Compte-Rendu - 7 CR du 09 09

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Compte-Rendu - 7 CR du 09 09 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR du 09 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

1 Compte Rendu Conseil Municipal du 09/09/2021

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 9 septembre, à vingt heures heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Lionel MARAN,

Emmanuel BELIN, Laurie MEQUIGNON, Cécile MARTIN-BENETTI, Jean-Fred DANFLOUS, David MARGUERITIN,

Stéphanie ORIOLA, Christophe FREZOU, Chantal BACHOFFER

Excusés : Nicolas CAZAUX (pouvoir donné à Emmanuel BELIN), Roland ARMBRUSTER

Secrétaire de séance : Christophe FREZOU

La séance commence par l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021.

• Délibération : Annulation de la décision modificative n°3 2021-09-01

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération concernant la décision modificative n°3 votée par le conseil municipal lors de la séance du 10 juin 2021 n’a pas lieu d’être et demande son annulation. En effet, les crédits budgétaires étant déjà compris dans la décision modificative n°5 votée lors de la même séance.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, annule la DM 3.

• Délibération : Sécurisation « Place de la Bascule » et pont « rue de la Liberté »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de sécuriser ces 2 sites en raison du risque de chutes dans les fossés en contrebas en procédant à l’installation de barrières de sécurisation. La société EGC propose des produits bio composite à partir de matières locales, recyclées, issue de déchets bois et copeaux plastique.

M. le Maire donne lecture du devis de la société EGC pour un montant de 1 979.99€ HT soit 2 375.99€ TTC et demande l’octroi d’une subvention au taux maximal auprès du Conseil Départemental.

→ Cette délibération est remise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal en raison d’une confusion sur la lecture des devis.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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2 Compte Rendu Conseil Municipal du 09/09/2021

• Délibération : Acquisition d’un broyeur de végétaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite qu’une réflexion soit menée sur la possibilité d’offrir un service communal aux administrés de notre commune consistant à l’acquisition d’un broyeur de végétaux permettant de broyer les branchages et d’utiliser par la suite le broyat. Il présente un devis de la société AgriEuro pour un montant de 8 061.63€ HT soit 9 673.96 € TTC.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de remettre cette délibération à l’ordre du jour du prochain conseil municipal et demande à la commission travaux d’étudier si ce projet est viable.

• Délibération : Taux de la Taxe d’Aménagement 2021-09-02

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement appliquée actuellement a été fixée au taux de 5% pour une durée de 3 ans par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2018.

Il convient donc de délibérer sur le taux et propose son maintien à 5%.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% pour la durée du mandat.

• Délibération : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 2021-09-03

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère au service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel auprès du Centre de Gestion 31. L’actuel contrat dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le CDG 31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe.

Dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence et afin d’y être associé à la consultation il convient de délibérer.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de demander la mise en concurrence.

• Délibération : Emplois des communes de moins de 1000 habitants (en application de l’article 3-3.3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) 2021-09-04

Afin de réorganiser le service technique, M. le Maire propose au conseil municipal la création à compter du 10 septembre 2021 d'un emploi d’Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural dans le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes (catégorie C) :

* réaliser l’essentiel des interventions de la commune : entretien et opérations de maintenance (équipements, voiries, espaces verts, bâtiments, mécanique…) ; gestion du matériel et outillage ; éventuellement opération de manutention

Ce poste sera occupé par un agent contractuel de droit public pour une durée de 1 an.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve de la création de cet emploiMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 09/09/2021

• Délibération : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation 2021-09-05

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

M. le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’état prévus aux articles L 331-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à 8 voix POUR, 4 CONTRE et 2 ABSTENTIONS décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

• Information : PLU - Positionnement sur les zones constructibles afin que les bureaux d’études puissent étudier les zones proposées.

• Information : Travaux Pool-Routier

• Information : CCBA

• Information : Mesures sanitaires - Associations

• Questions diverses : Néant

_________

La séance est levée à 22h50

_________Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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4 Compte Rendu Conseil Municipal du 09/09/2021

LISTE EMARGEMENT

M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck M. COUZIER Jean-Jacques

M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel M. BELIN Emmanuel

Mme MEQUIGNON Laurie Mme MARTIN-BENETTI

Cécile

M. DANFLOUS Jean-Fred

M. MARGUERITIN David M. CAZAUX Nicolas Mme ORIOLA Stéphanie

Excusé pouvoir donné à

M. BELIN Emmanuel

M. FREZOU Christophe M. ARMBRUSTER Roland Mme BACHOFFER Chantal

Excusé