Compte-Rendu - CR du 09 04

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Compte-Rendu - CR du 09 04 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 09 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 08/04/2019

L'an deux mille dix-neuf, le lundi 8 avril, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Jean-Jacques COUZIER, Franck LOUPIAS, Jean-Michel BUISINE, Stéphanie ORIOLA, Damien ROYO, Joël SACILOTTO

Excusé : Jean-Luc PHARAMOND

Secrétaire de séance : Stéphanie ORIOLA

• Délibération : Vote du Compte Administratif 2018 2019-04-01

Monsieur le Maire présente aux membres présents le compte administratif 2018 et se retire afin de laisser le Conseil Municipal délibérer sous la présidence de M. COUZIER Jean-Jacques.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

PREVISIONS 390 994.00€ 390 994.00€ 214 034.59€ 214 034.59€

REALISE 227 882.94€ 334 688.71€ 45 984.38€ 98 056.53€ Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le compte administratif 2018

• Délibération : Affectation de résultat 2018 2019-04-02

Excédent de fonctionnement : 106 805.77 €

Résultat reporté de 2017 : 100 000.00 €

Soit un résultat de fonctionnement de : 206 805.77 €

Excédent d’investissement de : 52 072.15 €

Résultat reporté de 2017 : - 12 455.58 €

Soit un résultat d’investissement de : 39 616.57 €

Le résultat 2018 (fonctionnement + investissement) est de : 246 422.34 €

RAR sur dépenses d’investissement : 154 191.11 €

RAR sur recettes d’investissement : 28 921.50 € (déficit 85 653.04 €)

Les membres présents décident à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement, comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement : 206 805.77 €

Virement à la section d’investissement : 169 838.00 €

Report au fonctionnement 36 967.77 €

• Délibération : Approbation du compte de gestion 2018 2019-04-03 Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018 dressé par Mme COHEN, Trésorière. Vote du compte de gestion 2018 à l’unanimité par les membres présents.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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• Délibération : - Vote du budget primitif 2019 2019-04-04

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

PROPOSITION 344 618.61 € 344 618.61 € 431 376.19 € 431 376.19 €

Monsieur le Maire présente les annexes du budget primitif :

-Une annexe concernant les subventions attribuées aux différents syndicats auxquels la commune adhère (SYNDICAT DES COTEAUX, etc…) et aux associations en lien avec la commune.

- Une annexe relative à l’état de la dette, à savoir les différents emprunts souscrits par la commune avec le montant annuel des remboursements et le capital restant dû de chaque emprunt

Vote du budget primitif 2019 à l’unanimité des membres présents.

- Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales 2019

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Vote des taux d’imposition des Taxes Directes Locales 2019 à l’unanimité des membres présents.

• Délibération : Travaux de mise en sécurité de l'électricité de l'église 2019-04-05 M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise EEGI a dû effectuer des travaux électriques d’urgence de mise en sécurité de l'église. Le montant des travaux s’élève à 486,10€ HT soit 583,32€ TTC.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la mise en paiement de la facture présentée par EEGI.

• Délibération : Travaux de busage sur fossé chemin de Pyra 2019-04-06 M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de canaliser les eaux de pluie, chemin de Pyra, il a été entrepris une création de fossé. Pour permettre à l’agriculteur exploitant d’accéder à sa parcelle, il convient de créer une entrée.

Le montant des travaux s'élève à 250.00€ HT soit 300.00€ TTC.

La réalisation de cette entrée sera confiée à l'entreprise DVTP qui a procédé à la création dudit fossé.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la réalisation de l’entrée de la parcelle et valide le devis de l’entreprise DVTP.

• Délibération : Travaux de mise en sécurité des poteaux de la salle des fêtes 2019-04-07

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de protéger la matière coupe-feu présente sur les poteaux de la salle des fêtes.

La société INOMETAL a présenté un devis consistant à habiller les poteaux en tôle galva à clipser. Le montant des travaux s’élève à 1 000.00 € HT soit 1 200.00 €TTC. M. le Maire précise qu’au vu du montant des travaux une demande de subvention sera demandée auprès du Conseil Départemental.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la réalisation par l’entreprise INOMETAL de l’habillage des poteaux de la salle des fêtes, et donne pouvoir à M. le Maire de signer tous documents afférents à la demande de subvention à effectuer auprès du Conseil Départemental.

