniture des repas, augmentation du point d’indice, augmentation des tarifs électricité, gaz …) et qu’il convient de modifier les tarifs de la cantine, lesquels n’ont pas fait l’objet d’augmentation depuis 2018 ;

Considérant que la commune a signé un nouveau marché de fourniture de repas en liaison froide à compter du 1er septembre 2022 avec l’entreprise Dupont restauration ;

Considérant la possibilité d’opter pour un menu à 4 composantes afin de limiter le gaspillage alimentaire et la hausse des coûts ;

Considérant qu’il est souhaitable de prévoir également un tarif cantine pour les invités ;

Considérant que la commune fait face régulièrement à des annulations d’inscriptions aux accueils de loisirs et aux séjours pour convenances personnelles et qu’il est souhaitable de mettre en place des pénalités d’annulation de l’inscription faite en mairie ;

Considérant qu’il convient de modifier les règlements de l’accueil périscolaire et de la cantine afin d’intégrer la mise en place du portail famille, le paiement payfip, la charte de bonne conduite et le permis à point ;

Il est rappelé au Conseil Municipal les tarifs appliqués actuellement et qui sont les suivants :

TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine par enfant 3,90 € par repas pour un enfant fréquentant la cantine 3,80 € par repas pour deux enfants fréquentant la cantine

3,75 € par repas pour trois enfants et plus fréquentant la

cantine

Tarif spécifique PAI Complet avec fourniture

d’un panier repas

1,60 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

1,45 € par jour

Accueil périscolaire matin Revenus bruts mensuels inférieurs à 1 000 € : 1 €/ jour Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 1,20€/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 1,50€/j

Accueil périscolaire du soir Revenus bruts mensuels inférieurs 1000€ : 2,00€/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 2,50€/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 3,00€j

Accueil de loisirs - Les tarifs pour les enfants domiciliés sur Jaux sont calculés sur la base du barème 3 de la CAF en fonction des

revenus imposable (entre 1,21€/j et 9,00€/j).

- supplément séjour : 6 € par jour4

TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX

Tarifs cantine par enfant 4,29 € par repas et par enfant Tarif spécifique PAI Complet avec fourniture

d’un panier repas

1,76 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

1,60 € par jour

Accueil périscolaire matin Revenus bruts mensuels inférieurs à 1 000 € : 1,10 €/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 1,30 €/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 1,65 €/j

Accueil périscolaire du soir Revenus bruts mensuels inférieurs 1000€ : 2,20€/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 2,75 €/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 3,30€j

Accueil de loisirs - Les tarifs pour les enfants non domiciliés sur Jaux sont calculés en fonction des revenus :

 Revenus bruts mensuels inférieurs à 1000€ : 9,00€

/j

 Revenus bruts mensuels inférieurs à 1000€ et

2 500€ : 11,00€ /j

 Revenus bruts mensuels supérieurs à 2 500€ :

13,00€ /j

- supplément séjour : 6,60 €/ jour

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs suivants à compter du 07/11/2022

TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine par enfant 4,50 € par repas pour un enfant fréquentant la cantine 4,40 € par repas pour deux enfants fréquentant la cantine

4,30 € par repas pour trois enfants et plus fréquentant la

cantine

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

2 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

2 € par jour

Accueil périscolaire matin Revenus bruts mensuels inférieurs à 1 000 € : 1 €/ jour Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 1,20€/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 1,50€/j

Accueil périscolaire du soir Revenus bruts mensuels inférieurs 1000€ : 2,00€/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 2,50€/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 3,00€j

Accueil de loisirs - Les tarifs pour les enfants domiciliés sur Jaux sont calculés sur la base du barème 3 de la CAF en fonction des

revenus imposable (entre 1,21€/j et 9,00€/j).5

- supplément séjour : 6 € par jour

-pénalités d’annulation pour convenances personnelles : 20

€ par enfant et par semaine

-pénalités d’annulation des séjours : 20 € par séjour et par

enfant

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation. Les tarifs de l’accueil périscolaire seront majorés de 2€ en cas de fréquentation sans réservation.

TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX

Tarifs cantine par enfant 5,10€ par repas et par enfant

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

3 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

3 € par jour

Accueil périscolaire matin Revenus bruts mensuels inférieurs à 1 000 € : 1,10 €/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 1,30 €/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 1,65 €/j

Accueil périscolaire du soir Revenus bruts mensuels inférieurs 1000€ : 2,20€/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 2,75 €/j

Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 3,30€j

Accueil de loisirs - Les tarifs pour les enfants non domiciliés sur Jaux sont calculés en fonction des revenus :

 Revenus bruts mensuels inférieurs à 1000€ : 9,00€ /j

 Revenus bruts mensuels inférieurs à 1000€ et 2 500€ :

11,00€ /j

 Revenus bruts mensuels supérieurs à 2 500€ : 13,00€

/j

- supplément séjour : 6,60 €/ jour

-pénalités d’annulation pour convenances personnelles : 20

€ par enfant et par semaine

-pénalités d’annulation des séjours : 20 € par séjour et par

enfant

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation. Les tarifs de l’accueil périscolaire seront majorés de 2€ en cas de fréquentation sans réservation.

Il est proposé d’appliquer un tarif cantine invité de 5 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des modifications tarifaires proposées et des changements apportés aux règlements de la cantine et de l’accueil périscolaire ;

A l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- de fixer les tarifs tels que détaillés ci-dessus à compter du 7 novembre 2022.

- d’approuver les modifications apportées aux règlements de la cantine et de l’accueil périscolaire afin de prendre en compte les modifications de tarifs, le paiement payfip, la mise en place du portail famille, la charte de bonne conduite et le permis à point.6

V. ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE

VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET

D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur : Alexia LEGRAND

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135- 6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :  Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :7

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

 d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite. Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

VI. EVOLUTION DU PLAN D’EPANDAGE DU CALCIFIELD DE LA SOCIETE

WEPA GREENFIELD – AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Vu la demande d’autorisation de la Société WEPA GREENFIELD pour épandre du calcifield sur

une surface supplémentaire de 22 574,82 HA, extension qui se répartira sur 322 communes (186

communes de l’Aisne, 71 communes de l’Oise dont Jaux et 65 communes de la Seine et Marne)8

Vu l’arrêté préfectoral n° IC/2022/167 du 31 août 2022 organisant une consultation du public par

voie électronique, telle qu’elle est définie par l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,

dans le cadre de l’évolution du plan d’épandage du calcifield de la société WEPA

GREENFIELD.

La consultation du public par voie électronique est organisée du 26 septembre 2022 au 10 octobre

2022 inclus.

Considérant la sensibilité du territoire de Jaux compte tenu de sa topographie en relief et des phénomènes de ruissellement fréquents ;

Considérant qu’il y a des territoires aux alentours vastes en plateau qui pourraient avoir une meilleure aptitude à l’épandage ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 abstention (Madame De

Guillebon),

DECIDE d’émettre un avis défavorable sur la demande d’autorisation d’épandage du calcifield

par la société WEPA GREENFIELD

VII. EXTENSION DE LA VIDEO SURVEILLANCE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Monsieur Freddy GROSZEK fait part au Conseil Municipal de l’opportunité de solliciter auprès de la Région Hauts de France une subvention pour les équipements numériques de vidéoprotection dont l’installation a démarré fin octobre 2021 et a été mise en service début 2022.

Le Conseil Municipal avait déjà approuvé ces équipements et sollicité des subventions auprès du Département, obtenues pour un montant de 15 570 euros.

Il est proposé à présent au Conseil Municipal de renouveler son approbation et de solliciter une subvention auprès de la Région calculée sur la base du taux de 30% dans la limite de 30 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-DECIDE de solliciter auprès de la Région Hauts de France une subvention pour les équipements numériques de vidéoprotection dont l’installation a démarré fin octobre 2021 et a été mise en service début 2022.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VIII. INFORMATIONS DIVERSES

- Charges d’électricité et de gaz – évolution 2023

Monsieur GROSZEK présente au Conseil Municipal le coût des charges d’électricité et de

gaz pour la commune. En 2021, les charges d’électricité s’élevaient à 38 000 €. L’adhésion

de la commune au groupement mis en place par le SEZEO a permis de bloquer les prix pour9

l’année 2022. Il est difficile actuellement de savoir quelle sera l’augmentation en 2023. Les

coûts pourraient être multipliés par 2, 3, 4 voire plus. Il faut donc être vigilant sur les

consommations à venir et trouver des solutions d’économie.

Pour le gaz, le coût sur les 12 derniers mois est de 24 800 €. L’augmentation prévue en 2023

serait de 50% (de 0,045 € à 0,03 €/kWh) soit une augmentation de 12 000 €.

Les charges annuelles d’électricité et de gaz sont de 62 900 € soit un coût de 25 €/habitants

en 2021 (la moyenne nationale en 2017 était de 44 €/ habitants). Il convient d’être vigilant

aussi sur l’évolution de la situation et des consommations.

- Médiathèque – ouverture : Madame RENAULT précise au Conseil Municipal que la

médiathèque a ouvert le 3 septembre 2022. Elle remercie l’ensemble des personnes qui sont

venues aider à couvrir les livres (conseillers, bénévoles, habitants, personnes extérieures à

Jaux…). Elle remercie également les personnes qui sont venues proposer des animations lors

de la journée portes ouvertes. C’était un vrai travail d’équipe au service de la commune. 210

personnes sont inscrites à ce jour sans compter les élèves qui viennent s’inscrire avec leur

classe. Environ 15 personnes non domiciliées sur la commune se sont inscrites. Le rayon

jeunesse remporte un grand succès. 50% des élèves de l’école sont déjà inscrits. Le rayon

adulte a plus de difficultés, il faudra mettre en place des animations. Les retours sont positifs

sur l’aménagement et sur ce qui est proposé. Les ateliers organisés par les cyberbases de

Compiègne auront lieu désormais à la médiathèque. Les animations de ce mois porteront sur

le thème des sorcières.

- Enquête publique – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant

Programme de l’Habitat (PLUiH) du 07 octobre au 07 novembre 2022.

- Autorisation d’occupation du domaine public : Madame MUSELET informe qu’il a été

constaté à plusieurs reprises que des travaux avaient lieu sur la commune sans que les

entreprises aient demandé l’autorisation d’occupation du domaine public. Dorénavant tous les

travaux empiétant sur le domaine public et n’ayant pas fait l’objet d’une demande

d’autorisation d’occupation du domaine public seront suspendus. La demande d’autorisation

doit être adressée en mairie au moins 15 jours avant le début des travaux. Cette demande

permet d’éviter que 2 entreprises interviennent sur le même secteur et de mettre en place la

signalétique routière nécessaire pour assurer la sécurité des piétons et des véhicules.

- Inauguration des sentiers de randonnées : Monsieur DEBLOIS informe que cette

manifestation a eu un grand succès. Des animations ont été mises en place sur tout le

parcours par les comédiens et musiciens du Placard à Balais, de La Cahute, du Bord de l'eau,

de la compagnie du Peut être et Les Roza.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

Le Secrétaire de séance,

Lucie GRUEZ