• Délibération : Lissage des participations 2018 des Communes membres du Syndicat des Coteaux 2019-04-08

M. le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget 2018 du Syndicat des Coteaux et notamment concernant la participation des communes, deux Communes membres (Lagrâce-Dieu et Puydaniel) avaient vu leur participation augmenter fortement. Afin de ne pas mettre en difficulté ces communes, l’assemblée délibérante du Conseil Syndical a décidé de lisser cette augmentation sur 5 ans.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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M. le Maire demande donc aux membres présents de se prononcer sur la durée de ce lissage. Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le lissage de la participation 2018 sur 5 ans.

• Délibération : Remboursement du fond d'amorçage 2019-04-09

M. le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat des Coteaux a délibéré le 04 juillet 2018 (délibération n° 2018-18) en faveur de la restitution du fond d'amorçage versé par les Communes membres :

- CAUJAC : 7 920,00 €

- ESPERCE : 1 716,67 €

- GRAZAC : 833,33 €

- LAGRACE DIEU : 10 213,33 €

- MAURESSAC : 4 860,00 €

- PUYDANIEL : 2 383,33 €

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la restitution du fond d’amorçage à hauteur de 4 860.00€ pour la Commune de Mauressac.

• Délibération : Mise en place du RIFSEEP 2019-04-10

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en date du 18 février 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Mauressac.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’abroger les délibérations relatives au régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur au sein de la commune (et ce pour les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P.) - d’instaurer, à compter du 1er janvier 2020, le R.I.F.S.E.E.P. et d’en déterminer les critères d’attribution suivants :

Article 1 : Bénéficiaires

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Les agents concernés par ce nouveau dispositif sont les agents stagiaires, titulaires, ou contractuels de droit public dont le contrat est supérieur ou égal à 6 mois (durée de contrat continue). A ce titre, la part IFSE sera versée à compter du 1er jour du 7ème mois de contrat, au prorata du temps de travail et ce, jusqu’au dernier jour de son contrat.

À compter du 1er janvier 2020, il est institué un nouveau régime indemnitaire au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels pour les cadres d'emploi suivants :

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : Mise en place de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) 1/Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes au vu des critères professionnels tenant compte des spécificités de chaque poste.

2/ Modalité de versement de l’IFSE

2-1/ Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

2-2/ Attribution individuelle

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

2-3/Modulation en fonction du critère d’expérience professionnelle

L’IFSE est également modulée en fonction de l’année qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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Article 3 : Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le C.I.A est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public;

− sa capacité à travailler en équipe;

− sa contribution au collectif de travail.

Ces critères sont définis dans une grille d’entretiens professionnels.

Le C.I.A est versé annuellement.

Il sera versé en principe au mois de novembre au regard de l’entretien professionnel annuel (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement si les entretiens professionnels ne pouvaient être menés dans les délais).

Ce versement sera assorti des éléments suivants :

0% = selon que l’engagement professionnel n’est pas atteint

50 % = selon que l’engagement professionnel de l’agent n’est que très peu atteint 75% selon que l’engagement professionnel de l’agent est partiellement atteint 100% = selon que l’engagement professionnel annuel de l’agent est globalement atteint voire au-delà des attentes

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Article 5 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ; Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer à compter du 01 janvier 2020 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP (à l’exception des délibérations dont les cadres d’emplois ne sont pas encore concernées par le RIFSEEP) ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2020Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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• Délibération : Opposition au transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais 2019-04-11

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de Communes, des compétences «eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et «assainissement» dispose que les communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exercent pas à la date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la Communauté de Communes. Pour cela, au moins 25% des Communes membres représentant au moins 20 % de la population totale doivent délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, le transfert prendra effet au 1er janvier 2026. Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut- Garonnais s’est dotée de la compétence « assainissement » et qu’en conséquence ses Communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence « EAU ».

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, s’oppose au transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais au 1er janvier 2020.

• Délibération : Avenant à la convention Urbanisme

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le service ADS du PETR a considéré qu'après 3,5 années d'activité, il est apparu nécessaire d'apporter un ajustement à la convention initiale et que la teneur de ce dernier est définie dans l'article suivant :

Article 11 : Dispositions financières

A partir de l'année 2019, le coût de l'acte pondéré est fixé à : 153 € pour les Communes situées dans le périmètre du Pays Sud Toulousain et à 183,60 € pour les Communes situées hors de celui-ci.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - approuve l'avenant à la convention de mise à disposition tel que joint en annexe de la délibération.

- donne pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cet avenant.

◼ Questions diverses :

Information PLU, Commission cantine, Syndicat d’Initiative

La séance est levée à 22h30

M. PASQUET Wilfrid M. COUZIER Jean-Jacques M. LOUPIAS Franck

Mme ORIOLA Stéphanie M. PHARAMOND Jean-Luc M. SACILOTTO Joël EXCUSE

M. ROYO Damien M. BUISINE Jean-Michel